Accessibilité et bâtiments existants (ERP) Les enjeux des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) 2015 Conseil Régional de l Ordre des Architectes de VOTRE REGION COORDONNEES DU CROA : ADRESSE + TEL. + FAX 1
Face aux enjeux importants que revêt le droit à la participation aux activités de la vie sociale pour tous, de l importance de la cohérence globale des aménagements et des constructions se place au cœur du processus de réflexion, de conception et de réalisation des aménagements. 2
Centre nautique des 3 Cantons à Mouzon, BVL architecture + Matières d Architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 3
Introduction INTRODUCTION Les notions de «handicap» ou de «déficience» nous concerne tous. 40% de la population française est confrontée à une situation de handicap de façon temporaire ou permanente. D ici à 2030, la part de la population de plus de 65 ans passera de 20 à 25% (soit plus de 15 000 000 d habitants). 4
I - Présentation des Ad AP LA CREATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD AP) La date buttoir du 1 er janvier 2015 fixée par la loi du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des ERP n est pas respectée. Le «rapport CAMPION» propose la création des Ad AP pour poursuivre la mise en accessibilité des ERP au-delà du 1 er janvier 2015. Création des Ad AP par l ordonnance du 27 septembre 2014. EHPAD des Hauts Buttés à Monthermé - Matières d Architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 5
I - Présentation des Ad AP POURQUOI ÉLABORER UN AD AP? La loi du 11 février 2005 n est pas abrogée : Tout ERP reste donc soumis à l obligation d accessibilité au 1 er janvier 2015. Tout propriétaire et/ou gestionnaire d un ERP peut en application de l article L.152-4 du CCH être condamné à compter du 27 septembre 2015 (amende de 45 000 pour les personnes physiques et 225 000 pour les personnes morales). La mise en œuvre d un Ad AP permet de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et suspend l application de l article L.152-4 du CCH. 6
I - Présentation des Ad AP LE DÉLAI À RESPECTER! Tout propriétaire ou gestionnaire d un ERP non accessible doit déposer un Ad AP avant le 27 septembre 2015. Si le dossier d Ad AP n est pas déposé dans les délais, sa durée sera réduite proportionnellement au retard pris et une pénalité sera acquittée : 1500 pour un Ad AP portant sur 1 ERP de 5 e catégorie. 5000 pour les autres types d Ad AP. Complexe polyvalent à Chooz - Matières d Architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 7
I - Présentation des Ad AP PROROGER LE DÉLAI Le délai de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée peut être prorogé d'une durée de 3 ans maximum en cas de : difficultés techniques (12 mois maximum) ; difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (3 ans maximum) ; rejet d'un premier agenda (6 mois maximum). Attention : La demande de prorogation doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai imparti pour déposer le projet. 8
I - Présentation des Ad AP QUI DOIT ÉLABORER UN AD AP? Tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP situé dans un cadre bâti existant (ou d'une IOP existante) qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015. Si au contraire l ERP est accessible au 1 er janvier 2015, il convient de produire une attestation d accessibilité au Préfet et à la Commission pour l Accessibilité par le biais de la mairie d implantation de l ERP. 9
I - Présentation des Ad AP PRINCIPES GÉNÉRAUX L Ad AP précise et décrit le patrimoine concerné : Analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d accessibilité ; Explicite le projet stratégique (orientations / priorités retenues) ; Comprend une programmation physico-financière répartie sur chaque année ; Présente la demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation ; Intègre pour les communes et EPCI le résultat de la concertation avec les commerces ; 10
I - Présentation des Ad AP PRINCIPES GÉNÉRAUX Si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d une demande de permis de construire, l Ad AP se construit en utilisant le document cerfa 13824*03. Si au contraire les travaux nécessitent une demande de permis de construire, le permis devra intégrer le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique. L Ad AP se compose de périodes pouvant aller de 1 à 3 ans. L Ad AP doit indiquer les travaux réalisés sur chacune des années de la 1ere période. 11
I - Présentation des Ad AP QUEL PÉRIMÈTRE POUR UN AD AP? Les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements pourront construire selon leurs options : un Ad AP par ERP ; un Ad AP incluant tout leur patrimoine non accessible ; un Ad AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville ). EHPAD de Thiéblemont - JP Thomas Architectes Crédit photo : copyright architecte 12
I - Présentation des Ad AP QUELLE DURÉE POUR UN AD AP? Le cadre général Tout ERP peut réaliser ses travaux d accessibilité durant une durée de 1 à 3 ans maximum. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l ERP accessible. Les ERP du 1 er groupe Les ERP du 1 er groupe, peuvent, si les travaux le justifient, mobiliser jusqu à 6 années (2 périodes). L Ad AP comprend alors la programmation des travaux sur chacune des 6 années. Les ERP de 5 e catégorie Une période de 3 ans maximum. 2 périodes de 3 ans en cas de situation financière difficile (qui sera prochainement définie par arrêté). 13
