Cahier des Clauses Particulières () * * * * COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE - CHALARONNE 1, Place Georges Agniel 01140 ST DIDIER sur CHALARONNE Tel. 04.74.04.94.37 Fax. 04.74.04.94.66 Email : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr * * * * OBJET DU MARCHE : ETUDES A LA PARCELLE PREALABLES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1/12
CONTEXTE La Communauté de Communes Val de Saône-Chalaronne a adopté le principe de création d un Service Public d Assainissement Non Collectif en octobre 2005. Les zonages d assainissement des sept communes ont été approuvés le 31 mai 2010. Les contrôles diagnostics ont été réalisés sur l ensemble des communes de la Communauté de communes. Aujourd hui, la Communauté de Communes souhaite lancer pour l année 2013 une opération de réhabilitation de 47 dispositifs d assainissement non collectif sous maîtrise d ouvrage publique. 1. OBJET DU MARCHE Le présent cahier des charges concerne les études à la parcelle en vue de la réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif en domaine privé des habitations de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne. La réalisation des études se fera sur la base du volontariat et en fonction du bilan du premier contrôle diagnostic réalisé par le SPANC. 1.1. Contenu de la prestation Le marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes : - Rédaction d une convention type «étude à la parcelle» avec les particuliers, - Visite domiciliaire, - Etude à la parcelle, - Devis quantitatif des travaux, - Contrôle de vérification de l exécution des travaux. 1.2. Contexte réglementaire Les prestations devront se conformer à la réglementation française en vigueur ainsi qu à tout nouveau texte législatif ou réglementaire publié dans le domaine de l ANC dès sa publication et sans coût supplémentaire pour la Communauté de Communes. 2. DESCRIPTIF DE L ENVIRONNEMENT DES PRESTATIONS 2.1. Étendue du service - délais Les 47 études à la parcelle seront à réaliser dans un délai de 3 mois à compter de la notification du marché. 2.2. Description de l environnement du service 2.2.1. Contact des propriétaires avec le titulaire Le titulaire s engage à mettre tout en œuvre pour que la Communauté de communes et les propriétaires soient régulièrement tenus informés du fonctionnement et de la qualité de la prestation ; il devra par ailleurs répondre à leurs sollicitations d informations et de 2/12
conseils. Il assurera une information aux particuliers sur leurs obligations en matière d assainissement, les objectifs de l étude, et les prescriptions relatives aux règlements en vigueur. Ces prestations sont réputées comprises dans les rémunérations du titulaire. 2.2.2. Matériel Le titulaire devra être équipé de tout le matériel nécessaire à la prestation. Il en fera la liste dans son mémoire technique. Le technicien (vêtements au logo de l entreprise par exemple...) ainsi que sa voiture devront être identifiables (couleur particulière du véhicule, logo de l entreprise par exemple...). 2.2.3. Accès aux propriétés privées Les rendez-vous auront lieu tous les jours ouvrés définis au sein de l entreprise. Les techniciens seront munis d un document attestant de leur identité et de leur fonction. Les techniciens devront faire signer un document attestant que la visite sur le terrain a bien été effectuée. 2.2.4. Attitude du titulaire Le titulaire travaillera en étroite collaboration avec les élus et le personnel de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne responsable du SPANC. Il devra les avertir de toutes les difficultés rencontrées, et ne devra en aucun cas porter atteinte à l image de marque de la Communauté de Communes. En outre, il se ralliera à la cause de la Communauté de communes et à ses objectifs. Il devra respecter les règles de civilité, de politesse habituelle et de bonnes relations humaines. Dans l hypothèse où celles-ci ne seraient pas respectées par les agents du titulaire, la Communauté de Communes se réserve le droit de demander le changement de ces agents. Le titulaire s attachera à ce qu un climat de confiance s établisse avec le propriétaire et veillera scrupuleusement au respect des horaires de rendez-vous lors des interventions sur le terrain. Le titulaire veillera à fournir à tout propriétaire et/ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées afin de respecter la législation. Le titulaire tiendra la Communauté de communes régulièrement informé de son activité. Il le préviendra immédiatement, par tout moyen à sa disposition (courrier, fax ou mail), de tout incident, dysfonctionnement ou anomalie observé. 2.2.5. Assurances Dès la prise en charge des prestations, le titulaire est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurance dont il donnera copie de l attestation à la Communauté de Communes. 3/12
