Finances locales. Les entreprises publiques locales

Finances locales Les entreprises publiques locales 2014

Le secteur énergétique 1 Environnement et principaux acteurs Plusieurs faits marquants ont jalonné l année 2012 dans le domaine de l énergie 1. Au niveau européen, depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 2009, le troisième paquet législatif «Énergie», relatif au marché intérieur du gaz et de l électricité, a créé un cadre réglementaire nécessaire à l ouverture totale et à une intégration plus forte des marchés du gaz et de l électricité. Adoptée le 25 octobre 2012 par l Union européenne, la directive 2012/27/UE sur l efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l efficacité énergétique dans les pays membres en vue d accroître un niveau indicatif de 20 % d efficacité énergétique d ici 2020 et de préparer de nouvelles améliorations en matière d efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles en matière d approvisionnement énergétique et d utilisation de l énergie. Les États membres devront transposer la nouvelle directive dans leur droit national avant le 5 juin 2014, date à laquelle seront abrogées les directives 2004/8 (promotion de la cogénération) et 2006/32 (services énergétiques). Cela se traduira au niveau national par des objectifs annuels tels qu une économie annuelle d énergie de 1,5 % chez les consommateurs finaux, l obligation au niveau de l État central de rénover annuellement 3 % de la surface au sol totale de leurs bâtiments et d acheter des bâtiments, produits et services énergétiquement efficients, des obligations diverses en matière de relevés de l index et d informations relatives à la facturation. Au niveau fédéral, la loi du 8 janvier 2012, qui modifie la loi Électricité et Gaz, change de façon substantielle la législation fédérale en matière d énergie en transposant le «troisième paquet énergie» européen qui vise entre autres à renforcer le rôle du régulateur, la CREG (Commission de régulation de l électricité et du gaz). Un des principaux points concernait la compétence en matière de détermination de la méthodologie tarifaire et l interprétation à donner aux dispositions communautaires sur le sujet. La CREG est désormais compétente pour déterminer les méthodologies tarifaires que les gestionnaires de réseau doivent utiliser, afin d établir leur proposition tarifaire, ainsi que pour l approbation de celle-ci. Le contrôle fédéral des prix des fournisseurs d énergie est entré en vigueur le 1 er avril 2012. Depuis lors, toutes les indexations et les hausses de prix concernées doivent être notifiées à la CREG. Le mécanisme de contrôle des prix a un caractère temporaire et expire en principe le 31 décembre 2014. En 2012, le gouvernement décide de geler l indexation des tarifs de fourniture à partir du 1 er avril jusqu à la fin de l année. Il prend en même temps acte de la volonté de la CREG, le régulateur fédéral, de décider de prolonger, sans indexation, les tarifs de distribution de 2012 en 2013-2014 jusqu à la régionalisation de la compétence. Le gouvernement demande à la CREG de rédiger une proposition de liste exhaustive de paramètres admis pour les formules d indexation dans les contrats variables des fournisseurs d énergie. Le gouvernement fédéral décide de geler ou diminuer certaines composantes de la cotisation fédérale. En Flandre, la transposition du troisième paquet énergie a été réalisée au travers du décret énergie de juillet 2011. Il a été adapté en juillet 2012 pour réformer le système de soutien à l électricité verte et à la cogénération de qualité. La réforme introduit un régime de subsides variables, où le nombre de certificats verts et de cogénération à octroyer ne dépend plus seulement de la quantité d électricité produite ou économisée, mais est corrigé sur la base du prix actuel de l électricité et de l évolution technologique. Les certificats seront dès lors différents en fonction de la technologie employée de sorte que la composante coût réel puisse être mieux intégrée dans le subside. Par ailleurs, le subside pour l électricité verte sera à l avenir limité à la période d amortissement d une installation. Ceci signifie que le producteur ne recevra plus de certificats durant toute la période opérationnelle de l installation, mais uniquement pour une durée de 10 à 15 ans, en fonction de la technologie et de la date de mise en service de l installation. Ceci devrait mettre fin aux surplus de certificats qui résultent des subsides excessifs pour certaines technologies. Depuis 1 CREG Rapport annuel 2012, Inter-régies Rapport annuel 2012. 15

