Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg



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Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les apports de la loi du 12 juillet 2013 Sous la direction de Christophe Verdure Aurélien Cheppe Virginie Courteil Vincent Derudder Carine Feipel Marc Hengen Elisabeth Omes Cédric Schirrer Nicolas Thieltgen Donald Venkatapen Christophe Verdure Clément Villaume

Les opinions exprimées dans ces contributions le sont à titre strictement personnel. Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk 2014, Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle, 161 L B-1410 Waterloo Tél. : 0800 40 310 www.kluwer.be contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur. ISBN 978-90-46-56212-3 D/2014/2664/010 BP/PSALUX-BI14001

Table des matières TABLE DES MATIÈRES FICHE PRATIQUE.............................................. 11 LISTE DES AUTEURS........................................... 13 ABRÉVIATIONS PSA.......................................... 15 LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE LOI «PSA»............... 17 Marc Hengen INTRODUCTION.............................................. 17 CHAPITRE I. INITIATIVE....................................... 17 CHAPITRE II. AVANCÉES....................................... 19 CHAPITRE III. IDÉES MAÎTRESSES DE LA LOI PSA............... 21 CONCLUSION................................................. 21 LES NOUVEAUX STATUTS CRÉÉS PAR LA LOI «PSA»........ 23 Carine Feipel INTRODUCTION.............................................. 23 CHAPITRE I. LES CONDITIONS D AGRÉMENT.................. 25 SECTION I. LE DIRIGEANT AGRÉÉ........................... 25 SECTION II. L HONORABILITÉ............................... 26 SECTION III. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE.............. 26 SECTION IV. LA FORME SOCIALE............................ 27 SECTION V. LES ASSISES FINANCIÈRES....................... 27 SECTION VI. L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE......................................... 29 3

CHAPITRE II. LES CATÉGORIES DE PSA......................... 29 SECTION I. LES PSA PRESTANT UN SERVICE DE GESTION AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE.. 30 1. Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance....... 31 2. Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off.... 32 3. Les sociétés de gestion d entreprises de réassurance............ 32 4. Les sociétés de gestion de fonds de pension.................. 33 5. Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurance............ 33 SECTION II. LES PSA PRESTANT UN AUTRE SERVICE AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE....... 34 1. Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance................... 35 2. Les prestataires agréés de services actuariels.................. 36 3. Les régleurs de sinistre.................................... 37 CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PSA. 37 SECTION I. L OBLIGATION DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE D ACTIONNARIAT................................. 37 SECTION II. LE SECRET PROFESSIONNEL..................... 38 SECTION III. LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME........................................... 39 SECTION IV. OBLIGATIONS LIÉES À L ORGANISATION DU PSA. 39 1. Administration centrale et infrastructure.................... 39 2. Conservation de documents............................... 41 3. Révision externe......................................... 41 CONCLUSION................................................. 42 LE STATUT DES DIRIGEANTS DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES.............................................. 43 Cédric Schirrer & Donald Venkatapen INTRODUCTION.............................................. 43 CHAPITRE I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT ET LES CONDITIONS DE SON OCTROI................................. 45 SECTION I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT................. 45 1. Aperçu historique....................................... 45 2. Les dirigeants : personnes physiques ou morales?............. 46 4

Table des matières SECTION II. LES CONDITIONS D OBTENTION DE L AGRÉMENT 47 1. La direction effective..................................... 47 2. La présence physique effective au Luxembourg............... 49 3. L honorabilité professionnelle............................. 50 4. La formation professionnelle.............................. 51 5. L expérience professionnelle............................... 53 5.1. Principe........................................... 53 5.2. Exceptions......................................... 55 5.2.1. Expérience dans le secteur financier............ 55 5.2.2. Expérience dans le domaine de la gestion des risques..................................... 56 5.2.3. L épreuve d aptitude professionnelle............ 56 CHAPITRE II. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT.................. 57 SECTION I. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET LES OBLIGATIONS Y LIÉES....................................... 57 1. Le principe d unicité de l agrément......................... 57 2. Les recours contre le refus d agrément....................... 59 3. La relation contractuelle entre le dirigeant et son entité........ 60 3.1. La nécessité d une convention avec le dirigeant agréé..... 60 3.2. De quelques difficultés pratiques entre l agrément et le contrat de travail................................... 61 SECTION II. L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT.... 62 1. la fonction de dirigeant................................... 62 2. la durée du mandat de dirigeant............................ 62 3. Sanctions en cas de défaut d agrément...................... 64 3.1. Les sanctions administratives......................... 64 3.2. Les sanctions pénales................................ 64 CONCLUSION................................................. 64 5

