Partie V Convention d assurance des cultures légumières

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1 Partie V Convention d assurance des cultures légumières Légumes de transformation Moyenne du rendement agricole A. Dispositions générales La présente partie s applique à la betterave à sucre, à la betterave rouge de transformation, à la carotte de transformation, au concombre de transformation, à la courge musquée de transformation, au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au maïs sucré de transformation, au petit pois de transformation, à la pomme de terre de transformation et à la tomate de transformation au sens de la présente partie. L assurance prévue par la présente partie se limite à la superficie de culture assurée cultivée aux termes d un contrat conclu avec un transformateur agréé. Agricorp consent à verser les indemnités prévues par la présente partie en cas de perte ou de dommage causé à une culture assurée par un risque assuré, conformément aux dispositions de la présente partie et à tout document d assurance-production applicable à cette culture. Les limites des montants payables aux termes de la présente partie sont indiquées dans la proposition approuvée par Agricorp, la confirmation d assurance ou l avis de renouvellement applicable à la culture assurée. Sauf disposition contraire, les dispositions de la partie I du présent document s appliquent à la présente partie. Toutefois, la présente partie ou tout document d assuranceproduction qu elle vise, selon le cas, l emporte sur toute disposition incompatible de la partie I. La présente partie l emporte sur toute disposition incompatible d un document d assurance-production qu elle vise. La présente partie ne s applique que si tous les acres de culture assurable ont fait l objet d une proposition d assurance présentée à Agricorp. Sauf disposition contraire, l assurance prévue par la présente partie est en vigueur pendant la campagne agricole à l égard de laquelle elle est établie et le demeure pendant chaque campagne agricole qui suit, jusqu à son annulation ou sa résiliation conforme aux conditions du contrat. L assurance prévue par la présente partie est assujettie à toute condition ou restriction supplémentaire énoncée dans un document d assurance-production applicable. B. Définitions Les définitions qui suivent s appliquent à la présente partie. «betterave à sucre» Betterave à sucre cultivée aux termes d un contrat de «betterave rouge de transformation» Betterave rouge cultivée aux fins de «carotte de transformation» Carotte cultivée aux fins de «concombre de transformation» Concombre cultivé aux fins de «courge musquée de transformation» Courge musquée cultivée aux fins de «culture omise» ou «superficie omise» Culture ou superficie qui se prête à la récolte et à la transformation, mais qui n est pas récoltée en raison d une pluie ou d une chaleur excessive ou d un autre risque assuré qu Agricorp accepte à sa discrétion exclusive. La culture qui se prête à la récolte a atteint le niveau minimal de maturité. Celle qui se prête à la transformation est propre à la consommation. La culture ou la superficie non récoltée pour un motif autre qu un risque assuré n est pas une culture omise ou une superficie omise au sens du contrat. «haricot de Lima de transformation» Haricot de Lima cultivé aux fins de «haricot vert ou jaune de transformation» Haricot vert ou jaune cultivé aux fins de «indemnité liée au coût des semences» Indemnité qu Agricorp verse pour dédommager l assuré ou le transformateur du coût des semences utilisées pour planter la culture d origine. «maïs sucré de transformation» Maïs sucré cultivé aux fins de «période de récolte distincte» Une des périodes comprises dans une période de récoltes multiples et espacées d au moins trois jours sur au moins 30 acres. La période de récolte est établie après les plantations. «période de récoltes multiples» Au moins deux périodes de récolte distincte avec le même ou plusieurs transformateurs liés par contrat. «petit pois de transformation» Petit pois cultivé aux fins de «pomme de terre de transformation» Pomme de terre cultivée aux fins de «production nulle» Rendement réduit par un risque assuré au point, déterminé par Agricorp, où il n est pas économiquement viable de récolter la culture. «superficie omise» Voir «culture omise». agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.1

2 «tomate de transformation» Tomate cultivée aux fins de «transformation» Mise en conserve, déshydratation, séchage, congélation, marinage ou transformation avec du sucre, du dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique ou par la chaleur, et mélange d une ou de plusieurs cultures de transformation aux termes d un contrat de C. Risques assurés Sauf disposition contraire, l assurance prévue par la présente partie ne s applique qu à la période allant de l ensemencement ou de la plantation à la récolte. Les pertes ou les dommages attribuables aux conditions d entreposage, peu importe la manière dont ils sont causés, ne sont pas assurés. Les risques assurés qui s appliquent aux cultures assurées aux termes de la présente partie sont précisés ci-dessous. Betterave à sucre: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, neige, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Betterave rouge de transformation: Sécheresse, humidité vent, gel, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Carotte de transformation: Sécheresse, chaleur excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Concombre de transformation: Sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Courge musquée de transformation: Sécheresse, chaleur vent, gel, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Haricot de Lima de transformation: Sécheresse, humidité excessive, chaleur excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Haricot vert ou jaune de transformation: Sécheresse, chaleur excessive, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, humidité vent, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Maïs sucré de transformation: Sécheresse, humidité vent, chaleur excessive, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Petit pois de transformation: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, chaleur excessive, vent, faune, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Pomme de terre de transformation: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, pratiques de gestion agricole sont appliquées, faune, vent. Tomate biologique de transformation: Temps anormalement frais, sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, échaudage, faune, vent, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Tomate de transformation: Temps anormalement frais, sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, échaudage, faune, vent, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. D. Déclaration de superficie finale Au cours de chaque campagne agricole, l assuré déclare à Agricorp la superficie finale plantée sous la forme qu elle précise dès la fin de l ensemencement ou de la plantation et au plus tard à la date qu elle lui indique. En ce qui concerne le haricot de Lima de transformation, le haricot vert ou jaune de transformation, le maïs sucré de transformation, le petit pois de transformation et la tomate de transformation, le transformateur déclare la superficie finale dans le délai qu Agricorp lui indique. Les acres plantés de betterave à sucre sont déclarés à Agricorp immédiatement après la plantation. En ce qui concerne la betterave à sucre, la betterave rouge de transformation, la carotte de transformation, le concombre de transformation, la courge musquée de transformation et la pomme de terre de transformation, la superficie finale est déclarée dans les dix jours de la plantation. E. Indemnités 1. Indemnité de manque à produire agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.2

3 Agricorp verse une indemnité de manque à produire si, en raison d un risque assuré, la production récoltée est inférieure à la production garantie. L indemnité payable se calcule conformément aux dispositions du contrat, y compris les restrictions visant la superficie ou les cultures assurables et les franchises, ainsi que toute autre restriction applicable au montant payable, selon le niveau de garantie applicable. 2. Indemnité de manque à produire Récolte distincte La présente section ne s applique qu au maïs sucré de transformation, au petit pois de transformation et au haricot vert ou jaune de Si la culture assurée compte plus d une période de récolte par campagne agricole, l assuré peut choisir des garanties de production distinctes pour chaque période de récolte distincte, jusqu à concurrence de trois par contrat de La superficie qui est cultivée pour au moins deux transformateurs et qui satisfait à l exigence relative à une période minimale de trois jours séparant les récoltes et au minimum de 30 acres est réputée cultivée au cours de périodes de récolte distinctes. La production récoltée d une période de récolte ne compense pas celle d une autre période de récolte. Si un risque assuré fait passer le rendement d une superficie assurée aux termes de la présente section sous la production garantie, Agricorp verse une indemnité de manque à produire basée sur la différence à l égard de cette superficie, conformément aux dispositions de la présente partie et de tout document d assuranceproduction applicable. 3. Indemnité de superficie omise La présente section ne s applique qu au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au maïs sucré de transformation et au petit pois de Si une superficie plantée d une de ces cultures se prête à la récolte et à la transformation, mais n est pas récoltée en raison d une pluie ou d une chaleur excessive ou d un autre risque assuré qu Agricorp accepte, une indemnité de superficie omise, au sens de la présente partie, est payable. Son mode de calcul est précisé dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. En ce qui concerne le maïs sucré de transformation et le haricot vert ou jaune de transformation, la superficie plantée qui produit une production supérieure au contingent de l assuré prévu par un contrat de transformation conclu avec un transformateur n est pas admissible à l indemnité si ce dernier invoque la clause du contrat de transformation relative au contingent. Si le transformateur invoque la clause d un contrat de transformation relative au contingent, le rendement des acres à maturité précoce récoltés qui dépasse la production garantie compense le rendement perdu des acres non récoltés aux fins de la question de savoir s il y a manque à produire donnant droit à l indemnité de manque à produire. 