Projet de loi de finances pour 2003



Documents pareils
LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

PANORAMA DES AIDES. - Les aides de l'etat sont de deux types

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

Rapport financier - Exercice 2013

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale

Décision n L. Dossier documentaire

PROJET DE DÉCRET n Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Loi n portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

UC1 Cadre Réglementaire

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire

Le tourisme, un impératif national d avenir...

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Budget de l'etat Gestion 2015 Présentation Détaillée des Dépenses

Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières

Titre CIRCULAIRE N du 17 janvier 2011

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

Pour les interventions des régions : article L du Code général des collectivités territoriales

Loi n du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo

I - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Principaux partenaires de la CCI Paris Ile-de-France dans la filière des rencontres et événements d affaires

MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON?

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation

Qu est ce que l Economie Sociale?

Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport

CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver?

Royaume du Maroc المرجع :

Santé publique - Protection sociale -

Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

La Constitution européenne

ATELIER 3 Analyse des différents systèmes de protection sociale en santé en Afrique

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

au service de chacun!

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Liste des promesses tenues*

RAPPORT ANNUEL RCP 2011

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin /5

Les missions de l expert-comptable

233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt ( )

Les activités du Ministère

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

Code de la construction et de l'habitation

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet

Etapes administratives nécessaires pour la création de micro entreprises environnementales

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

PLAN DE CLASSIFICATION SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRES DE QUEBEC

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

1. La rupture unilatérale La rupture de commun accord 14

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

à conserver pour votre information

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

Décret du 26 mars 1931 sur les assurances mutuelles agricoles

APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)

Décrets, arrêtés, circulaires

Les artisans et leur banque

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Syndicat des Producteurs de Miel de France. STATUTS MODIFIES ( édition de janvier 2015) TITRE I (Fondation)

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

CARCASSONNE AGGLO DEMANDE DE SUBVENTION

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

PAR THEMATIQUE. N THEME Présentation

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

7. La fiscalité locale indirecte

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Transcription:

Projet de loi de finances pour 2003 Annexe Services votés Mesures nouvelles

2

3 Table des matières Récapitulation des crédits 5 Récapitulation des crédits par agrégat et titre 9 Présentation des crédits par chapitre et article 11 Présentation des mesures de dépenses ordinaires 47 Présentation des dépenses en capital 87 Récapitulation par agrégat 97 Echelonnement des paiements résultant des autorisations de programme 273 Présentation des emplois 279

4

5 Récapitulation des crédits

6 Personnel. Rémunérations d'activité Récapitulation des crédits Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Titre III Moyens des services Crédits de paiement Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 ////////// ////////// 6.311.834.555 +7.826.000 6.319.660.555-220.572.230 6.099.088.325 Personnel en retraite. ////////// ////////// 1.836.767.307 +32.855.693 1.869.623.000 " 1.869.623.000 Pensions et allocations Personnel en activité et ////////// ////////// 488.852.639 +5.395.417 494.248.056-7.964.209 486.283.847 en retraite. Charges sociales Matériel et ////////// ////////// 1.000.735.914-29.879.809 970.856.105 +44.340.453 1.015.196.558 fonctionnement des services Subventions de ////////// ////////// 171.547.174 " 171.547.174 +32.014.804 203.561.978 fonctionnement Dépenses diverses ////////// ////////// 1.138.243.923-11.478.116 1.126.765.807 +175.307.567 1.302.073.374 Totaux titre III ////////// ////////// 10.947.981.512 +4.719.185 10.952.700.697 +23.126.385 10.975.827.082 Titre IV Interventions publiques Interventions politiques ////////// ////////// 9.118.738 " 9.118.738 +3.292.480 12.411.218 et administratives Action internationale ////////// ////////// 89.100.000 +5.110.000 94.210.000 " 94.210.000 Action éducative et ////////// ////////// 8.628.614 " 8.628.614-304.898 8.323.716 culturelle Action économique. ////////// ////////// 1.213.111.869-49.861.100 1.163.250.769 +312.231.960 1.475.482.729 Encouragements et interventions Action économique. ////////// ////////// 830.537.971 " 830.537.971-603.518 829.934.453 Subventions aux entreprises d'intérêt national Action sociale. Assistance et solidarité ////////// ////////// 58.224.852 " 58.224.852-90.852 58.134.000 Totaux titre IV ////////// ////////// 2.208.722.044-44.751.100 2.163.970.944 +314.525.172 2.478.496.116 Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// 13.156.703.556-40.031.915 13.116.671.641 +337.651.557 13.454.323.198 Titre V Investissements exécutés par l'etat Energie et mines " " " ////////// " " " Entreprises industrielles et commerciales Equipements administratif et divers Investissements hors de la métropole 5.823.000 7.271.000 5.365.000 ////////// 2.729.000 +2.977.000 5.706.000 150.483.000 403.113.000 109.419.000 ////////// 87.217.000 +172.990.000 260.207.000 " " 32.010.000 ////////// 32.420.000 " 32.420.000 Totaux titre V 156.306.000 410.384.000 146.794.000 ////////// 122.366.000 +175.967.000 298.333.000

7 Récapitulation des crédits Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Crédits de paiement Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'etat Energie et mines 120.663.000 121.413.000 95.966.000 ////////// 28.900.000 +76.422.000 105.322.000 Transports, communications et télécommunications Entreprises industrielles et commerciales Equipement culturel et social Investissements hors de la métropole 5.793.000 5.500.000 5.183.000 ////////// 2.000.000 +600.000 2.600.000 191.093.000 177.527.000 250.411.000 ////////// 201.808.000 +49.159.000 250.967.000 414.511.000 424.201.000 325.709.000 ////////// 175.141.000 +106.147.000 281.288.000 368.310.000 1.002.100.000 461.000.000 ////////// 229.090.000 +305.650.000 534.740.000 Totaux titre VI 1.100.370.000 1.730.741.000 1.138.269.000 ////////// 636.939.000 +537.978.000 1.174.917.000 Totaux pour les dépenses en capital 1.256.676.000 2.141.125.000 1.285.063.000 ////////// 759.305.000 +713.945.000 1.473.250.000 Totaux généraux 1.256.676.000 2.141.125.000 14.441.766.556 ////////// 13.875.976.641 +1.051.596.557 14.927.573.198