le 1 er juillet 2012, l utilisation du domaine public par les gestionnaires de réseaux de distribution, ainsi que l octroi de certaines prérogatives aux gestionnaires de réseaux de distribution ne sont plus réglés par les lois du 10 mars 1925 (électricité) et du 17 janvier 1938 (gaz), mais par le décret Énergie flamand. C est en 2012 que le gouvernement flamand a avalisé la création de l agence Vlaams Energiebedrijf dans le cadre des économies d énergie à réaliser. En Wallonie, l avant-projet de décret électricité transposant le troisième paquet énergie a été approuvé par le gouvernement wallon à la fin 2012. Cet avantprojet touche directement les activités des GRD (gestionnaire de réseau de distribution) notamment en imposant de nouvelles OSP (Obligations de service public) pour les économies d énergie auprès des clients résidentiels (élargissement des catégories de clients sociaux protégés) ainsi qu une intégration des productions décentralisées. Cet avant-projet précise également la notion de réseaux privés et transpose la notion de réseaux fermés professionnels ; il renforce également les mesures de protection et les droits des consommateurs ainsi que l indépendance et les compétences des autorités de régulation. La CWaPE a proposé à la mi-2012 de remplacer le mécanisme de certificats verts par un mécanisme de soutien à charge des GRD. Face à l évolution du mode de gestion des réseaux et au nouveau paradigme énergétique, les huit GRD dans lesquelles Electrabel est actionnaire demandent à leurs assemblées générales respectives de se prononcer sur leur fusion, pour donner naissance à un gestionnaire de réseau unique, «Ores Assets». La constitution de la nouvelle intercommunale sera cependant réalisée à la fin 2013 afin de prendre le temps d assurer toute la sécurité juridique nécessaire. L évolution du marché de l énergie en Belgique en 2012 se poursuit. Dans le but de la mise en place d un réseau gazier européen intégré, les participations d Eni gas & power dans Interconnector, Interconnector Zeebrugge Terminal et Huberator ont été transférées à Fluxys et Snam. Par ailleurs, ces deux sociétés acquièrent la participation de 15,09 % d E.ON dans Interconnector qui est propriétaire des canalisations sous-marines entre le Royaume-Uni et la Belgique. Le Gestionnaire du réseau de transport Elia est repris dans la cotation de l indice belge BEL 20. Au 1 er juillet 2013, Tecteo Group crée une nouvelle structure opérationnelle. Les activités de gestionnaire de réseau de distribution d énergie et celles de télécom (Voo) sont déléguées respectivement à «Resa Services» et «Tecteo Services», deux sociétés anonymes de droit privé. Dans le cadre d une augmentation de capital de plus de EUR 140 millions, l État fédéral prend une participation dans Fluxys d environ EUR 40 millions via la SFPI (Société Fédérale de Participations et d Investissement). Les actionnaires actuels de Fluxys, à savoir Publigas (qui représente les communes) et le fonds de pension canadien Caisse de dépôt et placement du Québec, ont injecté ensemble EUR 90 millions. Au terme de l opération, la SFPI détiendra environ 2 % du capital de Fluxys, tandis que Publigas conserve 78 % et la Caisse de dépôt et placement du Québec 20 %. AIESH attribue à Numéricable le contrat d exploitation de son réseau de télédistribution, réseau qui reste la propriété d AIESH. Eni fusionne sa branche gazière belge Distrigaz avec le fournisseur Nuon, racheté début janvier. Tecteo et Electrawinds annoncent une collaboration dans l élaboration de projets éoliens. 2 Cadre de l analyse financière L analyse porte sur les acteurs soumis aux tarifs réglementés du marché de l énergie que sont les gestionnaires du réseau de transport (GRT) et les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) agréés par les régulateurs, indépendamment de leur structure juridique. Il s agit d entreprises publiques locales actives dans la distribution d électricité et de gaz, à savoir les intercommunales et les régies communales auxquelles s ajoutent des entreprises privées qui sont des acteurs clés du secteur et font partie du marché régulé. Les acteurs de l énergie sont au nombre de 36 en Belgique (tableau 1) et se répartissent en 29 intercommunales GRD dont 16 en Flandre, 12 en Wallonie et 1 à Bruxelles. Les régies communales sont au nombre de 3, dont 2 en Flandre et 1 en Wallonie. Les acteurs clés du secteur sont au nombre de 4, dont les 3 GRT et 1 GRD. À côté des entreprises publiques locales d énergie, 23 intercommunales sont actives dans le domaine du financement de l énergie. Elles détiennent des participations dans des sociétés liées au secteur de l énergie et sont au nombre de 10 en Flandre, 10 en Wallonie et 3 à Bruxelles. 16

