La SMLH au conseil général le mardi 23 avril 2019
Session du 23 avril 2019 Devenir Français Les droits et devoirs du citoyen Les droits de la femme
Devenir Français Droits et devoirs du citoyen M. Pascal Lecomte
Le Droit, les droits Le droit objectif: «Le Droit», l ensemble des règles qui organisent la vie collective, le statut des personnes et des biens; une matière de connaissances, une référence Les droits: prérogatives ou facultés offertes aux individus ou groupes d individus dans un domaine particulier «Le Droit» prime «les droits» «J ai droit»
Devoirs et obligations Le droit ne distingue pas toujours précisément les deux termes: devoir moral, obligation légale On ne peut se soustraire à la Loi sans commettre une infraction (crime, délit, contravention), on est «obligé» de respecter la Loi «Nul n est censé ignorer la Loi» Le devoir du citoyen est de se comporter pour lui-même et pour les autres comme une personne responsable et respectueuse de la vie de ses semblables Le lien entre les devoirs du citoyen et valeurs républicaines
Droits et devoirs: indissociables C est parce que nous jouissons de droits que nous avons des devoirs Nos devoirs sont encadrés par le Droit Nos devoirs envers la nation sont à proportion des droits que cette dernière nous accorde «La Loi est la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse» «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui»
Droits et devoirs politiques Le droit de vote devoir d exercer ce droit Le droit d être candidat L égalité Hommefemme, inscrite dans la Déclaration des Droits, confirmée au niveau politique
Droits et devoirs civiques Droit au respect de la vie privée Droit à la sécurité des personnes et des biens Le corps humain est inviolable Droit d adhérer à une association, un parti, un syndicat; Droit de créer de tels groupements Droit de manifester, droit de pétition Liberté de conscience; Liberté d expression Devoir de le faire dans le respect de la Loi Devoir de contribuer aux charges publiques à proportion de ses capacités Devoir de contribuer à la défense et à la cohésion de la Nation
Droits économiques, sociaux, environnementaux Egalité d accès aux emplois publics Droit au Travail (devoir de travailler) Droit de grève Droit à la santé, à la protection sociale Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (notion de développement durable principe de précaution) «Les décisions du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins»
La civilité comme devoir du citoyen Une attitude de considération attentive: à l égard des autres citoyens (ex : politesse, discrétion, attention à l entourage), en particulier enfants, personnes fragiles, handicapées, âgées, ou des étrangers à l égard des bâtiments, ouvrages et lieux de l espace public (ex : transports publics, espaces verts) à l égard des biens qui ne nous appartiennent pas (le bien d autrui)
Session du 23 mars 2019/ LES DROITS DES FEMMES EN FRANCE Mme Chantal Lesconnec Mme Anne-Marie Duro
La condition féminine est avant tout une question de droits et c est un point commun à toutes les cultures traditionnelles de ne pas accorder aux femmes les mêmes droits qu aux hommes.
Les droits des femmes en France Depuis 1946 l égalité hommes-femmes est un principe constitutionnel en France. La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes.
Evolution des droits des femmes en France les droits des femmes n ont réellement commencé à évoluer en France qu il y a quelques décennies. (comme dans de nombreux pays dans le monde)
Quelques pionnières Quelques femmes emblématiques de la fin du XVIII siecle, en avance sur leur temps, militent pour obtenir les mêmes droits que les hommes Notamment Olympe de Gouges qui publie sa «Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne».
En 1804 le code civil consacre l incapacité juridique totale de la femme mariée. Le suffrage universel qui a été institué en1848 n a été accordé qu aux hommes. La transmission de la nationalité française ne se faisait que par le père de famille
Voici quelques dates importantes dans l'émancipation des femmes en France
L éducation 1838 : création de la première Ecole Normale d institutrices. 1850 : la loi Falloux rend obligatoire la création d une école de fille dans toute commune de plus de 800 habitants.