8

9 Récapitulation des crédits par agrégat et titre

10 Récapitulation par agrégat : crédits par titre et effectifs Crédits Agrégats Dépenses ordinaires Dépenses en capital Total pour 2003 Titre III Titre IV Titre V Titre VI Effectifs pour 2003 11 Cour des comptes et Chambres 108.883.150 1.600.000 110.483.150 1.849 régionales et territoriales des comptes 12 Trésor public 2.556.839.617 35.000.000 2.591.839.617 55.519 13 Direction générale des impôts 3.383.283.059 32.400.000 3.415.683.059 78.117 14 Direction générale des douanes et des droits indirects 15 Institut national de la statistique et des études économiques 882.726.456 " 22.150.000 904.876.456 20.025 310.569.903 41.161 2.400.000 313.011.064 6.603 16 Relations économiques extérieures 172.115.100 44.568.501 " 25.620.000 242.303.601 1.116 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 186.934.558 7.600.852 1.650.000 196.185.410 3.705 18 Services de l'action régionale pour 136.844.014 4.650.000 141.494.014 2.268 la sécurité et la compétitivité industrielles 21 Energie et matières premières 22.394.843 588.042.614 1.624.000 105.322.000 717.383.457 96 22 Développement des petites et 46.740.629 359.254.000 405.994.629 " moyennes industries, recherche industrielle et innovation 23 Action sur l'environnement et le 223.876.139 420.158.680 3.432.000 33.728.000 681.194.819 1.097 développement de la compétitivité des entreprises 24 Accompagnement des mutations 509.025.000 11.000.000 132.000.000 652.025.000 " industrielles 25 Interventions en faveur du 179.665.107 4.253.000 183.918.107 " commerce, de l'artisanat et des services 26 Action internationale 18.460.000 485.090.000 32.420.000 514.740.000 1.050.710.000 " 27 Action économique 197.030.000 " " 197.030.000 " 31 Administration générale et 2.812.261.243 533.572 109.907.000 2.922.701.815 9.362 dotations communes 32 Dépenses administratives 160.639.000 40.100.000 200.739.000 14 Totaux 10.975.827.082 2.478.496.116 298.333.000 1.174.917.000 14.927.573.198 179.771

11 Présentation des crédits par chapitre et article La lettre R en regard d'un code d'article indique que cet article relève du budget civil de recherche et développement (BCRD)

12 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 1ère partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Personnel. Rémunérations d'activité Services votés 2003 31-10 Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 51 13 Direction générale des impôts: rémunérations principales 52 13 Service de la documentation nationale du cadastre: personnel ouvrier 53 13 Direction générale des impôts: cotisations sociales - part de l'etat 54 13 Direction générale des impôts: prestations sociales obligatoires versées par l'etat 81 16 Service de l'expansion économique à l'étranger: rémunérations principales 82 16 Directions régionales du commerce extérieur: rémunérations principales 84 16 Service de l'expansion économique à l'étranger: cotisations sociales - part de l'etat 85 16 Service de l'expansion économique à l'étranger: prestations sociales obligatoires versées par l'etat 1.835.516.304 +2.268.495 1.837.784.799-98.114.510 1.739.670.289 4.575.518 " 4.575.518 " 4.575.518 198.888.469 +238.351 199.126.820-9.927.682 189.199.138 70.195.247 +783.864 70.979.111-3.737.773 67.241.338 94.047.614 +40.200 94.087.814-1.711.461 92.376.353 3.472.349 +4.288 3.476.637-175.394 3.301.243 6.082.772 +7.358 6.090.130 +26.727 6.116.857 176.649 +2.926 179.575 +60.527 240.102 Totaux pour le chapitre 2.212.954.922 +3.345.482 2.216.300.404-113.579.566 2.102.720.838

13 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 31-90 Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers 01 31 Inspection générale des 5.133.802 +6.313 5.140.115 " 5.140.115 finances 02 31 Contrôle d'etat 5.828.898 +7.207 5.836.105 " 5.836.105 03 31 Contrôle financier 2.723.450 +3.368 2.726.818 " 2.726.818 04 31 Commission de contrôle des assurances 05 31 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles 11 31 Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat 2.517.780 +3.114 2.520.894 +1.736.732 4.257.626 387.982 +481 388.463 +53.344 441.807 425.607 +82.543 508.150 +286.765 794.915 12 31 Administration centrale 227.129.543 +280.723 227.410.266 +5.667.353 233.077.619 13 31 Services sociaux. Délégations départementales 8.803.367 +10.895 8.814.262 +355.990 9.170.252 15 31 Service du médiateur postal 195.525 +241 195.766 " 195.766 21 31 Direction générale de la " " " +2.398.503 2.398.503 sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) 24 18 Directions régionales de 54.142.205 +66.739 54.208.944-3.004.885 51.204.059 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 25 31 Délégations régionales au 1.443.296 +1.788 1.445.084-1.445.084 " commerce et à l'artisanat (ancien) 40 12 Trésor public 1.257.623.466 +1.553.922 1.259.177.388-52.673.180 1.206.504.208 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 83 31 Services financiers à l'étranger 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines R 92 23 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche 462.508.526 +570.908 463.079.434-15.879.402 447.200.032 160.069.529 +334.780 160.404.309 +183.460 160.587.769 10.138.934 +12.130 10.151.064 +646.301 10.797.365 99.727.698 +123.113 99.850.811-7.204.487 92.646.324 23.240.803 +28.588 23.269.391 +356.134 23.625.525 1.637.199 +2.032 1.639.231 +20.000 1.659.231 Totaux pour le chapitre 2.323.677.610 +3.088.885 2.326.766.495-68.502.456 2.258.264.039