3 Analyse financière des entreprises publiques locales et des acteurs clés du secteur énergétique 3.1. Entreprises publiques locales gestionnaires de réseaux de transport/distribution d énergie Bilan L actif total du secteur de l énergie s élève à EUR 26,6 milliards à l exercice 2012 et est détenu à 71,5 % par les intercommunales, et le reste, soit 28,5 %, par les acteurs clés dont 0,2 % par les régies communales. Au sein des intercommunales, ce sont les qui sont majoritaires, avec une représentation de 75,8 % du total de bilan des intercommunales, tandis que les ont une part de 24,2 %. Les intercommunales en Flandre représentent 64,1 % du total du bilan des intercommunales contre 28,7 % en Wallonie et 7,2 % à Bruxelles. Le nombre d ETP actifs dans les entreprises publiques locales et acteurs clés de l énergie s élève à 2 878 unités à l exercice 2012 auxquelles il convient d ajouter 8 088 ETP qui travaillent pour les filiales opérationnelles du secteur. En effet, avec la libéralisation du marché de l énergie, les entreprises publiques locales du secteur de l énergie voient leur rôle se restreindre à celui de GRD exclusivement. Pour assurer les activités d exploitation et d entretien des réseaux, les GRD ont confié certaines activités à des entités opérationnelles communes, filiales à 100 % des GRD. En Flandre, il existe deux sociétés : Infrax, créée le 7 juillet 2006, regroupe les intercommunales, tandis qu Eandis, créée le 30 mars 2006, regroupe les intercommunales. À Bruxelles, Brussels Network Operations (BNO) a été créé avec des parts appartenant au GRD et à une intercommunale de financement. En Wallonie, c est la société ORES, créée le 6 février 2009, qui fédère les intercommunales d énergie ; les intercommunales n ont pas mis sur pied de filiale opérationnelle. Par ailleurs, Indexis est depuis 2009 une filiale technique d Eandis (70 %) et d Ores (30 %). La société Indexis assure le traitement et l échange des données de compteurs d électricité et de gaz entre les différents acteurs pour le compte d Eandis et d Ores. À Bruxelles, c est la société Metrix qui est en charge du relevé des compteurs pour l intercommunale Sibelga, seul GRD de la région. À l actif, les immobilisés s établissent à EUR 22 302 millions et représentent en moyenne 84 % du total de bilan du secteur à l exercice 2012 (tableau 2). Au sein des immobilisés, ce sont les immobilisations corporelles qui prédominent, avec 66,6 % du total de bilan. Il s agit de la valeur exprimée des réseaux de distribution de l énergie détenus par elles. Si la part des immobilisations corporelles des autres acteurs (acteurs clés et régies) se situe à un niveau nettement plus faible de 34,3 %, elle est liée à une structure spécifique de participation du GRT de l électricité dont une partie importante des immobilisations est réalisée au travers de participations financières dans les filiales. Ce fait est confirmé par la part proportionnellement plus élevée des immobilisations financières. Les immobilisations financières représentent en moyenne 17 % du total de l actif du secteur, en légère croissance par rapport à l exercice antérieur. Au sein du groupe des Tableau 1 Caractéristiques des entreprises publiques locales et acteurs clés de l énergie 2012 Énergie Financement de l énergie Région Type d entreprise Nombre Actif total (en EUR millions) Poids relatif total (en %) Poids relatif des intercommunales (en %) Nombre Actif total (en EUR millions) Poids relatif (en %) 5 2 858 10,8 % 15,1 % Flandre 11 9 311 35,1 % 49,1 % 10 1 308 32,1 % Régies communales 2 2 0,0 % - 4 1 736 6,5 % 9,1 % Wallonie 8 3 715 14,0 % 19,6 % 10 1 768 43,4 % Régies communales 1 63 0,2 % - Bruxelles 0 0 1 1 362 5,1 % 7,2 % 3 998 24,5 % Belgique Acteurs clés du secteur 4 7 515 28,3 % - Total 36 26 561 100,0 % - 23 4 073 100,0 % 17

intercommunales, elles sont proportionnellement plus importantes dans le segment des intercommunales en Flandre et en Wallonie, car certaines d entre elles disposent de participations dans d autres sociétés du secteur de l énergie (par exemple dans Elia via Publi-T). Les actifs circulants s élèvent à 16 % du total de l actif pour les entreprises analysées du secteur de l énergie, avec un niveau plus élevé auprès des intercommunales en Wallonie et de l intercommunale mixte à Bruxelles qui traduit encore partiellement l effet de la libéralisation complète du marché de l énergie, la présence de créances commerciales des ex-clients captifs et le fait que les régularisations de factures peuvent se faire avec un certain décalage. Les GRT/GRD de l énergie disposent proportionnellement de capitaux propres relativement élevés par rapport au total du passif (48,3 % en moyenne à l exercice 2012, équivalent au pourcentage affiché à l exercice précédent). La part des capitaux propres rapportée au total du passif est la plus significative pour les intercommunales, tant en Flandre qu en Wallonie. Par rapport aux intercommunales, les niveaux différenciés de capitaux propres pourraient s expliquer au travers d une politique de dividendes et la constitution de réserves plus prononcées dans le chef des intercommunales de financement liées au GRD. La part