4. Indemnité de récupération de la tomate de transformation Cette indemnité est offerte si la pourriture apicale ou la grêle endommage la tomate de Son montant et son mode de calcul sont précisés dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. 5. Indemnité liée au coût des semences de petit pois de transformation, de haricot vert ou jaune de transformation, de haricot de Lima et de maïs sucré de transformation Cette indemnité est offerte si un risque assuré entraîne une indemnité de réensemencement, d omission ou de production nulle. L indemnité correspond au coût des semences utilisées, jusqu à concurrence du montant précisé dans l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question. L indemnité ne s applique pas si l assuré a atteint sa production garantie sur la totalité des acres plantés selon le plan de production totale ou durant une période de récolte distincte. Le montant et le mode de calcul de l indemnité sont précisés dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. 6. Clause relative au contingent (maïs sucré de transformation et haricot vert ou jaune seulement) Si l assuré récolte le nombre de tonnes maximal prévu par le contrat conclu avec le transformateur et que celui-ci invoque la clause relative au contingent (conformément à l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question), toute superficie non récoltée n est admissible à l indemnité de superficie omise ou à l indemnité de production que si l assuré a une garantie de récolte distincte, auquel cas chaque unité est évaluée séparément. Si le transformateur invoque la clause relative au contingent, le rendement annuel correspond à la somme du rendement total de la récolte et du potentiel de rendement de tous les acres non récoltés à l égard desquels le contingent est invoqué. Le potentiel de rendement à ajouter aux acres non récoltés correspond à agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.3

4 la moyenne du rendement de la récolte par acre cultivé pendant l année. Si l assuré a une garantie de récolte distincte et que la clause relative au contingent est appliquée, la moyenne du rendement par acre de la période de récolte est ajoutée aux acres visés par le contingent pendant cette période. Agricorp doit être avisée lorsque le transformateur ou l assuré invoque la clause relative au contingent. Les acres visés par le contingent sont mesurés pour qu un rendement exact soit consigné à l égard de tous les acres. Ce rendement élevé peut compenser le rendement inférieur d autres plantations ou superficies. F. Indemnité de superficie non ensemencée Cultures admissibles: Toutes les cultures assurées aux termes de la présente partie, sauf la betterave à sucre, la betterave rouge de transformation, le petit pois de transformation et la pomme de terre de Agricorp verse une indemnité de superficie non ensemencée conformément aux dispositions du contrat. L indemnité payable à l égard de la superficie non ensemencée admissible est précisée dans le contrat, y compris les restrictions visant la superficie ou les cultures assurables et les franchises, ainsi que toute autre restriction applicable au montant payable. L indemnité n est payable que si tous les acres de culture assurable ont fait l objet d une proposition d assurance présentée à Agricorp. Au plus tard à la date limite déterminée par Agricorp, l assuré avise Agricorp si un risque assuré l empêche de planter tout ou partie de sa superficie ensemencée. Les dates limites de déclaration aux fins de l ISNE sont le 5 juin dans le cas de la tomate de transformation, le 15 juin dans le cas de la courge musquée de consommation, de la carotte de transformation, du haricot de Lima de transformation et du maïs sucré de transformation, le 30 juin dans le cas du haricot vert ou jaune de transformation et du concombre de Si la superficie assurée augmente de plus de dix pour cent (10 %) par rapport à la superficie plantée de l année précédente, l assuré en avise Agricorp au plus tard le 1 er mai. L omission de déclarer une telle augmentation de superficie peut entraîner le refus d une indemnité liée à une partie ou à la totalité des acres non ensemencés. L indemnité n est pas versée à l égard de ce qui suit : a. un champ de gazon qui n est pas bien préparé au plus tard le 1 er mai ou à l autre date précisée par Agricorp; b. un boisé, un verger ou une terre ensemencée à l automne; c. la superficie destinée à la jachère d été; d. la superficie non cultivée l année précédente; e. la superficie touchée, sauf si un nombre considérable d autres assurés sont touchés de la même façon dans la région où se trouve la superficie assurée; f. la superficie dépassant la superficie indiquée dans la proposition ou l avis de renouvellement; g. la superficie déclarée inacceptable par Agricorp; h. la superficie non ensemencée d au plus trois acres, dans le cas d une terre drainée au moyen de tuyaux, ou d au plus six acres, dans le cas d une terre non drainée au moyen de tuyaux. Les franchises suivantes s appliquent : a. Terre drainée au moyen de tuyaux: le plus élevé de trois acres et de un pour cent des acres restés non ensemencés. b. Terre non drainée au moyen de tuyaux: le plus élevé de six acres et de trois pour cent des acres restés non ensemencés. c. Une franchise additionnelle de 