République du Sénégal Un peuple Un but Une foi -------- MINISTERE DE L ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN Direction du Management de l Information Statistique TERMES DE REFERENCE DU DEVELOPPEUR POUR LA REFONTE DE L APPLICATION DE GESTION DU NUMERO D IDENTIFICATION NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS (NINEAWEB) ET INTEGRATION DU CENTRE UNIQUE DE COLLECTE DE L INFORMATION (CUCI) Juin 2015 0
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Pour améliorer la connaissance des unités économiques, faciliter la gestion et constituer une méthode efficace d'information et d'identification desdites unités, il a été décidé d'instituer un système d'immatriculation unique et un répertoire national par décret n 2012-886 du 27 août 2012 suite à de précédentes révisions. Sont concernées par cette immatriculation, les entreprises exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, les associations nationales ou étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, les syndicats professionnels, les administrations publiques centrales, les établissements publics, les collectivités locales et les partis politiques. La gestion du Numéro d Identification Nationale des Entreprises et Association (NINEA) a été confiée à l Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) à travers son Centre National d Identification (CNI). Le système d immatriculation dénommé «NINEAWEB» est accessible via l internet. Initialement développé sousclipper en environnement DOSet accessible uniquement à l interne, il a été amélioré en 2011 avec une nouvelle version développée sous plateforme Apache2 / Tomcat / MySQL /PHP4. Ces différentes étapes de mise en place consistant essentiellement en l amélioration de l existant ont laissé certaines insuffisances à l application dont l absence de tables relationnelles. Mis en place depuis 1986, le NINEA n a été adopté comme identifiant unique de tous les usagers des administrations au Sénégal, qu en2012, et n a connu son début d application qu en 2014. Suite d une part, à cette extension du champ des partenaires et des contraintes qu il implique, et d autre part aux nouveaux besoins apparus au fil du temps, l application a montré d autres limites que sont entre autres : l inadéquation de l application aux besoins des partenaires ; des limites de fonctionnalité ; une saturation face aux nombreuses sollicitations ; une application qui ne répond pas aux nouveaux standards de qualité. Au regard de ces constats, l ANSD a décidé de procéder à une refonte en profondeur de l application. Cette dernière s effectue dans le souci de produire et d offrir une nouvelle application qui réponde aux standards de qualité et qui satisfasse l'ensemble des usagers. 1
Par ailleurs, l ANSD, à travers le Centre Unique de Collecte de l Information (CUCI), reçoit et traite les déclarations statistiques et fiscales (DSF) des entreprises du Sénégal. Ces informations sont utilisées pour : la comptabilité nationale (calcul des indicateurs macroéconomiques, séquence des comptes des sociétés et quasi-sociétés non financières) ; la centralisation des états financiers des entreprises en informations comptables et financières pertinentes et sûres ; l'information des entreprises elles-mêmes et de leurs partenaires économiques et sociaux. Ces besoins en information expliquent l importance accordée par les Instituts Nationaux de Statistique (INS) au traitement et à l analyse de ces données. L un des principaux axes du programme d activités de l ANSD est la consolidation et le renforcement des statistiques d entreprises et de production industrielle qui font de la Banque de Données Economiques et Financières (BDEF) un produit phare. La BDEF est une publication annuelle de l Agence issue de l agrégation des données fournies par les sociétés et quasi-sociétés non financières établies au Sénégal et assujetties au Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). A la faveur de la mise en place du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF), logé à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), le taux de couverture de la BDEF s est sensiblement amélioré. Toutefois, le traitement des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) se fait avec quelques difficultés d ordre informatique. L application de saisie et de traitement de ces données a été développée sous le logiciel SYCERO Database / Clipper 5.0 conformément au SYSCOA. Cependant, cette dernière, bien qu elle fonctionne actuellement sur le réseau local de l ANSD, est peu conviviale et n'est pas entièrement compatible avec l environnement Windows actuel. Ceci a pour conséquences des dysfonctionnements qui retardent le travail. A cela s ajoute l entrée en vigueur du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) révisé qui a changé la structure des tableaux et dont l application est prévue à partir du 1er janvier 2015. Les DSF concernées devront être saisies par l ANSD en 2016. Quant au répertoire statistique, il est sous Access dont la clé attribuée manuellement (numéro CUCI) est interne à l ANSD et constitue l identifiant utilisé pour la saisie des DSF. 2
