SOCIAL ADMIN Qui vous aide à chaque nouveau pas en tant qu entrepreneur? Le guichet d entreprises agréé de Securex INDEPENDANT
Table des matières 1. Check-list création d une entreprise individuelle et d une société 6 2. Les formalités administratives 8 3. Puis-je démarrer? 14 4. Former votre entreprise au niveau juridique 22 5. Questions et réponses sur votre statut social 28 6. Créer une sécurité complémentaire 38 7. Comptabilité, fiscalité et TVA 40 8. Obligations comme employeur 44 9. Le guichet d entreprises agréé de Securex et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) 46 3
INDEPENDANT Le guichet d entreprises agréé de Securex : prêt à prendre votre envol Vous souhaitez démarrer une entreprise individuelle ou créer une société? Le guichet d entreprises agréé de Securex vous conseille et vous aide activement. Nous vous fournissons des conseils et astuces utiles et vous aidons pour les formalités administratives, afin que vous puissiez vous concentrer sur vos activités. Cette brochure informative vous rapproche un peu plus du démarrage effectif. Vous y trouverez réponse à toutes vos interrogations. Une question reste malgré tout sans réponse? Téléphonez directement à l un des numéros figurant en dernière page et vous trouverez la réponse recherchée. Vous pouvez également consulter à cet effet notre site www.securex.be. 4
ADMINISTRATION SOCIALE Le démarrage peut s avérer très simple Le guichet d entreprises agréé de Securex est bien LE guichet d entreprises qu il vous faut, si vous souhaitez démarrer une affaire, seul(e) ou avec d autres, et aimeriez confier les formalités et obligations légales à une seule organisation. Car voilà bien le grand avantage : un seul interlocuteur, une solution, ce qui rend les choses nettement plus simples. Dès le début, vous bénéficiez de l encadrement d un conseiller personnel, qui connaît votre situation et gère votre dossier de A à Z. Il vous guide à travers toutes les procédures, ce qui vous laisse le temps de vous consacrer à vos spécialités. Pour le reste, ne vous faites plus de soucis, nous nous en chargeons. Mais que réglons-nous précisément? Cette brochure d information vous offre toutes les précisions en ce domaine. Nous vous conseillons entre autres par rapport au démarrage de votre propre affaire ou activité indépendante et aux obligations qui en découlent. Nous vous donnons des précisions sur les procédures de démarrage et sur toutes les formalités pour votre statut social de travailleur indépendant. De plus, nous décrivons comment vous protéger contre les risques encourus, entre autres en cas de maladie ou d accident, calculons votre précompte professionnel, etc. Cette brochure d information vous aide à poser les questions pertinentes à votre conseiller personnel (également dénommé client advisor), de sorte qu après une visite en nos bureaux, vous repartiez l esprit serein, en sachant que tout est en règle et que vous pouvez démarrer votre propre affaire. Vous remarquerez bien vite que le soutien dynamique que vous propose notre guichet d entreprises agréé, vous donne ce petit coup de pouce tant attendu pour démarrer votre propre projet. Découvrez ce que nous pouvons faire pour favoriser la réussite de votre commerce ou activité indépendante. N oubliez pas : notre support vous est et vous reste assuré! Nous vous souhaitons d ores et déjà beaucoup de succès! 5
INDEPENDANT 1. Check-list création d une entreprise individuelle et d une société Check-list création d une entreprise individuelle Activité non-commerciale NON Activité commerciale ou artisanale? OUI Ouvrir un compte courant professionnel. Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation activités ambulantes/foraines, carte professionnelle ou licence de bouchercharcutier). Ouvrir un compte à vue professionnel Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d entreprises. Demander éventuellement une carte professionnelle Activité réglementée? NON OUI S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d entreprises. Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d entreprises. Activité assujettie à la TVA? NON Activité assujettie à des autorisations ou des enregistrements? OUI OUI Activer votre numéro de TVA. Déposer votre demande d autorisation/ d enregistrement aux organismes spécifiques. NON S affilier à une Caisse d assurances sociales. Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles. 6
Check-list création d une société Ouvrir un compte courant au nom de la société et déposer le capital requis. Rédiger les statuts et le plan financier de la société. OUI Déposer au notaire et au greffe du tribunal de commerce. Publier les statuts aux annexes du Moniteur belge. Activités noncommerciales NON Activités commerciales ou artisanales? OUI Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation activités ambulantes/foraines, carte professionnelle ou licence de boucher-charcutier). Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d entreprises. Demander éventuellement une carte professionnelle Activité réglementée? NON OUI Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d entreprises. S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d entreprises. Activité assujettie à la TVA? OUI Activer votre numéro de TVA. Activité assujettie à des permis ou des enregistrements? NON OUI Chefs d entreprise : s affilier à une Caisse d assurances sociales. Société : s affilier à une Caisse d assurances sociales. Déposer votre demande de permis/ d enregistrement aux organismes spécifiques. Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles. 7