des provisions et impôts différés reste faible à l exercice 2012 et s établit à 1,2 % du total du passif. La proportion des dettes dans le total du bilan s élève à un peu plus de la moitié du total du passif (50,5 %), soit un niveau équivalent à celui de l exercice précédent. Résultat de l exercice Le résultat de l exercice 2012 après impôts s établit à EUR 830 millions. Les intercommunales contribuent à hauteur de EUR 645 millions, soit 77,7 % du résultat de l ensemble du secteur. Les intercommunales en Flandre contribuent à hauteur de 56,2 % au résultat des intercommunales contre 30,2 % en Wallonie et 13,5 % à Bruxelles. Un examen des composantes du résultat montre que c est le résultat d exploitation, avec 146,9 %, qui est de loin le principal contributeur en moyenne au résultat de l exercice (tableau 3a). À la suite de la libéralisation complète, le résultat d exploitation exprime le montant de la rémunération équitable estimé des capitaux investis. La part du résultat d exploitation est la plus élevée dans le segment des intercommunales en Flandre (+171,8 %), suivi du segment des autres acteurs (+168,2 %) et du segment des intercommunales en Wallonie (+160,2 %). Le résultat financier présente un déficit de EUR 294 millions, qui vient en soustraction du résultat d exploitation (-35,4 %) et est principalement la conséquence d une augmentation des charges liées à la dette financière des intercommunales consécutive aux investissements réalisés. Le résultat exceptionnel est négatif et vient en retrait du résultat d exploitation de -2,2 %. À noter que le montant négatif du résultat exceptionnel est plus élevé dans les intercommunales en Flandre, ce qui pourrait s expliquer par des charges complémentaires en matière de cotisations de pension. Tableau 2 Structure des principaux postes du bilan des intercommunales de l énergie et autres acteurs (en % du total de bilan) 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Autres acteurs Actif Immobilisés 84,9 % 84,0 % 75,6 % 87,2 % 81,7 % 84,3 % 84,0 % dont immobilisations corporelles 74,8 % 79,6 % 68,8 % 86,9 % 81,4 % 34,3 % 66,6 % dont immobilisations financières 9,7 % 3,6 % 6,4 % 0,3 % 0,3 % 49,8 % 17,0 % Actifs circulants 15,1 % 16,0 % 24,4 % 12,8 % 18,3 % 15,7 % 16,0 % dont créances court terme 2,7 % 7,2 % 11,1 % 4,8 % 9,4 % 12,9 % 8,4 % Passif Capitaux propres 67,4 % 44,1 % 80,9 % 44,5 % 67,6 % 37,0 % 48,3 % dont Réserves 23,2 % 7,3 % 35,2 % 5,6 % 8,1 % 1,9 % 9,1 % Provisions et Impôts différés 3,9 % 0,3 % 1,2 % 0,5 % 4,9 % 1,1 % 1,2 % Dettes 28,7 % 55,6 % 17,9 % 55,0 % 27,5 % 61,9 % 50,5 % dont dettes à plus d 1 an 14,7 % 41,9 % 8,5 % 46,5 % 9,4 % 43,0 % 36,1 % Total de Bilan 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Total 18

Le tableau 3b présente une décomposition du résultat d exploitation du secteur de l énergie par segment avec une marge brute d exploitation positive qui s établit à EUR 2,4 milliards à l exercice 2012. Le montant des rémunérations de EUR 373 millions doit être mis en relation avec le nombre d ETP actifs dans les intercommunales, les régies et les acteurs clés, à l exception des ETP des filiales opérationnelles qui ne sont pas repris dans ces montants. Si les amortissements s élèvent à EUR 732 millions, ils se retrouvent principalement au sein des intercommunales de type mixte. Ceux-ci atteignent EUR 301 millions en Flandre, EUR 122 millions en Wallonie et EUR 42 millions à Bruxelles. À noter que la différence entre la Regulatory Asset Base (RAB ou valeur du réseau) initiale et la valeur comptable des immobilisations corporelles fait l objet d une désaffectation dans la rubrique amortissements, à raison de 2 % par an sur la base de l arrêté royal du 2 septembre 2008. Depuis 2003, le résultat des intercommunales d énergie est en diminution constante jusqu en 2007 dans le cadre de la libéralisation complète du secteur de l énergie en Flandre et partielle en Wallonie et à Bruxelles. À l exercice 2007, la baisse du résultat atteignait 29,2 %. L exercice 2008 présente une rupture par rapport aux exercices précédents et affiche une nette croissance du résultat de +25,3 %, à la suite d opérations exceptionnelles. L exercice 2009 voit cependant s amorcer une nouvelle diminution du résultat de 10,7 % qui se confirme à l exercice 2010 dans le cadre de la libéralisation complète du secteur en Wallonie et à Bruxelles. Cette diminution est enregistrée principalement en Wallonie où le contrecoup de la libéralisation du secteur se poursuit. Si à l exercice 2011, on assiste à une remontée significative de 17,9 % du résultat des intercommunales, une nouvelle baisse de ce résultat s opère à l exercice 2012. Une piste d explication pourrait être le mouvement du «solde régulatoire», qui Tableau 3a Structure du résultat du secteur de l énergie par segment (en % du résultat total) 