unsa.defense@orange.fr COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CCPMD) [10 OCTOBRE 2013] La Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense des agents non titulaires s est réunie le 10 octobre 2013 sous la présidence de M. Christophe DEAL, adjoint à la sous directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles (DRHMD/SRHC/GMRHC). et UNSA Défense étaient représentés par : Yannick Le Helloco (DIRISI Brest - Chef de projets), Martine Clément (Conseil Général de l Armement - Chargée accompagnement «rayonnement»), Rémy Thibaud (École Navale de Brest - Enseignantchercheur), Eric Bigot (GSBdD Toulon - Adjoint au directeur délégué EPA «Cercle de la rade de Toulon») DECLARATION LIMINAIRE Monsieur le directeur, mesdames et messieurs, La suppression de 24 000 postes supplémentaires (34 000 au total) à l horizon 2019 est désormais actée. L inquiétude est très grande chez toutes les catégories de personnel. Les agents sur contrat n y échappent pas et craignent d être une variable d ajustement de choix, même si aux yeux de l Administration ceci semble ne pas avoir de réalité. Les échos venant du terrain laisse pourtant apparaître une volonté de diminuer les recrutements et une politique salariale à géométrie variable. et UNSA Défense seront extrêmement vigilants à ce que les agents contractuels soient traités équitablement à la hauteur des compétences qu ils apportent et de leur engagement. LOI SAUVADET Pour ce qui concerne la loi Sauvadet, les dernières informations qui remontent font apparaître une approche très perfectible, voire défaillante, du dispositif par les acteurs de la chaîne RH. et UNSA Défense souhaitent avoir un bilan des actions engagées et à venir au niveau de l ensemble des échelons RH, y compris dans les EPA. Page 1 sur 10
unsa.defense@orange.fr Pourriez-vous également nous préciser : Combien de personnes ont été contacté et combien ont répondu, par collège et par organisme? Qu en est-il de la prime compensatoire et de sa mise en œuvre? Quelles sont les formations prévues et leur calendrier? Quels concours sont prévus et à quelles dates? Quelles sont les conditions et modalités d accès aux concours organisés par les autres ministères? Quelles sont les modalités de communication de la simulation (qui est informé de quoi)? Quels sont les éléments devant apparaître sur le résultat de la simulation (salaire brut, primes, etc.)? OMA Autre point portant sur la lutte contre la précarité : qu en est-il de l intégration des OMA dans le corps des ouvriers d État? RESTRUCTURATIONS ET REORGANISATIONS Comme nous le disions en introduction, les agents sur contrat, comme l ensemble des personnels de la Défense, vont subir à nouveau une nième vague de restructurations et de réorganisations. et UNSA Défense souhaitent qu un point soit fait aux élus de cette commission sur : les réductions d effectifs prévues et leur mise en œuvre ; les impacts prévisibles sur les recrutements d agents sur contrat et les renouvellements de contrat ; les impacts sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet. CIVILINISATION Après les annonces faites en matière de civilianisation, pouvez-vous nous indiquer quelles en sont les perspectives et les modalités de mise en œuvre? REVALORISATION SALARIALE En matière de revalorisation salariale des agents sur contrat, et UNSA Défense souhaitent que vous apportiez les éléments suivants aux élus de cette commission : Quels sont les textes fixant les modalités pratiques de revalorisations salariales des agents 84-16 (convocation à l entretien, réponse officielle, etc.)? Page 2 sur 10
unsa.defense@orange.fr Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA)? La rémunération des agents en CDI fait l objet d un réexamen au minimum tous les 3 ans (décret 2007-338 du 12 mars 2007). Dans les faits, ce minimum devient au mieux un maximum ; certains cas dépassent en effet allègrement les 3 ans. Depuis de nombreuses années Défense CGC et UNSA Défense demandent que la rémunération des agents soit réexaminée tous les ans. Sans succès. Nous réitérons donc notre demande et souhaitons que la DRH-MD s empare du sujet et prenne en compte les apports des agents sur contrat au fonctionnement du ministère. ELEMENTS STATISTIQUES Enfin, et UNSA