Avec tous ces dysfonctionnements et l entrée en vigueur du SYSCOA révisé, il est impératif de développer une nouvelle application de saisie pour disposer d un outil moderne qui s adapte à la nouvelle configuration WINDOWS et au nouveau référentiel comptable. Au-delà de ces manquements, les systèmes actuels d information sur les entreprises constitués du NINEA et du CUCI n ont aucune relation qui permette des échanges directs d informations. Cette situation démontre l'intérêt pour l ANSD de reconstruire ces applications afin de disposer d un seul et même outil de gestion des informations des entreprises autour d un identifiant unique qui est le NINEA et faire face efficacement aux nombreuses demandes venant particulièrement des Autorités et des entreprises. II. OBJECTIFS II.1. Objectif global L objectif principal du projet est d intégrer les systèmes cloisonnés d identification (CUCI, SIGTAS, GAINDE, ASTER, etc.) et mettre en place une nouvelle application informatique robuste et évolutive, permettant à l ANSD de gérer de façon idoine, pratique et décentralisée, le NINEA et aux partenaires et autres usagers de disposer d un service de qualité aux normes des technologies de l information et de la communication. II.2. Objectifs spécifiques Plus spécifiquement, il s agira non seulement de reprendre les fonctions importantes et utiles de l application mais aussi : d améliorer sa structure et ses fonctionnalités ; d augmenter ses performances ; d améliorer la qualité du service offert aux partenaires et autres usagers ; d élever le niveau de sécurité ; d assurer l unicité des unités dans la base ; d améliorer les tables de codification et des nomenclatures ; d améliorer les différents contrôles de cohérence et d intégrité des données; d automatiser certaines fonctions ; de créer de nouvelles rubriques de variables (titre, activités, cordonnées GPS, etc.) ; de séparer certaines variables (numéro carte nationale d identité et passeport) ; 3
d ouvrir l application au grand public pour saisie et suivi des demandes, voire impression de l avis d immatriculation ; d ouvrir une fonction de réception des documents à fournir pour une demande d immatriculation ; d intégrer un module de saisie et de traitement des Déclarations Statistiques et Fiscale (CUCI) ; de prévoir une mise à jour du répertoire à partir du Centre Unique de Collecte de l Information (CUCI) ; Prendre en compte la révision du SYSCOA impactant les états financiers dans l application informatique ; Substituer des états financiers dématérialisés à la saisie en vue d une célérité dans la production de la BDEF. III. CHRONOGRAMME DU PROJET Globalement les opérations prévisibles du Volet NINEA (récupération et mise en forme des données existantes, phase de mise en œuvre de l application et phase test) devront être menées dans un délai de trois (3) mois. Il faudra prévoir aussi une période supplémentaire de suivi et d encadrement d un an pour assurer la bonne implantation et une compréhension suffisante des outils. La refonte du NINEA devra être exécutée dans un délai de deux mois allant du recrutement des consultants à la réception provisoire de l application. La mission sera ponctuée par des déploiements et des essais en environnement de test. IV. MISSIONS DU CONSULTANT Compte tenu de son expérience avérée en matière de développement d applications informatiques, le consultant a pour principale mission d apporter un appui technique significatif à l ANSD qui a en charge les travaux de développement et d apurement de la base de données existante, l immatriculation des entreprises et associations et la production du Répertoire statistique. A cet égard, il doit mener les activités portant sur : La conception et le déploiement de l application devant permettre l immatriculation des entreprises et associations ; la maintenance et amélioration des programmes ; l organisation des essais d'ensemble, la vérification de la cohérence globale de l application lors des corrections éventuelles ; 4