14 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 31-91 Juridictions financières. Rémunérations principales 07 11 Cour des comptes 24.261.264 +30.788 24.292.052 +71.906 24.363.958 08 11 Chambres régionales et territoriales des comptes 33.386.176 +41.832 33.428.008 +2.508.525 35.936.533 Totaux pour le chapitre 57.647.440 +72.620 57.720.060 +2.580.431 60.300.491 31-92 Indemnités pour travaux extraordinaires (ancien) 10 31 Article unique 186.709.183 +231.666 186.940.849-186.940.849 " Totaux pour le chapitre 186.709.183 +231.666 186.940.849-186.940.849 " 31-93 Juridictions financières. Indemnités et allocations diverses 07 11 Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 08 11 Chambres régionales et territoriales des comptes 11.534.735 +13.695 11.548.430 +1.811.089 13.359.519 10.186.244 +12.561 10.198.805 +1.494.144 11.692.949 Totaux pour le chapitre 21.720.979 +26.256 21.747.235 +3.305.233 25.052.468

15 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 31-94 Indemnités et allocations diverses 04 31 Commission de contrôle des assurances 05 31 Contrôle des établissements bancaires 11 31 Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat 72.434 +42 72.476 +1.127.535 1.200.011 252.915 +314 253.229 +19.569 272.798 177.601 " 177.601 " 177.601 12 31 Administration centrale 126.628.039 +152.122 126.780.161 +42.783.554 169.563.715 13 31 Services sociaux. Délégations départementales 14 31 Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne 932.770 +1.122 933.892 +46.979 980.871 55.320 +47 55.367 " 55.367 15 31 Conseil national des 17.052 " 17.052 " 17.052 assurances et bureaux centraux de tarification 24 18 Directions régionales de 38.273.680 +43.870 38.317.550-119.026 38.198.524 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 25 31 Directions régionales au 120.902 +34 120.936-120.936 " commerce et à l'artisanat (ancien) 40 12 Trésor public 387.178.028 +207.864 387.385.892 +60.760.792 448.146.684 50 13 Direction générale des impôts 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 81 16 Service de l'expansion économique à l'étranger 82 16 Directions régionales du commerce extérieur 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines R 92 23 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche 626.935.726 +323.027 627.258.753 +478.006 627.736.759 187.865.784 +215.357 188.081.141 +18.143.382 206.224.523 54.996.726 +64.930 55.061.656 +7.004.772 62.066.428 4.303.046 +5.307 4.308.353 +33.559 4.341.912 1.378.477 +1.704 1.380.181 +322.403 1.702.584 31.867.406 +38.387 31.905.793 +4.093.639 35.999.432 2.861.955 +868 2.862.823 +218.986 3.081.809 95.717 +119 95.836 " 95.836 Totaux pour le chapitre 1.464.013.578 +1.055.114 1.465.068.692 +134.793.214 1.599.861.906

16 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 31-97 Autres personnels non titulaires. Rémunérations 07 11 Cour des comptes 22.867 " 22.867 +70.000 92.867 08 11 Chambres régionales et 57.500 " 57.500 " 57.500 territoriales des comptes 12 31 Administration centrale 3.490.377 +126 3.490.503 +1.000.000 4.490.503 13 31 Services sociaux 4.379.884 " 4.379.884 " 4.379.884 21 31 Direction générale de la " " " +10.446.780 10.446.780 sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) 24 18 Directions régionales de 630.690 " 630.690 " 630.690 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 40 12 Trésor public 18.267.375 " 18.267.375 +1.352.372 19.619.747 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 62 14 Correspondants locaux de la Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 83 31 Services financiers à l'étranger 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines 2ème partie 996.021 " 996.021-24.551 971.470 11.666.875 " 11.666.875-4.714.400 6.952.475 312.885 " 312.885 +8.562 321.447 12.551 " 12.551 " 12.551 347.586 " 347.586 " 347.586 4.926.232 +5.851 4.932.083-367.000 4.565.083 Totaux pour le chapitre 45.110.843 +5.977 45.116.820 +7.771.763 52.888.583 Personnel en retraite. Pensions et allocations 32-92 Participation aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'etat 10 31 Fonds spécial des ouvriers de l'etat 3.567.307 +255.693 3.823.000 " 3.823.000 Totaux pour le chapitre 3.567.307 +255.693 3.823.000 " 3.823.000 32-97 Participation aux charges de pensions civiles 10 31 Pensions civiles 1.833.200.000 +32.600.000 1.865.800.000 " 1.865.800.000 Totaux pour le chapitre 1.833.200.000 +32.600.000 1.865.800.000 " 1.865.800.000

17 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 3ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-90 Cotisations sociales. Part de l Etat Total pour 2003 01 31 Inspection générale des 316.932 +394 317.326 " 317.326 finances 02 31 Contrôle d'etat 121.513 +151 121.664 " 121.664 03 31 Contrôle financier 55.625 +69 55.694 " 55.694 04 31 Commission de contrôle des assurances 05 31 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles 65.832 +82 65.914 +202.758 268.672 43.083 +53 43.136 +6.228 49.364 07 11 Cour des comptes 2.730.885 +3.332 2.734.217 +15.058 2.749.275 08 11 Chambres régionales et 3.219.281 +3.955 3.223.236 +352.945 3.576.181 territoriales des comptes 10 31 Administration centrale 36.767.974 +42.084 36.810.058-410.404 36.399.654 21 31 Direction générale de la " " " +313.035 313.035 sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) 24 18 Directions régionales de 5.389.284 +6.015 5.395.299 +45.419 5.440.718 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 25 31 Directions régionales au 340.871 +551 341.422-341.422 " commerce et à l'artisanat (ancien) 40 12 Trésor public 138.282.321 +155.665 138.437.986-528.976 137.909.010 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 83 31 Services financiers à l'étranger 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines R 92 23 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche 52.197.999 +61.480 52.259.479-1.548.116 50.711.363 20.061.939 +23.752 20.085.691 +150.838 20.236.529 432.796 +761 433.557 " 433.557 11.030.114 +12.501 11.042.615-873.452 10.169.163 3.722.821 +3.876 3.726.697 +48.943 3.775.640 204.478 +254 204.732 " 204.732 Totaux pour le chapitre 274.983.748 +314.975 275.298.723-2.567.146 272.731.577