Le titulaire sera responsable de toute perte, avarie ou destruction ayant pu survenir aux installations consécutivement à son intervention : négligences, fausses manœuvres, sauf à apporter la preuve. Le titulaire sera personnellement responsable, vis-à-vis de son personnel et des tiers, de tous les accidents corporels ou tout dommage matériel ou immatériel résultant de l'exécution du présent contrat et couvrira par les assurances adéquates, les responsabilités qu'il peut encourir du fait de sa prestation. Il souscrira notamment une assurance responsabilité civile comportant des garanties suffisantes pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit. Il devra également être titulaire d une assurance responsabilité civile décennale bureau d études. Le bureau d études produira une copie de ses attestations d assurance dans son mémoire technique. 2.3. Obligations du prestataire 2.3.1. Principes généraux à respecter Le bureau d étude s engage en toutes circonstances à agir dans l intérêt légitime du client et d accomplir sa mission avec intégrité et loyauté. Il sera impartial lors de la délivrance de son avis professionnel, d un jugement ou d une décision. Le personnel de l entreprise sera formé et suivra un programme de maintien et de mise à jour des connaissances et des compétences en rapport avec la mission confiée (développement de la technologie, évolution de la législation), afin d assurer un service de qualité que la Communauté de Communes est en droit d attendre et d exiger. Le bureau d études s engage à avoir une indépendance totale de prescription et n avoir aucun lien avec un quelconque procédé ou fabriquant qui pourrait limiter, fausser ou orienter cette liberté de prescription. Il est assuré pour sa responsabilité décennale. Il est un spécialiste du sol et doit pouvoir le démontrer. 2.3.2. Obligations de service du technicien Le titulaire désignera un référant comme interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne. S il doit s absenter pour des congés ou participer à des formations, il en préviendra au moins 2 semaines à l avance la Communauté de communes. Le titulaire doit garantir le maintien et le suivi des études pendant les congés ou l absence d un ou plusieurs de ses employés. 2.4. Contrôle de la collectivité La collectivité peut à tout moment s'assurer que la prestation est effectuée avec diligence. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Communauté de communes en présence du titulaire pour s assurer de la qualité de la prestation fournie. La Communauté de Communes se réserve la possibilité d être représentée par un de ses agents. Le planning des visites parcellaires lui sera communiqué à l avance. Les remarques et les observations seront consignées dans un compte rendu. Le prestataire devra alors ajuster sa méthodologie pour les futures études. 4/12
Si des observations graves ou des oublis étaient relevés, le prestataire sera tenu de reprendre les visites précédentes pour les corriger ou les compléter. 2.5. Obligations du Maître d ouvrage La Communauté de communes ou les communes par son intermédiaire s engagent à mettre à disposition du titulaire pour consultation au siège de la Communauté de Communes ou en mairie, les documents techniques et administratifs en leur possession nécessaires à la réalisation des différentes prestations comme : - Les zonages d assainissements des communes de la Communauté de communes ; - Les POS/ PLU ; - le SCOT ; - Les données disponibles sur le réseau ainsi que sur les stations d épurations existantes ; - Les plans de prévention des risques ; - Les contrôles diagnostics d assainissement non collectif déjà réalisés. 3. DETAIL DES PRESTATIONS 3.1. Rédaction d une convention type «étude à la parcelle» avec les particuliers. Le prestataire sera chargé d élaborer la convention type qui sera signée entre la Communauté de Communes et chaque propriétaire. La convention devra respecter la réglementation en vigueur. La convention devra être transmise sous format informatique à la Communauté de Communes (Word, Excel, Publisher) qui se chargera de sa reproduction. Le prestataire devra également proposer un modèle de lettre accompagnant la convention pour expliquer de façon didactique les démarches à faire par le propriétaire. 3.2. La prise de rendez-vous pour la visite domiciliaire 3.2.1. Avis de passage Le bureau d études devra réaliser un document d informations indiquant aux habitants concernés les précisions quant aux modalités d intervention. Ce document devra être validé et contresigné par la Communauté de communes avant son envoi. Ce document précisera notamment à chaque propriétaire la date, l heure, la durée prévisionnelle d intervention ainsi que les éléments à fournir au cours de la visite. L avis de passage sera envoyé dans un délai raisonnable (environ 10 jours) avant la date de la visite. En parallèle, les contacts téléphoniques seront repris avec chaque particulier afin de confirmer les rendez-vous. Si besoin, les rendez-vous seront pris en fin de journée ou le samedi matin. 5/12
