Programme d appui aux investissements des PME

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1 Programme d appui aux investissements des PME

2 MIGA : apporter aux clients des atouts sans pareil L Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) a pour mission de promouvoir l investissement étranger direct dans les pays en développement afin de soutenir la croissance économique, contribuer à la réduction de la pauvreté, et améliorer les conditions de vie des populations. L agence fournit des garanties contre les risques politiques pour assurer la couverture des investissements contre les risques politiques potentiels et donne aux investisseurs la confiance et l appui dont ils ont besoin pour investir dans les marchés en développement. En tant que membre du Groupe de la Banque mondiale et comptant aussi bien des pays d accueil que des pays investisseurs parmi ses actionnaires, la MIGA joue un rôle dissuasif important face à toute mesure gouvernementale pouvant avoir un effet néfaste sur les investissements. En cas de différend, nos relations avec les gouvernements d accueil nous permettent généralement de résoudre les problèmes qui se posent, à la satisfaction mutuelle de toutes les parties concernées.

3 Programme d appui aux investissements des PME Le Programme d appui aux investissements des PME (SIP) est un programme de garantie créé par la MIGA avec pour cibles précises les investisseurs de petite et moyenne envergure investissant dans les petites et moyennes entreprises (PME). L aide de la MIGA au secteur des PME des économies émergentes se fait suivant deux axes : 1) de manière directe, elle fournit des garanties contre le risque politique aux investisseurs étrangers souhaitant investir dans les PME, et 2) indirectement, elle assure la couverture contre le risque politique aux institutions financières qui consentent des prêts aux petites et moyennes entreprises par le biais de filiales locales. Le programme SIP de la MIGA offre la couverture d un ensemble de risques types comprenant l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts, l expropriation et les conflits armés et troubles civils. Le programme est conçu sur mesure pour les investisseurs de petite et moyenne envergure à travers : r une procédure de souscription rapide et efficace ; r un formulaire de demande unique ; r la gratuité de la demande de souscription ; r des primes à coûts réduits. La MIGA dispose d une équipe SIP spécialement chargée d orienter les investisseurs tout au long du processus de souscription. En fonction de la disponibilité des informations relatives au projet, la MIGA peut émettre des garanties dans un délai de huit à douze semaines à compter de la date de réception de la demande.

4 Quels investissements sont admissibles? Investissements pouvant être couverts La MIGA assure de nouveaux investissements destinés aux pays en développement ainsi que des investissements liés à l expansion, à la modernisation, ou à la restructuration financière de projets en cours. Les acquisitions réalisées à travers la privatisation d entreprises publiques sont aussi admissibles au programme SIP. D autres types d investissements peuvent également être couverts après un examen au cas par cas. Les catégories d investissements étrangers pouvant être couverts sont notamment les prises de participation, les prêts consentis ou garantis par des actionnaires et les garanties de prêt d actionnaires, à condition que ces prêts aient une échéance d au moins trois ans. La couverture peut aussi s appliquer aux prêts des banques commerciales, à condition que l investissement réalisé sous forme de prises de participation dans le projet bénéficie d une couverture concomitante ou ait déjà été couvert. Les investissements réalisés dans les secteurs suivants sont admissibles au programme : r Agro-industrie r Secteur financier r Industries de transformation r Services r Tourisme Les nouveaux investissements sont ceux n ayant pas encore été effectués ni fait l objet d un engagement irrévocable à la date de soumission d une demande de garantie à la MIGA. Conformément à l objectif de la MIGA, qui est de promouvoir la croissance économique et le développement, les projets d investissements doivent être financièrement, économiquement et écologiquement viables, respectueux des normes de travail et en harmonie avec les autres objectifs de développement du pays d accueil.