Défense continuent de demander que soient fournis aux élus de cette commission: La pyramide des âges ; la répartition par grand employeur ; la masse salariale des 84-16 et le pourcentage de son augmentation en 2012 et en 2013 ; la moyenne des rémunérations par niveau ; la moyenne des augmentations par collège ; le montant qui sera consacré aux augmentations salariales pour 2013 et 2014 ; l évolution des effectifs ; le bilan détaillé des entrées (et pas simplement le pourcentage des effectifs recrutés) et des départs ; la répartition entre fin de contrat du fait de l agent» et «fin de contrat du fait de l administration» Merci de votre attention. Page 3 sur 10
unsa.defense@orange.fr DIMINUTION DES RECRUTEMENTS La DRH-MD reconnait une diminution globale des recrutements au ministère de la Défense mais indique qu il n y a jamais eu autant de recrutements d agents sur contrat. Une explication donnée par la DRH-MD est la difficulté qu ont les employeurs à identifier les postes pérennes, ce qui les incitent donc à faire appel à des agents sur contrat. 350 recrutements étaient au plan de recrutement ministériel pour cette année mais cela se traduira dans les faits par 240 à 260 recrutements (hors ICT de la DGA). Pour la DRH-MD cet écart s explique par la volonté de maitriser la masse salariale sur le T2 et la prise en compte des renouvellements de contrats ou des nouveaux contrats au prorata temporis. Elle ajoute qu il n y aurait pas dû y avoir de recrutements en 2013. Il existe des incertitudes sur plan de recrutement ministériel pour 2014 car cela demande d avoir une visibilité sur le point de sortie des effectifs à la fin 2013. Ce point de sortie n est pour l heure pas très positif car, d après la DRH-MD, le ministère souffre d un sureffectif chronique en matière de personnel civil depuis 2012, ce qui pèse sur le plan de recrutement. 386 personnels civils seraient en sureffectif (HREO) à la date de la commission (contre 1186 en avrilmai 2013). Le discours de la DRH-MD masque une partie de la réalité. La durée des contrats tend à diminuer et certains employeurs ont d ores et déjà pris la décision de ne pas renouveler certains contrats en 2014, anticipant en cela les déflations d effectifs à venir. Même si l Administration se défend d utiliser les contractuels comme variable d ajustement, les faits sont là et montrent que certains employeurs n ont pas ces scrupules. LOI SAUVADET REJET DU TEXTE MINISTERIEL La DRH-MD informe les élus que le texte ministériel fixant les modalités d application de la loi Sauvadet au sein du ministère a été rejeté par le ministère de la Fonction Publique le 20 septembre (la Fonction Publique avait été saisie en février). Le ministère de la Fonction Publique s arcboute sur quelques éléments techniques. Un texte revu sera à nouveau présenté en Comité Technique Ministériel en novembre. Cela implique de revoir le calendrier des actions prévues tout en tenant l échéance de 2016. Pour et UNSA Défense cela est inacceptable. Le ministère de la Défense veut-il vraiment organiser les concours prévus par la loi? À la lumière de ces nouveaux éléments, on pourrait en douter. Page 4 sur 10
unsa.defense@orange.fr SIMULATIONS ET MODALITES La DRH-MD reconnait que les simulations ont parfois été mal faites, que la méthodologie appliquée n a pas toujours été rigoureuse et que les directives n ont pas toujours été suivies, bref que la situation n est pas satisfaisante. La DRH-MD rencontrera les directeurs des CMG le 16 octobre pour une mise au point et leur donner des directives complémentaires en la matière. Force est de constater qu avoir confié les simulations aux CMG et aux RH des EPA est loin d avoir donné les résultats escomptés, la fiabilité et le sérieux des résultats transmis aux agents laissant parfois à désirer. et UNSA Défense font le constat qu une reprise en main est nécessaire pour éviter que cela ne se solde par une opération nulle. En attendant, toute situation, toute simulation douteuse peut être signalée aux représentants et élus et UNSA Défense qui agiront en conséquence auprès de la DRH-MD. La DRH-MD rappelle que pour les catégories A, l intégration se fera sur la base de la réussite à un vrai concours. Les modalités de reprise des services, tous niveaux, sont