MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT Deuxième partie LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT 15
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MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC Le 25 août 1992, EDF 3 signe avec l Etat un protocole d accord dans lequel il s engage à mettre en œuvre, en amont de chacun de ses projets, une large concertation avec l ensemble des partenaires concernés (élus, associations ). Des mesures de réduction et de compensation d impact pour les ouvrages sont prévues (recours à la technique souterraine dans certains cas, substitution d ouvrages, indemnisation du préjudice visuel ). Une mesure d accompagnement supplémentaire pour les projets de lignes aériennes 400 000 et 225 000 volts voit le jour : le Fonds d Aménagement de Réseaux (FAR). Cet accord a été reconduit successivement en 1997 par «l Accord Réseaux Electriques et Environnement», avec notamment la mise en œuvre d un Programme Local pour l Environnement et l Emploi (PLEE) accompagnant les projets de lignes aériennes à 400 000 volts, et en 2002 avec, en remplacement du FAR et PLEE, la mise en place du Plan d Accompagnement de Projet (PAP) étendu à toutes les nouvelles lignes aériennes à haute tension et permettant de soutenir des actions de développement local durable. Le financement de ce PAP est assuré par un fonds, alimenté par RTE et éventuellement complété par des abondements des collectivités. Il permet la mise en œuvre d actions améliorant l intégration visuelle du projet, d amélioration de l insertion des réseaux existants ou de développement économique local durable. La contribution de RTE représente 10% de l'investissement d'une ligne aérienne 400 000 volts et 8% pour les autres niveaux de tension (partie aérienne de l ouvrage uniquement). Une commission spécifique, mise en place par le Préfet, gère la répartition des fonds. 2.1. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC Le contrat de service public (CSP) signé le 24 octobre 2005 entre l Etat, EDF et RTE pris en application de l article 1 er de la loi du 9 août 2004, apporte des garanties sur le maintien d un haut niveau de service public de l électricité en France, dans les domaines dont RTE a la responsabilité. Il reprend dans son titre 3 les engagements environnementaux de RTE en vue d assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées (cf. lois de février 2000, août 2004 et juillet 2005). Ces engagements se déclinent, pour la période 2005 à 2007, dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique. 3 RTE n'existait pas encore. Ses activités étaient alors assurées par une Direction d EDF. 17
PROJET DE ZONE D ACCUEIL DE PRODUCTION D ELECTRICITE DE LAVERA-FOS En matière d insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris par RTE sont dans la continuité des accords précédents. Les dispositions sont les suivantes : Renforcer et élargir la concertation pour développer le réseau en établissant des volets régionaux du schéma de développement. pour définir et réaliser des projets : - en facilitant la participation des citoyens à la définition et à l amélioration du projet ; - en améliorant l information des populations concernées pour les projets qui entrent dans le champ du débat public ; - en définissant les meilleures dispositions d insertion de l ouvrage dans l environnement ; - en mettant en place un Plan d Accompagnement de Projet (PAP) pour toute création de ligne aérienne nouvelle. Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés Cet engagement consiste à : réaliser en technique souterraine au moins 30% 4 des circuits haute tension à créer ou à renouveler ; recourir aux liaisons souterraines dans les conditions ci-après : - pour la très haute tension 400 000 volts : l utilisation du 400 000 volts «est limitée aux situations exceptionnelles», du fait du coût de la mesure ; - pour la très haute tension 225 000 volts : dans les «unités urbaines de plus de 50 000 habitants au sens de l INSEE» pour les projets situés en dehors des couloirs de lignes existants ; 4 Ces taux sont globaux à l échelon national et ne s appliquent pas systématiquement à chaque projet. 18
MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC - pour la HT 63 kv et 90 kv, il sera préférentiellement fait recours à la technique souterraine dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants (au sens de l INSEE), dans les zones d habitats regroupé, dans les zones considérées comme prioritaires (ZICO, ZNIEFF, ZPPAUP, PNR, zones périphériques des parcs nationaux, et aux abords des postes sources). ne pas accroître la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose d ouvrage aériens existants sur une longueur au moins équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ; éviter la création de nouveaux ouvrages par l optimisation des ouvrages existants et par la prolongation de leur durée de vie ; maîtriser les impacts des travaux ; intervenir ponctuellement sur des ouvrages existants afin d améliorer leur insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou suppression des tronçons) à l occasion de projets de développement ou par convention associant les collectivités. Indemniser les préjudices visuels RTE propose aux propriétaires de maisons d habitation situées à proximité des nouveaux ouvrages, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d autres mesures palliatives. Au delà, RTE s engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires d habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes ou de postes nouveaux, de tension égale ou supérieure à 225 000 volts, et construites ou achetées avant l enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP (Déclaration d'utilité Publique) de l ouvrage. Cette indemnisation est fixée par une Commission indépendante, nommée par le Préfet. Elle est destinée à compenser la gêne éventuelle occasionnée aux propriétaires par la présence de l ouvrage électrique. 19
PROJET DE ZONE D ACCUEIL DE PRODUCTION D ELECTRICITE DE LAVERA-FOS 2.2. LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DE RTE Au-delà de la stricte application de la réglementation, RTE, attentif au développement durable, s'inscrit depuis 2000 dans une démarche continue de prévention des impacts environnementaux de ses ouvrages et activités. RTE est certifié selon la norme internationale ISO 14001 5 depuis 2002. Plusieurs actions fortes, concernant notamment le renforcement de la concertation, la prévention de la pollution et la préparation de l'avenir, qui positionnent RTE en tant qu'acteur du développement local, peuvent être citées : Le renforcement de la concertation L'objectif poursuivi par RTE est de construire une relation de confiance et de respect mutuel avec ses interlocuteurs, fondée sur un diagnostic pertinent du territoire et une véritable écoute. Le partenariat avec la profession agricole Depuis 1970, plusieurs accords ont été signés par EDF, l'assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (APCA), la Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Syndicat des Entreprises de Génie Electrique (SERCE) pour évaluer les préjudices causés aux propriétaires et exploitants agricoles et fixer des barèmes d indemnisation (actualisés chaque année). Les derniers protocoles en vigueur dits "dommages permanents" et "dommages instantanés" datent du 20 décembre 2005. Par ailleurs, une convention de partenariat entre l APCA et RTE a été signée le 31 mars 2005, pour répondre au souhait de la profession agricole d'être mieux informée avant les travaux (entretien, peinture, élagage ). Elle fait l'objet d'une diffusion par RTE auprès de chaque Chambre Départementale d'agriculture (CDA) d un programme prévisionnel annuel des travaux et de la désignation d'un interlocuteur privilégié. 5 Système de Management de l Environnement ISO 14001 : dispositif de gestion d un système de pilotage des impacts environnementaux sur lequel l entreprise a une influence. 20
MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DE RTE La convention avec le Comité National Avifaune (CNA) La création du CNA a été officialisée en 2004 par la signature d une convention entre RTE, EDF, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et France Nature Environnement (FNE). Cette instance nationale consultative aide RTE à orienter ses efforts de protection de l'avifaune vers les actions les plus efficaces. Elle favorise notamment, tant au niveau régional que local, les relations entre les opérateurs et le réseau des naturalistes, permettant ainsi une meilleure prise en compte des problématiques de chacun. Elle veille à la cohérence des actions en cours et futures et aux priorités de mise en œuvre. La participation de RTE à la gestion des sites Natura 2000 Dans certains sites Natura 2000, RTE s associe aux comités de pilotage 6 des sites et participe ainsi à la gestion de ces territoires. RTE peut, de ce fait, être amené à participer à l'élaboration des DOCuments d'objectifs (DOCOB) 7. La prévention de la pollution la gestion des situations d urgence