LETTRE OUVERTE AUX PRESIDENTIABLES GESTION DES RISQUES ET DU PATRIMOINE EN ZONE INONDABLE DOSSIER DE PRESENTATION Le contexte légal Avec la survenance de récentes catastrophes naturelles de grande ampleur (Vaison-la-Romaine, Nîmes ) les sites dits «à risques» ont été répertoriés sur le territoire français et les administrations départementales (D.D.E. et préfecture) ont pour mission l élaboration des Plans de Prévention correspondants aux Risques identifiés. Nous ne mettons pas en cause le bien fondé de ces règlements qui tendent vers une maîtrise des risques liés à l environnement. Ils sont le résultat de lois mises en place par les différents gouvernements précédents, lois approuvées en leur temps par une large majorité d élus, toutes nuances politiques confondues (La loi DEFERRE en 1982, la loi BARNIER en 1995, la loi BACHELOT en 2003). Ces différents textes développent les notions de prévention et de mise en place de moyens visant à diminuer l impact des catastrophes naturelles sur les sites exposés à des risques majeurs. L application pratique de ces textes se traduit par la mise en place de Plan de Prévention des Risques dans les communes concernées. Depuis 1995, de nombreux PPR ont été élaborés. Même si nombre d entre eux sont effectivement bien construits, d autres sont fortement contestés. En effet, les litiges liés à ces PPR ont fait leur apparition et se sont multipliés de manière exponentielle. Ainsi que cela a été souligné lors du colloque organisé à l occasion de la signature du 5000 ème PPR, la concertation et la prise en compte des réalités de terrain sont essentielles pour l acceptation des PPR par les populations concernées. Le PPRI des Yvelines Avant de présenter le PPRI en lui-même, il convient de préciser que le danger pour les personnes en cas de crue centennale dans les Yvelines n existe pas : les crues de la Seine étant des crues de plaine, lentes et prévisibles, biens et populations peuvent être mis à l abri. Depuis plusieurs mois, la D.D.E. et la Préfecture des Yvelines travaillent de concert pour l élaboration du Plan de Prévention des Risques d Inondation de la Seine et de l Oise, qui concerne 57 communes des Yvelines, 6900 hectares et 46 470 habitants. Ce PPRI ne répond pas aux objectifs qui lui sont officiellement assignés (protéger les populations et leurs biens, réduire les coûts engendrés par les catastrophes naturelles, prévenir les risques de crue) et contrevient au principe d équité de tous les citoyens devant la loi. Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-1 /6
En effet, ce nouveau règlement, en cours d élaboration, crée une zone marron, inédite en Ile de France, bande d une largeur de 25 mètres le long des rives de la Seine et de l Oise, dans laquelle les propriétés bâties, ne pourront plus être reconstruites en cas de sinistre, et ce, quelle qu en soit l origine. Cette zone marron est également dénommée «bande de grand écoulement», «bande de délaissement» visant à la «reconquête des berges». Cette mesure ne répond pas à l objectif énoncé de protection et d aide aux populations: Les maisons ne seront plus vendables et perdront ainsi une grande partie de leur valeur. Ceux qui auront le malheur de voir leur maison endommagée accidentellement (inondation mais aussi incendie, chute d arbre, tempête ou tout autre sinistre) ne pourront plus reconstruire et certains d entre eux seront encore sous le coût des crédits et sans capacité de relogement, faute de moyens financiers, avec un terrain désormais inconstructible et sans valeur. De plus, cette mesure entraînera à terme un «délabrement» des bords de fleuve, nombre de sites ayant pourtant une valeur historique, patrimoniale ou culturelle reconnue. A contrario, dans ce plan, aucune obligation n est formulée en direction des opérateurs publics ayant en charge la gestion du fleuve (curage, dragage, entretien et maintien des zones d'expansions, entretien de berges.). Toutes ces mesures, qui sont des mesures utiles à favoriser la circulation des eaux et à maintenir la capacité de débit, ne sont pas évoquées. De même, il n est pas question des aménagements (existants ou à venir) permettant de limiter l impact des inondations. Ainsi, alors que la dimension «prévention» de ce plan est quasi-inexistante, on peut s interroger sur des raisons financières sous-jacentes. Par exemple, il préconise la construction sur pilotis d entreprises, là où il interdit toute construction d habitation. L implantation industrielle serait-elle moins préjudiciable au cours des inondations? Les conséquences néfastes de ce PPRI seraient multiples : - Inéquité de traitement des citoyens (entre particuliers et entreprises, mais aussi entre départements) soumis aux mêmes risques, de surcroît modérés, -Dévalorisation brutale des biens, forte réduction des possibilités d entretien et d amélioration du bâti, -Dégradation des sites et quartiers de bords d eau à moyen terme, reniement de l histoire des cours d eau et des villes qui se sont aménagées au bord de ces derniers, - Précarisation immédiate des habitants, ayant pourtant acquis ou construits leurs biens avec l accord de l administration (Avec le PPRI des Yvelines, ce sont 1200 à 1400 foyers dont le droit à la propriété est remis en cause), - Atteinte au droit de propriété : la zone marron est définie comme une servitude d environnement. A ce titre, les terrains situés sur cette zone peuvent être préemptés sans indemnisation, Ce P.P.R.I. manifeste une absence de projet fondé et d harmonie en terme d aménagement du territoire (urbanisme et écologie pour un développement durable), qui impose une gestion de l ensemble des zones inondables, zones sensibles et dépendantes les unes des autres (équilibre de la réglementation d une zone inondable à une autre, protection des bassins naturels d expansion, respect du ruissellement, des surfaces perméables, contrôle de l urbanisation et des infrastructures de circulation, modes de constructions respectueux du site, etc ). Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-2 /6