INDEPENDANT 2. Les formalités administratives Avant de démarrer, sachez qu il existe certaines professions que l on ne peut pas exercer sans plus. Pour utiliser le titre d une pareille profession protégée ou pour exercer ladite profession, il vous faut remplir certaines conditions. Quelques exemples de pareilles professions réglementées : médecin, avocat, comptable, expert-comptable, courtier en assurances, notaire et psychologue. Toute entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises soit en tant qu entreprise commerciale soit en tant qu entreprise non-commerciale de droit privé. Votre client advisor vous fournira plus d informations à ce sujet. Exemples d activités commerciales - boulanger - consultant - restaurateur - activités dans la construction - magasin de vêtement Exemples d activités non-commerciales de droit privé - médecin - comptable - notaire - avocat Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une Chambre ou une autorité fédérale, font l objet d une reconnaissance remise par l instance habilitée à cet effet. Il s agit ici d un «label» prouvant que le titulaire de cette profession est apte à exercer celle-ci. La première inscription d un indépendant ayant la qualité d entreprise non-commerciale de droit privé est gratuite. Les modifications ultérieures et radiations sont payantes et se voient appliquer le tarif légal en vigueur. Création d une société Si vous voulez créer une société, il faut rédiger les statuts de la société. Pour certaines formes de sociétés (voir : la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée) il suffit de rédiger un acte sous seing privé. En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte sans l intervention d un notaire. Cet acte doit bien entendu être déposé auprès du Bureau d Enregistrement de l Administration de la TVA, de l Enregistrement et des Domaines. 8
Pour d autres formes de sociétés (e.a. SA, SPRL, ) vous devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un tel acte est dénommé acte authentique. Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge. Vous devez également déposer le plan financier (fonds, frais indirects, investissements/ amortissements et compte de pertes et profits) et le certificat bancaire chez le notaire. Ouverture d un compte courant professionnel Si vous démarrez une entreprise individuelle, vous ouvrez un compte courant à votre nom auprès d une institution financière de votre choix. Ce compte courant reprend les revenus découlant de vos activités professionnelles. Si vous décidez de fonder une société, le compte courant doit porter le nom de la société. Le numéro de compte et le nom de l institution financière doivent figurer sur toutes les factures et autres documents faisant valoir une créance. Les autorisations préalables requises en cas d activités commerciales Certaines activités exigent la demande d un permis préalable. Un aperçu : Activité ambulante (commerce ambulant à emplacement variable) : autorisation activité ambulante à demander obligatoirement auprès de votre guichet d entreprises. Attention: depuis le 1er avril 2013, les autorisations ambulantes sont délivrées sous format électronique. Ceci implique que les cartes ambulantes existantes sur papier doivent être remplacées, d ici le 31 mars 2014, par des exemplaires électroniques. Plus d info? Contactez votre client advisor Activité foraine : autorisation à demander obligatoirement auprès de votre guichet d entreprises. Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indé- 9
pendante en Belgique, doit être titulaire d une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d un Etat membre de l Espace économique européen (Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès du guichet d entreprises agréé Securex ou après du consulat belge du pays de résidence. Le guichet d entreprises Securex introduit la demande et délivre la carte professionnelle après l accord du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. (voir aussi p 14) Licence boucher-charcutier : cette licence est requise pour la vente, l exposition en vente, la conservation et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées. Cette licence peut être obtenue auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Le guichet d entreprises agréé de Securex peut vous aider pour cela. 10
Demander les autorisations préalables pour les entreprises non-commerciales de droit privé Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, doit être titulaire d une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d un Etat membre de l Espace économique européen (Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès du guichet d entreprises agréé Securex ou après du consulat belge du pays de résidence. Le guichet d entreprises agréé de Securex effectue la demande et délivre la carte professionnelle après l accord du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. (voir aussi p 14) S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Tout entrepreneur doit d abord veiller à son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un guichet d entreprises agréé. Vous devez également faire inscrire chaque siège d exploitation de votre entreprise à la BCE. Par cette inscription, un numéro d entreprise vous sera attribué. Vous devrez mentionner ce numéro sur tous les documents de nature commerciale (factures, lettres, commandes, sites web, e-mails,...). En cas d inscription d une d entreprise commerciale, le guichet d entreprises vérifie si vous répondez aux exigences entrepreneuriales requises, c est-à- dire les connaissances de gestion de base et, dans le cas d une activité réglementée, des compétences professionnelles requises. Lors d une inscription non-commerciale de droit privé, le