La poursuite d activité au-delà de 60 ans Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...
Sachez que pour votre retraite, vous avez le choix Ainsi, grâce aux nouvelles mesures «emploi des seniors»*, il vous est possible d aménager, de prolonger ou de reprendre votre vie professionnelle. Vous voulez savoir quels sont les avantages et les possibilités qu apportent ces nouvelles mesures? Ce guide est fait pour vous. Nous vous y expliquons les trois nouvelles mesures «emploi des seniors» qui visent à favoriser l emploi des seniors telles que la surcote, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite et nous revenons sur la possibilité de «surcotiser» pour la retraite lorsqu on est à temps partiel. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter nos services téléphoniques ou à consulter notre site internet : www.retraite.cnav.fr. Et n oubliez pas : «La retraite, c est un droit. C est aussi un choix». * Ces mesures ont été présentées dans le cadre du plan national d action concerté pour l emploi des seniors, visant à augmenter significativement le taux d activité des 55-64 ans d ici à 2010. Patrick Hermange, Directeur de la Cnav
Sommaire La surcote...3 La retraite progressive...5 Le cumul emploi-retraite...9 La surcotisation des temps partiels...12
La surcote Vous remplissez toutes les conditions nécessaires (âge, nombre de trimestres) pour prendre votre retraite à partir de 60 ans? Si vous décidez de continuer à travailler, la surcote vous permet d augmenter le montant de votre retraite. La surcote, c est quoi? C est une majoration appliquée sur le montant de base de votre retraite, déterminée en fonction du nombre de trimestres cotisés après 60 ans, et au-delà de 160 trimestres d assurance (tous régimes confondus). Quel est le taux de cette surcote? Créée par la réforme des retraites de 2003, cette majoration est de 0,75 % par trimestre cotisé au-delà de 60 ans, de 160 trimestres d assurance et du 1 er janvier 2004. Pour les retraites prenant effet à compter du 1 er janvier 2007, elle augmentera progressivement en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés, soit : 0,75 % du 1 er au 4 e trimestre de surcote, 1 % au-delà du 4 e trimestre de surcote, 1,25 % pour chaque trimestre de surcote accompli après votre 65 e anniversaire. 3
Exemple Vous êtes né en décembre 1945 et vous souhaitez prendre votre retraite le 1 er juillet 2007. Vous cessez votre activité le 30 juin 2007 et vous avez 166 trimestres au régime général. Vous avez 6 trimestres de surcote au total, donc une majoration de : 4 x 0,75 % soit 3 %, pour les 4 premiers trimestres de surcote, et 2 x 1 % soit 2 % pour les deux suivants. Le montant de base de votre retraite sera alors majoré au total de 5 %. Important : Vous êtes né avant 1948, vous remplissez les conditions requises pour partir à la retraite à 60 ans mais vous souhaitez différer votre départ en 2008 ou après? Sachez que vous ne serez pas concerné par la réforme de 2003 qui prévoyait, en 2008, un alignement de la durée d assurance* pour tous sur 160 trimestres et un alignement du calcul du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années. Ainsi lors de votre passage à la retraite, cette dernière sera calculée selon les règles qui étaient applicables à votre 60 e anniversaire, à savoir : un salaire annuel moyen calculé selon votre année de naissance en fonction de vos 10 à 24 meilleures années et une durée d assurance* variant, selon votre année de naissance, de 150 à 158 trimestres. * Durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite entière. 4
La retraite progressive (nouvelles mesures applicables aux points de départ fixés du 01/07/06 au 01/12/08) Vous hésitez entre prendre votre retraite et continuer votre activité en travaillant à temps partiel? La retraite progressive peut répondre à vos attentes. Elle permet en effet de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Quelles sont les conditions à remplir? Pour bénéficier d une retraite progressive, vous devez : avoir au moins 60 ans, justifier d au moins 150 trimestres d assurance et de périodes reconnues équivalentes auprès d un ou de plusieurs régimes de retraite de base français* (exceptés les trimestres des régimes spéciaux : RATP, SNCF, Mines, etc.). Les trimestres des régimes étrangers peuvent être pris en compte : n hésitez pas à vous renseigner. exercer une seule activité à temps partiel inférieure d au moins 1/5 e (ou 20 %) à la durée légale de travail dans votre entreprise et ce, que vous passiez à temps partiel ou que vous y soyez déjà. * Régime général des salariés, des salariés agricoles, des non-salariés agricoles, des commerçants, des artisans et professions libérales. 5
