POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS

Direction des ressources Humaines Division des Personnels Enseignants POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS La rectrice de l académie de Poitiers à Messieurs les présidents de l université de Poitiers et de La Rochelle Madame et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale Monsieur le recteur du CNED Monsieur le directeur de l ENSMA Monsieur le directeur du CROUS Monsieur le directeur de la DRDJS Monsieur le directeur du CRDP Mesdames et messieurs les chefs d établissement Mesdames et messieurs les directeurs de CIO Poitiers, le jeudi 10 décembre 2009 Circulaires académiques CPA 2010 Adresse postale 5, cité de la Traverse BP 625 86022 Poitiers cedex Objet : personnels enseignants du second degré, d éducation et d orientation - cessation progressive d activité (C.P.A.) au titre de l scolaire 2010-2011 Références. : - Ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 modifiée par la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 73) - Décret n 95-179 du 20/2/95 modifié - Décret n 2003-1307 du 26 décembre 2003 PJ : 1 annexe : Formulaire de demande La présente circulaire a pour objet de rappeler les principales règles du nouveau régime de cessation progressive d activité entré en vigueur au 1 er janvier 2004 et de recueillir les demandes des intéressés en vue de la rentrée scolaire 2010. La cessation progressive d activité permet aux agents publics de l Etat, dont la limite d âge est fixée à 65 ans, d aménager une transition entre activité et retraite. 1

I RAPPEL DE LA REGLEMENTATION DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE Des conditions d âge, de cotisations et de services doivent être réunies. Condition d âge Elle est fixée à 57 ans au moins pour la rentrée 2010 La condition d âge doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/2010) de l admission à la cessation progressive d activité. Les personnels qui atteindront l âge requis dans le courant de l civile 2010 pourront donc demander à bénéficier de la cessation progressive d activité à compter du 1 er septembre 2010. Condition de cotisations Il faut justifier de 33 s de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d assurance vieillesse. Cette condition doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/2010) de l admission à la cessation progressive d activité. Condition de services Il faut avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs effectués en qualité de fonctionnaire ou d agent public. La durée du service national est prise en compte au titre des services militaires. La durée de 25 ans de services peut être réduite : - soit dans la limite de 6 s maximum, du temps durant lequel l agent public a bénéficié d un congé parental ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. - soit de 6 s pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est égale à un seuil déterminé par décret en conseil d état. Les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée, c est à dire comme des services accomplis à temps plein. Les services de maîtres auxiliaires effectués à temps complet sont décomptés pour la totalité. Ceux accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de la quotité de travail effectuée. Cette condition de 25 ans de services publics (militaires ou civils) doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/20010) d admission en cessation progressive d activité. RAPPELS IMPORTANTS : - La cessation progressive d activité est accordée sous réserve de l intérêt et de la continuité du service. - L admission à la cessation progressive d activité ne peut être effective pour les personnels enseignants et de documentation qu à compter du début de l scolaire, soit le 1 er septembre. Aucune autorisation ne peut être accordée en cours d scolaire, quelle que soit la quotité de service effectuée. - Les personnels qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d activité ne peuvent revenir sur le choix qu ils ont fait. 2

II - CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE SIMPLE (AVEC QUOTITE DE SERVICE FIXE OU DEGRESSIVE) Pendant la durée de la CPA, les agents exercent leur fonction à temps partiel. Ils peuvent choisir entre deux types de quotité de service : quotité de service fixe ou quotité de service dégressive. Quotité de service fixe : Quotité de travail : Dans ce cas, la quotité de service est de 50 % pendant toute la durée de la CPA. rémunération : Les intéressés perçoivent pendant toute la durée de la CPA 60 % du traitement et des indemnités de toute nature afférents au grade et à l échelon auxquels ils sont parvenus. CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC QUOTITE DE SERVICE FIXE Années scolaires Quotité de travail Quotité de rémunération 2010-2011 50 % 60 % Années scolaires suivantes 50 % 60 % Quotité de service dégressive : Quotité de travail : La quotité de service est de 80 % pendant les deux premières s, puis 60 % jusqu à la sortie du dispositif. Pour les personnels d enseignement dont le régime d obligations de service est défini en heures hebdomadaires, la durée de service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail choisie d environ 80 % puis 60 %. Il convient donc de déterminer la quotité hebdomadaire de service et de la convertir en quotité de temps partiel aménagée. Cette quotité est définie en pourcentage de l obligation réglementaire de service. Exemple : Pour un professeur certifié, dont l obligation réglementaire de service est de 18 heures, les quotités de temps partiel aménagées peuvent être les suivantes : Les deux premières s : Les s suivantes : Soit 14 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 14/18 ème = 77,78%) Soit 15 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 15/18 ème = 83,33%) Soit 10 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 10/18 ème = 55,56%) Soit 11 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 11/18 ème = 61,11%) 3