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Autres acteurs Résultat d'exploitation 112,3 % 171,8 % 93,8 % 160,2 % 103,0 % 168,2 % 146,9 % Résultat financier -0,5 % -66,3 % 2,8 % -59,3 % -2,7 % -30,2 % -35,4 % Résultat exceptionnel -11,8 % -4,1 % 3,5 % 0,0 % 0,3 % 0,5 % -2,2 % Impôts 0,0 % -1,4 % -0,1 % -1,0 % -0,5 % -38,5 % -9,2 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Résultat de l'exercice en EUR millions 99 264 89 106 87 185 830 Total Tableau 3b Composants du résultat d exploitation du secteur de l énergie par segment (en EUR millions) 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Acteurs clés Régies Total Produits d exploitation 748 2 389 329 932 336 1 456 11 6 201 Chiffre d affaires 668 2 262 258 896 302 1 410 10 5 805 Autres produits d exploitation 80 127 70 37 34 47 398 794 Achats de marchandises, -418-1 588-123 -626-214 -841-6 -3 815 biens et services Marge brute 330 801 205 307 122 615 5 2 385 Rémunérations -137-2 -69 0 0-162 -2-373 Amortissements et réduction de valeur -75-301 -40-122 -42-150 -2-732 Réduction de valeur et provision pour risques -6 32-3 2 23 15-2 61 et charges Autres charges d exploitation 0-77 -10-16 -13-6 0-123 Résultat d exploitation 111 453 83 170 90 312-1 1 219 Part relative (en %) dans le résultat total du secteur 9,1 % 37,2 % 6,8 % 14,0 % 7,4 % 25,6 % 0,0 % 100,0 % 19

est le différentiel entre les tarifs perçus ceux-ci étant gelés de 2012 à 2014 par rapport aux coûts réels des infrastructures. D autres éléments peuvent venir grever le résultat, notamment la hausse des coûts dits «non contrôlables» du GRD, par exemple la hausse de la redevance Elia, la hausse des coûts des Obligations de service public (OSP), etc. Alors que l évolution du résultat était positive en 2011 auprès des intercommunales, on assiste à un retournement de situation à l exercice 2012 avec des diminutions très significatives auprès des intercommunales en Flandre et en Wallonie à l exception de Bruxelles où le résultat est en progression de 31 %. La diminution est de 43 % auprès des intercommunales en Flandre et de 19 % auprès des intercommunales en Wallonie. En ce qui concerne les intercommunales, le résultat est en légère baisse en Flandre (-4 %) tandis qu il est en progression en Wallonie (+15 %). Il convient de préciser que dans la méthodologie appliquée, les besoins en énergie, les investissements et coûts de fonctionnement correspondants doivent être prévus un an à l avance (ex ante) et déterminent les tarifs à appliquer dans l année. Un contrôle ex post est réalisé par la CREG après clôture de l année avec imputation comptable des différences. Ce contrôle ex post d une année peut donc avoir une incidence en plus ou en moins sur le résultat attendu de l année qui suit. Ratios financiers Les ratios financiers moyens calculés à l exercice 2012 sur les entreprises du secteur de l énergie permettent de donner des indications sur l état de la trésorerie (liquidité), de la capacité de remboursement (solvabilité) et de la performance (rentabilité) des entreprises publiques locales et des acteurs clés (tableau 4). Les ratios de liquidité au sens large (current ratio) présentent un résultat égal ou supérieur à 1 à l exercice 2012 pour l ensemble des segments des intercommunales à l exception des intercommunales en Flandre. Il est cependant inférieur à 1 pour les acteurs clés. Le ratio plus restrictif de l Acid test est inférieur à 1 en moyenne et seulement dépassé dans les segments Régies et intercommunales en Wallonie. La situation des liquidités est équivalente à ce qui avait été constaté à l exercice précédent. En Flandre, les ratios des intercommunales et présentent une situation de liquidité relativement faible en ce qui concerne l Acid test. Cela signifie que les dettes à court terme sont plus importantes que la somme des créances à un an au plus, des placements ainsi que la trésorerie. C est une indication qu en moyenne, il y a un besoin de trésorerie. À noter cependant que la moyenne de chaque segment peut cacher des situations individuelles fortement contrastées. Les ratios de liquidité «Acid test» en Wallonie se situent Graphique 1 Évolution et répartition du résultat de l exercice des intercommunales de l énergie (en EUR millions) 2001-2012 1 800 1 600 1 400 134 200 134 187 1 200 112 93 180 1 000 187 800 600 400 200 0 107 149 130 835 1 006 171 107 173 57 43 165 697 146 178 167 103 192 150 47 148 73 212 375 21 255 268 267 290 178 155 146 182 72 63 83 131 81 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 58 122 48 312 90 67 131 77 465 102 87 106 89 264 99 2010 2011 2012 Flandre Flandre Wallonie Wallonie Bruxelles 20