5 Taille des investissements Les investissements peuvent être couverts dans le cadre du programme SIP, à condition qu ils se rapportent à la création d une PME, ou s appliquent à une PME existante, et qu ils aient lieu dans un pays membre en développement. Pour être considérée comme une PME, l entreprise participant au projet doit remplir deux des critères suivants : r l effectif ne doit pas dépasser 300 employés ; r le total de l actif ne doit pas dépasser 15 millions de dollars ; r le total des ventes annuelles ne doit pas dépasser 15 millions de dollars. Les investissements consentis dans le secteur financier sont admissibles au programme SIP s ils sont destinés à fournir des services financiers aux PME, et si 50 % des clients ayant un lien avec ces investissements sont des PME, telles que définies ci-dessus. Investisseurs pouvant être couverts Les investisseurs pouvant être couverts sont : r Les ressortissants des pays membres de la MIGA ; r Les sociétés, à condition qu elles soient dûment constituées et que leur siège social soit situé dans un pays membre, ou à condition que des ressortissants de pays membres en soient majoritairement propriétaires. Le Programme d appui aux investissements des PME ne prévoit pas de limite à la taille des investisseurs. Toutefois, il est conçu pour aider les investisseurs de petite et moyenne envergure. Cette catégorie d investisseurs n est pas tenue d acquitter des droits de dépôt de demandes. Pour être admissible au programme en qualité d investisseur de petite et moyenne envergure, la société représentant l investisseur ne doit pas compter plus de 375 employés et doit remplir l un des critères supplémentaires suivants : avoir au plus 50 millions de dollars d actifs ou 100 millions de dollars de ventes annuelles.

6 LIMITES DE LA GARANTIE DU PROGRAMME SIP Les garanties consenties au titre du programme SIP ont une échéance d au moins trois ans pouvant aller jusqu à dix ans. À la discrétion de la MIGA, cette échéance est assortie d une possibilité d extension d au plus cinq ans, à compter de la fin de l échéance initiale. Le montant de la garantie proposée ne dépasse pas 10 millions de dollars (la taille réelle de l investissement pouvant être plus importante). Il n est pas prévu de montant minimal de garantie. Les investissements réalisés dans l infrastructure, le pétrole, le gaz et les mines ne sont pas admissibles à la couverture qu offre le programme SIP. La couverture consentie dans le cadre du programme SIP peut se monter jusqu à 90 % de l investissement pour les prises de participation et jusqu à 95 % pour les prêts. Pour les demandes de garantie excédant ce montant, les investisseurs peuvent souscrire à une couverture à travers le programme d assurance normal de la MIGA. Trois catégories de risques sont couverts par le contrat de garantie du programme SIP : r l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts ; r l expropriation ; r les conflits armés et les troubles civils. Dans le cadre du programme SIP, la rupture de contrat et les projets classés dans la Catégorie A ne sont pas couverts. Sont classés dans cette catégorie les projets susceptibles d avoir des effets néfastes importants sur l environnement. Les investisseurs nécessitant une couverture contre la rupture de contrat ou une assurance pour un projet de la Catégorie A peuvent souscrire au programme d assurance normal de la MIGA. Pour que la MIGA acquitte une demande d indemnisation pour un investissement assuré, les parts, l actif et les autres titres de l investisseur liés à cet investissement doivent être transférés à la MIGA libres de toute charge.

7 Risques couverts La garantie contre l inconvertibilité de la monnaie et les restrictions sur les transferts Elle protège l investisseur contre les pertes qui pourraient découler de l impossibilité de convertir en devises ses avoirs en monnaie nationale (capital, intérêts, principal, bénéfices, redevances et autres revenus liés à l investissement) aux fins de transfert hors du pays d accueil. Elle couvre le risque de retard excessif dans l obtention des devises, causé par une action ou une omission de la part du gouvernement du pays d accueil. La MIGA verse à l investisseur assuré un montant à titre d indemnisation dans la monnaie spécifiée dans le contrat de garantie. La garantie contre l expropriation Elle assure une couverture contre la perte de l investissement assuré par suite de décisions du gouvernement du pays d accueil ayant pour effet de priver l investisseur assuré de tout ou partie de la propriété ou du contrôle de son investissement, ou des droits liés à cet investissement. Outre la nationalisation et la confiscation pure et simple, cette garantie couvre également le risque d expropriation «larvée» c est-à-dire d actes successifs qui ont, à terme, le même effet qu une expropriation. Dans certaines limites, la MIGA offre également une garantie contre le risque d expropriation partielle (par exemple, la confiscation de fonds ou biens corporels). Les mesures non discriminatoires prises de bonne foi par le gouvernement du pays d accueil dans l exercice de ses pouvoirs légitimes de réglementation ne sont pas couvertes. En cas d expropriation totale d avoirs provenant d investissements sous forme de participation, la MIGA verse une indemnité égale à la valeur comptable nette de l investissement assuré. En cas d expropriation de fonds,