données en annexe. Le tableau de simulation à renvoyer aux agents est celui fourni par la DRH-MD (y compris pour les EPA). À noter que la réponse est transmise à l agent et à sa RH de proximité. La clause de sauvegarde, qui ne vaut que pour les catégories A et B, ne pourra pas couvrir la totalité de la perte de salaire pour certains agents. En effet, il existe un plafond qu on ne peut dépasser. De même, certains agents Berkani et agents 84-16 peuvent ne pas s y retrouver du fait de la reprise de 100% des années du privé à la signature du contrat actuel alors que la loi Sauvadet n en reprend qu une partie. Suite aux questions et informations fournies par et UNSA Défense, la DRH-MD va enquêter auprès des CMG pour s assurer que la clause de sauvegarde a bien été mise en œuvre dans le cadre des simulations. Titularisation dans un corps de fonctionnaire de catégorie A : un traitement mensuel brut égal à 70 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue est garanti dans la mesure où cette rémunération a été perçue pendant au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. Titularisation dans un corps de fonctionnaire de catégorie B : un traitement mensuel brut égal à 80 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue est garanti dans la mesure où cette rémunération a été perçue pendant au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. Page 5 sur 10
unsa.defense@orange.fr (Catégorie A) Décret n 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat modifié par le Décret n 2009-1225 du 12 octobre 2009 Article 12 : II. «Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l article 7 à un échelon doté d un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération antérieure prise en compte pour l application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination». (Catégorie B) Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l État modifié par l Arrêté du 4 janvier 2010 Art. 2 : «Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, en application du II de l article 23 du décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat, est celui qui correspond à l indice majoré le plus proche de celui qui permet à l intéressé d obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure». Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l Etat «Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l indice majoré le plus proche de celui qui permet à l intéressé d obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure». EPA Les réponses définitives qui seront données aux agents des EPA, leur indiquant s ils remplissent les conditions ou non, le seront par la chaine DRH-MD via les CMG. Page 6 sur 10
unsa.defense@orange.fr La DRH-MD rappelle que dans le cadre des simulations, chaque EPA pouvait s appuyer sur un CMG référent. Certains EPA n y ont pas fait appel, jugeant que leur service RH était suffisamment armé. Chaque agent appartenant à un EPA peut demander confirmation de la simulation qui lui a été transmis auprès de son CMG de référence (cf. adresse transmise avec le courrier ou message d origine). Mais certains EPA n ont pas transmis cette adresse à leurs agents et UNSA Défense ont dénoncé le fait que certains EPA n aient pas jugé utile de suivre les conseils et directives de la DRH-MD. De ce fait, un certain nombre d agents sur contrat n a pas bénéficié d une information claire, honnête et exhaustive. Dans certains cas, cela s est même soldé par une simple communication de futur indice, sans détail de calcul, sans explication, voire pas d information du tout. Les règles édictées par la loi Sauvadet s appliquant à l ensemble des employeurs de la Fonction Publique d État, et UNSA Défense seront très vigilants à ce que tous les agents sur contrat, des EPA comme de l ensemble du ministère, puissent bénéficier d une information de qualité leur permettant de faire leur choix en toute connaissance de cause. RETRAITE Un des critères de choix pour certains agents concernés peut porter sur les éléments de retraite : cela vaut-il la peine d être poly-pensionné et ne pas bénéficier d une retraite à taux plein dans les 2 régimes (général et fonction publique)? OUVRIERS DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE (OMA) Le dispositif d intégration