QUELS IMPACTS A LA LOI PSA SUR LES COMPAGNIES D ASSURANCES?........................................... 67 Virginie Courteil & Clément Villaume INTRODUCTION.............................................. 67 CHAPITRE I. LES ATOUTS DE LA LOI PSA : DES POSSIBILITÉS DE SOUS-TRAITANCE SÉCURISANTES POUR L ASSUREUR........ 69 SECTION I. LE STATUT DE PSA : UN ATOUT ORGANISATIONNEL POUR LES COMPAGNIES................. 70 1. Un cadre organisationnel et prudentiel sécurisant pour l assureur 71 2. Une prise en compte nécessaire des règles anti-blanchiment et secret des assurances.................................... 74 SECTION II. UNE SURVEILLANCE ACCRUE DU RÉSEAU DE COURTAGE................................................. 76 CHAPITRE II. LA LOI PSA IMPACTE LES ASSUREURS PAR SON PRAGMATISME EN LEUR OUVRANT DES OPPORTUNITÉS........ 79 SECTION I. LE RECOURS FACILITÉ À LA SOUS-TRAITANCE PAR LE PRISME DES RÉGLEURS DE SINISTRES ET DE L ACTUARIAT............................................... 80 1. Les régleurs de sinistres en tant que prestataires agréés des assureurs............................................... 81 2. L exemple de la sous-traitance des activités d actuariat......... 83 2.1. L assureur qui propose son service d actuariat aux tiers.... 84 2.2. Le recours à un prestataire agréé de services actuariels.... 85 SECTION II. DES OPPORTUNITÉS ENCADRÉES POUR LES ASSUREURS QUI POSENT QUELQUES QUESTIONS SUR LEUR DEVENIR............................................. 85 1. La sous-traitance : les limites imposées par la loi et les cas non prévus............................................. 86 1.1. Les fonctions interdites à la sous-traitance.............. 86 1.2. Les activités non ouvertes à l outsourcing............... 87 1.3. La limite par la nationalité............................ 89 1.4. Les cas non prévus par la loi PSA...................... 89 2. les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off : une belle opportunité?................................... 90 6

Table des matières QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LES LIENS ENTRE PSA, «SOLVENCY II» ET INTERMÉDIATION EN ASSURANCES... 93 Christophe Verdure & Vincent Derudder INTRODUCTION.............................................. 93 CHAPITRE I. L APPORT DE «SOLVABILITÉ II»................... 97 SECTION I. LES PRINCIPES DE SOLVABILITÉ II................ 97 SECTION II. SOLVABILITÉ II ET LE RECOURS À LA SOUS- TRAITANCE................................................ 99 1. Notion de sous-traitance.................................. 99 2. Objet de la sous-traitance................................ 102 3. Sous-traitance et autorité de contrôle...................... 104 4. Quelle protection de la confidentialité?.................... 106 CHAPITRE II. SOLVABILITÉ II ET LA LOI PSA................... 107 SECTION I. CONTEXTE.................................... 107 SECTION II. LOI PSA ET SOUS-TRAITANCE.................. 108 CHAPITRE III. SOLVABILITÉ II, LOI PSA ET INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES.............................................. 111 SECTION I. SOLVABILITÉ II ET INTERMÉDIATION............ 111 SECTION II. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES AU SEIN DE LA PSA....................... 114 SECTION III. LES RÈGLES COMMUNES AUX PSA ET AUX INTERMÉDIAIRES.......................................... 115 CONCLUSION................................................ 115 PSA PSF : CONVERGENCES ET DIVERGENCES............ 117 Elisabeth Omes INTRODUCTION............................................. 117 CHAPITRE I. L OBTENTION, LA PERTE ET LE CUMUL DES AGRÉMENTS DE PSA ET DE PSF................................ 120 SECTION I. LE PROCESSUS TENDANT À L OBTENTION D UN AGRÉMENT DE PSA ET DE PSF........................ 121 7