3.2.2. Relances Si le propriétaire n est pas au rendez-vous, le prestataire devra remplir un avis de passage indiquant la date et l heure du rendez-vous non honoré. Il devra également proposer un nouveau rendez-vous et indiquer les numéros de téléphone à composer pour joindre le prestataire. Le modèle de l avis de passage type sera soumis à l approbation de la Communauté de communes. 3.3. L étude de conception à la parcelle L étude de faisabilité est destinée à définir toute filière d assainissement non collectif assurant la collecte, le transport, le prétraitement, le traitement et le rejet des eaux usées conformément à la réglementation. Elle consistera à trouver la meilleure adéquation entre le projet des particuliers, la parcelle et son environnement avec l objectif principal, la protection pérenne de la santé publique, la qualité des ressources en eau et du respect du milieu naturel en accord avec les principes de développement durable. L étude privilégie l évacuation des eaux usées traitées par infiltration dans le sol (cf. : article 11 de l arrêté du 7/09/2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques de l assainissement non collectif). Dans le cas contraire, il faudra substituer un autre mode d évacuation (cf. : articles 12 et 13 de l arrêté du 7/09/2009 modifiés par l'arrêté du 7 mars 2012). Le bureau d étude s attachera à prendre en compte, autant que possible, les desideratas du propriétaire. L étude de sol et de filière ANC engage la responsabilité décennale de son auteur. Ce dernier doit donc être titulaire d un contrat d assurance responsabilité civile et décennale pour ce type d étude. 3.3.1. Définition de l étude à la parcelle Phase 1 : Recherche de données La Communauté de Communes devra être informée des investigations du bureau d études. Dès le début de l étude, le bureau d études s attachera à rassembler un ensemble de données générales qui lui permettront d optimiser son étude par une approche exhaustive de paramètres locaux relatifs à l environnement de la parcelle. Données générales - topographie, géologie, pédologie. - hydrogéologie (points de captage AEP publics ou privés et périmètres de protection), - hydrologie (usages de l eau & sensibilité du milieu récepteur, risques d inondabilité), - urbanisme (en particulier l examen du PLU et de la carte communale s ils existent sera réalisé), - ( ). Données parcellaires - plan cadastral de la propriété concernée, 6/12
- plan et renseignements sur l immeuble, (nombre de pièces principales, capacité d hébergement, nombre d équivalents habitants, résidence principale ou secondaire,...), - activités annexes éventuelles, - contraintes spécifiques du propriétaire (aménagements à court et moyen terme), - assainissement des eaux usées existant (filière, rejet.), - assainissement pluvial et mode d évacuation, - réseaux divers si clairement identifiés (électricité, eau potable, servitudes..) - ( ) Phase 2 : Diagnostic à la parcelle La phase d étude sur le terrain comporte un certain nombre d investigations destinées à appréhender la parcelle et à définir ses potentialités en termes de caractéristiques géomorphologique, géologique, pédologique, hydrologique et hydrogéologique. Analyse environnementale - description de la parcelle (topographie, couvert végétal, points d eau, fossés, urbanisation, évacuation des eaux pluviales,...), - la superficie du terrain et la surface disponible pour le système d assainissement, - points de rejets superficiels potentiels, - localisation des divers réseaux souterrains (AEP, électrique, etc...), - ( ). Analyse topographique Chaque parcelle fera l objet d un levé (5 points minimum) permettant d apprécier la topographie de la parcelle au droit des écoulements actuels et futurs. Pour chaque logement, les cotes terrain naturel (TN) et radier au niveau de la sortie des eaux usées seront relevées. Les éventuels exutoires seront également levés au niveau de