Pour toutes ces raisons, les servitudes induites par ce P.P.R.I. nous apparaissent à la fois mal équilibrées entre elles, contradictoires et largement disproportionnées par rapport aux effets de prévention attendus. Nos démarches Un collectif d associations de riverains dont nous faisons partie manifeste depuis plusieurs mois ses inquiétudes et désaccords à l égard de ce PPRI et a fait part de critiques et propositions concrètes aux décideurs. Pour nous faire entendre, différentes actions ont été entreprises, tant au plan local, qu au plan départemental : Juin 2006 : Information des habitants sur les conséquences du PPRI et sur le déroulement de l enquête publique (de nombreux riverains ont ainsi pu s exprimer). Septembre 2006 : Manifestation à Versailles (à l initiative du collectif) et lancement de la pétition qui a ensuite été reprise par l ensemble des associations, et signée par plus de 1350 personnes. 25 octobre 2006 : Le Collectif des riverains des Yvelines rencontre le Préfet et le responsable de la D.D.E. et leur fait part des inquiétudes et demandes des populations directement impactées par le PPRI. 6 novembre 2006 : réunion d information à ANDRESY, qui rassemble plus de 100 personnes (d autres réunions ont également eu lieu à BOUGIVAL et PORT-VILLETZ). 25 novembre 2006 : Manifestation à Paris, rassemblant un millier de personnes, dont plusieurs élus locaux, départementaux et régionaux. Les avancées obtenues Le 12 janvier 2007, la préfecture met en ligne le rapport d enquête publique et ses conclusions. Ce rapport retranscrit un grand nombre de nos inquiétudes et de nos critiques, et rejoint, en de nombreux points, nos analyses. En effet, il souligne : L absence de concertation, L absence de danger des inondations qui nous concernent, La rigidité du PPRI, aux servitudes disproportionnées par rapport aux risques encourus, L absence de réelles mesures de protection, La non prise en compte des lacs de retenue existants et de ceux à venir (la Bassée), Le traitement inéquitable par rapport aux départements voisins. Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-3 /6
Dans ses conclusions, plusieurs recommandations rejoignent nos propositions : - «Il semble que le PPRI des Yvelines soit le seul PPRI de la région parisienne à avoir créé une bande de 25m (zone marron) où s applique une interdiction inconditionnelle du bâti existant ( ). Une telle restriction posant le problème du traitement inégalitaire des populations soumises aux mêmes aléas ( ), la commission d enquête souhaite vivement la suppression de cette bande marron». - «Le PPRI n apparaît être qu une première étape pour la protection contre le risque d inondation, qui doit être suivie de réalisations concrètes, non planifiées dans ce document». 30 janvier 2007 : le Collectif des riverains des Yvelines est reçu au Ministère de l Ecologie et de l Environnement, en présence de la Ministre, du Préfet et du responsable de la DDE. A cette occasion, la pétition a été remise, ainsi que les communiqués rédigés par les associations. A cette occasion, le Préfet s est engagé à limiter la clause de non-reconstruction aux seuls sinistres liés à une inondation, mais écarte, pour l instant, la suppression de la zone marron, dite «de grand écoulement». Il s est également engagé à fournir des éclaircissements sur les points suivants : Définition des notions de réparation et de reconstruction, ainsi la notion de sinistre, Incidences d une servitude environnementale sur le droit à la propriété, Les mesures prises ou envisagées pour la gestion et l entretien du fleuve et de ses ouvrages, dans un souci de limitation des inondations, Règlement applicable aux maisons situées sur deux zones (nous avons demandé l application de la règle la plus souple). De plus, il a annoncé la constitution d un groupe de travail concernant ce PPRI. Malgré les réponses qui nous ont été apportées, au travers du rapport d enquête publique et de nos différentes rencontres avec les services de l Etat, nous demeurons aujourd hui inquiets. Nous ne sommes pas satisfaits de cette demi-mesure (interdiction de reconstruction limitée aux seuls sinistres dûs à une inondation). En effet, ainsi que le souligne la commission d enquête, cette dernière n aura aucun impact, même à long terme, sur la prévention des inondations, et fera supporter aux seuls propriétaires une contrainte non justifiée. Nous continuons donc à demander : 1 - La suppression de la bande marron, trop contraignante et portant atteinte à notre droit de propriété, et dont le fondement n est pas démontré : En effet, la zone marron représente, si elle subsiste sur le plan, une servitude environnementale (dite bande de grand écoulement). À ce titre, indépendamment de toute notion de reconstruction, elle devient du terrain préemptable non indemnisé selon les nouvelles lois. 2 - L autorisation de reconstruire un bien existant, même en cas de sinistre lié à une inondation, en respectant - ou pour respecter- les prescriptions d usage en zone inondable, conformément aux circulaires de janvier 2004 et avril 1996. Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-4 /6