1,00 $ l acre ou d un montant fixé par Agricorp est déduite de l indemnité liée aux acres admissibles. Une franchise additionnelle du montant à l acre précisé dans le document d assurance-production applicable est déduite de l indemnité dans le cas d une terre drainée au moyen de tuyaux ou non. Les conditions particulières suivantes s appliquent : Haricot vert ou jaune de transformation, haricot de Lima de transformation, maïs sucré de transformation, carotte de transformation et tomate de transformation: L indemnité n est versée qu à l égard d une superficie non ensemencée de plus de trois acres, dans le cas du haricot vert ou jaune de transformation, du haricot de Lima de transformation, du maïs sucré de transformation et de la carotte de transformation, ou de plus d un acre, dans le cas de la tomate de Aux fins de l indemnité, les acres correspondent aux acres visés à l origine par le contrat conclu avec le transformateur. Courge musquée de transformation et concombre de transformation: Le concombre de transformation et la courge musquée de transformation sont admissibles à l indemnité aux termes de la section F de la partie II. La terre où la courge musquée de transformation ou le concombre de transformation devait être planté doit faire partie de la superficie totale assurée. Toutes les cultures de l assuré semées au printemps doivent être assurées. L indemnité de superficie non ensemencée est versée d après le nombre de tonnes prévu par contrat. Le nombre de tonnes prévu par contrat sert à déterminer la superficie prévue. Le nombre d acres admissible à l ISNE correspond à la différence entre la superficie d ensemencement prévue et la superficie finale plantée. agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.4

5 G. Indemnité de réensemencement ou de replantation La présente section s applique à toute culture assurée aux termes de la présente partie. S il est nécessaire de ressemer ou de replanter une culture assurée parce qu un risque assuré l a endommagée avant la date limite de réensemencement ou de replantation applicable, Agricorp verse une indemnité de réensemencement ou de replantation à l égard de la culture assurée à laquelle cette indemnité s applique, conformément au contrat. L indemnité est versée, que la superficie soit réensemencée ou replantée de la même culture ou d une autre. Si elle est réensemencée ou replantée de la même culture, l assurance continue à couvrir le nombre total d acres plantés de cette culture. Dans le cas où elle est réensemencée ou replantée d une autre culture assurable, elle est aussi assurée si la proposition d assurance relative à cette culture a été présentée dans le délai applicable ou qu une demande relative à l indemnité de superficie non ensemencée a été présentée. L indemnité est versée selon la culture plantée à l origine. Le nombre total d acres à l égard desquels l indemnité est versée au cours d une campagne agricole ne dépasse pas le nombre total d acres assurés plantés de cette culture à l origine. La superficie minimale admissible à l indemnité est d un acre contigu, dans le cas de la carotte de transformation et du concombre de transformation, ou de trois acres contigus, dans le cas de la betterave à sucre, de la betterave rouge de transformation, de la courge musquée de transformation, du haricot de Lima de transformation, du haricot vert ou jaune de transformation, du maïs sucré de transformation, du petit pois de transformation et de la pomme de terre de L indemnité de replantation est payable aux termes de la présente disposition à l égard de la tomate de transformation si un risque assuré entraîne une replantation dépassant huit pour cent (8 %) de la commande de plants d origine de l assuré ou des dommages correspondant à au moins un acre contigu. L indemnité de replantation couvre les coûts des plants qui dépasse huit pour cent (8 %) de la commande de plants d origine, en plus des coûts liés à la main-d œuvre et au travail du sol, s il y a lieu. L indemnité correspond au moindre du coût de plants par acre (norme de l industrie) et du coût des plants réellement utilisés prévu par l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question. L indemnité est également payable aux termes de la présente disposition si une superficie plantée de tomate de transformation endommagée ne peut pas être replantée de tomate de transformation, mais qu elle peut l être d une autre culture assurée dans le délai qu Agricorp précise dans le contrat. Si le taux de réensemencement ou de replantation est inférieur au taux recommandé, l indemnité est calculée au prorata du taux utilisé par rapport au taux recommandé. L indemnité n est payable que si Agricorp autorise au préalable le réensemencement ou la replantation. La replantation ou le réensemencement doit être terminé dans le délai de plantation que précise le contrat. Si un risque assuré endommage considérablement une culture assurée avant la date limite de plantation, l assuré est indemnisé du coût de réensemencement ou de replantation, jusqu à concurrence du montant prévu par le document d assurance-production applicable. H. Conditions générales En ce qui concerne les cultures de transformation pour lesquelles le contrat a été conclu sur la base du poids, la production garantie est le moindre de ce qui suit : a. le produit de la moyenne du