18 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 33-91 Prestations sociales versées par l'etat 01 31 Inspection générale des 88.539 +1.523 90.062 " 90.062 finances 02 31 Contrôle d'etat 73.502 +1.313 74.815 " 74.815 03 31 Contrôle financier 32.318 +625 32.943 " 32.943 04 31 Commission de contrôle des assurances 05 31 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles 54.396 +658 55.054 +107.230 162.284 156 " 156 +1.292 1.448 07 11 Cour des comptes 407.444 +4.445 411.889 +11.520 423.409 08 11 Chambres régionales et 555.247 +7.795 563.042 +29.667 592.709 territoriales des comptes 10 31 Administration centrale 7.441.828 +83.665 7.525.493-358.949 7.166.544 21 31 Direction générale de la " " " +117.566 117.566 sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) 24 18 Directions régionales de 2.158.266 +26.840 2.185.106-21.013 2.164.093 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 25 31 Directions régionales au 17.909 +333 18.242-18.242 " commerce et à l'artisanat (ancien) 40 12 Trésor public 60.518.575 +4.609.408 65.127.983-5.945.896 59.182.087 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 83 31 Services financiers à l'étranger 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines R 92 23 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche 14.776.756 +241.505 15.018.261-696.697 14.321.564 4.901.684 +57.663 4.959.347-69.120 4.890.227 18.545 +385 18.930 " 18.930 2.489.756 +37.427 2.527.183-199.737 2.327.446 444.920 +6.799 451.719 +8.616 460.335 46.505 +58 46.563 " 46.563 Totaux pour le chapitre 94.026.346 +5.080.442 99.106.788-7.033.763 92.073.025

19 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 33-92 Autres dépenses d'action sociale 07 11 Cour des comptes 12.220 " 12.220 " 12.220 08 11 Chambres régionales et territoriales des comptes 11 31 Services sociaux. Restaurants (ancien) 12 31 Services sociaux. Centres de vacances (ancien) 13 31 Action sociale. Mutuelles, actions socio-culturelles et actions en faveur d'autres organismes 14 31 Services sociaux. Aide au logement (ancien) 15 31 Services sociaux. Secours et prêts (ancien) 8.813 " 8.813 " 8.813 36.191.397 " 36.191.397-36.191.397 " 24.326.290 " 24.326.290-24.326.290 " 4.584.365 " 4.584.365-193.714 4.390.651 26.791.390 " 26.791.390-26.791.390 " 289.653 " 289.653-289.653 " 16 31 Action sociale. Crèches 1.112.878 " 1.112.878 " 1.112.878 17 31 Prestations d'action sociale " " " +78.251.260 78.251.260 (nouveau) 19 31 Administration centrale 121.904 " 121.904 " 121.904 40 12 Trésor public 1.406.276 " 1.406.276 " 1.406.276 50 13 Direction générale des impôts 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 82 16 Directions régionales du commerce extérieur 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 95 31 Action sociale : actions déconcentrées 96 31 Action sociale : dépenses non réparties 4.219.394 " 4.219.394 +246.000 4.465.394 1.449.155 " 1.449.155-9.300 1.439.855 452.929 " 452.929 " 452.929 1.147 " 1.147 " 1.147 77.770 " 77.770 " 77.770 18.126.188 " 18.126.188 +9.267.470 27.393.658 670.776 " 670.776 +1.673.714 2.344.490 Totaux pour le chapitre 119.842.545 " 119.842.545 +1.636.700 121.479.245

20 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 4ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Matériel et fonctionnement des services 34-97 Juridictions financières. Moyens de fonctionnement Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 07 11 Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière: crédits non déconcentrés 08 11 Chambres régionales et territoriales des comptes: crédits non déconcentrés 09 11 Chambres régionales et territoriales des comptes: crédits déconcentrés 90 11 Actions internationales de la Cour des comptes (nouveau) 3.481.852-87.007 3.394.845 +471.836 3.866.681 2.633.844-320.991 2.312.853 +178.612 2.491.465 9.781.010-473.454 9.307.556 +351.515 9.659.071 " " " " " Totaux pour le chapitre 15.896.706-881.452 15.015.254 +1.001.963 16.017.217

21 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 34-98 Moyens de fonctionnement des services 01 31 Inspection générale des 707.548 " 707.548 " 707.548 finances 04 31 Commission de contrôle des " " " +1.415.117 1.415.117 assurances (nouveau) 12 31 Administration centrale 156.495.026-6.663.560 149.831.466 +18.150.075 167.981.541 14 31 Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne 84.521 " 84.521 " 84.521 15 23 Service du médiateur postal 304.898 " 304.898 " 304.898 16 31 Direction des affaires juridiques 17 31 Direction de la communication 18 31 Direction des relations avec les publics et de la communication. Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) 21 31 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) 32 31 Service des statistiques industrielles (SESSI) 33 31 Commission supérieure du service public (CSSP) 41 12 Trésor public: crédits déconcentrés 42 12 Trésor public: crédits non déconcentrés 43 12 Applications interministérielles de comptabilité SIGMA et ACCORD 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects: crédits déconcentrés 62 14 Direction générale des douanes et droits indirects: crédits non déconcentrés 63 14 Fonctionnement du traitement automatique du fret international 71 15 Institut national de la statistique et des études économiques: crédits déconcentrés 304.898 " 304.898 " 304.898 14.795.837 " 14.795.837 +2.000.000 16.795.837 7.548.451 " 7.548.451-7.548.451 " " " " +1.300.000 1.300.000 799.980-112.980 687.000 +280.000 967.000 241.235 " 241.235 " 241.235 451.612.279 " 451.612.279-14.297.611 437.314.668 156.360.193-20.680.793 135.679.400 +32.642.934 168.322.334 152.449 " 152.449 " 152.449 96.500.228 " 96.500.228-3.380.250 93.119.978 21.143.108-1.080.870 20.062.238 +4.384.000 24.446.238 4.158.863 " 4.158.863-46.000 4.112.863 12.822.166 " 12.822.166 " 12.822.166