Quel montant percevrez-vous? Une fraction de retraite vous est payée chaque mois. Elle est calculée comme une retraite habituelle*. Elle peut être calculée avec un taux minoré si vous ne réunissez pas la durée d assurance nécessaire pour avoir le taux plein de 50 % (160 trimestres à ce jour). Ensuite, elle est fractionnée en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet dans votre entreprise, soit : Durée de travail à temps partiel par rapport au temps complet Fraction de la retraite Moins de 40 % 70 % 40 % à 59,99 % 50 % 60 % à 80 % 30 % * Pour plus d informations sur le calcul de la retraite, vous pouvez consulter notre brochure La retraite du régime général de la Sécurité sociale. Mais attention : la retraite progressive provisoire, à la différence d une retraite habituelle, ne peut être attribuée au titre de l inaptitude au travail. La fraction de retraite est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ou en est exonérée au même titre que les autres retraites du régime général de la Sécurité sociale. Important : Vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement d activité : modification de la durée de travail à temps partiel, reprise d une activité à temps complet ou d une seconde activité à temps partiel. Selon le cas, le montant de la fraction de retraite peut être modifié ou son paiement suspendu ou supprimé. Pour plus d informations, n hésitez pas à vous renseigner. 6
Bon à savoir : En cas de modification de la durée de travail à temps partiel, la fraction servie pourra être révisée à l issue de chaque période d un an à compter de la date de point de départ de la retraite. Quel avantage sur le montant de votre retraite définitive? La retraite progressive est calculée à titre provisoire : les cotisations versées entre le point de départ de votre retraite progressive et la cessation définitive de votre activité à temps partiel continuent à vous générer de nouveaux droits. Un nouveau calcul de votre retraite sera effectué lors de l arrêt définitif de votre activité. Mais attention, la retraite définitive n est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande. Bon à savoir : Le montant de votre retraite définitive ne peut être inférieur au montant qui a servi de base au calcul de la fraction de votre retraite progressive. 7
Exemple Vous êtes né en février 1947 et vous demandez une retraite progressive à compter du 1 er mars 2007. À cette date, vous exercez une activité à temps partiel à 42 % du temps complet et vous totalisez 152 trimestres. 1 er calcul (provisoire) de votre retraite 152 20 000 (Sam*) x 42 % x = 8 081,01 /an soit 673,41 bruts 158** mensuels. Compte tenu de votre temps de travail (42 %), la fraction de retraite progressive brute sera de : 673,41 x 50 % = 336,70 bruts mensuels. Après 2 ans de temps réduit, vous cessez totalement votre activité et demandez votre retraite complète. Au 1 er mars 2009, vous totalisez 160 trimestres et donc un taux de 50 %. Votre Sam* reste inchangé. 2 e calcul (définitif) de votre retraite 158 20 000 x 50 % x = 10 000 /an, soit 833,33 bruts mensuels. 158** Vous percevrez donc un montant définitif de retraire progressive égal à 833,33 bruts mensuels (avant déduction des cotisations et prélèvements sociaux estimés en fonction de votre taux d imposition). * Sam : salaire annuel moyen. ** Durée d assurance maximum au régime général pour un assuré né en 1947. 8