1881 L éducation Création de l Ecole Normale Supérieure de Sèvres formant des professeurs femmes de l enseignement secondaire féminin. Les lois Jules Ferry instaurent l enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.
le combat politique des femmes de1944 à 2012 Le 21 avril 1944, le Général de Gaulle instaure le suffrage vraiment universel et l'éligibilité des femmes. Les femmes vont voter pour la première fois le 29 avril 1945 lors des élections municipales puis le 21 octobre 1945 pour un référendum national.
le combat politique des femmes A la suite du suffrage du 21 octobre 1945, 32 femmes sont élues députées. En 1947, Germaine Poiso-Chapuis est la première femme nommée ministre.
le combat politique des femmes Le 15 mai 1991, pour la première fois dans l histoire de la République, une femme dirige le gouvernement : Edith Cresson est nommée premier ministre par François Mitterrand.
De l'égalité vers la parité Après 40 ans, les partis politiques et les assemblées se féminisent mais le pouvoir reste très largement masculin, En 1999, une loi constitutionnelle établit l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L'égalité professionnelle Les grandes écoles, et les professions s ouvrent aux femmes 1925 : création de l Ecole Polytechnique féminine, puis en 1972 mixité de l Ecole Polytechnique.
L égalité professionnelle Depuis 1907 les femmes mariées peuvent disposer de leur salaire, mais ce n est que depuis 1966 que la femme peut exercer une activité professionnelle sans l autorisation de son mari. Depuis 1966 également, une femme enceinte ne peut être licenciée et ce pendant 12 semaines après son accouchement.
L égalité professionnelle Des mesures diverses établissent l égalité professionnelle hommes-femmes tant sur le plan de la rémunération (1972 : à travail égal = salaire égal) que sur le statut ( pour les femmes d agriculteurs notamment). Les noms des métiers se féminisent (circulaire de 1998)
Si le principe de l égalité des droits hommesfemmes est posé, l application de ce principe s est faite progressivement par phases successives. A cet effet a eu lieu en 1981 la création du Ministère des Droits de la femme.
1949-2012 La conquête du soi Sur ce point également, il faudra diverses étapes et de nombreuses lois pour que les femmes puissent disposer de leur corps.
Le droit de disposer de son corps En 1923 l avortement est un délit, en 1942 il est même considéré comme un crime contre la sureté de l Etat. En 1955 seul l avortement thérapeutique est autorisé.
Le droit de disposer de son corps Outre l'accès à la contraception en 1967 (loi applicable en 1971) Une mesure importante est votée en 1975, la loi Veil, autorisant l interruption volontaire de grossesse (IVG ) mesure provisoire pour 5 ans. Cette loi ne sera définitive qu en 1979.
Les femmes qui ont marqué le combat féministe Dans le combat féministe, on peut noter l action des femmes telles que : Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Simone Veil, Gisèle Halimi, ainsi que les mouvements féministes (MLF) à partir d août 1970
En 2019, que reste t il à accomplir pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes?
Vers l égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Depuis 2012 une nouvelle méthode d action interministérielle fait de l égalité femmeshommes une politique publique à part entière, portée par tous les ministères. Une loi «pour l égalité réelle entre les hommes et les femme» a été promulguée le 4 aout 2014
Une cause du quinquennat Le gouvernement actuel a réaffirmé le 8 mars 2018 lors de la journée internationale de la femme dans le monde de faire de l égalité femmes- hommes une grande cause du quinquennat 4 grandes lignes de changements, Une cinquantaine de mesures sont prévues
4 axes principaux Transmettre et diffuser une culture de l égalité Agir pour atteindre l égalité professionnelle Garantir l accès des femmes aux droits et à la responsabilité, à la santé et à la sécurité Garantir l exemplarité du service public
Transmettre et diffuser une culture de l égalité Agir auprès des jeunes : Il est prévu qu à la rentrée 2019, un référent égalité soit présent dans chaque établissement scolaire
Agir pour l égalité professionnelle En dépit de la loi sur l égalité professionnelle en 2001 et des mesures précédentes, on constate encore des inégalités dans les grilles de salaires et dans l accès aux promotions internes dans les entreprises. Les écarts de salaires restent importants 24% 80 des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes Seuls 12% des métiers sont mixtes Les femmes ne représentent que 30% des créateurs d entreprises.