également au-dessous de 1 en 2012 pour les intercommunales tandis qu il reste largement positif pour les intercommunales. La situation des ratios à Bruxelles est similaire à la tendance observée en Wallonie. À noter que les régies disposent de ratios de liquidité élevés à l exercice 2012 et stables par rapport à l exercice précédent. Enfin, les ratios de liquidité des acteurs clés du secteur indiquent la présence d un volant de trésorerie suffisant avec un acid test ratio égal à 1 Les ratios moyens de solvabilité qui donnent une image à plus long terme de l entreprise présentent une situation d endettement améliorée pour l ensemble des intercommunales du secteur en 2012 par rapport à l exercice précédent, avec cependant des disparités en fonction du type de ratio et du segment analysé 2. Le ratio d indépendance financière est en deçà de 50 % pour le secteur de l énergie. On observe cependant une grande disparité entre les segments, liée principalement à la structure juridique de l entreprise. Les ratios des intercommunales sont élevés tant en Flandre qu en Wallonie. Les ratios des régies évoluent dans le même sens, étant donné la part prépondérante des capitaux propres et plus particulièrement des réserves dans ces structures. Cette situation va à l encontre de la règle du ratio 1/3 de capitaux propres par rapport au total du passif, telle que préconisée par la CREG. La part importante des capitaux propres est pour près de la moitié constituée de réserves maintenues au sein de ces intercommunales. 2 Les ratios de solvabilité des acteurs clés sont en partie influencés par la configuration bilantaire spécifique du GRT de l électricité. Tableau 4 Ratios du secteur de l énergie présenté par segment 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Régies Acteurs clés Secteur de l énergie Exercice 2012 Liquidité Current ratio 0,9 1,2 1,4 1,5 1,0 2,8 0,8 1,0 Acid test 0,3 0,6 1,3 0,6 0,7 1,5 1,0 0,7 Solvabilité (en %) Indépendance financière 67,4 % 44,1 % 80,9 % 44,5 % 67,6 % 79,5 % 36,7 % 48,3 % Endettement L.T. 27,6 % 95,8 % 12,0 % 105,5 % 21,2 % 15,0 % 120,9 % 77,3 % Autofinancement 23,2 % 9,2 % 44,2 % 5,6 % 8,1 % 27,1 % 2,6 % 10,6 % Cash-flow/fonds de tiers 19,3 % 10,2 % 39,7 % 11,0 % 24,1 % 39,0 % 6,7 % 10,9 % Rentabilité (en %) Rentabilité capitaux propres 5,1 % 6,4 % 6,3 % 6,4 % 9,5 % 1,9 % 6,7 % 6,5 % Rentabilité de l actif 3,5 % 2,8 % 5,1 % 2,9 % 6,4 % 1,5 % 2,5 % 3,1 % Rentabilité opérationnelle 14,8 % 19,0 % 25,3 % 18,3 % 26,8 % -4,7 % 21,4 % 19,7 % Rentabilité opérationnelle nette 89,2 % 94,7 % 78,6 % 96,0 % 90,0 % 86,9 % 96,8 % 93,6 % Exercice 2011 Liquidité Current ratio 0,8 1,6 1,3 1,0 1,2 2,1 0,9 1,1 Acid test 0,3 0,7 1,1 0,4 0,8 1,4 1,0 0,7 Solvabilité (en %) Indépendance financière 70,6 % 46,8 % 79,1 % 44,5 % 65,9 % 63,0 % 36,1 % 48,3 % Endettement L.T. 25,1 % 94,9 % 14,9 % 94,4 % 26,0 % 41,5 % 127,2 % 80,1 % Autofinancement 23,8 % 9,1 % 41,2 % 4,9 % 7,0 % 26,2 % 2,4 % 9,6 % Cash-flow/fonds de tiers 24,4 % 15,5 % 33,7 % 12,6 % 25,8 % 8,4 % 8,5 % 13,9 % Rentabilité (en %) Rentabilité capitaux propres 5,4 % 10,8 % 5,8 % 8,1 % 7,3 % 0,3 % 10,7 % 8,0 % Rentabilité de l actif 3,8 % 5,1 % 4,6 % 3,6 % 4,8 % 0,2 % 3,9 % 3,9 % Rentabilité opérationnelle 16,2 % 20,5 % 25,4 % 19,4 % 18,5 % 10,3 % 29,3 % 22,2 % Rentabilité opérationnelle nette 93,1 % 95,2 % 83,2 % 95,2 % 86,4 % 70,9 % 97,5 % 94,4 % 21

Contrairement aux intercommunales, les intercommunales avec présence du partenaire privé et des intercommunales de financement de l énergie dans le capital impliquent une autre logique de répartition des résultats. Le ratio d endettement à long terme s élève à 77,3 % en moyenne pour le secteur de l énergie en 2012, en diminution par rapport à l exercice précédent, où il atteignait 80,1 % en moyenne. Un examen par segment révèle des disparités entre les intercommunales et, ces dernières faisant apparaître un ratio d endettement long terme supérieur par rapport aux intercommunales qui se financent davantage sur fonds propres. Cela peut s expliquer par la présence, à côté des intercommunales d énergie (GRD), des intercommunales de financement du secteur de l énergie. À noter que l intercommunale mixte à Bruxelles affiche un ratio d endettement long terme relativement faible et en deçà des ratios d endettement des intercommunales tant en Flandre qu en Wallonie. À l instar des acteurs clés, les intercommunales en Flandre se retrouvent avec un ratio d endettement long terme au-delà de 100 % à l exercice 2012. Le ratio d autofinancement du secteur de l énergie se situe en moyenne à 10,6 % à l exercice 2012. Ce ratio, qui reflète la politique de dividendes de l entreprise, est prépondérant dans les intercommunales en Wallonie (44,2 %) et dans les régies communales (27,1 %) ainsi que dans les intercommunales en Flandre (23,2 %). Ces intercommunales et régies disposent en moyenne de réserves et de bénéfices reportés plus abondants que les intercommunales et que les acteurs clés. Le ratio de cash-flow sur fonds de tiers s élève à 10,9 % en moyenne pour le secteur