Le cumul emploi-retraite Vous êtes retraité mais vous souhaitez reprendre une activité salariée? Vous pouvez cumuler un emploi avec votre retraite. Explications Vous avez pris votre retraite avant le 1 er janvier 2004? Vous pouvez exercer sans limite de cumul avec votre(vos) retraite(s) (régimes de base uniquement) : une activité salariée à condition qu'elle soit exercée chez un employeur différent ou, si vous étiez non salarié, une autre activité non salariée. Vous êtes retraité depuis le 1 er janvier 2004? Vous pouvez cumuler, dans une certaine limite, les revenus de votre nouvelle activité salariée et vos retraites de salarié (régimes de base et régimes complémentaires). Vous pouvez reprendre une activité salariée : chez votre dernier employeur : au plus tôt six mois après le point de départ de votre retraite. Si vous reprenez avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu ; chez un autre employeur : dès le 1 er jour de votre retraite. Exemple Vous êtes retraité depuis le 1 er une activité salariée. mars 2006 et vous souhaitez reprendre C'est possible : à partir du 1 er septembre 2006 chez votre dernier employeur ; dès le 1 er mars 2006 chez un autre employeur. 9
Sous quelle condition le paiement de la retraite est-il maintenu? Le total de vos retraites* de salarié (régimes de base et régimes complémentaires), quelles que soient leurs dates d effet, et de votre nouveau salaire d'activité, ne doit pas dépasser la limite de cumul. Elle est égale à la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires**. Bon à savoir : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a relevé le plancher de la limite de cumul autorisée. La limite de cumul ne peut ainsi être inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du Smic. * Montants mensuels bruts. ** Les salaires retenus sont ceux du mois de votre cessation d activité salariée et des deux mois civils précédents et soumis à la CSG. Exemple Vous êtes retraité depuis le 1 er septembre 2006 (vous avez cessé votre activité le 31 août 2006) et vous souhaitez reprendre une nouvelle activité salariée à partir du 1 er février 2007. La limite de cumul sera égale à la moyenne de vos trois derniers salaires : 2 200 pour le mois d août, 2 100 pour le mois de juillet, 2 100 pour le mois de juin. soit une limite de cumul égale à 2 133,33. Ainsi, lors de votre reprise d activité salariée, le total de vos retraites de salarié (base et complémentaire) et de votre nouveau salaire d activité ne devra pas dépasser 2 133,33 par mois. 10
Important : Vous devez déclarer à votre caisse de retraite votre nouvelle activité salariée au plus tard dans le mois suivant votre reprise. Des contrôles seront effectués par les organismes vous servant ces prestations. Le paiement de votre retraite est suspendu lorsque la limite de cumul est dépassée. Aussi, dès que la baisse de vos revenus le permet ou dès que vous cessez votre activité salariée, vous devez en informer votre caisse de retraite. Le paiement sera alors rétabli. Bon à savoir : Les revenus procurés par les activités professionnelles non salariées (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant de certains régimes spéciaux* ne font pas obstacle au paiement de votre retraite de salarié. * Fonctionnaires de l État, magistrats de l ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), ouvriers des établissements industriels de l État, marins. 11
La surcotisation des temps partiels Si vous êtes titulaire d un contrat de travail à temps partiel ou si votre rémunération n est pas déterminée en fonction du nombre d heures de travail effectuées, vous pouvez cotiser à l assurance vieillesse sur la base d un salaire équivalent à un temps plein. Mais attention, ce n est pas automatique : cela résulte d'un accord* signé entre vous et votre employeur. Pour plus d informations, n hésitez pas à vous renseigner auprès de l Urssaf de votre région. * Signature d un accord écrit entre l entreprise et le salarié, figurant dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. Pour tous renseignements complémentaires sur la surcote, la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite, n hésitez pas à nous contacter au XX XX XX XX XX ou à consulter notre site internet www.retraite.cnav.fr. 12
Téléphone Internet xx xx xx xx xx www.retraite.cnav.fr CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 Paris cedex 19 Réf. xxxx - 01.2007 - Ce document n'est pas contractuel.