Agir pour l égalité professionnelle Inciter à la mixité dans l orientation professionnelle: attirer les femmes dans les filières scientifiques (en visant 40 % de femmes en 2020) Égalité salariale (mesures coercitives au sein des entreprises)
En quarante ans, le taux d'activité féminin a explosé. Au lycée, à l université, les filles ont dépassé les garçons. Dans la recherche scientifique on compte une femme sur 3
Combattre les violences faites aux femmes Les violences conjugales Le viol Les mutilation sexuelles féminines Le mariage forcé Le harcèlement sexuel, le harcèlement dans la rue
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Définition adoptée par l ONU en 1997 : «La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l appartenance au sexe féminin, causant ou susceptibles de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée»
LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Les violences peuvent être de plusieurs ordres : physiques, sexuelles, psychologiques, Privations et contraintes.
LES PEINES ENCOURUES Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et même de la perpétuité en cas d acte de torture ou de barbarie. Les autres agressions sexuelles sont punies de 5 à 10 ans de prison
Les mutilations sexuelles féminines Les lois françaises condamnent les auteurs de mutilations sexuelles (excision, infibulation) commises en France comme à l étranger. Ces faits sont punis de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende, 20 ans pour des faits commis sur une mineure.
Actions pour lutter contre les mariages forcés des actions préventives, notamment pour informer les jeunes étrangères des auditions séparées devant les consuls lors de mariage à l étranger Renégociation des conventions entre les pays Durcissement des sanctions existantes qui sont de 3 ans de prison et 45 000 euros d amende.
Accès à la sécurité : mesures nouvelles 5 000 places d hébergement vont être ouvertes aux femmes victimes de violence Des amendes sanctionnent les comportements de harcèlement dans la rue
Promouvoir la parité dans la sphère politique, économique et sociale Extension de la parité à tous les postes décisionnaires
Les élues Nombre de femmes élues actuellement 44,4 % au Parlement européen 38,8 % à l Assemblée Nationale 32 % au Sénat
Femmes élues territoriales Conseil régional : élues 47,8%, présidence 17,6% Conseil départemental élues 50%, présidence 9,9% Mairie élues 40,3%, maire 16% Source : Haut conseil a l égalité entre les femmes et les hommes - 2015
Sources : rapport du ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes «Vers l égalité réélle entre les femmes et les hommes - Chiffres clés - Edition2015» Secrétariat d Etat chargé de l Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Marlène Schiappa Secrétaire d Etat
CONTACTS UTILES DANS LE MORBIHAN CIDFF : Centre d Informations sur les Droits des Femmes et des Familles Du Morbihan ADAVI association départementale d aide aux victimes d infraction du Morbihan Association de défense et assistance des mineurs La maison du Droit Sauvegarde de l enfance Maison de l adolescent Enfance et partage Association trajectoire de femmes d ici et d ailleurs Les centres communaux d assistance sociale dans chaque ville 3919 numero d alerte pour les femmes victimes de violence
Devenir Français Merci de votre attention pour retrouver les présentations www.smlh-morbihan.fr
Programme de la sixième session 4 ème séance : mardi 26 mars - L éducation nationale - Laïcité et religions 5 ème séance : mardi 23 avril - Les droits et devoirs du citoyen - Les droits de la femme 6 ème séance : mardi 14 mai - Médecine et santé publique - La protection sociale 7 ème séance : mardi 28 mai - La sécurité publique - Les armées 8 ème séance : mardi 11 juin - La culture française - Bilan et remise des attestations
FIN Société des membres de la légion d honneur