de l énergie à l exercice 2012. Ce ratio est en décroissance par rapport à l exercice précédent où il s élevait à 12,9 %. Il reflète une hausse du niveau d endettement ainsi que du poste des provisions et impôts différés. Les ratios de rentabilité affichent de bons résultats à l exercice 2012 bien qu ils soient en moyenne inférieurs aux résultats obtenus à l exercice précédent. Le ratio de rentabilité des capitaux propres, qui mesure le retour sur investissement auprès des actionnaires, s établit en moyenne à 6,5 % à l exercice 2012, soit en légère régression par rapport au ratio calculé à l exercice précédent. Le ratio de rentabilité de l actif s élève à 3,1% à l exercice 2012, soit en légère diminution par rapport à l exercice précédent (3,9 %). Le ratio de rentabilité opérationnelle qui mesure ce que l entreprise peut dégager de son exploitation s établit à 19,7 % en moyenne pour le secteur en 2012 et est en décroissance par rapport à l exercice précédent où il s élevait à 22,2 %. Le ratio de rentabilité opérationnelle nette, qui mesure la part du chiffre d affaires sur le total des ventes, s établit à 93,6 % en 2012, en légère décroissance par rapport au résultat obtenu à l exercice précédent (94,4 %). Tableau 5 Structure des principaux postes du bilan des intercommunales de financement 2011 et 2012 2011 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Total Flandre Wallonie Bruxelles Total Actif Immobilisés 60,9 % 59,8 % 82,4 % 65,3 % 60,5 % 63,4 % 96,1 % 70,5 % dont immobilisations financières 60,9 % 59,7 % 82,4 % 65,2 % 60,5 % 63,2 % 95,7 % 70,3 % Actifs circulants 39,1 % 40,2 % 17,6 % 34,7 % 39,5 % 36,6 % 3,9 % 29,5 % dont créances < 1 an, placements et disponibilités 19,3 % 25,7 % 17,6 % 21,9 % 17,5 % 23,7 % 3,9 % 16,9 % Passif Capitaux propres 72,9 % 64,7 % 93,9 % 73,8 % 71,2 % 61,1 % 91,2 % 71,7 % dont Réserves 25,2 % 29,3 % 56,5 % 34,2 % 25,8 % 31,5 % 56,7 % 35,8 % Provisions & Impôts différés 0,0 % 0,5 % 0,0 % 0,2 % 0,0 % 0,5 % 0,0 % 0,2 % Dettes 27,1 % 34,8 % 6,1 % 25,9 % 28,8 % 38,4 % 8,8 % 28,0 % dont dettes à plus d 1 an 1,8 % 18,6 % 0,0 % 9,3 % 3,8 % 18,8 % 0,0 % 9,4 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 22

3.2. Analyse financière des intercommunales de financement du secteur énergétique Bilan Le total de l actif des intercommunales de financement s élève à EUR 4,1 milliards à l exercice 2012 (tableau 1). La part du total de l actif des intercommunales en Wallonie est prépondérante, avec 43,2 %, contre 32,1 % auprès des intercommunales en Flandre. Les intercommunales à Bruxelles se situent entre les valeurs des deux autres régions, avec une part de 24,5 %. Ces différences peuvent s expliquer par les prises de participations dans le secteur énergétique qui sont faites par les intercommunales pour le compte des communes en Wallonie et à Bruxelles, alors que c est un peu moins le cas en Flandre où les participations sont plutôt réalisées par les communes elles-mêmes. La part moyenne des immobilisés sur l ensemble des segments est de 70,5 % (tableau 5). Les immobilisations sont composées presque exclusivement d immobilisations financières. Ces dernières recouvrent des prises de participations diversifiées dans des sociétés du secteur de l énergie en vue de maintenir un flux financier suffisant au travers des dividendes distribués aux communes pour contrer les effets de la libéralisation. Des participations ont été prises notamment dans les GRT (Elia, Fluxys) via Publi-T, Publigaz, Suez, des fournisseurs d énergie, ainsi qu une montée en puissance des intercommunales de financement dans le contexte de la libéralisation complète. La part des immobilisations financières s élève à 70,3 % en 2012, en croissance par rapport à 2011 (65,2 %). En Flandre, la part des immobilisés s élève à 60,5 % à l exercice 2012, soit légèrement moins qu à l exercice précédent. En Wallonie, la part des immobilisations financières enregistre une progression, en passant de 59,7 % en 2011 à 63,2 % à l exercice 2012. À Bruxelles, la part des immobilisations financières s établit à 95,7 % en 2012 et en nette progression par rapport à l exercice précédent. Au passif, ce sont les sources de fonds qui présentent des nuances en fonction des intercommunales classées par région. Les capitaux propres représentent 71,2 % du total du passif en Flandre, soit davantage qu en Wallonie où ils atteignent 61,1 %. C est à Bruxelles que les capitaux propres sont prépondérants avec 91,2 % par rapport aux deux autres régions. Ce poste est notamment constitué pour plus de la moitié de réserves. La part des dettes occupe une place inversement proportionnelle à la part des capitaux propres. C est ainsi qu en Flandre et en Wallonie les dettes atteignent respectivement 28,8 % et 38,4 % alors qu à Bruxelles, elles ne représentent que 8,8 %. Résultat de l exercice Le