contrôle des compétences professionnelles sera, par contre, effectué par l ordre, la chambre, l institut ou l autorité fédérale auprès de laquelle il faut être enregistré après l inscription non-commerciale dans la BCE. Vous devez apporter les informations et données utiles ainsi que les documents suivants au guichet d entreprises : numéro de compte courant et nom de l institution financière preuve des capacités entrepreneuriales (gestion de base en cas d activité commerciale + compétence professionnelle s il s agit d une activité réglementée) éventuelles licences préalables une liste des activités que vous désirez pratiquer la dénomination commerciale votre carte d identité en cas d une société : les statuts et le numéro d entreprise provisoire accordé par le greffe du Tribunal de Commerce Attention: lors du démarrage de votre activité d indépendant, réfléchissez bien aux activités que vous voulez inscrire dans la BCE. En effet, si vous exercez des activités qui ne sont pas enregistrées dans la BCE, vous êtes susceptibles d avoir une amende administrative. Cette amende varie de 26 à 10.000. 11
Activation de votre numéro de TVA Toute personne qui, dans le cadre de l exercice d une activité économique, fournit régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des services qui sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne sont pas assujettis à la TVA : les infirmiers et médecins, les crèches d enfants, les mannequins, certains enseignants, etc. Si l activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut demander l activation de votre numéro de TVA. Vous devez introduire à cet effet une déclaration de démarrage d activité (formulaire 604A) auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent. Vous devez également faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut vous aider à choisir le régime TVA qui s accorde le mieux à votre entreprise. Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre domicile fiscal. Pour les sociétés, c est le siège sociale qui constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien entendu vous adresser à votre guichet d entreprises agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA. 12
Demander les autorisations Pour certaines activités, il faut respecter des obligations supplémentaires, imposées par plusieurs organismes fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux. Toute une série d activités est soumise à l obtention d un permis préalable avant le début même de votre activité professionnelle (p.ex. horeca et transport). En conclusion, vous pouvez donc nous solliciter pour les demandes d autorisations fédérales, régionales, provinciales et communales nécessaires à votre entreprise. Affiliation à une Caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants En tant que travailleur indépendant en activité principale ou complémentaire, vous devez obligatoirement vous affilier à une Caisse d assurances sociales. Que fait une Caisse d assurances sociales pour vous? Elle perçoit les cotisations sociales des indépendants, paie les allocations familiales et suit votre carrière professionnelle. Vous pouvez vous adresser au guichet d entreprises agréé de Securex pour votre affiliation à la Caisse d Assurances Sociales Securex Integrity. Modifier et radier les données commerciales Lorsque vous déménagez ou souhaitez modifier les activités commerciales ou la dénomination de votre entreprise, vous devez transmettre ceci à votre guichet d entreprises agréé. Une cessation des activités doit également s effectuer par le biais d un guichet d entreprises agréé. Le guichet d entreprises agréé de Securex se charge des modifications et de la radiation de votre entreprise. CONSEIL Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA : Entreprise personne physique et ASBL - TVA BE + numéro d entreprise Exemple : TVA BE 0823.456.789 Entreprise personne morale (société commerciale ou civile) - TVA BE + numéro d entreprise - RPM (registre des personnes morales) + indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société ason siège social Exemple : TVA BE 0823.456.789RPM Bruxelles Entreprises non assujetties à la TVA - Numéro d entreprise (0823.456.789) 13
INDEPENDANT 3. Puis-je démarrer? Carte professionnelle Dans certains cas, une carte professionnelle est requise. Tout étranger souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique, comme personne physique ou au sein d une société ou association, doit également, en principe, être détenteur d une carte professionnelle. Obtenir la carte professionnelle Pour l obtention d une carte professionnelle, il faut notamment que les critères suivants soient remplis : le droit de séjour : si vous ne disposez pas d une autorisation de séjour, vous devez la demander en même temps que votre carte professionnelle. l accès à la profession : ceci signifie que vous devez bénéficier des capacités entrepreneuriales requises. l utilité économique de votre activité : votre activité doit contribuer à l économie ou créer de l emploi. Le Service des Autorisations Economiques du SPF Economie étudie si vous répondez aux conditions et le guichet d entreprises agréé de Securex vous attribue la carte professionnelle. du SPF Economie. Après examen de la demande et si celle-ci est positive, le Service Autorisations Economiques envoie la carte auprès du guichet d entreprises Securex. Nous pouvons ensuite délivrer la carte professionnelle au client. Si vous n êtes pas en possession d une attestation d immatriculation modèle A ou d un CIRE limité, vous devez adresser votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence. Notre guichet d entreprise Securex ne sera compétent que pour la délivrance de la carte professionnelle. Durée de validité de votre carte professionnelle La durée de validité de la carte professionnelle est de cinq ans au maximum. Une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite trois mois avant l expiration de la durée de validité. Demande de la carte professionnelle Si vous êtes autorisé à résider en Belgique et que vous disposez d une attestation d immatriculation modèle A (AI modèle A) ou d une preuve d inscription au registre des étrangers pour une durée limitée (CIRE durée limitée), vous devez vous adresser à un guichet d entreprises agréé. Le guichet d entreprises envoie votre demande au Service Autorisations Economiques 14