22 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 72 15 Institut national de la statistique et des études économiques: crédits non déconcentrés 83 31 Services financiers à l'étranger (ancien) 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits déconcentrés 88 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits non déconcentrés 89 17 Commission de la sécurité des consommateurs 93 31 Comités d'hygiène et de sécurité: crédits déconcentrés 94 31 Comités d'hygiène et de sécurité: crédits non déconcentrés 95 31 Services de l'action sociale : crédits déconcentrés 96 31 Services de l'action sociale : crédits non déconcentrés Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 21.112.454 " 21.112.454 +1.735.336 22.847.790 3.097.160 " 3.097.160-3.097.160 " 14.812.472 " 14.812.472-1.422.621 13.389.851 11.960.970-460.154 11.500.816-119.144 11.381.672 278.982 " 278.982-45.735 233.247 7.164.494 " 7.164.494 +10.421.000 17.585.494 480.824 " 480.824 +967.000 1.447.824 1.017.142 " 1.017.142 " 1.017.142 883.030 " 883.030 " 883.030 Totaux pour le chapitre 984.839.208-28.998.357 955.840.851 +43.338.490 999.179.341

23 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 6ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Subventions de fonctionnement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 36-10 Subventions de fonctionnement 11 31 Ecole nationale d assurances " " " " " 12 31 Agence nationale pour 3.658.776 " 3.658.776 " 3.658.776 l'indemnisation des Français d'outre-mer 30 17 Institut national de la 3.811.225 " 3.811.225 " 3.811.225 consommation 40 31 Monnaies et médailles " " " +30.000.000 30.000.000 50 14 Masse des douanes 304.898 " 304.898-104.898 200.000 60 17 Agence française de sécurité sanitaire des aliments 71 23 Agence nationale des fréquences (A.N.F.) 72 23 Groupe des écoles des télécommunications (GET) R 73 23 Groupe des écoles des télécommunications (GET). Recherche 81 23 Ecole nationale supérieure des mines de Paris R 82 23 Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Recherche 83 23 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne R 84 23 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Recherche 85 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai R 86 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Recherche 87 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès R 88 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès. Recherche 91 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes 3.121.279 " 3.121.279 " 3.121.279 27.288.373 " 27.288.373 +411.627 27.700.000 52.518.698 " 52.518.698 +1.000.000 53.518.698 37.350.000 " 37.350.000 " 37.350.000 2.687.803 " 2.687.803 " 2.687.803 15.089.779 " 15.089.779 +167.728 15.257.507 1.343.487 " 1.343.487 +332.907 1.676.394 6.788.842 " 6.788.842 +73.809 6.862.651 1.867.870 " 1.867.870 +135.000 2.002.870 2.772.828 " 2.772.828 +29.450 2.802.278 2.301.400 " 2.301.400-12.275 2.289.125 2.571.900 " 2.571.900 +26.484 2.598.384 2.588.212 " 2.588.212 +18.000 2.606.212

24 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat R 92 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. Recherche 93 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux R 94 23 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux. Recherche Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 1.339.860 " 1.339.860 +9.637 1.349.497 2.690.555 " 2.690.555-85.959 2.604.596 1.451.389 " 1.451.389 +13.294 1.464.683 Totaux pour le chapitre 171.547.174 " 171.547.174 +32.014.804 203.561.978 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Rémunérations pour services rendus 10 32 Services rendus à l'administration des finances 20 16 Remboursements à NATEXIS Banque 30 26 Remboursements à l'agence française de développement 40 32 Rémunérations des prestations de la Banque de France 50 32 Rémunérations des prestations des Instituts d'émission d'outre-mer 60 32 Dépenses de télécommunications: remboursement au titre de services rendus à diverses administrations 70 32 Franchise postale et affranchissements divers 5.000.000 " 5.000.000-5.000.000 " 3.800.000 " 3.800.000-10.000 3.790.000 19.200.000 " 19.200.000-1.200.000 18.000.000 150.000.000 " 150.000.000 " 150.000.000 4.000.000 " 4.000.000 " 4.000.000 " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre 182.000.000 " 182.000.000-6.210.000 175.790.000 37-05 Conseil de la concurrence 10 31 Rémunérations principales 3.449.783 +4.268 3.454.051 +88.034 3.542.085 20 31 Indemnités et allocations 1.574.259 +1.952 1.576.211 +12.973 1.589.184 diverses 30 31 Cotisations sociales 591.696 +837 592.533 +32.228 624.761 40 31 Prestations sociales 127.351 +2.044 129.395 " 129.395 50 31 Fonctionnement 2.839.654-163.288 2.676.366 " 2.676.366 Totaux pour le chapitre 8.582.743-154.187 8.428.556 +133.235 8.561.791

25 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-06 Autorité de régulation des télécommunications 10 23 Rémunérations principales 5.488.955 +7.000 5.495.955 +154.302 5.650.257 20 23 Indemnités et allocations 2.517.659 +3.000 2.520.659 +75.555 2.596.214 diverses 30 23 Cotisations sociales 981.996 +1.000 982.996 +25.349 1.008.345 40 23 Prestations sociales 117.058 " 117.058 +2.126 119.184 50 23 Fonctionnement 6.976.483 " 6.976.483 +500.000 7.476.483 Totaux pour le chapitre 16.082.151 +11.000 16.093.151 +757.332 16.850.483 37-07 Réseau économique extérieur : dépenses diverses (libellé modifié) 81 16 Service de l expansion économique à l'étranger: dépenses des postes à l'étranger 82 16 Directions régionales du commerce extérieur: crédits déconcentrés 83 31 Services financiers à l'étranger (nouveau) 84 16 Service de l'expansion économique à l'étranger: crédits non déconcentrés 85 16 Directions régionales du commerce extérieur: crédits non déconcentrés 42.713.257 " 42.713.257 +45.000 42.758.257 1.829.388 " 1.829.388 " 1.829.388 " " " +4.224.945 4.224.945 14.691.392 " 14.691.392 +798.171 15.489.563 152.449 " 152.449 " 152.449 Totaux pour le chapitre 59.386.486 " 59.386.486 +5.068.116 64.454.602 37-08 Commission de régulation de l'electricité 10 21 Rémunérations principales 3.114.927 +37.379 3.152.306 +834.801 3.987.107 20 21 Indemnités et allocations 1.121.178 +13.454 1.134.632 +455.403 1.590.035 diverses 30 21 Cotisations sociales 691.057 +8.293 699.350 +234.550 933.900 40 21 Prestations sociales 62.838 +1.320 64.158 +600 64.758 50 21 Fonctionnement 5.563.000 " 5.563.000 +37.000 5.600.000 Totaux pour le chapitre 10.553.000 +60.446 10.613.446 +1.562.354 12.175.800