résultat de l exercice 2012 s élève à EUR 312 millions. C est le résultat financier (79 %) principalement issu des dividendes de participations qui constitue la part prépondérante du résultat de l exercice (tableau 6). Le résultat d exploitation s élève à EUR 77 millions en 2012 contre EUR 94 millions à l exercice précédent et contribue à 24,7 % du résultat final, en diminution par rapport à l évolution enregistrée à l exercice précédent (-17,5 %). Le résultat financier s élève à EUR 247 millions à l exercice 2012, en progression de 12,4 % par rapport à l exercice précédent. La progression dans les prises de participations des intercommunales de financement influencent ce résultat. Le résultat exceptionnel est en nette diminution en 2012 (-105,6 %) par rapport à l exercice précédent. Cette diminution fait suite à la forte augmentation enregistrée aux exercices précédents qui provenait d une hausse des participations tant en Flandre qu en Wallonie. Au cours des onze dernières années, on observe que le résultat de l exercice des intercommunales de financement Tableau 6 Structure du résultat des intercommunales de financement 2011 et 2012 2011 2012 Flandre Wallonie Bruxelles Total Flandre Wallonie Bruxelles Total Résultat d exploitation 22,3 % 20,0 % -1,5 % 18,8 % 32,8 % 39,0 % -1,1 % 24,7 % Résultat financier 27,9 % 38,8 % 137,9 % 44,1 % 67,2 % 69,3 % 101,7 % 79,0 % Résultat exceptionnel 50,0 % 41,4 % -36,5 % 37,2 % 0,0 % -7,4 % -0,6 % -3,3 % Impôts 0,1 % 0,3 % 0,0 % 0,2 % 0,0 % 1,0 % 0,0 % 0,4 % Résultat de l exercice 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 23

augmente entre 2001 et 2005 avec un «pic» exceptionnel à l exercice 2005 dans le cadre du rachat par Suez des titres d Electrabel (graphique 2). Hormis le «pic» exceptionnel de 2005, la progression du résultat de l exercice se poursuit jusqu en 2007. En 2008, on assiste à une diminution du résultat qui peut s expliquer en partie par l impact, avec un décalage d un exercice, de la libéralisation complète du marché de l énergie en Wallonie et à Bruxelles. Le nouveau «pic» observé à l exercice 2009 trouve en partie son origine dans les recettes engrangées par la revente des parts de Distrigas. Au travers de leurs prises de participation dans les sociétés du secteur de l énergie, les intercommunales de financement mettent en œuvre leur objectif d assurer des revenus les plus stables possibles aux communes. Les résultats affichés aux exercices 2011 et 2012 se retrouvent à un niveau moindre mais nettement plus élevé que le résultat obtenu à l exercice 2008. Les résultats engrangés doivent également tenir compte des niveaux de dividendes distribués par les entreprises dans lesquelles le secteur public local a pris des participations. Les recettes des intercommunales de financement proviennent des capitaux rémunérés. Ceux-ci sont constitués principalement de participations dans les GRD, d une part, et des participations qu elles ont acquises auprès de sociétés liées au secteur de l énergie (Elia, Fluxys, GDF Suez ), d autre part. Pour le rendement des capitaux du GRD, il est appliqué un pourcentage de rendement du coût moyen pondéré du capital, ou Weighed Average Cost of Income (WACC), fixé par la CREG à la valeur de l actif régulé. Une des variables du coût moyen est l évolution du taux OLO 10 ans qui a subi une diminution en 2012. Par ailleurs, il y a eu une diminution des rendements des sociétés cotées dans un contexte général de crise économique. Ces deux éléments pourraient en partie expliquer l évolution des résultats. La répartition régionale du résultat 2012 permet de constater que 26 % de celui-ci provient des intercommunales de financement en Flandre contre 42,4 % venant des intercommunales en Wallonie et 31,6 % des intercommunales de financement à Bruxelles. La rentabilité des capitaux propres, c est-à-dire le résultat de l exercice rapporté aux capitaux propres, est de 10,7 % en moyenne pour l ensemble des intercommunales de financement. Ce sont les intercommunales de financement en Wallonie qui affichent les ratios de rentabilité les plus élevés (12,3 %), suivies par les intercommunales de financement à Bruxelles (10,8 %). Les intercommunales de financement en Flandre présentent le ratio de rentabilité le plus faible qui s établit à 8,7 %. Les taux relevés traduisent les résultats des opérations financières sur leur portefeuille de participation à l exercice 2012 ainsi que les décisions de mise en réserve. Graphique 2 Évolution et répartition du résultat de l exercice des intercommunales de financement (en EUR millions) 2001-2012 1 200 1 000 800 137 600 413 173 400 200 0 25 75 21 26 100 25 28 130 29 38 442 128 59 52 133 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 92 197 140 134 70 108 62 178 347 137 265 58 49 250 199 99 132 81 2010 2011 2012 Flandre Wallonie Bruxelles 24