8 la MIGA verse une indemnité correspondant à la fraction assurée des fonds expropriés. Pour les prêts et garanties de prêt, la MIGA couvre l encours du principal et la totalité des intérêts courus et non payés. La MIGA verse l indemnité à l investisseur au moment où celui-ci lui transfère ses intérêts dans l investissement exproprié (par exemple, parts de capital social ou participation à un accord de prêt). La garantie contre les conflits armés et les troubles civils Elle assure une couverture contre les pertes résultant de la dégradation, de la destruction ou de la disparition de biens corporels par suite d actions militaires ou de troubles civils dans le pays d accueil, tels que révolutions, insurrections, coups d État et actes de sabotage et de terrorisme, inspirés par des motifs politiques. Ce type de garantie s étend aussi aux événements qui ont pour effet, pendant une durée prévue par le contrat de garantie, d interrompre des activités essentielles à la viabilité financière globale du projet. La garantie pour interruption des opérations joue lorsque l investissement est considéré comme une perte totale ; à ce stade, la MIGA verse l équivalent de la valeur comptable du montant total de la participation assurée. Pour les investissements sous forme de prises de participation, la MIGA indemnise l investisseur en lui payant sa part du plus faible des montants suivants : la valeur comptable des biens, leur coût de remplacement ou, dans le cas de biens endommagés, le coût de leur réparation. Pour les prêts et garanties de prêt, la MIGA paie la part assurée du principal et des intérêts qui restent impayés en raison directe des dommages occasionnés aux actifs du projet par un conflit armé ou des troubles civils, ou à cause de l interruption des opérations due à ces événements. La garantie contre la rupture de contrat n est pas offerte dans le cadre du programme SIP. Toutefois, les investisseurs souhaitant bénéficier de ce type de garantie peuvent soumettre une demande à cette fin à travers le programme de garantie normal de la MIGA.

9 Comment formuler une demande Processus et formulaire de souscription La demande de garantie remplie par l investisseur et soumise au titre du programme SIP fournit à la MIGA les renseignements dont elle a besoin pour assurer un projet et établir le contrat de garantie. Elle requiert des informations sur le montant à couvrir et le type d investissement, l impact du projet sur le développement et l environnement, ainsi que sa viabilité financière et économique. Une fois la demande de garantie reçue, la MIGA enregistre le projet et contacte l investisseur pour commencer le processus de souscription. Les investisseurs intéressés peuvent télécharger une version électronique de la demande de souscription à la garantie du programme SIP en visitant le site web ou en envoyant une demande à l adresse électronique ou encore à l adresse postale ci-après : MIGA Applications Office MSN U H Street, N.W. Washington, DC États-Unis d Amérique Télécopie : Une fois la demande enregistrée, la réalisation de l investissement peut commencer, soit par transfert, soit par engagement irrévocable d investir dans le projet. Au cas où l investisseur ne dispose pas d informations suffisantes pour achever le processus de la demande de souscription au programme SIP, il lui est demandé de soumettre la Section 1 du formulaire de souscription qu il doit actualiser dès que

10 toutes les informations nécessaires sont disponibles. Cela permet à la MIGA d enregistrer le projet et de lui conserver son admissibilité au programme en qualité de nouvel investissement. Toutefois, la MIGA n est pas en mesure de s engager à mettre à disposition les garanties souhaitées à moins d avoir achevé l analyse et les vérifications qu elle aura entreprises. Le processus d approbation ne doit pas prendre plus de huit à douze semaines si les renseignements requis au titre de la demande sont entièrement fournis et si tous les documents pertinents concernant le projet sont transmis à la MIGA. Une fois la proposition de garantie approuvée par la MIGA, l investisseur reçoit un contrat de garantie. Dès lors, l investisseur dispose d un délai de six semaines pour signer ledit contrat. Au cas où il décide de revenir sur sa demande dans les limites de cette période, la MIGA peut mettre un terme au processus. Pour éviter tout retard dans le processus de souscription, les plans d affaires et les plans financiers doivent être prêts et les projections financières disponibles avant de soumettre la demande de garantie. Pour nous contacter Adresser toutes questions relatives au programme SIP ou au processus de souscription à : t f April 2008

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