PARIS - UPSM Jeudi 17 Octobre 2013 Revendications de congrès CFDT
«Refondation de la répartition» congrès de Lille, «Réforme globale des retraites» congrès de Nantes, ou «Harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition» congrès de Grenoble.
Congrès de Tours Prendre en compte le triple défi de la démographie, de l emploi et des inégalités. en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés. Une telle approche doit permettre de redonner confiance à toutes les générations, notamment aux plus jeunes.
Financement protection sociale Quelques chiffres
Financement de la protection sociale
Financement de la protection sociale
Financement de la protection sociale
Le «projet de loi garantissant l avenir et la justice du système de retraite»
Rappel droit retraite Conditions Age légal de départ (62) Durée légale d assurance (41) Salaire annuel moyen des 25 meilleures années Taux («Taux plein» = 50%) Décote du taux plein par trimestre manquant (-0,625 % soit -2,5% par année manquante) Calcul droit retraite Salaire annuel moyen taux durée assurance durée d' assurance légale
Le texte Les dispositions du texte précisent le pilotage du système de retraite, la prise en compte de la pénibilité, la retraite progressive et le cumul emploi retraite, les droits à la retraite des femmes, les droits à la retraite des jeunes, la situation des salariés aux carrières précaires, l extension des bénéficiaires du dispositif carrières longues, les droits des personnes handicapées et de leurs aidants, le droit à l information et la simplification des démarches, le calcul des pensions pour les polypensionnés du secteur privé.
Article 1 : Objectifs du système de retraite Prévoit une nouvelle rédaction des objectifs du système de retraite par répartition équité et solidarité entre les générations et au sein des générations, réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, pérennité financière, niveau élevé d emploi des salariés âgés.
Article 2 : Durée d assurance pour tous les régimes La durée d assurance est fixée à 167 trimestres pour les assurés nés en 1958 puis augmentée d un trimestre tous les 3 ans. Elle atteindra 172 trimestres (43 ans) à partir de 2035, pour les assurés nés à partir de 1973. Pour un assuré né en : Durée de cotisation correspondant à une carrière complète Date de mise en œuvre 1958, 1959, 1960 41 ans et 3 trimestres 2020, 2021, 2022 1961, 1962, 1963 42 ans 2023, 2024, 2025 1964, 1965, 1966 42 ans et 1 trimestre 2026, 2027, 2028 1967, 1968, 1969 42 ans et 2 trimestres 2029, 2030, 2031 1970, 1971, 1972 42 ans et 3 trimestres 2032, 2033, 2034 A partir de 1973 43 ans A partir de 2035
Article 2 : Durée d assurance pour tous les régimes L augmentation de la durée d assurance prévue par le texte correspond à un prolongement entre 2020 et 2035 du partage des gains d espérance de vie entre travail (pour les deux tiers) et retraite (pour un tiers) mis en place initialement par la loi de 2003.
Article 3 : Pilotage du système de retraite Les modalités de pilotage s appuient sur: Un rapport annuel du conseil d orientation des retraites Un avis annuel et public du comité de surveillance des retraites Cet avis sera assorti de recommandations si des écarts significatifs sont constatés entre les objectifs et les réalisations Le gouvernement présente au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites qu il entend donner aux recommandations du comité de surveillance.
Article 4 : Report de 6 mois de la revalorisation des pensions en 2014 La revalorisation des pensions de retraite est reculée de 6 mois, du 1 er avril au 1 er octobre de chaque année,, sauf pour l Allocation de solidarité aux personnes âgées, sauf pour les titulaires du minimum vieillesse, qui voient la revalorisation de leurs droits maintenue au 1 er avril de chaque année.
Article 4 : Report de 6 mois de la revalorisation des pensions en 2014 La CFDT demande le maintien de la revalorisation des pensions au 1 er avril non seulement pour les titulaires du minimum vieillesse (soit près de 600 000 personnes), mais aussi pour l ensemble des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit près d 1 million de personnes supplémentaires. 964 pour une personne seule
Articles 5 à 10 : Prise en compte de la pénibilité au travail Un compte personnel de prévention de la pénibilité est mis en place à compter du 1 er janvier 2015 pour les salariés qui relèvent du code du travail (hors régimes spéciaux et hors emplois régis par le droit public).
Articles 5 à 10 : Prise en compte de la pénibilité au travail 10 facteurs : - port de charges lourdes, - postures pénibles, - vibrations mécaniques, - agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, - activités exercées en milieu hyperbare, - températures extrêmes, -bruit, - travail de nuit, - travail en équipes successives alternantes, - travail répétitif.
Articles 5 à 10 : Prise en compte de la pénibilité au travail Conditions d ouverture des droits L employeur déclarera annuellement les expositions auxquelles il soumet les salariés via une fiche d exposition transmise à la Caisse de retraite (CARSAT, CCMSA).
