POLITIQUE DE GESTION TITRE DIRECTION RESPONSABLE : APPROUVÉ PAR Direction réseau santé mentale Comité de direction et dépendances 0-01-06 1 de 9 1. OBJECTIFS - Assurer un milieu sécuritaire aux usagers et au personnel des services et des unités de soins des deux hôpitaux du CSSSG ; - Favoriser un traitement optimal; - Assurer un accueil et une prise en charge uniforme des usagers en regard du retrait, de l inspection et de la fouille des effets personnels; - Se doter de paramètres clairs pour procéder à la fouille chez un usager en attente d hospitalisation ou hospitalisé et avec un problème de santé mentale; - Se doter de paramètres clairs pour procéder à la fouille des sacs et colis apportés par les visiteurs; - Définir les rôles et responsabilités des différents intervenants dans l application de la procédure - S assurer que l usager et ses proches comprennent bien l objectif de la fouille. 2. CHAMP D APPLICATION La présente politique vise tout usager aux prises avec un problème de santé mentale en attente d une hospitalisation ou hospitalisé dans une unité de santé mentale ou de soins généraux aux CCCS de Gatineau. Tout visiteur rapportant des effets personnels à l usager aux prises avec un problème de santé mentale en attente d une hospitalisation ou hospitalisé dans une unité de santé mentale ou de soins généraux aux CCCS de Gatineau.
2 sur 9 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX Cadre légal : La Loi sur les services de santé et les services sociaux [L.R.Q. c. S-4.2, ci-après LSSSS] a notamment pour objet le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes (art. 1). Cette même loi précise par ailleurs que les établissements ont pour fonction d assurer la prestation de services de santé et de services sociaux de qualité qui soient sécuritaires, respectueux des droits des personnes et qui visent à réduire ou solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population (art. 100, LSSSS). La Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) prévoit pour sa part les droits et libertés fondamentales de tout être humain, dont le droit à la vie, à la sûreté, à l intégrité et à la liberté de sa personne (art. 1), le droit au secours lorsque sa vie est en péril (art. 2), le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art. 4), le droit au respect de sa vie privée (art. 5). Ces droits fondamentaux s exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec et la loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l exercice (art. 9.1). Ainsi, le droit à la protection de la vie privée n est pas absolu: il ne vise que les attentes de vie privée qualifiées de raisonnables. L article 24.1 de la Charte québécoise des droits et libertés prévoit de plus le droit de tout être humain de ne pas faire l objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives (art. 24.1). L abus peut résulter du fait que la personne visée par la fouille ou la saisie pouvait raisonnablement s attendre au respect de sa vie privée. Ainsi les personnes qui séjournent dans un hôpital restent tout de même dans le cadre de leur vie privée et conservent le droit de ne pas être systématiquement fouillées à leur arrivée, leur admission, leur retour d un congé temporaire ou leur séjour à l hôpital. Cependant leur attente de vie privée est moindre que dans d autres circonstances. En effet, elles doivent savoir que l établissement a la responsabilité de maintenir un milieu de vie sécuritaire et de veiller à la santé et au bien-être des personnes qu il reçoit et que cette responsabilité peut parfois commander la fouille de certaines personnes et le retrait de certains objets dangereux en certaines circonstances.
