RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN

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2 RETRAITE AGRICOLE Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN Référent : Michael TRAUTH Social, Bauern und Winzerverband Rheinland Pfalz Süd Délégation 67 : Paul SCHIELLEIN Président Daniel SAENGER Lucien SIMMLER Georges ROTH Anne PFEMMERT- MSA Philippe WOLFF

3 LES BASES DE CALCUL EN 2013 MOYENNE TRIENNALE Bénéfices BASE ANNUELLE (sur option) Bénéfice 2012 La base de calcul des contributions CSG / CRDS prend en compte les bénéfices auxquels se rajoutent les cotisations sociales des mêmes années. Plafond de sécurité sociale Assiette minimale AMEXA et AVI de 800 SMIC Assiette minimale AVA de 600 SMIC (CE) Assiette minimale AVA de 400 SMIC (membre famille + 16 ans, conjoint collaborateur) ( 16 points) Assiette minimale RCO de SMIC (CE) (100 points) Assiette forfaitaire RCO de SMIC (aide familial, conjoint collaborateur) (cotisation 339 ) ( 66 points)

4 LES TAUX DE COTISATIONS Chef d exploitation Exclusif ou principal AMEXA Secondaire 7,32 % + 45 (fixe) Cotisants de solidarité AVA Plafonnée AVA Déplafonnée 10,84 % 11,31 % 1,64 % AVI PFA RCO VIVEA CSG CRDS TOTAL 3,26 % 5,40 % 3 % 0,49 % 7,5 % 0,5 % 43,94 % 11,31 % 1,64 % - 5,40 % 3 % 0,49 % 7,5 % 0,5 % 37,16 % % 51 7,5 % 0,5 % 24 % Le taux AVI s applique à une assiette plafonnée à et à pour l aide familiale et le conjoint collaborateur La CSG est fiscalement déductible à raison de 5,1 % pour les exploitations au réel

5 BAREME 2013 DES POINTS DE RETRAITE PROPORTIEONNELLE Valeur annuelle du point en ,9478 (au ) Revenus professionnels soumis à cotisations Nombre de points attribués Formules de calcul Jusqu à Forfait de à à x (revenus 5 658) 1886 de à Forfait de à à x (revenus ) de et plus 104 Forfait

6 MONTANT DE LA RETRAITE DE BASE Au 1 er Avril 2013 RETRAITE FORFAITAIRE : 3 359,80 279,98 /mois RETRAITE PROPORTIONNELLE :. Nombre de points acquis. x valeur du point (3,9478 ). x coefficient d adaptation RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO)

7 RETRAITE PROPORTIONNELLE Le coefficient d adaptation retranscrit l allongement des durées de cotisation Le coefficient est égal au ratio : 37 ans durée de cotisation pour la génération de l associé Le coefficient évolue en fonction des allongements de durée de cotisation requise par génération pour le taux plein

8 RETRAITE PROPORTIONNELLE Supposons qu un assuré a acquis points Il est né avant 1944 : le ratio 37,5 / 37,5 = coefficient points x 3,948 x 1 = 6 316,80 Il est né en 1948 : le ratio 37,5 / 40 = coefficient 0, points x 3,948 x 0,9375 = soit un écart de 6,25 %

9 RCO ATTRIBUTION DE POINTS Avant 2003 Les points sont gratuits = 100 points si 17,5 ans d activité en tant que CE max 37,5 ans A partir de 2003 Les points sont acquis par cotisation. Pour le CE : Assiette minimum SMIC (17 162,60 en 2013) Taux de cotisation 3 % Cotisation minimum 2013 : 514,87. Objectif : Base + RCO = 75 % du SMIC à la liquidation

10 CALCUL DE RETRAITE Agriculteur né avant 1948 : carrière 40 ans, retraite Retraite proportionnelle : total points RCO : cotisations 2003/2004/2005/2006/2007/ années de cotisations / revenu annuel x 100 = 130 points/an soit 780 points x 8,44 Points gratuits (37,5 6) non cotisées 31,5 x 100 = soit points points

11 CALCUL DE RETRAITE RETRAITE FORFAITAIRE 3 359,80 / an 279,98 /mois RETRAITE PROPORTIONNELLE 5 922,00 /an 493,50 /mois points x 3,948 x 0,9375 RCO points x 0, ,26 / an 110,10 /mois TOTAL ,06/an 883,58 /mois

12 ALTERS RENTE RETRAITE AGRICOLE Age légal : 65 ans Arrêt de l exploitation ou transfert La propriété Location écrite 9 ans Acte notarié Acte de vente La location Déclaration location (nouveaux propriétaires) Cessation location (propriétaires) Si les surfaces agricoles utilisées sont mises en jachères = arrêt - transfert

13 En Société Retraité(e) Quitte la société Plus de responsabilité au sein de la société Plus de couverture sociale Conjoint - Conjointe Quitte la structure individuelle ou société Remplir les conditions de départ Possibilité jusqu à l âge de 65 ans

14 MAINTIEN de surface agricoles possible 0,50 ha de vignes 0,55 ha de fruits 2,00 ha de SAU 0,57 ha de légumes 0,55 ha de tabac

15 CALCUL RETRAITE Nombre mois x coefficient de rente x valeur de rente Exemple Agriculteur né en 1944, marié Installation Cotisations du au = 486 mois 486 mois x 0,0833 = 40, ,4838 x 12,99 = 525,88 Valeur brute de retraite = 525,88 - KV (8,2 %) - 43,12 -PV (2,05 %) - 10,78 = Valeur nette = 471,98

16 CALCUL RETRAITE Autre Exemple Nombre mois x coefficient de rente x valeur de rente Epouse Agriculteur née en 1948 Cotisations (mari chef d exploitation) 312 mois du au Cotisations, épouse 174 mois du au Cotisations, chef d exploitation 50 mois du au Coefficient de rente 38,62 38,62 x 12,99 501,67 Valeur brute de retraite 501,67 - KV (8,2 %) - 41,13 - PV (2,05 %) - 10,28 = Valeur brute 450,26

17 RETRAITE ACTIVITES AUTRES REVENUS Photovoltaïque : Bénéfice imposable 15,5 % cotisations Restauration :

18 20 classes COMPLEMENT RETRAITE Autres revenus < seul Autres revenus < couple Autres revenus < couple 0

19 COTISATIONS RETRAITE Fonction d un indice moyen national annuel (Arbeitsdienst) Actuellement (cotisations moyennes) Cotisation mensuelle 228 /mois soit annuelle 228 x AUTRES COTISATIONS 17 ha de vignes = 100 ha de céréales Maladie 380 x Soins 38 x Accidents du travail 200 x Cotisations Totales10 152

20 COTISATIONS OBLIGATOIRES Supérieur à 8,00 ha de SAU Supérieur à 2,00 ha de vignes Supérieur à 2,20 ha de fruits et légumes Supérieur à 75,00 ha de forêts

21 COMPARATIF ALLEMAGNE FRANCE Age légal 65 ans 60 ans Minimum de retraite Cotisation annuelle Retraite annuelle (base) Complément (revenus) AVA + AVI ( x 14,57 %) RCO ( x 3 %) Retraite forfaitaire Retraite proportionnelle RCO

22 LES VARIATIONS DES REVENUS Ensemble des exploitations adhérentes au Centre de Fiscalité et de Gestion qui clôturent au 31/12 (hors viticulture). REVENUS

23 UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les exploitations en société : 1) Les Parts Sociales 2) Les Comptes Courants Associés - La rémunération - Le délai de paiement