26 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-10 Dépenses diverses 10 31 Section de liquidation des anciens services des Etats associés 20 31 Caisses régionales de crédit agricole 30 31 Gestion des titres des sociétés d'économie mixte appartenant à l'etat et des certificats pétroliers 50 31 Opérations de liquidation de l'office de radiodiffusion et télévision française (O.R.T.F.) 61 31 Elections annuelles aux tribunaux de commerce 62 31 Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 30.490 " 30.490 " 30.490 " " " " " 76.225 " 76.225-76.225 " 1.265.326 " 1.265.326-423.775 841.551 " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre 1.372.041 " 1.372.041-500.000 872.041

27 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-30 Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) 10 12 Trésor public : dépenses de personnel 20 12 Trésor public : dépenses de fonctionnement 30 13 Direction générale des impôts : dépenses de personnel 40 13 Direction générale des impôts : dépenses de fonctionnement 50 14 Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de personnel 60 14 Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de fonctionnement 70 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de personnel 80 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de fonctionnement " " " +63.566.000 63.566.000 " " " +14.297.611 14.297.611 " " " +101.920.000 101.920.000 " " " +16.810.000 16.810.000 " " " +25.956.190 25.956.190 " " " +4.097.000 4.097.000 " " " +9.617.524 9.617.524 " " " +3.405.000 3.405.000 Totaux pour le chapitre " " " +239.669.325 239.669.325 37-50 Direction générale des impôts: dépenses diverses 51 13 Direction générale des impôts: dépenses diverses déconcentrées 52 13 Direction générale des impôts: dépenses diverses non déconcentrées 425.900.988 " 425.900.988-5.067.250 420.833.738 168.810.686-10.647.000 158.163.686 +10.287.000 168.450.686 55 13 Dépenses domaniales 11.499.279 " 11.499.279-20.000 11.479.279 56 13 Remises diverses 28.661.696 " 28.661.696-750.000 27.911.696 Totaux pour le chapitre 634.872.649-10.647.000 624.225.649 +4.449.750 628.675.399

28 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-53 Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties 50 13 Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " 37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière 10 21 Oléoducs " " " " " 30 21 Taxes supportées par la France 8.842.043 " 8.842.043 +1.377.000 10.219.043 Totaux pour le chapitre 8.842.043 " 8.842.043 +1.377.000 10.219.043 37-70 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses 10 18 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement: crédits déconcentrés 20 18 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sous contrat de service 30 18 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement: crédits non déconcentrés 29.432.942 " 29.432.942 +1.490.177 30.923.119 1.206.592 " 1.206.592 +68.777 1.275.369 6.931.507-955.280 5.976.227 +954.990 6.931.217 Totaux pour le chapitre 37.571.041-955.280 36.615.761 +2.513.944 39.129.705 37-75 Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques 71 15 Recensement de la " " " +8.000.000 8.000.000 population 72 15 Enquêtes statistiques 13.817.168 " 13.817.168 +190.000 14.007.168 81 32 Etudes relatives au financement des entreprises publiques 82 26 Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement 83 16 Evaluations préalables d'opérations d'exportation 4.570.000 " 4.570.000 +30.000 4.600.000 460.000 " 460.000 " 460.000 300.000 " 300.000-300.000 " Totaux pour le chapitre 19.147.168 " 19.147.168 +7.920.000 27.067.168

29 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-90 Formation 11 31 Institut de la gestion publique et du développement économique 13 31 Cellule de reclassement et d'insertion des personnels handicapés 71 15 Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE. 72 15 Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE. Enseignement supérieur 91 23 Ecoles nationales supérieures des mines R 92 23 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche 10.112.594 +4.592 10.117.186-106.714 10.010.472 488.751-11.460 477.291 " 477.291 2.875.328-12.978 2.862.350 +79.500 2.941.850 1.326.649-3.249 1.323.400 +56.955 1.380.355 2.219.657 " 2.219.657 +40.343 2.260.000 4.175.306 " 4.175.306 " 4.175.306 Totaux pour le chapitre 21.198.285-23.095 21.175.190 +70.084 21.245.274

30 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-91 Frais de justice et réparations civiles 07 11 Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière " " " " " 08 11 Chambres régionales et " " " " " territoriales des comptes 12 31 Administration centrale 3.911.887 " 3.911.887 " 3.911.887 15 31 Direction des affaires juridiques 16 31 Mission interministérielle d'enquête sur les marchés 2.358.234 " 2.358.234 " 2.358.234 4.573 " 4.573 " 4.573 24 18 Directions régionales de 76.225 " 76.225 " 76.225 l'industrie, de la recherche et de l'environnement 40 12 Trésor public 188.543 +230.000 418.543 " 418.543 50 13 Direction générale des impôts 61 14 Direction générale des douanes et droits indirects 70 15 Institut national de la statistique et des études économiques 81 16 Service de l'expansion économique à l'étranger 83 31 Services financiers à l'étranger 87 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2.989.224 " 2.989.224 " 2.989.224 2.972.905 " 2.972.905 " 2.972.905 15.245 " 15.245 " 15.245 15.245 " 15.245 " 15.245 " " " " " 407.039 " 407.039 " 407.039 Totaux pour le chapitre 12.939.120 +230.000 13.169.120 " 13.169.120 37-92 Réforme - modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 91 31 Nouveau système 50.547.421 " 50.547.421-48.028.540 2.518.881 d'information des administrations fiscales 92 31 Rénovation de la gestion 27.169.823 " 27.169.823-10.730.033 16.439.790 publique 93 31 Actions innovantes 13.828.952 " 13.828.952 +2.000.000 15.828.952 Totaux pour le chapitre 91.546.196 " 91.546.196-56.758.573 34.787.623