leur fil d eau (FE). Le prestataire réalisera les levés topographiques parcellaires en référence à un repère fixe de la parcelle. Analyse pédologique de la zone potentielle de traitement Le prestataire se servira des cartes du zonage d assainissement pour définir l aptitude des sols à l assainissement autonomes. Sur la zone potentielle du futur traitement, si le contexte local le permet et la définition de la filière le nécessite, seront réalisés : - des sondages pédologiques qui permettront d appréhender (sondages à la tarière) : - la nature, la texture et la structure du sol, - la présence d hydromorphie, - la profondeur et la nature du substratum, - la présence éventuelle d une nappe phréatique (niveau piézométrique, date de la mesure, conditions météorologiques), - des tests de perméabilité (selon les résultats des sondages à la tarière et en cas de doute uniquement) : Ces mesures de perméabilité peuvent avoir deux objectifs : épuration (tranchées, lit ou tertre d infiltration) ou évacuation (après filière drainée ou agréée). Les investigations peuvent donc être menées à différentes profondeurs. - le nombre de points de mesure dépend de l homogénéité présumée du terrain. 7/12
Sauf conditions particulières, il n est pas souhaitable de descendre en dessous de trois essais de perméabilité pour l assainissement d une maison d habitation individuelle, - en cas d impossibilité (difficultés d implantation des trous de mesure dans des matériaux grossiers, engorgement des terrains jusqu à la surface, surface d infiltration insuffisante), le bureau d études devra substituer tout autre méthode de mesure, par exemple en fosse ou en tranchée, - en tout état de cause, la Communauté de Communes se réserve le droit de juger du bienfondé de la non réalisation des tests de perméabilité et pourrait en réclamer la réalisation. - le cas échéant, en fonction du contexte géologique et de la surface parcellaire disponible, des reconnaissances géotechniques peuvent s avérer nécessaires. L emplacement des sondages et des tests de perméabilité sera indiqué précisément sur un plan à l échelle 1/200. Phase 3 : Contraintes particulières du projet Le bureau d études attachera une attention particulière aux spécificités de l immeuble : - les caractéristiques de l immeuble (nombre de pièces principales et nombre d équivalents habitants) avec, le cas échéant, l engagement écrit du pétitionnaire sur ses déclarations - le volume journalier d effluent à traiter, - l espace disponible pour le système d assainissement, - l occupation temporaire, le cas échéant, - l aménagement des abords de l immeuble (déblais/remblais, terrasses,...), - le mode de traitement et d évacuation actuel des eaux usées de toutes natures, ainsi que leurs caractéristiques, le relevé de leur cote de sortie rattachée à un point fixe ; - le mode d évacuation actuel de toutes les eaux claires (vide-caves, nappes, sources, piscines...) ; - les problèmes rencontrés avec l assainissement en place ; - les possibilités d accès à la parcelle pour les travaux ; - le projet de réhabilitation et d extension du bâtiment à raccorder ; - l existence de captages privés, le recensement des piscines. Lors de la visite, pour le cas où les regards de répartition et de visite ne seraient pas accessibles malgré les dires de l occupant, le prestataire devra faire le tour de l ensemble de la propriété afin de s assurer qu aucun rejet superficiel ou résurgence d eaux usées n existe. Dans le cas où de tels résultats seraient constatés, le prestataire devra prendre des photos du rejet afin de les annexer à la fiche de diagnostic de l installation d assainissement non collectif. Cette enquête sera menée au moyen d un questionnaire et d une visite pour chaque bâtiment dont l installation est à réhabiliter. La fiche de visite sera paraphée et datée par le propriétaire ou le mandataire qui sera identifié ainsi que par le technicien intervenant. Un questionnaire spécifique sera fourni par le bureau d études en fonction de l activité. Phase 4 : Choix et dimensionnement de l ouvrage La synthèse des paramètres étudiés par le bureau d études lui permet de préconiser deux types de filière adaptées à la parcelle et à l immeuble qu elle supporte (une traditionnelle et une agréée), aux contraintes liées au site (surface disponible, pente, côtes altimétriques, emplacement...), et aux desideratas du propriétaire. Il convient dans tous les cas de justifier le choix et le dimensionnement de l ouvrage. 8/12