des OMA dans le corps des ouvriers d État a été validé. REDUCTIONS D EFFECTIFS Face au volume de réduction d effectifs à venir, la DRH-MD affiche la nécessité de mettre en place et renforcer des logiques qualitatives en lieu et place des logiques quantitatives. Le rôle des conseillers carrière sera de plus en plus important. Il sera nécessaire de créer des parcours de carrière et de professionnalisation avec formations à la clé. Dans ce cadre, la DRH-MD accompagne les employeurs, met en place des outils et va parfois jusqu à imposer certaines décisions aux employeurs en matière d affectation de personnels. Le «diagnostic territorial des emplois» est l un de ces outils. Ce discours est tenu depuis de nombreuses années mais a rarement été suivi d effets. La mise en œuvre de parcours de carrière et de professionnalisation (au profit des personnels titulaires) nécessite la mise en place de structures ad hoc et la mobilisation de personnels dédiés. Le nombre de conseillers carrière notoirement insuffisant et les réductions d effectifs qui touchent également la chaîne RH risquent fort de mettre à mal les intentions affichées. Page 7 sur 10
unsa.defense@orange.fr CIVILIANISATION Elle s exprimera en deux temps : en gestion et en organisation. EN GESTION La DRH-MD a demandé à l ensemble des employeurs de lui communiquer l ensemble des postes militaires restant vacants après le PAM. Les fiches de postes sont d abord envoyées à l EMA pour s assurer qu il s agit de postes pérennes. Cela fait, la DRH-MD étudie alors la possibilité d affecter sur ces postes des personnels civils aujourd hui en sureffectif. Certains employeurs n ont pas fait les efforts nécessaires et la DRH-MD va les relancer. Un rapport sur cette manœuvre sera remis au ministre début 2014. EN ORGANISATION Les chaines d emploi travaillent sur le sujet. Une restitution aura lieu le 1 er novembre pour la remise d un premier rapport au ministre courant novembre. La civilianisation implique d abonder en postes civils tout en respectant les déflations d effectifs globales inscrites dans la loi de programmation militaire. La DRH-MD fait remarquer que pour mener à bien la manœuvre il faut que des civils viennent sur les postes pérennes identifiés. Pour cela, en complément des mouvements naturels, il faut mettre en œuvre tous les outils nécessaires : concours, recrutements de 4139-2, recrutements de contractuels, entre autres. La civilianisation doit également s inscrire dans la LPM et répondre aux contraintes des contrats opérationnels. Pour certaines missions, un socle de militaires doit être défini (plan Seine, sécurité civile, par exemple). MASSE SALARIALE La DRH-MD n est pas en mesure de fournir des éléments sur la masse salariale mais, avec l arrivée du BOP unique au sein de GPC, cela devrait a priori pouvoir se faire dans quelques mois et offrir une meilleure visibilité sur la masse salariale et les restitutions de crédits. REVALORISATIONS SALARIALES Le ministère s oriente vers une logique d enveloppe de points par employeur (en gestion mais pas en mesures catégorielles). Cela permettrait aux employeurs de mieux diversifier les revalorisations. Vu le contexte, les marges de manœuvre seront toutefois faibles. La loi impose un réexamen périodique de la rémunération au minimum tous les 3 ans (pour les CDI) sans que la revalorisation effective revête un caractère automatique. La règle des plafonds à 10, 20 ou 30 points d indice en fonction du niveau de l agent n est pas remise en cause par le Page 8 sur 10
unsa.defense@orange.fr contrôleur budgétaire mais celui-ci exige que le réexamen n ait lieu que tous les 3 ans, pas avant. Il appartient à l employeur de faire la démarche et non à l agent de demander le réexamen de sa rémunération. C est dans cet esprit que la DRH-MD veut étendre à l ensemble des employeurs la démarche qui prévaut en administration centrale (tableau des revalorisations à étudier par les employeurs en année n-1 pour l année n). La DRH-MD va demander aux employeurs d intégrer cet aspect dans leurs travaux au moment des CREP des agents sur contrat en contrat long. N hésitez pas à signaler à vos représentants et élus et UNSA Défense tout abus en la matière que vous seriez amené(e) à constater. En particulier, l