31 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 37-93 Actions de modernisation budgétaire et comptable 10 32 Etudes budgétaires et financières 20 32 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable 30 32 Soutien à la recherche en matière de finances publiques 40 31 Mission de modernisation du système budgétaire et comptable 50 32 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : crédit à répartir (nouveau) 594.000 " 594.000 " 594.000 30.175.000 " 30.175.000-29.675.000 500.000 15.000 " 15.000 " 15.000 3.367.000 " 3.367.000 +4.000.000 7.367.000 " " " +930.000 930.000 Totaux pour le chapitre 34.151.000 " 34.151.000-24.745.000 9.406.000

32 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 1ère partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Interventions politiques et administratives 41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 10 23 Contributions aux 952.806 " 952.806-222.806 730.000 organismes de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer 20 16 Expositions internationales " " " " " 30 26 Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) (nouveau) 40 23 Contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales 50 21 Coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières 2ème partie " " " +3.500.000 3.500.000 8.059.218 " 8.059.218 " 8.059.218 106.714 " 106.714 +15.286 122.000 Totaux pour le chapitre 9.118.738 " 9.118.738 +3.292.480 12.411.218 Action internationale 42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers 10 26 Régime fiscal applicable aux membres des forces armées stationnées dans les Républiques africaines et malgache 20 26 Accord frontalier avec la Confédération Helvétique du 11 avril 1983 30 26 Accord lié à l'avenant à la convention fiscale francomarocaine du 29 mai 1970, signé le 18 août 1989 " " " " " 88.200.000 +5.110.000 93.310.000 " 93.310.000 900.000 " 900.000 " 900.000 Totaux pour le chapitre 89.100.000 +5.110.000 94.210.000 " 94.210.000

33 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 3ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Action éducative et culturelle Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 43-01 Actions d incitation et de formation 20 23 Ecole supérieure d'électricité 6.890.695 " 6.890.695 " 6.890.695 30 23 Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (formation des administrateurs P et T) (ancien) 90 23 Ecole nationale supérieure de création industrielle 4ème partie 304.898 " 304.898-304.898 " 1.433.021 " 1.433.021 " 1.433.021 Totaux pour le chapitre 8.628.614 " 8.628.614-304.898 8.323.716 Action économique. Encouragements et interventions 44-03 Interventions en faveur du commerce, de l artisanat et des services 10 25 Aides à la formation 15.320.854 " 15.320.854-980.854 14.340.000 20 25 Actions économiques 12.306.322-220.400 12.085.922-2.785.922 9.300.000 30 25 Contrats de plan Etat-régions 3.735.001 " 3.735.001 +864.999 4.600.000 40 25 Agence pour la création d'entreprises 50 25 Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) (nouveau) 60 25 Comité professionnel de la distribution des carburants (nouveau) 70 25 Aide au départ des commerçants et artisans (nouveau) 3.248.254 " 3.248.254 +11.746 3.260.000 " " " +71.000.000 71.000.000 " " " +10.060.000 10.060.000 " " " +45.000.000 45.000.000 Totaux pour le chapitre 34.610.431-220.400 34.390.031 +123.169.969 157.560.000 44-04 Agence nationale pour la valorisation de la recherche R 20 22 Agence nationale pour la valorisation de la recherche R 30 22 Dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat général de la coordination nationale "EUREKA" R 40 22 Réseau de diffusion technologique 36.050.605 " 36.050.605 +179.550 36.230.155 907.072 " 907.072 +1.928 909.000 2.660.845 " 2.660.845 " 2.660.845 Totaux pour le chapitre 39.618.522 " 39.618.522 +181.478 39.800.000

34 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 44-05 Centres techniques et organismes assimilés 10 23 Organismes relevant du secteur de la fonderie et de la mécanique 20 23 Organismes relevant des secteurs du textile et de l'habillement 90 23 Organismes relevant d'autres secteurs 36.272.196 " 36.272.196-760.000 35.512.196 14.237.028 " 14.237.028 +733.000 14.970.028 12.375.996 " 12.375.996 " 12.375.996 Totaux pour le chapitre 62.885.220 " 62.885.220-27.000 62.858.220 44-42 Interventions diverses 11 31 Actions d'insertion économique 15 31 Centre d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers 17 31 Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) 228.674 " 228.674 " 228.674 304.898 " 304.898 " 304.898 2.286.735 " 2.286.735-2.286.735 " 61 14 Interventions liées au secteur " " " " " des contributions indirectes 71 15 Instituts de statistiques 41.161 " 41.161 " 41.161 72 15 Collectivités locales " " " " " 87 17 Actions concertées et aides aux organisations nationales de consommateurs 88 17 Actions concertées d'intérêt local 4.180.693 " 4.180.693 " 4.180.693 3.430.859-10.700 3.420.159 " 3.420.159 Totaux pour le chapitre 10.473.020-10.700 10.462.320-2.286.735 8.175.585

35 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 44-80 Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises R 10 22 Actions d accompagnement de la politique de l innovation (nouveau) R 20 22 Accompagnement de la procédure ATOUT 30 23 Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ancien) 40 23 Autres actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises 51 21 Actions dans le domaine du nucléaire " " " +3.750.000 3.750.000 3.190.629 " 3.190.629 " 3.190.629 3.599.103 " 3.599.103-3.599.103 " 4.977.828 " 4.977.828 +181.172 5.159.000 7.652.941 " 7.652.941-5.666.780 1.986.161 52 23 Institut national de 3.035.658 " 3.035.658 " 3.035.658 l'environnement industriel et des risques 60 23 Transport de presse 289.653.133 " 289.653.133 " 289.653.133 R 70 21 Institut français du pétrole (nouveau) 90 24 Etablissements intervenant dans la gestion de "l'aprèsmines" " " " +200.000.000 200.000.000 3.109.960 " 3.109.960-468.960 2.641.000 Totaux pour le chapitre 315.219.252 " 315.219.252 +194.196.329 509.415.581