3 sur 9 L abus peut également résulter du fait que la fouille en soi ne soit pas raisonnable. Pour être qualifiée de raisonnable, la fouille doit : reposer sur le jugement clinique du professionnel de la santé qui permet de croire que la condition mentale de l usager est jugée dangereuse pour lui-même ou les autres; reposer sur un pouvoir de fouille explicitement ou par déduction nécessaire prévu à la loi. Ainsi dans le cas d un hôpital, l obligation de sécurité qui leur est faite autorise, par déduction nécessaire, en certaines circonstances, les fouilles et le retrait d objets dangereux. Ainsi les autorités de l établissement ne doivent pas cependant agir comme mandataires de la police; Enfin en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail [L.R.Q. c. S-2.1], l établissement, à titre d employeur, a l obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l intégrité physique de ses employés (art. 51); Le personnel de l établissement doit prendre en considération les droits fondamentaux des personnes à qui ils donnent des soins, dont leur droit au respect de leur vie privée et à la protection contre les fouilles abusives. Il doit également tenir compte de leur autonomie, même réduite. Tout en tenant compte de ces droits, il doit cependant, vu l obligation de sécurité de l établissement, exercer un contrôle quant aux objets que l usager peut garder en sa possession, aux vêtements qu il peut porter et aux objets que les visiteurs peuvent lui remettre. Consentement : Le consentement et la participation de la personne visée par la procédure doivent être recherchés lors de l exécution de l inspection, de la fouille ou encore de la rétention d objets. Néanmoins, Considérant la responsabilité de l établissement de veiller sur la santé et la sécurité des usagers admis ou transférés aux unités de psychiatrie, Considérant son devoir de réagir rapidement et efficacement lorsqu il existe des motifs raisonnables de croire qu un usager pourrait avoir en sa possession un objet dangereux pour sa santé ou sa sécurité ou celle d autrui. La fouille peut être effectuée malgré le refus de l usager. Elle doit cependant être effectuée de la façon la moins envahissante possible, avec délicatesse et dans le respect de la dignité de l usager.
4 sur 9 4. RESPONSABILITÉS Infirmières, infirmières auxiliaires et préposés aux bénéficiaires Avant de procéder à une fouille, les intervenants doivent expliquer à l usager les raisons pour lesquelles ils doivent effectuer une fouille. La vérification des effets personnels s effectue par deux membres du personnel et en présence de l usager. Le personnel demande aux visiteurs la vérification du contenu des objets personnels qu ils apportent à l usager. L infirmière évalue le risque suicidaire et la capacité de l usager à gérer l utilisation de certains articles personnels jugés dangereux. (ex. ceinture, briquet, cigarettes, etc.) Si le risque est jugé trop élevé ou que l usager est incapable de gérer ces articles, ils seront déposés à l endroit prévu à cet effet (voir liste à l annexe 1). Remplit le formulaire : «Effets personnels identifiés lors de la fouille / recherche d articles dangereux» et le dépose dans le dossier de l usager. L usager et les 2 intervenants doivent signer le formulaire. Lorsque le personnel a des raisons valables de croire qu un usager dissimule des objets dangereux ou des substances dangereuses dans ses vêtements, l usager doit être informé du soupçon à son égard et une vérification doit être faite. Le personnel avise le chef d unité ou la coordonnatrice des activités et le médecin traitant s il découvre des substances ou des objets dangereux. Si un usager est soupçonné d être en possession de médicaments d ordonnance et/ou de drogues illicites, les membres du personnel ont le droit de vérifier les locaux de l unité, les effets personnels de l usager de même que de demander à l usager de vider ses poches devant un membre du personnel.
5 sur 9 Si le personnel découvre des substances prohibées pouvant s apparenter à de la drogue illégale (marijuana, cocaïne, crack ) ou des médicaments suspects, le personnel retire le produit à l usager et contacte l agent de sécurité qui procède à la saisie du produit. Ce dernier communiquera avec le service de police municipal pour remettre le produit saisi. L infirmière rédige ses notes au regard de la situation. Si présence d une arme à feu, référer à la politique de gestion 1-01-05 SPÉCIFICATION : La vérification des cavités du corps ne relève pas de la responsabilité du personnel infirmier. 5. PROCÉDURE 1) La vérification des effets personnels de l usager, incluant le sac à main, s effectue immédiatement: Lors de l admission (unités de soins, aire des civières de l urgence); Lors d un retour de congé temporaire ; Lors d isolement Lors d un retour de fugue; 2) Tous les objets jugés dangereux (cf. annexe 1) doivent être déposés à l endroit prévu à cet effet. Ces articles lui seront remis au besoin. Demander à l usager de retourner au domicile tous les objets qui ne sont pas requis au cours de l hospitalisation. Les substances illégales confisquées sont remises aux policiers par l agent de sécurité. 3) Lorsque l usager utilise l article, le personnel assure la surveillance si nécessaire et s assure qu il soit remis après usage. 4) Pour la fouille du sac à main, on demande à l usager de le vider sur le lit. Les objets jugés dangereux sont retirés. ATTENTION : En cas de risque estimé, il est requis de faire appel au service de la sécurité.