SECTION II. LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D AFFECTER L AGRÉMENT INITIAL......................... 123 SECTION III. LE RETRAIT DE L AGRÉMENT.................. 125 SECTION IV. LE CUMUL DE STATUTS....................... 126 CHAPITRE II. LA FORME JURIDIQUE À ADOPTER PAR LES PSA ET LES PSF............................................... 129 CHAPITRE III. L ORGANISATION INTERNE.................... 133 SECTION I. LA NOMINATION DES MEMBRES DES ORGANES D ADMINISTRATION ET DE GESTION....................... 134 SECTION II. LE PRINCIPE DE LA DIRECTION BICÉPHALE..... 136 SECTION III. UN DIRIGEANT PERSONNE MORALE?.......... 137 CHAPITRE IV. LES CONDITIONS À REMPLIR PAR LES DIRIGEANTS................................................. 140 SECTION I. L HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE........... 141 SECTION II. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE.............. 145 SECTION III. LE CUMUL DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AVEC D AUTRES FONCTIONS............................... 149 SECTION IV. LA RÉSIDENCE DES DIRIGEANTS............... 150 CONCLUSION................................................ 152 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L ASSURANCE........ 153 Nicolas Thieltgen & Aurélien Cheppe INTRODUCTION............................................. 153 CHAPITRE I. RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES............................... 156 SECTION I. SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ACTES ADMINISTRATIFS.......................................... 156 1. Essai de définition de la notion de sanction administrative..... 156 2. Intérêt de la distinction entre sanction administrative et acte administratif L application d un régime étendu de garanties.. 158 8

Table des matières SECTION II. LES GARANTIES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES............................ 159 1. Les garanties découlant du droit luxembourgeois............ 160 1.1. «Nulla crimen, nulla poena sine lege» La légalité des incriminations et des peines......................... 160 1.2. L égalité devant la loi............................... 162 1.3. Le principe de proportionnalité...................... 162 1.4. Les règles relatives à la procédure administrative non contentieuse...................................... 163 2. Les garanties découlant du droit international............... 164 CHAPITRE II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES............................................. 168 SECTION I. LE CHAMP PERSONNEL DES SANCTIONS LES PERSONNES OU ENTITÉS POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉES... 168 SECTION II. LE CHAMP MATÉRIEL DES SANCTIONS LES INFRACTIONS............................................. 170 1. Les infractions pouvant être sanctionnées par le Commissariat aux Assurances............................ 170 1.1. Les infractions aux obligations professionnelles et règles de conduite des intermédiaires d assurances et de réassurances...................................... 170 1.2. Les infractions aux règles prudentielles des PSA et des intermédiaires d assurances et de réassurances.......... 171 1.3. Les infractions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme........... 173 1.4. Les infractions à la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances Le délit d obstruction..................................... 175 1.4.1. Les pouvoirs d investigation du Commissariat aux Assurances............................. 176 1.4.2. Le droit de ne pas s auto-incriminer........... 177 1.4.3. Limitation de l usage des informations confidentielles recueillies.................... 178 2. Les infractions pouvant être sanctionnées par le Ministre...... 178 2.1. Les irrégularités dans l obtention de l agrément ministériel........................................ 179 2.2. Les manquements graves aux obligations résultant de la partie V de la loi ou des dispositions d une loi pénale luxembourgeoise.................................. 179 9

SECTION III. LES SANCTIONS.............................. 180 1. Les sanctions infligées par le Commissariat aux Assurances.... 181 1.1. Les sanctions morales L avertissement et le blâme...... 181 1.2. Les sanctions pécuniaires Les amendes d ordre........ 181 1.3. Les sanctions professionnelles Les limitations dans l exercice de l activité et la suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants.............................. 182 1.4. Les interventions dans la gestion des PSA et intermédiaires et vis-à-vis de leur actionnaires.......... 184 1.5. Le cas particulier de l astreinte....................... 185 2. Les sanctions infligées par le Ministre : le retrait d agrément... 186 SECTION IV. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE.................... 187 1. Les autorités en charge de la surveillance du secteur des assurances............................................. 187 2. La procédure........................................... 187 2.1. Les garanties procédurales........................... 188 2.2. La procédure applicable en matière de sanctions administratives prononcées par le Commissariat aux Assurances........................................ 189 2.3. La procédure applicable en matière de retrait d agrément 190 2.3.1. L instruction par le Commissariat aux Assurances................................. 191 2.3.2. La procédure de retrait d agrément devant le Ministre.................................. 192 3. La publicité des sanctions prononcées par le Commissariat aux Assurances......................................... 192 4. La prescription......................................... 193 SECTION V. LES VOIES DE RECOURS........................ 193 CONCLUSION................................................ 194 10