I - Présentation des Ad AP QUELLE DURÉE POUR UN AD AP? Les cas particuliers Il est possible de porter, sur justificatifs, ces délais jusqu à 9 ans dans les cas suivants : Dans le cas d Ad AP réalisés sur plusieurs ERP de 5ème catégorie. Cette dérogation peut aussi être octroyée dans le cas de plusieurs ERP de 5ème catégorie implantés sur plusieurs départements. Dans le cas d Ad AP réalisés sur plusieurs ERP comprenant au moins un ERP du 1er groupe. Si les contraintes sont très complexes. Cette dérogation peut également être accordée dans le cas de plusieurs ERP du 1er groupe situés sur plusieurs départements. A titre totalement exceptionnel, pour un ERP du 1er groupe, si les travaux à réaliser et leur coût sont très importants. 14
Hall d une tour - Quartier Orléans à Châlons - Grzeszczak Rigaud Architectes 15
II Les enjeux d un diagnostic LES ENJEUX Une vision globale Assurer la continuité du cheminement jusqu à l équipement par une réflexion élargie. Une vision patrimoniale Identifier la valeur d usage du bâtiment. Identifier les non conformités. Une vision de société Bien cerner l ensemble des problématiques par un regard pluridisciplinaire. Une vison politique Poser un regard prospectif sur les besoins futurs. 16
III Recommandations de base pour la réalisation des Ad AP PRENDRE EN COMPTE LES DIFFÉRENTS BESOINS D USAGE handicap moteur (personne à mobilité réduite), handicap auditif, handicap visuel, handicap psychologique, vieillissement de la population, personnes en béquilles, familles avec poussette, personnes avec bagages, touristes qui ne lisent pas l alphabet occidental EHPAD des Hauts Buttés à Monthermé - Matières d architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 17
III Recommandations de base pour la réalisation des Ad AP ÉLARGIR LA VISION DU DIAGNOSTIC Analyser les différents modes d accès à l équipement / bâtiment (localisation, voirie, transport, ). Identifier l usage actuel du bâtiment. Identifier le potentiel du bâtiment et son usage (localisation, état sanitaire, fréquence d utilisation, potentiel d évolution, ). Établir une concertation avec les usagers pour entendre les besoins et communiquer les réponses possibles. 18
IV- Les Grandes étapes d un diagnostic IDENTIFIER LA NON CONFORMITÉ Créer les conditions favorables pour permettre au professionnel de réaliser un diagnostic (remise des documents existants, explications du fonctionnement de l ERP ) Identifier et localiser précisément les non conformités en terme d accessibilité de l équipement existant en fonction de son usage. 19
IV- Les Grandes étapes d un diagnostic CONTEXTUALISER LE DIAGNOSTIC Nourrir et élargir le diagnostic en s appuyant sur les besoins d usage : Le type de public accueilli Le service rendu (salle de spectacle, école, administration ) La fréquence d utilisation. EHPAD des Hauts Buttés à Monthermé - Matières d Architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 20
IV- Les Grandes étapes d un diagnostic CONTEXTUALISER LE DIAGNOSTIC Aux règles de sécurité incendie, d évacuation et des services instructeurs (CCDSA, SDAP, pompiers, ). A la qualité patrimoniale de l édifice (architecture, matériaux, ). A l état sanitaire général du bâtiment (type de construction pathologie et désordres éventuels, ). 21
V- Pièges à éviter UNE RÉPONSE PONCTUELLE INAPPROPRIÉE Éviter le piège du diagnostic générique technique et réglementaire aboutissant à une série de réponses ponctuelles non contextualisées. Éviter de se fermer des portes pour l évolution future de l équipement. Éviter les aménagements entrant en contradiction avec les autres règlementations. Altérer la valeur patrimoniale du bâtiment. 22
V- Pièges à éviter UNE RÉPONSE PONCTUELLE INAPPROPRIÉE Éviter les dépenses trop onéreuses au regard de la valeur d usage du bâtiment. Dénaturer les qualités architecturales du bâtiment. Dénaturer les qualités d usage du bâtiment. Salle polyvalente des Hautes Rivières - Matières d Architecture Architectes Crédit Photo : Pascal Stritt 23
VI- La conclusion de l Ad AP: une programmation de travaux LES ENJEUX DU PROGRAMME DE TRAVAUX Une maîtrise économique en fonction des objectifs attendus. Une programmation de travaux définie sur plusieurs exercices budgétaires. Une programmation de travaux en cohérence avec les objectifs d usage. Une programmation de travaux, indissociable du diagnostic technique, doit permettre d assurer une cohérence globale et une pérennité des aménagements. 24
V- Conclusion ORIENTER LE DIAGNOSTIC Le diagnostic doit permettre de présenter une programmation de travaux économiquement viable Le diagnostic est l occasion de se poser un certain nombre de questions. Il constitue une chance à saisir pour anticiper l avenir et optimiser les aménagements. Il est l occasion de définir les objectifs en matière d équipements communaux. 25
V- Conclusion LES CONSEILS S entourer dès la consultation le professionnels compétents afin de formuler précisément sa demande et ses attentes (par exemple, le CAUE pour une assistance à la maîtrise d ouvrage). Exiger une étude de faisabilité en complément du diagnostic technique. Demander des compétences nécessitant un regard global et transversal sur le bâtiment. 26
Maison des associations - Saint Germain (70) - Thierry Gheza Architecte Merci pour votre attention. 27