6 sur 9 Particularité pour les unités de santé mentale Lorsque le personnel croit que des objets ou substances dangereuses sont dans les locaux de l unité, il lui est permis de faire une vérification complète des locaux. Le personnel avise le chef de programme ou l ASI. Cette vérification se fait par 2 membres du personnel. Les lieux à vérifier sont : Lit, literie, sous-matelas, oreiller Table de chevet Fauteuil (sous) Lumière (au-dessus, à l intérieur) Garde-robe (vêtements, contenants) Rebord de la fenêtre (autour, intérieur) Porte et penture Plafond suspendu (s il y a lieu) Salle de séjour Salle à manger Salle de bain, douche (panier à lingerie souillé ou non) ATTENTION : En cas de risque estimé, il est requis de faire appel au service de la sécurité.
ANNEXE 1 7 sur 9 Articles à retirer Tout médicament (comprimé, goutte, onguent, etc.) et shampoing médicamenté (Head & Shoulders, Selsun Blue, etc.). Tout instrument tranchant ou coupant tel que couteau, ciseau, rasoir, lame de rasoir, rasoir électrique, etc. Aiguille, broche à tricoter, crochet à laine Tout produit sous pression Corde Cintre de métal *Cigarette, tabac et briquets Sacs de plastique Vernis à ongles, dissolvant de vernis à ongles Cellulaire Contenant de verre Miroir Pot de fleur en verre Séchoir à cheveux, fer à friser, rouleaux chauffants Mousse à raser Fixatif à cheveux Coupe-ongles, lime à ongles, pince à épiler Produits pour la lessive soit en poudre ou en liquide Lotion après rasage, mousse à raser, parfum, eau de Cologne Rasoir électrique Clés Bijoux dangereux Aiguisoir *Particularité à l unité de santé mentale Les cigarettes, tabac sont retirés seulement si l usager est désorganisé et incapable de les gérer ou lorsqu il fume dans les locaux de l unité. Précautions supplémentaires pour la personne suicidaire Ceinture, ceinture de robe de chambre Allumettes, briquet Lacets de chaussures Cordon baladeur Cordon pantalon de sport Courroie de sac de sport ou de sac à main Collier ou tout autre bijou jugé dangereux N.B. La personne très suicidaire doit être sous surveillance étroite ou constante et ses articles dangereux doivent être gardés dans un casier prévu à cet effet
ANNEXE 2 8 sur 9 Pour vous, pour la vie EFFETS PERSONNELS IDENTIFIÉS LORS DE FOUILLE / RECHERCHE D ARTICLES DANGEREUX Date : Heure : Indications de la fouille Admission Effets personnels apportés par visiteur Isolement sécuritaire Autre : Effets personnels (à retirer de la possession de l usager) Médicaments, Shampoing médicamenté (Head&Shoulder) Couteau, ciseau Rasoir / lame de rasoir Corde, ceinture Clés Contenant de vitre, miroir Cellulaire Brosse à dents, dentifrice, rince bouche Stylos Cigarettes, tabac Fil d alimentation électrique Briquet ou allumettes Sac de plastique Aiguille, broche à tricoter Coupe-ongles, lime à ongles métal Lotion après rasage, parfum, eau de Cologne Mousse à raser Fixatif à cheveux Vernis à ongles, dissolvant de vernis à ongle Articles permis au chevet de l usager : MP3, IPOD Les articles retirés de la possession de l usager ont été déposés dans un casier prévu à cet effet Aucun article n a été retiré de la possession Date Heure Signature de l usager Date Heure Signature de la personne qui effectue la fouille Date Heure Signature de la personne qui effectue la fouille CSSSG/1028/0083 FORMULAIRE A COMPLETER LORS DE FOUILLE / RECHERCHES D ARTICLES DANGEREUX DOCUMENTS LEGAUX FÉVRIER 2011