Quotité de rémunération : La quotité de rémunération est fonction de la quotité de service. Les personnels enseignants et de documentation voient leur service aménagé en nombre entier d heures. Formule de calcul de la rémunération Pendant les deux premières s, avec une quotité de travail de 80 % environ : (Quotité de temps partiel aménagée [en %] X 4/7) + 40 A partir de la 3 ème et jusqu à la fin de la CPA, avec une quotité de travail de 60 % environ [(Quotité de temps partiel aménagée X 11/14) + 8/35] x100 La fraction de rémunération est retenue en pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. Exemple : Un enseignant dont l ORS est de 18 heures hebdomadaires peut, pendant les deux premières s de la CPA, exercer ses fonctions : - soit à 14/18 ème (77,78% quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 6/7 ème ou 85,7% de sa rémunération) une rémunération égale à (77,78 X 4/7) + 40 soit 84.4% de son traitement - soit à 15/18ème (83,33 % quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 6/7 ou 85,7 % de sa rémunération) une rémunération égale à (83,33 X 4/7) + 40 soit 87,6 % de son traitement La troisième et jusqu à la fin de la CPA, il peut opter pour une quotité de service : - soit 10/18 ème (55,56% quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 70% de son traitement) une rémunération égale à [(10/18 X 11/14) + 8/35] x 100 soit 66.5% de son traitement. - soit 11/18 ème (61,11 % quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 70% de son traitement) une rémunération égale à [(11/18 X 11/14) + 8/35] x 100 soit 70,9% de son traitement. CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC QUOTITE DEGRESSIVE (Avec obligation réglementaire de service de 18 H) Quotité de temps partiel Années scolaires aménagée en Quotité de rémunération pourcentage 2010-2011 et Soit 14/18 ème (77,78%) 77,78 X 4/7 + 40 = 84,4% 2011-2012 Soit 15/18 ème (83,33%) 83,33 X 4/7 + 40 = 87,6 % 2012-2013 et s suivantes Soit 10/18 ème (55,56 %) Soit 11/18 ème (61,11%) [(10/18 X 11/14) +8/35] x 100 = 66.5% [(11/18 X 11/14) + 8/35] x 100 = 70,9% III POSSIBILITE DE CESSER SON ACTIVITE DE MANIERE ANTICIPEE Les agents admis en cessation progressive d activité peuvent, sur leur demande, cesser totalement leur activité dans la limite d une scolaire avant la date de leur mise à la retraite, sous réserve d avoir travaillé durant la cessation progressive d activité au-delà de la quotité du temps de travail qu ils sont tenus d accomplir. Durant la cessation totale d activité, l agent est toujours en position d activité et perçoit une rémunération. L option de cessation totale d activité doit obligatoirement être choisie au moment de la demande d admission en CPA et est irrévocable. 4

Quotité de service fixe : Quotité de service : Dans le cas où l agent a choisi une quotité fixe de travail (50 %) et sous réserve qu il reste au moins deux s en CPA, les quotités de travail pour pouvoir bénéficier d une cessation totale d activité durant la dernière de leur CPA sont : - 100 % la première - 50 % au delà et jusqu à l avant dernière - 0% la dernière Rémunération : Les intéressés perçoivent, pendant toute la durée de la cessation progressive d activité, 60 % du traitement et des indemnités de toute nature afférents au grade et à l échelon auxquels ils sont parvenus. Exemple : Un professeur dont le départ à la retraite est prévu le 1 er septembre 2013 a opté pour une CPA à quotité de service fixe avec cessation totale d activité à la rentrée 2012, soit une scolaire avant la date de son départ à la retraite : CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE QUOTITE FIXE Années scolaires Quotité de travail Quotité de rémunération 2010-2011 100 % 60 % 2011-2012 50 % 60 % 2012-2013 0 % 60 % Quotité de service dégressive : Quotité de service : Dans le cas où l agent a choisi une quotité dégressive (80 % les deux premières s puis 60 %) et sous réserve qu il demeure au moins quatre ans en CPA, les quotités de travail à effectuer pour pouvoir bénéficier d une cessation totale d activité durant la dernière de CPA sont : - 100 % les deux premières s - 80 % la 3 ème (aménagée en nombre entier d heure pour les enseignants et documentalistes) - 60 % au delà et jusqu à l avant dernière (aménagée en nombre entier d heure pour les enseignants et documentalistes) - 0 % la dernière Rémunération : - au cours des deux premières s : la rémunération correspond à la quotité de temps de travail fixe de 80 %, soit 6/7 ou 85,7 % du traitement - au cours de la 3 ème, la rémunération correspond à la quotité de temps de travail fixe de 60 % soit : [(60 % X 11/14) + 8/35] x100 = 70 % du traitement - pour l de cessation totale d activité : la rémunération correspond à la quotité servant de base de calcul pour la rémunération d un travail à temps partiel de 60 % dans le cadre d une CPA à laquelle s ajoute la différence entre la quotité de temps partiel aménagée effectuée la troisième et la quotité qui aurait dû être effectuée en l absence d aménagement cette même soit 80 %.. soit 67,8 % si l agent a travaillé au cours de la 3 ème à 14/18e (Application de la formule suivante = [(60 % x 11/14 + 8/35) + (14/18 80 %)] x100. soit 73,3 % si l agent a travaillé au cours de la 3 ème à 15/18e (Application de la formule suivante = [(60 % x 11/14 + 8/35) + (15/18 80 %)]x 100 Deux exemples : Deux professeurs dont les départs à la retraite sont prévus les 1 er septembre 2013 et 2014 et qui ont opté pour une CPA à quotité de service dégressive avec cessation totale d activité une scolaire avant la date de leur départ à la retraite : 5

CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE - QUOTITE DEGRESSIVE Années Quotité de scolaires travail Quotité de rémunération Deux premières s 2010-2011 et 100 % 85,7% (rémunération fixe) 2011-2012 Troisième 80 % (14/18 e ou 15/18e) 2012-2013 70 % (rémunération fixe) Si Cessation totale d activité à compter du 1/9/2013 départ à la retraite au 1/9/2014 Si quotité de 14/18 e Si quotité de 15/18 e Quatrième et 0 % au cours de la 3 ème au cours de la 3 ème Dernière 2013-2014 67,8 % 73,3% Si cessation totale d activité à compter du 1/9/2013 départ à la retraite au 1/9/2015 quatrième Quotité aménagée Quotité aménagée 60 % de 10/18 e de 11/18e 10/18 e ou 11/18 e 2013-2014 66,5 % 70,9 % Cinquième et dernière 2014-2015 0 % Si quotité de 14/18 e au cours de la 3 ème 67,7 % Si quotité de 15/18 e au cours de la 3 ème 73,3% Observation : quelle que soit la durée de la cessation progressive d activité, la dernière sera rémunérée en fonction de la quotité de service assurée au cours de la troisième. IV LA FIN DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE: Les agents admis au bénéfice de la CPA s engagent à y demeurer jusqu à la date où ils seront admis à la retraite : - soit à 60 ans, date d ouverture de leur droit à la retraite et date à laquelle la CPA cesse sur demande de l agent ; - soit jusqu au 1 e septembre qui suit le 60 e anniversaire ; - soit le jour où l agent justifiera de la durée d assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (sauf si le 65 e anniversaire survient avant cette date) - soit le jour où l agent atteindra la limite d âge - soit à une date précisée par l agent comprise entre celle où il justifiera de la durée de cotisations requises pour obtenir une retraite à taux plein et celle à laquelle il atteindra la limite d âge. La date précise de fin de cessation progressive d activité doit être exprimée sur l imprimé de demande d admission en cessation progressive d activité. En effet, la date de départ à la retraite et nécessaire pour déterminer si l intéressé, en fonction de son âge, peut bénéficier de l option de cessation totale d activité (au moins deux ans de CPA pour la quotité de service fixe et au moins quatre ans de CPA pour la quotité de service dégressive) 6

V - DROITS A LA RETRAITE COTISATIONS POUR LA RETRAITE La CPA est prise en compte comme une période à temps complet pour l ouverture des droits à pension et pour la durée d assurance. Pour le calcul du droit à pension, l agent admis en C.P.A. peut demander à cotiser sur la base du traitement correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Dans ce cas, les s de cessation progressive d activité seront prises en compte dans les mêmes conditions que celles applicables à des s accomplies à temps complet. Une fois exprimée, l option de cotiser sur un traitement complet est irrévocable et s applique jusqu à la fin de la cessation progressive d activité. Je vous remercie de porter ces informations à la connaissance de l ensemble des personnels placés sous votre autorité y compris ceux en congé pour raisons de santé, congé maternité, congé parental et de transmettre l ensemble des demandes formulées à l aide de l annexe ci-jointe au plus tard le MARDI 19 janvier 2010 aux bureaux suivants : - DPE 1 pour les professeurs agrégés, certifiés et les COP dont ceux affectés dans le supérieur. - DPE 2 pour les professeurs de lycées professionnels, d EPS, les CPE et les PEGC dont ceux affectés dans le supérieur L annexe ci-jointe devra être dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives requises. Je vous remercie de votre collaboration. Pour la rectrice et par délégation, Le secrétaire général, Bernard CHAIGNAUD PJ : annexe 1 : imprimé de demande de cessation progressive d activité copie : Mesdames et messieurs les chefs de service Mesdames et messieurs les conseillers techniques Danielle Rabaté DPE1 DPE2 DPE3 coordination paye DOS rectorat et IA 7