36 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 44-84 Subventions pour le développement des relations économiques extérieures 10 16 Centre français du commerce extérieur 20.275.720 " 20.275.720-275.720 20.000.000 20 16 Ubifrance (nouveau) " " " +19.849.107 19.849.107 21 16 Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) - Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) (ancien) 30 16 Bureau international des tarifs douaniers de Bruxelles 40 16 Bureau international des expositions 50 16 Projets de développement économique 60 16 Agence française pour les investissements internationaux 19.573.387 " 19.573.387-19.573.387 " 97.288 " 97.288 " 97.288 12.714 " 12.714 " 12.714 " " " " " 4.588.895 " 4.588.895 +20.497 4.609.392 Totaux pour le chapitre 44.548.004 " 44.548.004 +20.497 44.568.501 44-93 Normes qualité 20 23 Accréditation et contrôle de 1.067.143 " 1.067.143 " 1.067.143 produits industriels 30 23 Laboratoire national d'essais 11.529.025 " 11.529.025 " 11.529.025 50 23 Association française de normalisation (A.F.N.O.R.) 70 23 Bureau national de métrologie 18.926.438 " 18.926.438-300.000 18.626.438 10.210.635 " 10.210.635 " 10.210.635 80 23 Coopération internationale 906.494 " 906.494 " 906.494 90 23 Promotion de la normalisation et de la qualité (ancien) 362.578 " 362.578-362.578 " Totaux pour le chapitre 43.002.313 " 43.002.313-662.578 42.339.735

37 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 44-95 Participation à divers fonds de garantie 10 27 Garanties accordées par l'etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers 20 25 Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises 30 27 Garantie des prêts à la création d'entreprise 40 27 Garantie des prêts à la reprise d'entreprises (nouveau) 50 24 Autres modes de conversion - garantie d'emprunts (nouveau) 131.400.000 " 131.400.000-11.360.000 120.040.000 9.146.941 " 9.146.941 +3.811.225 12.958.166 15.250.000 " 15.250.000-250.000 15.000.000 " " " +2.000.000 2.000.000 " " " +4.250.000 4.250.000 Totaux pour le chapitre 155.796.941 " 155.796.941-1.548.775 154.248.166 44-97 Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique 10 27 Secteur public " " " " " 20 27 Secteur concurrentiel 900.000-800.000 100.000 " 100.000 30 27 Etablissements financiers et assimilés (hors Agence française de développement) 40 27 Agence française de développement (DOM- TOM) (nouveau) 50 26 Agence française de développement (Etats étrangers) (nouveau) 490.000.000-48.730.000 441.270.000-413.180.000 28.090.000 " " " +25.800.000 25.800.000 " " " +387.380.000 387.380.000 80 27 Réaménagement des charges " " " +3.000.000 3.000.000 d'endettement (nouveau) 90 27 Diverses bonifications 3.100.000-100.000 3.000.000 " 3.000.000 Totaux pour le chapitre 494.000.000-49.630.000 444.370.000 +3.000.000 447.370.000 44-98 Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat 10 25 Crédit agricole 3.776.162 " 3.776.162-1.398.162 2.378.000 20 25 Banques populaires 5.282.358 " 5.282.358-1.897.358 3.385.000 30 25 Autres banques 3.899.646 " 3.899.646-515.705 3.383.941 Totaux pour le chapitre 12.958.166 " 12.958.166-3.811.225 9.146.941

38 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 5ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national Total pour 2003 45-10 Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières 10 24 Charbonnages de France 446.980.518 " 446.980.518-2.980.518 444.000.000 20 21 Agence de l environnement et de la maîtrise de l'énergie 15.079.453 " 15.079.453 " 15.079.453 R 40 21 Commissariat à l'énergie 366.420.000 " 366.420.000 +2.377.000 368.797.000 atomique R 60 21 Sûreté nucléaire Défense 2.058.000 " 2.058.000 " 2.058.000 6ème partie Totaux pour le chapitre 830.537.971 " 830.537.971-603.518 829.934.453 Action sociale. Assistance et solidarité 46-93 Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières 10 24 Prestations de chauffage et de logement aux anciens mineurs des mines fermées 20 24 Prestations diverses versées au titre des mines et ardoisières en activité 30 24 Prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer 40 24 Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" 21.647.760 " 21.647.760-147.760 21.500.000 11.727.903 " 11.727.903 +3.958.097 15.686.000 21.800.209 " 21.800.209-1.080.209 20.720.000 3.048.980 " 3.048.980-2.820.980 228.000 Totaux pour le chapitre 58.224.852 " 58.224.852-90.852 58.134.000

39 Titre V Investissements exécutés par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement 2ème partie Energie et mines Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 52-61 Infrastructure pétrolière 10 21 Oléoducs. Financement multilatéral 20 21 Oléoducs. Financement national " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " " 4ème partie Entreprises industrielles et commerciales 54-90 Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte 10 27 Entreprises publiques ou d'économie mixte " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " " 54-93 Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières 10 23 Etudes industrielles 2.876 4.376 2.907 1.900 1.532 3.432 30 18 Etudes de sécurité 76 100 54 35 40 75 industrielle 40 21 Observatoire de l'énergie 686 686 510 270 240 510 50 21 Observatoire des matières premières 60 18 Etudes en matière d'actions régionales 305 305 284 177 107 284 646 650 528 347 228 575 91 21 Sûreté nucléaire (ancien) 152 " " " " " 92 21 Etudes et analyses de sûreté nucléaire et de radioprotection 1.082 1.154 1.082 " 830 830 Totaux pour le chapitre 5.823 7.271 5.365 2.729 2.977 5.706 7ème partie Equipements administratif et divers 57-90 Equipements administratifs et techniques 07 11 Cour des comptes 1.387 800 1.148 " 800 800 08 11 Chambres régionales et 899 800 505 " 800 800 territoriales des comptes 10 31 Administration centrale 8.384 12.307 3.049 6.000 5.246 11.246 24 18 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement 36 31 Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis 1.296 1.500 " " 500 500 46 46 46 " 46 46