Articles 5 à 10 : Prise en compte de la pénibilité au travail Nature des droits Les points acquis par les salariés exposés seront utilisable selon 3 modalités : actions de formation continue en vue d une reconversion, par abondement du compte personnel de formation, temps partiel et maintien de la rémunération possible à n importe quel moment du parcours professionnel départ anticipé à la retraite, par l octroi de majorations de durée d assurance et d un abaissement de l âge minimal de départ.
Conditions d ouverture des droits Le projet de loi pose des principes et renvoie à des décrets d application sur : des seuils d exposition pour chaque facteur de pénibilité, un barème d acquisition des points suite à l exposition à un ou plusieurs facteurs, un plafonnement du nombre de points acquis (100), un usage fléché des premiers points acquis (20), utilisés obligatoirement pour la formation (sauf pour les salariés en fin de carrière), le doublement des points acquis en fin de carrière pour prendre en compte les salariés ayant déjà été exposés. Ce doublement concernerait les seuls salariés âgés de plus de 59 ans et 6 mois au 1 er janvier 2015, un barème d utilisation des points.
Gestion Les caisses de retraites sont chargées de la gestion du compte personnel pénibilité. Elles ont un pouvoir de contrôle des entreprises suivant les déclarations des expositions.
Financement Un fonds de financement du dispositif pénibilité est mis en place. Il est administré par un conseil de gestion comprenant notamment des représentants des organisations syndicales et patronales.
Prévention L obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un accord ou un plan d action de prévention de la pénibilité est modifiée : elle renforce l obligation de négocier en limitant le recours au plan d action dans le cas où il y a constat de désaccord ; le seuil de 50 salariés avec 50% de ceux-ci exposés à un facteur de pénibilité persiste
Article 11 : Extension de la retraite progressive Le projet de loi abaisse de 62 ans à 60 ans la condition d âge pour partir en retraite progressive.
Article 12 : Cumul emploi retraite tous régimes Le projet de loi pose une règle générale d absence d acquisition de droits nouveaux dans toutes les situations de cumul emploi retraite
Article 13 : Préparer une refonte des majorations de pension pour enfants Dans les 6 mois suivant l entrée en vigueur de la loi, le gouvernement remet un rapport au parlement sur la refonte des droits familiaux de retraite. des propositions pour faire évoluer les majorations pour les parents d au moins 3 enfants, afin qu elles bénéficient davantage aux femmes, de manière forfaitaire, dès le premier enfant. des orientations pour l évolution des droits familiaux attribués aujourd hui sous forme de trimestres de durée d assurance
Article 14 : Faciliter l acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération Le texte renvoie à un décret pour préciser : le passage de 200 heures à 150 heures Smic pour valider un trimestre, le calcul de la durée de cotisation sur la base non plus du plafond de la sécurité sociale (2,15 SMIC) mais de 1,5 SMIC, le report du reliquat de cotisations sur l année civile suivante ou précédente, lorsque moins de 4 trimestres sont validés dans l année.
Article 15 : Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue Le texte pose le principe d une extension des trimestres considérés comme cotisés au titre du dispositif «carrière longue». Cette extension concernera : 2 trimestres au titre du chômage indemnisé (en plus des 2 déjà pris en compte depuis 2012), 2 trimestres au titre de l invalidité, l ensemble des trimestres validés au titre de la maternité.
Article 19. Articles 20 à 22 Article 19 : Droits à pension des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants Articles 20 à 22 : Petites pensions des non-salariés agricoles
Article 16 : Aide des assurés au rachat d années d études Cet article pose le principe d une réduction du montant des versements pour la retraite au titre du rachat des années d études
Article 17 : Mieux prendre en compte les périodes d apprentissage Les apprentis valideront désormais autant de trimestres pour la retraite qu ils ont effectué de trimestres d apprentissage.
Article 18 : Améliorer la prise en compte des périodes de formation des chômeurs Toutes les périodes de formation professionnelle donnant lieu à cotisation (avec ou sans rémunération) sont considérées comme validées au titre des droits à la retraite, à compter du 1 er janvier 2015.
Articles 23 à 25 : Mesures en faveur des handicapés et de leurs aidants La retraite anticipée des travailleurs handicapés est ouverte à ceux dont le taux d incapacité permanent est de 50% Il sera désormais possible à une personne handicapée dont le taux d incapacité est d au moins 50% de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l âge de 62 ans, contre 65 ans aujourd hui. Mesures pour les aidants familiaux
Article 26 : Droit à l information Article 27 : Pilotage de la simplification et des projets inter-régimes Article 28 : Unification du calcul de la retraite des polypensionnés du secteur privé Article 29 : Mutualiser le service des très petites pensions Article 30 : Débat annuel sur les retraites dans les fonctions publiques Articles 31 à 33 : Dispositions diverses concernant le régime des exploitants agricoles, la caisse des professions libérales, les régimes à prestations définies gérés en direct par les entreprises
Ressources documentaires: N 47, 50, 57 65