3 - La prise en compte de la capacité à écrêter les crues par les grands lacs existants et ceux à venir (aménagement de la Bassée). 4 - L'ajout des mesures de prévention-protection, limitant l impact des inondations (plan d entretien du fleuve et de ses ouvrages de régulation et de rétention, gestion des déblais et remblais des grands chantiers). 5 Enfin, pour permettre la prise en compte des réalités locales dans l élaboration des PPR, la création d un groupe de concertation où siègeront des associations (pour la finalisation de ce PPRI et ses révisions à venir). Nous souhaitons connaître votre avis et vos engagements Les problèmes que soulève ce PPRI des Yvelines dépassent largement le contexte local. Ce sujet sensible préoccupe à juste titre de multiples associations et alimente de nombreux débats d actualité : - Quelle sera votre politique en termes de prévention-limitation des risques naturels et de leurs impacts, dans un contexte écologique d augmentation de ces mêmes risques? Contrairement aux Lois à l origine des PPR, nombre de ces règlements développent davantage les aspects curatifs et non la prévention. Concernant les inondations, ils n envisagent pas de mesures visant à en limiter l impact, mais seulement des mesures visant à limiter les indemnisations. Le risque zéro n existant pas, quelle sera votre politique de gestion des impacts des inondations? - Quel statut souhaitez-vous attribuer au bâti (au sens large : habitations, activités, services) des zones inondables qui ne comportent pas de danger particulier? Comment peut-on aujourd hui imaginer la suppression de logements existants, compte tenu du déficit actuel de logements en Ile de France et de la politique affichée d un logement pour chacun? Quelle prise en compte du cadre de vie? Comment une prise en compte du patrimoine et des ressources humaines locales peut-elle être établie : expérience, histoire, pratique, évolutions? Doit-on traiter différemment l activité économique, largement favorisée et encouragée dans ces mêmes zones inondables, alors que les risques qu elle génère sont sans commune mesure avec ceux soi-disant engendrés par quelques foyers d habitations (cf : pollution au chlore sur le Rhône en 2003, imperméabilisation des sols et entrave au libre écoulement des eaux plus importante ). - Quelle place accorderez-vous aux citoyens directement touchés et aux élus locaux dans l élaboration des P.P.R.? Nombre de ces plans sont élaborés sans autre concertation que la simple procédure d enquête publique, dont les conclusions peuvent ne pas être prises en compte par les décideurs. Les inondations dans certaines plaines (dont le Bassin de Seine) peuvent être vécues certes comme Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-5 /6
un inconfort, mais ne sont pas dangereuses (sauf vice caché ou mauvaise gestion d un barrage, d une maison, du sous-sol etc ) ce qui devrait distinguer leur approche des crues torrentielles. La mise en place d une action concertée de prévention des risques n est-elle pas incontournable, dans un souci de démocratie, et pour éviter d engorger les tribunaux administratifs (multiplication des recours contentieux)? - Comment garantirez-vous la continuité des autorisations administratives délivrées aux riverains ayant construit ou acquis leurs habitations en toute légalité? C est avec l autorisation de l administration que de nombreux riverains ont investi le fruit de leur travail dans l acquisition d une maison, censée leur apporter une certaine sécurité. Comment comptez-vous garantir la continuité de ces droits acquis? Quelles mesures d indemnisation sont-elles à prévoir pour les propriétaires des maisons fortement dévaluées et pour les propriétaires de terrains qui se retrouvent non constructibles? - Quel avenir prévoyez-vous pour le régime d indemnisation «Catastrophes naturelles», dont la réforme a été récemment évoquée par le Ministère des Finances? Les propriétaires ou locataires de ces logements assujettis aux mêmes impôts que les autres contribuables se verraient-ils refuser l application du principe de solidarité nationale en cas de sinistre? - Selon vous, à quel grand réel projet d envergure, d aménagement du territoire et de gestion cohérente des risques et des spécificités locales, les PPR peuvent-ils contribuer (toutes disciplines confondues dans cette mission et dans un objectif d harmonie)? Quelle politique doit être mise en œuvre pour l aménagement et l entretien des ouvrages existants et des réalisations nouvelles? Quels projets d aménagement liés au fleuve envisagezvous pour limiter l impact des inondations? Votre avis et vos engagements sur ces questions nous intéressent fortement. Votre réponse sera communiquée à l ensemble des personnes et associations qui partagent nos préoccupations et nous soutiennent. En savoir plus : http://comitequartier.oise.free.fr Comité du quartier de l Oise 01/03/2007-6 /6