Critère d âge Les commerçants, non-commerçants ainsi que les artisans doivent être majeurs afin de pouvoir exercer une activité indépendante. Capacités entrepreneuriales pour les entreprises commerciales Connaissance en gestion de base et connaissances professionnelles Toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale, doit prouver la connaissance en gestion de base. Par ailleurs, pour les professions réglementées, il est indispensable aussi d apporter la preuve des compétences professionnelles spécifiques. A qui incombe la preuve de connaissance de gestion de base? Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par : le chef d entreprise indépendant lui-même son conjoint ou cohabitant légale son partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois un aidant indépendant apparenté jusqu au troisième degré au chef d entreprise un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée Pour une personne morale, la connaissance doit être démontrée de la façon suivante : au sein d une société de personnes (SPRL, SNC,...) : - toujours par l organe de la société, soit par le gérant au sein d une société de capitaux (SA, SCRI,...) : - par l organe de la société, soit l administrateur délégué - par un travailleur : directeur chargé de la gestion journalière Le guichet d entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. 15
Qui ne relève pas de cette réglementation? Les professionnels qui exercent une profession réglementée sur le plan de la connaissance de gestion de base. Cela a été déterminé par la loi ou la loi-cadre du 1 er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services. Les entreprises qui occupent plus de 50 employés ou dont plus de 25 % des actions sont possédées par une ou plusieurs non-pme ou dont le chiffre d affaires annuel de l entreprise s élève à plus de 7 millions ou le total du bilan annuel s élève à plus de 5 millions ne doivent pas non plus présenter la preuve de connaissance de gestion. les entreprises non-commerciales de droit privé. Y-a-t-il des personnes dispensées? Dispense définitive Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le conjoint survivant. Vous étiez déjà indépendant du temps du registre de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus d informations. Dispense temporaire En cas de reprise d un commerce, les repreneurs ne doivent pas fournir la preuve des capacités entrepreneuriales durant la première année après la reprise. Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et pour la connaissance professionnelle. 16
Pour les enfants d un chef d entreprise personne physique décédé au cours des trois années suivant le décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité. Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois. Comment prouver la connaissance en gestion de base? Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance en gestion: soit à l aide d actes et diplômes ou soit en démontrant une expérience pratique. Via des actes et des diplômes Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000 sont acceptés comme preuve suffisante de la connaissance de gestion de base : Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par : - le 3 ème degré de l enseignement secondaire général ou technique, l enseignement secondaire artistique ou professionnel ou le jury des Communautés ou du Service Public Fédéral d Economie - les centres de formation des classes moyennes (formation de chef d entreprise) - l enseignement de promotion sociale Tout diplôme de l enseignement supérieur Les actes suivants sont acceptés pour autant qu ils aient été obtenus avant le 1 er octobre 2000 : un certificat de l enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique un certificat de l enseignement secondaire supérieur professionnel pour autant qu il ait été obtenu dans la section commerce, comptabilité, vente ou bureau un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l enseignement secondaire technique. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 5 ème ou 6 ème année de l enseignement secondaire technique ou après le 1 er juin 1992 en Communauté flamande (le 1 er juin 1996 en Communauté française) un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l enseignement secondaire professionnel. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 6 ème ou 7 ème année de l enseignement professionnel ou après le 1 er juin 1992 en Communauté flamande (le 1 er juin 1996 en Communauté française) un certificat de réussite de la première année de formation de chef d entreprise 17