Lors de la mise en place de la norme ISO 14001, RTE a identifié les situations d urgence relatives à l ensemble de ses installations. Ce sont des événements accidentels à caractère exceptionnel, susceptibles d avoir des conséquences graves voire irréversibles pour l environnement (exemples : incendie, fuite d huile). Des procédures connues des agents de RTE concernés identifient les mesures préventives et les conduites à tenir pour chacune des situations d urgence. Des services extérieurs à RTE (gendarmerie, pompiers ) sont associés aux simulations périodiques planifiées par RTE. 6 Comité de Pilotage présidé par une collectivité territoriale concernée (ou l'autorité administrative à défaut de désignation de l'une d'elle par l'ensemble des collectivités intéressées). 7 Les DOCOB, déclinés en contrats de gestion, prévoient les objectifs de développement durable des sites concernés. 21
PROJET DE ZONE D ACCUEIL DE PRODUCTION D ELECTRICITE DE LAVERA-FOS la gestion des installations utilisant de l hexafluorure de soufre (SF 6 ) RTE s est engagé à : - récupérer le SF6 chaque fois qu'une intervention nécessite une vidange, partielle ou complète, des équipements électriques ; - réutiliser le SF6 usagé si celui-ci répond aux exigences techniques des matériels ; en cas contraire, il est confié à une entreprise spécialisée pour sa destruction ou sa régénération ; - quantifier les rejets de SF6 dans l'atmosphère ; - détecter des fuites sur ses installations et engager les actions correctives. - au-delà de ces actions, RTE, le Groupement des industries de l équipement électrique du contrôle-commande et des services associés (Gimélec), le Ministère de l Ecologie et du Développement et de l'aménagement Durables (MEDAD) et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) se sont engagés volontairement à agir pour ramener les émissions de SF6 des appareils électriques d ici 2010 à leur niveau de 1995. la valorisation des isolateurs Dans le souci d un meilleur recyclage de ses déchets lors de travaux neufs et de travaux de maintenance, RTE explore une démarche de valorisation des isolateurs composés de verre ou de céramique, en partenariat avec la filière existante. 22
MEMOIRE DESCRIPTIF II - LES ENGAGEMENTS DE RTE POUR L ENVIRONNEMENT LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DE RTE Préparer l'avenir par la recherche et le développement Les actions de recherche et de développement menées par RTE dans le cadre de sa politique environnementale ont pour objectif de réduire les impacts sur les milieux naturels et les paysages, et de soutenir la recherche biomédicale dans le domaine des champs électromagnétiques (CEM). On peut citer quelques exemples : D une part, afin de minimiser le nombre d ouvrages à construire, RTE s engage dans : - la poursuite des expérimentations sur les dispositifs de réglage des flux circulant dans les lignes aériennes, pour permettre une utilisation optimale des capacités de transit des liaisons, - le développement d un conducteur à faible dilatation, qui permettra un accroissement de transit sans impact environnemental supplémentaire de la ligne. Une étude prospective sur les conducteurs composites est entreprise au travers d un partenariat européen. D autre part, des recherches sont engagées afin de faire baisser les coûts d enfouissement des liaisons souterraines 63 000, 90 000 et 225 000 volts pour permettre d amplifier les efforts que RTE fait dans ce domaine. Un des paramètres pour atteindre cet objectif est de réduire le diamètre des câbles et ainsi de permettre d augmenter les longueurs de câbles entre chaque jonction. Par ailleurs, dans la même optique, des recherches portent sur l optimisation des modes de pose en zone rurale. Enfin, de façon à limiter les impacts environnementaux de ses activités, plusieurs actions sont entreprises par RTE : - dans le cadre du projet européen «Alternative SF6», RTE a mené une recherche en coopération avec d autres industriels pour offrir une alternative à l emploi de l hexafluorure de soufre (SF6) dans les appareillages électriques. Cette recherche a démontré qu il n existait pas de molécules de substitution alliant la bonne performance diélectrique, le pouvoir de coupure du courant électrique et le respect de l environnement. Un rapport à la commission européenne relatera cette conclusion. - des recherches et expérimentations visant à réduire le bruit généré lors d épisodes pluvieux par les lignes 400 000 volts sont engagées. 23
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