Aide verte Chaque DPB activé donne droit à l aide verte Montant de l aide verte est % du DPB moyen de l exploitation 69 % pour 2018 Respect de 3 critères : Maintien des prairies permanentes Diversité de l assolement SIE Les surfaces AB bénéficient automatiquement de l aide verte. 34
Maintien des Prairies Permanentes Deux obligations : Maintenir des pâturages «sensibles» (interdit de les retourner) Maintenir un ratio Pâturages Permanents/SAU Suppression de la référence individuelle de 2010, maintenant c'est une référence régionale Suivi du ratio au niveau régional : Ratio de référence = Surfaces PP déclarées en 2012 + nouvelles surfaces PP déclarées en 2015 Surface totale déclarée en 2015 Seuil d'alerte régional à 2,5 % : retournement soumis à autorisation Si baisse des surfaces en PP > 5 % : demande de réimplantation Pour 2018 : ratio < 2,5 % 35
Diversité d'assolement Obligations : De 10 à 30 hectares de terres arables : 2 cultures différentes culture principale < à 75 % des TA Au-delà de 30 hectares de terres arables : 3 cultures différentes culture principale < à 75 % des TA + les deux cultures principales< à 95 % des TA Dérogations : Surface arable < 10 ha Surface PT+ gel + Légumineuse > 75 % de la surface arable, et surface arable restante < 30 ha Surface en herbe > 75 % de la SAU, et surface arable restante < 30 ha 36
Surfaces d'intérêt écologique (SIE) Obligation si surface arable > 15 ha 5 % surface arable en SIE, surface arable = SAU (PP - PT5 - cultures pérennes) Uniquement sur la surface arable ou adjacente à une surface arable Dérogations Surface arable < 15ha Surface PT et/ou jachère et/ou légumineuses >75 % surface arable et surface arable restante < 30ha Surface PP et/ou PT > 75 % SAU et surface arable restante < 30ha 37
Aide verte : SIE Nouveautés 2018 Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires Quelles surfaces? Plantes fixatrices d'azote CIPAN / dérobées (8 semaines de présence obligatoire) Jachères Bande tampon et bordure de champs Bande le long des forêts Quels produits? Tous produits phytosanitaires Même les produits homologués en BIO Traitements de semence considérés comme traitement au semis = interdit Sur quelle période? A partir du 1er janvier 2018 Du semis à la récolte Du 1er mars au 31 août pour les jachères 38
Aide verte : Nouveautés 2018 Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires Cas des cultures pluriannuelles Interdiction du 1er janvier au 31 décembre de l'année de déclaration en SIE A partir du semis si implantée en cours d'année (printemps) Jusqu'à la dernière récolte si détruite en cours d'année (automne) Cas des CIPAN / dérobées Implantation d'un mélange d'au moins 2 espèces d'une liste fermée (disponible sur le site de la Chambre) Interdiction durant les 8 semaines de présence obligatoire (demande à l'exploitation...) 39
Aide verte : Nouveautés 2018 Changement de certaines définitions Haies Jusqu'à 20 m de large (10 m avant 2018) Bosquets Jusqu'à 0,5 ha (jusqu'à 0,3 ha avant 2018) Mares Jusqu'à 0,5 ha (jusqu'à 0,1 ha avant 2018) Bande tampon et bordure de champs Regroupement des 2 éléments De 5 m à 20 m de large (de 1 m à 20 m pour les bordures de champs avant 2018) 40
Coefficient d'équivalence SIE 41
Jachères (1 m² = 1 m²) Tous les types de jachère Code spécifique : J5M ou J6S Période de présence : 1er mars 31 août 42
Culture fixant l'azote et contribuant à améliorer la biodiversité (1 m² = 1 m²) Implantées pures ou en mélanges entre elles. Mélange avec graminées possibles, si légumineuse prépondérante Vérification au champs Liste des cultures : Pois (tout type : sec, de conserve...), Fève, féverole, Lupins, Vesces, Lentilles (tout type), Pois chiche, Gesses, Soja, Luzerne cultivée (fourragère, porte-graine, semence, déshydratée, ), Trèfles, Sainfoin, Mélilot,... 43
Surfaces portant des cultures dérobées (1 m² = 0,3 m²) Ensemencement d'un mélange d'au moins 2 espèces de la liste couvert rendu obligatoire par la DN ou pas. Culture principale hébergeant le sous-semis d'herbe Semis réalisé entre le 1er juillet et le 1er octobre 2016. Maintenu au moins 8 semaines (traitements interdits) Les surfaces prises en compte = semis 2018 Déclaration à faire par anticipation des surfaces Le couvert doit lever. Période de présence obligatoire de 8 semaines Traitements phytosanitaire interdits sur cette période 44
Bandes tampons (1 m = 9 m²) bandes tampons obligatoires dans le sens de la conditionnalité Code spécifique : BTA Les bandes non obligatoires (le long de fossés) = bordures de champ (code BOR). Broyage, fauche ou pâture 45
Bordures de champ (1 m = 9 m²) Largeur : de 1 à 20 mètre. Bande végétalisée en couvert, spontané ou implanté ATTENTION aux tournières, passages d enrouleurs, etc Différentiable à l œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde Broyage autorisé (ni fauche, ni pâturage). Peut être déclarée en gel. Terre agricole : Occupation de ces terres que temporaire Rien n interdit le passage des engins Déclarée dans la surface agricole de l exploitation. Un accotement de route n'est pas une bordure de champ. Code spécifique : BOR 46
Bandes d'hectares admissibles bordant les forêts Largeur : entre 1 et 10 mètres (à partir des troncs de la forêt). Sans production (1 m = 9 m²) identifiable par rapport aux terres agricoles adjacentes. bande broyée, fauchée ou pâturée ; enherbement non obligatoire ; Code : BFS Avec production (1 m = 1,8 m²) Code : BFP 47
Haies ou bandes boisées (1 m = 10 m²) Largeur maximale : 10 mètres Absence de discontinuité de plus de 5 mètres. En cas de haies mitoyennes, la longueur doit être partagée entre les deux exploitants Groupe d'arbres et bosquets (1 m² = 1,5 m²) Chevauchement des couronnes Surface maximale : 0,30 ha Les surfaces nouvellement boisées si elles bénéficient d'une aide au premier boisement Mares (1 m² = 1,5 m²) Surface maximale : 0,10 ha Réservoirs en béton ou en plastique sont inéligibles. 48
Arbres isolés (1 arbres = 30 m²) Diamètre couronne minimal : 4 mètres Arbre têtard dont le diamètre de la couronne est inférieure à 4 mètre de diamètre retenu Arbres alignés (1 m = 10 m²) Diamètre couronne : minimum 4 mètres Espacement entre les couronnes : maximum 5 mètres Si espacement > 5 m : 2 ensemble d'arbres alignés Peupleraie prise en compte si Parcelle < 100 arbres/ha OU arbres alignés + 1 arbre isolé. Respect de la définition des arbres alignés 49
Fossés (1 m = 6 m²) Largeur maximale : 6 mètres. Non maçonnés ou bétonnés. En eau une partie de l'année. Éligibilité des petits canaux (béals, béalets, béalières) d'irrigation, les fossés en bordure de route dont l'agriculteur a le contrôle. Les cours d'eau bétonnés (yc ceux de la carte IGN en trait bleu plein et pointillé) ne sont donc pas éligibles comme SIE. 50