la conception d un module d analyse dans le cadre de l exploitation de l application (indicateurs sur les immatriculations et sur les entreprises/associations) ; la prise en charge du volet diffusion des données pour le large public à travers une interface Web ; la rédaction et la mise à jour des guides d utilisation et de maintenance ; le transfert de compétence à travers la formation d administrateurs et d utilisateurs; l appui dans toutes autres tâches relevant des attributions d un ingénieur informaticien dans le cadre de ce projet. Le consultant devra travailler en étroite collaboration avec l architecte technique pour assurer un bon pilotage technique des activités de développement et de la mise en production. Pour la réalisation de sa mission, il s appuiera sur ses termes de référence et les spécifications mises à sa disposition. V. LIVRABLES ATTENDUS Tous les documents afférant à l application devront être fournis à l ANSD. Les principaux livrables attendus sont : - Application fonctionnelle ; - Codes source ; - Documents d analyse ; - Guide d administration (déploiement, paramétrage, débogage) - Manuel utilisateur ; - Cahier de recette (tests). VI. PROFIL DU CONSULTANT Le consultant doit avoir : au moins un diplôme BAC + 2 en informatique ou équivalent; une expérience solide d au moins trois (3) années en informatique ; une solide expérience en développement d applications (au moins 3 expériences dans des projets similaires) ; une bonne connaissance des technologies et outils de développement (J2EE, Eclipse/Netbeans, JBoss/Tomcat/Glassfish/Oracle WebLogic Server,.NET, Visual Studio) ; une bonne connaissance en bases de données (Oracle, SQL Server, MySQL) ; 5
une intégrité professionnelle et des aptitudes à travailler en équipe et sous pression ; Etre disponible immédiatement. VII. CRITERES DE SELECTION Le Consultant sera sélectionné conformément aux directives pour la sélection et l emploi de consultants. Le recrutement se fera selon la méthode de Sélection des Consultants Individuels et sur la base des critères ci-dessous : N CRITERES SCORE attendu 1 Formation générale 15 BAC + 5 en informatique (15 pts) Bac + 4 en informatique (12 pts) BAC + 3 en informatique (10 pts) BAC + 2 en informatique (8 pts) 2 Expérience en informatique 20 Plus de 6 ans d expérience (20 pts) De 4 à 5 ans d expérience (12 pts) De 2 à 3 ans d expérience (8 pts) Moins de 2 ans d expérience (0 pt) 3 Expérience en développement d applications et en administration de bases de données (au moins 3 expériences dans des projets similaires) Plus de trois (03) expériences en développement (au max 20pts, soit 5pts par expérience supplémentaire) De trois (03) expériences en développement (10 pts) Moins de trois (03) expériences (0 pt) 4 Connaissances des technologies et outils de développement (J2EE, Eclipse/Netbeans, JBoss/Tomcat/Glassfish/Oracle WebLogic Server,.NET, Visual Studio) Java/J2EE (4 pts) IDE Eclipse/Netbeans (4 pts) JBoss/Tomcat/Glassfish (4 pts) Oracle WebLogic Server ou Serveur d application équivalent propriétaire (5 pts).net (4 pts) Visual Studio (4 pts) 20 25 6
5 Connaissances en bases de données 20 Oracle (8 pts) SQL Server (7 pts) MYSQL/Postgre/équivalent libre (5 pts) VIII. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES a) Procédures administratives et financières Le Consultant signera un contrat de prestation de services avec l ANSD dont les procédures administratives et financières seront appliquées. b) Durée du contrat et livrables Le consultant sera régi par le règlement intérieur de l ANSD. Il interviendra à temps plein pour une durée de trois (03) mois à compter de la date de signature du contrat. c) Paiement du consultant Les honoraires du Consultant seront payés par mois à partir des fonds de l ANSD et après production d un rapport d activités. d) Obligations de l ANSD L ANSD remettra au Consultant l ensemble des documents, dossiers et outils appropriés et nécessaires à l exécution de sa mission. Elle mettra également à la disposition dudit consultant, les locaux et équipements nécessaires pour assurer une bonne prestation de service. IX. DOSSIER DE CANDIDATURE L offre du candidat doit comprendre : - Le CV détaillé - Les éventuelles attestations de travail - Les copies des diplômes - Les copies des certificats obtenus - Les références ou personnes à contacter avec les emails et les téléphones. X. DEPOT ET CLOTURE DES CANDIDATURES Les dossiers de candidature doivent être envoyés par courrier électronique à l adresse developpeur.ninea@ansd.sn. Date limite de dépôt des candidatures : le lundi 29 juin 2015 à 10H. 7