rendement agricole qu Agricorp fixe par la garantie choisie; b. le nombre de tonnes total précisé dans le contrat de transformation conclu par l assuré et le transformateur. Le montant maximal de l assurance offerte aux termes de la présente partie à l égard d une culture assurée à l exception de la pomme de terre de transformation est le moindre de ce qui suit : a. le prix de l assurance du total de la production garantie de tous les acres plantés de la culture; b. le produit du nombre de tonnes que prévoit le contrat de transformation conclu par l assuré et le transformateur par le prix de l assurance. L assurance prévue par la présente partie est assujettie à toute condition ou restriction supplémentaire énoncée dans un document d assurance-production applicable. I. Conditions applicables à certaines cultures En ce qui concerne la betterave rouge de transformation, la carotte de transformation, le concombre de transformation, la courge musquée de transformation, le haricot de Lima de transformation, le haricot vert ou jaune de transformation, le petit pois de transformation et la tomate de transformation, le prix de l assurance est basé sur le prix négocié fixé par l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers et précisé dans son accord de mise en marché annuel visant la campagne agricole en question, sauf disposition contraire du document d assurance-production applicable. agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.5

6 Carotte de transformation et pomme de terre de transformation Aucune indemnité ne sera versée en raison de pertes subies durant l entreposage peu importe la cause, ou qui sont survenues après la récolte ou dès le début de l entreposage. Si une culture se détériore ou présente par ailleurs des dommages pendant l entreposage uniquement en raison de dommages causés par un risque assuré qui s est réalisé avant la récolte, une indemnité est payable conformément aux dispositions du contrat et aux conditions suivantes : a. Agricorp a été avisée du risque ou du dommage et a inspecté la culture avant la récolte; b. la récolte endommagée est clairement identifiée pendant l entreposage à la satisfaction d Agricorp; c. l assuré a fait des efforts raisonnables pour atténuer les dommages y compris pour vendre la culture endommagée (le montant net ainsi reçu est déduit de l indemnité payable par ailleurs) ; d. aucune indemnité n est payable tant que l assuré n a pas disposé de la part endommagée de la culture d une façon acceptable pour Agricorp. Petit pois de transformation: Les petits pois de transformation plantés dans une période de rotation de quatre campagnes agricoles ne seront pas admissibles à l Assurance-production. Au moins trois campagnes agricoles consécutives doivent s écouler une fois que les petits pois ont été cultivés au champ avant qu Agricorp assure la prochaine culture de petits pois au champ. Pomme de terre de transformation: Les rendements sont basés sur la production brute (avant le tri) de pommes de terre ou tel que le détermine Agricorp. Agricorp rajuste le rendement de la pomme de terre récoltée avant la maturité pour tenir compte du rendement qui aurait été obtenu si elle avait été cultivée jusqu à maturité. Les facteurs sont basés sur les dates de maturité fixées annuellement. Le rendement de la pomme de terre récoltée avant ces dates est réputé correspondre à la production garantie. Betterave à sucre: La franchise précisée dans le contrat est déduite de toute indemnité payable liée aux acres non récoltés Dispositions relatives aux acres non récoltés: Betterave rouge de transformation, carotte de transformation, courge musquée de transformation et tomate de transformation : La superficie non récoltée est exclue du calcul du rendement de la récolte servant à établir le rendement agricole aux conditions suivantes : a. le transformateur lié à l assuré par contrat confirme par écrit à Agricorp que la culture non récoltée était récoltable et transformable; b. l assuré a atteint sa production garantie selon le moindre du nombre de tonnes prévu par contrat et du produit de la moyenne de son rendement agricole par le taux de garantie choisi à l égard des acres récoltés; c. l assuré avise Agricorp dès que le transformateur l informe qu il n accepte plus la culture prévue par contrat à l usine de transformation; d. seule la superficie non récoltée à la fin de la saison est exclue aux fins du rendement. La présente exception relative à la superficie non récoltée ne s applique pas pendant la saison de la récolte si : e. soit une indemnité est versée en raison d un risque assuré; f. soit l assuré ou le transformateur ne récolte pas la culture pendant la période de récolte et aucun risque assuré n est identifié; g. soit un risque assuré se réalise, mais aucune indemnité n est payable parce que le rendement de la récolte dépasse la production garantie. J. Annulation Aux fins de la clause L.2 de la partie I du contrat, la date applicable au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au petit pois de transformation et à la tomate de transformation est le 1 er mai. La date applicable au maïs sucré de transformation est le 10 mai. Les conditions du Contrat d assurance sont disponibles en appelant au ou en visitant (English version available) agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.6