Via une expérience pratique 1. L expérience professionnelle comme chef d entreprise indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion journalière de l entreprise Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou 5 ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années. Preuves : - une attestation récente et originale de la Caisse d assurances sociales pour indépendants portant la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l affiliation, munie : - un extrait de l inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises en nom personnel ou au nom de la société. - et la publication au Moniteur belge de la nomination comme organe de gestion de la société (en cas d expérience pratique en tant que mandataire chargé de la gestion journalière au sein d une société). - une attestation récente et originale d affiiliation auprès de la Caisse d assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire). 4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : - une attestation de l indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (conjoint aidant) de l occupation - une attestation récente et originale du Contrôleur des Impôts sur les revenus mentionnant la période et la qualité (conjoint aidant) de l occupation ou une attestation d affiliation de la Caisse d assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité pour l expérience professionnelle à partir du 1er janvier 2003 - un extrait de l inscription au Registre de Commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises au nom de l employeur indépendant principal. 2. L expérience professionnelle comme agriculteur ou horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription à la BCE n est requise Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou cinq ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années. Preuves : une attestation récente et originale de la Caisse d assurances sociales pour indépendants avec la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l affiliation avec un extrait récent et original du Contrôleur des Impôts sur les revenus avec mention de la période et de l activité (agriculteur ou horticulteur indépendant). 3. Expérience professionnelle en tant qu aidant indépendant Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : - une attestation d occupation de l indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant) - un extrait de l inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises de l indépendant aidé 5. Expérience professionnelle comme employé dans une fonction dirigeante Il s agit soit de l adjoint du chef d entreprise ou organe de la société pour autant que la responsabilité corresponde à celle de chef d entreprise ou organe soit d un membre du staff chargé des tâches de gestion de l entreprise et/ou responsable d au moins un département de l entreprise. Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : un document social confirmant la fonction dirigeante et la période, un extrait globale de carrière, un compte individuel ou une fiche salariale comportant : - une attestation de l employeur contenant une description de la fonction dirigeante et la période d occupation - un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au nom de l employeur. Déclaration CE La preuve de la connaissance en gestion de base peut également se faire à l aide d une déclaration CE qui prouve l expérience professionnelle dans un Etat membre de l UE en tant que ressortissant d un Etat membre de l UE. Cette déclaration est considérée comme une preuve valable si les années d indépendance sont prouvées à suffisance. 18
Via une décision d équivalence La preuve de la connaissance de gestion de base peut également être fournie par une décision d équivalence d un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme correspond aux diplômes belges acceptés, il peut être accepté comme preuve valable. Attention : dans ce cas, votre dossier de demande d équivalence doit être adressé aux services suivants. Le guichet d entreprise agréé de Securex peut vous accompagner dans cette démarche. Enseignement secondaire, supérieur : Direction générale de l Enseignement obligatoire Service général de l Enseignement secondaire Service des Equivalences, Rue A. Lavallée,1 1080 Bruxelles T 02 690 86 86 E-mail: equi.oblig@cfwb.be www.equivalences.cfwb.be/accueil.asp Communauté germanophone : Ministère de la communauté germanophone A l attention de Mr Jörg VOMBERG Rue Gospert 1 4700 Eupen 19
CONSEIL Si vous ne possédez pas le diplôme ou l expérience professionnelle requise pour prouver vos connaissances en gestion, vous pouvez vous inscrire à un examen du jury central du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie à l adresse suivante : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Le jury central WTC Tour III - 18 ème étage Boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles T 02 277 67 50 E-mail: jury@economie.fgov.be Si vous réussissez cet examen, votre résultat peut être considéré comme preuve valable de la connaissance en gestion de base. De plus, vous pouvez suivre d autres cours accélérés en matière de gestion auprès des différents centres pour la formation des classes moyennes. Vous trouvez les adresses sur le site web www.ifapme.be. Quelles sont les conditions exigées pour pratiquer une activité professionnelle réglementée? L exercice de certaines activités professionnelles n est possible que si l on répond à certaines conditions. Les exigences posées portent sur les connaissances en matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les secteurs, et sur les connaissances professionnelles, propres à chaque métier. Sont visées : les professions industrielles et artisanales et certaines professions du secteur des services. Si vous souhaitez exercer l une d elles, vous devez remplir certaines conditions d établissement. Elles ont trait : 1. aux connaissances en matière de gestion de base (identiques pour tous les secteurs) 2. à la compétence professionnelle De quelles professions s agit-il? (voir tableau à la page 21) 20