9 sur 9 Rappel de la procédure de la fouille 1) La vérification des effets personnels de l usager incluant le sac à main s effectue immédiatement Lors de l admission (unités de soins, aire des civières de l urgence); Lors d un retour de congé temporaire ; Lors d isolement sécuritaire; Lors d un retour de fugue; 2) Tous les objets jugés dangereux (cf. annexe 1) doivent être déposés à l endroit prévu à cet effet. Ces articles lui seront remis au besoin. Demander à l usager de retourner au domicile tous les objets qui ne sont pas requis au cours de l hospitalisation. 3) Lorsque l usager utilise l article, le personnel assure la surveillance si nécessaire et s assure qu il soit remis après usage. 4) Pour la fouille du sac `main, on demande à l usager de le vider sur son lit. Les objets jugés dangereux sont retirés. ATTENTION : En cas de risque estimé, il est requis de faire appel au service de la sécurité Avant de procéder à une fouille, les intervenants doivent expliquer à l usager ou la personne en autorité qui l accompagne les raisons pour lesquelles ils doivent effectuer une fouille. La vérification des effets personnels s effectue par deux membres du personnel et en présence de l usager. Le personnel demande aux visiteurs la vérification du contenu des objets personnels qu ils apportent. L infirmière évalue le risque suicidaire et la capacité de l usager à gérer l utilisation de certains articles personnels jugés dangereux. (ex. ceinture, briquet, cigarettes, etc.) Si le risque est jugé trop élevé ou que l usager est incapable de gérer ces articles, ils seront déposés à l endroit prévu à cet effet (voir liste à l annexe 1). Remplit le formulaire : «Effets personnels identifiés lors de la fouille / recherche d articles dangereux» et le déposer dans le dossier de l usager Lorsque le personnel a des raisons valables de croire qu un usager dissimule des objets dangereux ou des substances dangereuses dans ses vêtements, l usager doit être informé du soupçon à son égard et une vérification doit être faite. Le personnel avise le chef d unité ou la coordonnatrice des activités et le médecin traitant s il découvre des substances ou des objets dangereux. Si un usager est soupçonné d être en possession de médicaments d ordonnance et/ou de drogues illicites, les membres du personnel ont le droit de vérifier les locaux de l unité, les effets personnels de l usager de même que de demander à l usager de vider ses poches devant un membre du personnel. Si le personnel découvre des substances pouvant s apparenter à de la drogue illégale telle que de la marijuana, de la cocaïne, du crack ou des médicaments suspects, le personnel retire le produit à l usager. Il contacte l agent de sécurité qui procède à la saisie du produit. Ce dernier communiquera avec le service de police municipal pour les aviser de la situation. Les policiers rencontreront l agent de sécurité et le personnel et saisiront les produits. L infirmière rédige ses notes en mentionnant l incident. Elle doit décrire la ou les substances trouvées et non nommer le produit. Si présence d une arme à feu, référer à la politique de gestion 1-01-05 SPÉCIFICATION : La vérification des cavités du corps ne relève pas de la responsabilité du personnel infirmier. CSSSG/1028/0083 FORMULAIRE A COMPLETER LORS DE FOUILLE / RECHERCHES D ARTICLES DANGEREUX DOCUMENTS LEGAUX FÉVRIER 2011