entretien des 3 ans est un droit que l employeur est tenu de respecter sans que vous ayez à en faire la demande. RENOUVELLEMENT DE CONTRAT La DRH-MD précise qu il appartient à l employeur de proposer un renouvellement de contrat à un agent s il souhaite le conserver, que l agent soit d accord ou pas. Si l agent refuse un renouvellement de contrat dans les mêmes conditions de salaire, cela s apparente à une démission et il n aura pas droit au chômage, l agent n étant pas involontairement privé d emploi. Pour un contrat long, si celui-ci est susceptible de ne pas être renouvelé, une procédure revêtant un certain formalisme est à respecter avec passage par la DRH-MD. Si une clause du contrat spécifie que celui-ci ne sera pas renouvelé, aucune procédure particulière n est à suivre, la clause se suffisant à elle-même. SEMINAIRE DRH-MD / EPA DE JUIN 2013 La DRH-MD précise qu elle n assure seulement que la tutelle RH des EPA, ceux-ci conservant leur autonomie en matière de gestion. Il ressort de ce séminaire que les EPA seront associés au dialogue de gestion avec la DRH-MD. Cela portera sur les effectifs, les besoins, les postes à pourvoir, etc. ÉLEMENTS STATISTIQUES La DRH-MD a fourni un certain nombre d éléments statistiques. La masse salariale n en fait pas partie, de même que les données des EPA. Il apparaît que plus de 50% des contractuels ont moins de 40 ans. La population la plus jeune occupe plus particulièrement des emplois temporaires. La DRH-MD souligne que toutes les «sorties» ne sont pas gérées au sein de DRH-MD / GPC : seules les procédures de type licenciement et autres procédures du fait de l administration le Page 9 sur 10
unsa.defense@orange.fr sont. Démissions et abandons de poste sont gérés niveau des CMG. La qualité et la qualification des remontées d informations posent quelques problèmes. Les données chiffrées de personnel de l armée de l air sont importantes du fait de la prise en compte du SIAé. Pour ce qui concerne la DRM, sa politique de recrutement de spécialistes contractuels et leur nombre résultent de l absence de corps de fonctionnaires répondant aux besoins. GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Une fiche synthétique sera transmise aux élus de la commission en annexe du PV de la CCPMD de mai 2013. et UNSA Défense ont appelé l attention de la DRH-MD sur le fait que ce mécanisme n est pas connu des agents, ce qui implique que certains puissent passer à côté du dispositif sans le savoir. D autres peuvent avoir perçu une somme sans en connaitre la provenance, l Administration n ayant pas jugé bon d accompagner les décomptes d une lettre d accompagnement. Fonctionnement de la GIPA Sur une période de référence de quatre ans, on compare l évolution du Traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le traitement a évolué moins vite que l inflation, une indemnité d un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d achat ainsi constatée est versée. Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Le mécanisme validé chaque année l est à nouveau pour 2014 (calcul sur 2010 à 2013).Un simulateur est disponible sur http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statutet-remunerations-47 CONCLUSION et UNSA Défense dénoncent avec la plus grande vigueur la manière dont se déroule la mise en œuvre de la loi Sauvadet au ministère de la Défense et le peu de moyens humains qui lui sont alloués pour répondre aux attentes des agents concernés. Simulations perfectibles ou erronées, retard dans l organisation des concours, gestion déconcentrée sans pilotage «rênes courts», équipes RH asphyxiées et autres communications défaillantes font qu aujourd hui les agents sur contrat risquent fort de faire les frais d un fiasco annoncé s il n y a pas de prise de conscience et de reprise en main au plus haut niveau. Les promesses faites aux agents sur contrat doivent être tenues! et UNSA Défense défendent et continueront de défendre ce dossier auprès de toutes les instances de décision, à chaque occasion, pour que cette loi soit appliquée sans restriction, dans les temps et avec efficacité. N hésitez pas à vous rapprocher de vos élus ou de vos représentants pour leur faire part de vos difficultés ou leur apporter votre témoignage. Page 10 sur 10