Le particulier devra être en mesure de pouvoir comparer les avantages et contraintes des deux filières proposées (coûts d investissement, contrainte d exploitation et d entretien, consommation électrique, renouvellement des matériaux...). Il appartiendra au particulier de choisir le scénario définitif sur la base des comparatifs qui lui seront fournis et sur les conseils techniques du bureau d étude. Aussi, pour l ensemble de la filière d assainissement (prétraitement et traitement, poste de relevage le cas échéant, rejet), le bureau d études devra, en le justifiant : - définir précisément la nature de l ouvrage retenu, - définir le dimensionnement précis de chaque ouvrage, - préconiser l implantation de ces ouvrages sur la parcelle, - indiquer quelles sont les consignes de mise en œuvre des différents ouvrages (schéma de principes, etc...). Dans le cas où l évacuation des eaux traitées ne peut se faire par le sol sous-jacent ou juxtaposé au traitement, le bureau d études devra préconiser soit la réutilisation de cellesci pour irrigation souterraine de végétaux, soit le rejet vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Dans le cas de recours à un ou plusieurs postes de relèvement, il conviendra d indiquer pour chacun d eux le type de pompes à utiliser ainsi que les principales contraintes d exploitation (volume, bâchées, ). Dans le cas d un projet comportant plusieurs bâtiments, l étude décrira précisément le réseau qui permet la collecte et le transport de l ensemble des effluents. L ensemble de ces données figurera dans le rapport d étude (au minimum pour les eaux usées, voire pour les eaux pluviales, si identifiées...). La conception et les consignes de mise en œuvre des ouvrages devront respecter les règles de l art et se rapprocher au maximum, en fonction des caractéristiques du projet, des consignes du DTU 64.1. Dans le cas de la prescription d un dispositif agréé, le chargé d études devra expressément citer le numéro d agrément, le produit avec sa dénomination commerciale et le titulaire de l agrément. Une filière non autorisée règlementairement ne peut pas être proposée par le bureau d études sans l accord express de la Communauté de Communes. L implantation du futur dispositif d assainissement non collectif est définie en accord avec le propriétaire qui valide le projet schématique de la future installation. 3.3.2. Le rapport d étude Le rapport d étude de conception à la parcelle, de niveau avant-projet détaillé, doit être suffisamment complet pour permettre : - Au propriétaire, a priori non sachant, d en comprendre la teneur et les recommandations principales, de connaître les conditions d utilisation et d entretien de son système d assainissement, - A l installateur de suivre sans ambiguïté, les prescriptions d implantation et de mise en œuvre des dispositifs préconisés du système d assainissement, Il contient au minimum les informations suivantes : - identification précise ainsi que les coordonnées du propriétaire et du bureau d études, 9/12
- signature du bureau d études en fin de rapport, - identification claire et précise de la (ou des) parcelle(s) concernée(s), - problèmes rencontrés par les particuliers avec l assainissement existant, entretien actuel et niveau de satisfaction (les photos nécessaires à la bonne appréhension du dispositif d assainissement et à l illustration des problèmes rencontrés seront obligatoirement jointes à chaque fiche de diagnostic), - synthèse issue des quatre phases d investigations et présentée conformément à la méthodologie développée au présent document, - plan de masse reproductible de la propriété concernée à l échelle appropriée (par exemple au 1/200) avec : - les limites parcellaires et leurs accès, - état de l existant (immeuble, assainissement,.) - implantation du système d assainissement - indication de la topographie, du couvert végétal, des points d eau, des fossés, des points d évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, des zones inondables, - localisation des captages AEP publics ou privés et périmètres de protection, - implantation des sondages de reconnaissance et des tests de perméabilité, - tracés des réseaux divers, - profils pédologiques légendés de chacun des sondages, - interprétation des essais de perméabilité, - plan(s) et/ou profils détaillés (cotes et niveaux) incluant les épaisseurs des différents matériaux, de localisation et de dimensionnement des différents dispositifs du système d assainissement. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour permettre à l installateur de respecter la prescription, - projet de gestion des eaux claires, - possibilités ou contraintes d accès à la parcelle et le type d engin nécessaire pour les travaux, - descriptif précis du système d assainissement préconisé et des contraintes particulières à respecter lors de la mise en œuvre de chacun de ses dispositifs (poste de relevage, dalle de lestage, de répartition, chargement en 10/40 ), - inventaire et localisation des ouvrages, végétaux à supprimer, déplacer ou à remplacer, - description des ouvrages existants à vidanger, combler ou extraire. - attestation de police d assurance décennale du bureau d études, - dans le cas de recours à un système d assainissement drainé ou agréé, la justification de l impossibilité de l infiltration et dans le cas d un rejet superficiel, la fourniture de l autorisation du propriétaire du point de rejet, dans le cas de l évacuation des eaux traitées par puits d infiltration l autorisation de la collectivité compétente, des éventuelles autorisations de servitudes de passage sur des parcelles voisines (à joindre en annexe du rapport d étude), - ( ) 3.3.3. Devis quantitatif des travaux Pour chaque solution retenue, le prestataire devra élaborer un devis quantitatif et explicatif des travaux qui sera annexé au rapport d étude. Ce devis devra être très détaillé. 10/12
Il fera clairement apparaître : - les travaux de rénovation des dispositifs existants, - les travaux de séparation des eaux pluviales et usées, - la suppression des installations existantes à abandonner (vidange, comblement et by-pass ou extraction des fosses septiques et autres ouvrages), - les travaux de remise en état des lieux (intérieur et extérieur), y compris les emprises et accès au chantier. 3.4. La forme de l étude Récapitulatif général : Un rapport de synthèse sera transmis à la Communauté de communes reprenant les caractéristiques des 47 études à la parcelle. Ce rapport devra comprendre une synthèse des devis quantitatifs sous forme de tableau récapitulatif (style bordereau des prix unitaires). Ce dernier reprendra pour chaque poste (prétraitement, ouvrages de liaison, traitement, évacuation, options, ) tous les travaux et éléments nécessaires pour les 47 filières ANC (cubage sable/graviers, linéaires de tuyaux, surface de géotextile, nombres de rehausses,..). Ce tableau servira de base de travail à la Communauté de communes lors de la consultation pour les entreprises de travaux qui répondront à l appel d offres en indiquant leurs prix. L ensemble des éléments de l étude sera rapporté dans un ou plusieurs documents et sur support informatique compatible avec ceux de la Communauté de Communes. Le prestataire fournira 2 exemplaires papier à la Communauté de Communes. L ensemble des documents, photos, plans et profils sera également remis en fichiers informatiques sur support CD Rom ou clé USB. - Pour chaque parcelle pour la lisibilité, deux plans seraient nécessaires : Un avant travaux (diagnostic) avec réseaux Un avec la solution préconisée La Communauté de communes pourra, après lecture des éléments du rapport définitif, demander au bureau d études tout éclaircissement ou précision sur les points qui lui sembleraient insuffisamment détaillés. Le prestataire sera également chargé d envoyer le rapport d étude individuellement à chaque propriétaire par courrier. Les données et éléments recueillis par le prestataire dans le cadre de ses missions sont la propriété unique de la collectivité qui en détient le droit exclusif de diffusion et de reproduction. 3.5. Le contrôle de vérification de l exécution des travaux Le déroulement du contrôle sera conforme à l arrêté du 27 avril 2012. Cette vérification des travaux comprendra deux visites sur site : - une en cours de travaux, «fouilles ouvertes», - une en fin de travaux. 11/12
A l issue de ce contrôle de vérification, le prestataire rédigera un rapport de vérification de l'exécution, qui devra être conforme à l arrêté du 27 avril 2012, dans lequel elle consignera les observations réalisées au cours de la visite et où elle évaluera la conformité de l'installation. En cas de non-conformité, le prestataire précisera la liste des aménagements ou modifications de l'installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par l entreprise qui réalisera les travaux. En cas de non-conformité et suite aux travaux de reprise, une visite supplémentaire sera nécessaire. 4. PENALITES DE RETARD Dans les cas prévus ci-après des pénalités peuvent être infligées au titulaire sans mise en demeure et sans préjudice s il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers : - Non réalisation d une étude à la parcelle demandée dans un délai de 3 mois à compter de la notification du marché : 50 euros de pénalité par jour ouvré de retard. 12/12