Avril 2017 14SBO092 V8 Système d assainissement et nouvelle station d épuration de Jouanas Mont-de- Marsan Dossier d autorisation loi sur l eau Agence Régionale Aquitaine 2a, avenue de Berlincan BP 50004 33166 SAINT-MEDARD-EN-JALLES CEDEX Tél : 05.56.05.62.60 SAFEGE, CONCEPTEUR DE SOLUTIONS D'AMENAGEMENT DURABLE
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Sommaire 1 Avant propos... 1 2 Identification du demandeur... 3 3 Localisation du projet... 3 4 Description de la demande d autorisation... 6 4.1 Objet du dossier... 6 4.2 Contexte du dossier... 6 4.2.1 Arrêté d autorisation au titre de la loi sur l eau... 6 4.2.2 Schéma directeur d assainissement de la ville de Mont-de-Marsan 6 4.2.3 procédures administratives et réglementaires... 7 4.3 Réglementation enquête publique... 9 4.3.1 Opérations soumises à enquête publique... 9 4.3.2 Textes relatifs à l enquête publique... 10 4.4 Situation du projet dans la nomenclature... 11 page 2
Tables des illustrations Figure 1 : Localisation du projet... 5 Figure 2 : Situation cadastrale du projet... 5 Table des tableaux Tableau 1 : Localisation administrative... 3 Tableau 2 : Géolocalisation de la future STEP, du DO en tête de station et des rejets... 6 Tableau 3 : Situation du projet dans la nomenclature... 11 page 3
1 AVANT PROPOS La ville de Mont-de-Marsan dispose de deux stations d épuration qui interceptent les effluents de la commune ainsi que quelques communes avoisinantes : la station de Jouanas (45 000 EH) qui traite les effluents de la partie Ouest de Mont-de-Marsan et de la commune de Saint Pierre du Mont ; la station de Conte (30 000 EH) qui traite les effluents de la partie Est de Montde-Marsan ainsi que les effluents des communes de Mazerolles, Bretagne de Marsan et Saint Avit. Ces stations sont exploitées par la Régie des Eaux et d Assainissement de Mont-de- Marsan. L étude diagnostique du système d assainissement de la ville de Mont-de-Marsan réalisée en 2010, a mis en évidence des limites hydrauliques et organiques pour le traitement des eaux usées au sein de la station d épuration de Jouanas. Au regard de ces constats et dans le but de prendre en compte le développement futur de l agglomération de Mont-de-Marsan, l évolution de la réglementation, et aussi de limiter les déversements des eaux usées brutes, il s avère nécessaire de refonder la station d épuration de Jouanas sur le plan hydraulique et organique. La Régie des eaux et d assainissement de Mont-de-Marsan a donc décidé d entreprendre la construction d une nouvelle station d épuration de Jouanas. Celle-ci, dimensionnée pour une capacité totale de 56 700 EH, soit 3 400 kg DBO5/j, sera implantée sur le site jouxtant l actuelle station d épuration. Ce projet permettra de traiter correctement les effluents et d améliorer la qualité des rejets notamment par la mise en place de normes plus contraignantes vis-à-vis de l azote et du phosphore. Ces normes seront en effet supérieures aux exigences réglementaires afin de prévenir toute évolution du milieu naturel et de réduire l impact de la station. De plus, l installation d un digesteur sur le site permettra de produire de l énergie renouvelable et d améliorer ainsi l empreinte environnementale des installations. Pour la mise en œuvre et l exploitation de la nouvelle station de Jouanas, il est nécessaire de réaliser un dossier de demande d autorisation au titre du Code de l Environnement. Le présent dossier constitue le dossier d autorisation loi sur l eau réalisé selon les articles R.214-1 et suivants du Code de l Environnement et l arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et page 1
de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Une autorisation de défricher le site ayant été accordée le 25 novembre 2015, ce dossier est soumis à une procédure d autorisation classique selon l ancien régime et n est donc pas instruit dans le cadre d une autorisation environnementale. A noter que la nouvelle station de Jouanas est également soumise à une demande d autorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Cette demande fait l objet d un dossier à part. page 2
2 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR La présente demande est effectuée par : Mairie de Mont-de-Marsan Hôtel de ville 2 Place du Général Leclerc BP 305 40 000 Mont-de-Marsan L exploitation du réseau d assainissement et de la station d épuration de Jouanas, est assurée par la régie des eaux et d assainissement de Mont-de-Marsan. Numéro SIRET : 214 001 927 00380 Le présent dossier est rédigé par le bureau d étude SAFEGE : SAFEGE Agence régionale Aquitaine 2a, avenue de Berlincan BP 50004 33166 SAINT-MEDARD-EN-JALLES CEDEX Tél : 05.56.05.62.60 3 LOCALISATION DU PROJET Le projet est situé à l Ouest de la ville de Mont-de-Marsan, dans le quartier de Jouanas à proximité de la station actuelle. Tableau 1 : Localisation administrative Site Adresse Parcelles cadastrales Propriétaire du terrain Surface du site (surface parcelles) Station d Epuration de Jouanas 1671 Chemin de Thore 40 000 Mont-de-Marsan AW488 et AW313 (projet) et AW311 (STEP actuelle) Commune de Mont-de-Marsan Régie municipale des eaux et d assainissement 34 132 m² page 3
Le projet est localisé plus précisément sur les figures ci-après. Projet Emprise parcellaire du site de la nouvelle station Station actuelle page 4
Figure 1 : Localisation du projet Emprise du site de la nouvelle station Station d épuration actuelle Figure 2 : Situation cadastrale du projet Un plan de localisation au 1/25 000 et un extrait du plan cadastral sont présentés en annexe 1 et 2. Le tableau ci-après présente les coordonnées en Lambert 93 de la nouvelle station d épuration de Jouanas, de son point de rejet. Les coordonnées GPS des déversoirs d orage (DO) localisés sur le réseau de collecte sont précisées dans le dossier technique (partie 1.2). A noter que les DO sont également localisés sur les plans du réseau en annexe 3. page 5
Tableau 2 : Géolocalisation de la future STEP, du DO en tête de station et des rejets Ouvrage Géolocalisation STEP (au niveau du bassin d aération) ou DO (Lambert 93) Géolocalisation du rejet de la STEP ou DO (Lambert 93) X Y X Y DO tête de station de Jouanas 416 593 6 316 880 416 591 6 316 867 STEP de Jouanas future 416 416 6 317 069 416 515 6 316 881 À noter que la ville de Mont-de-Marsan possède une seconde station d épuration dans le quartier de Conte à l Est du territoire communal. 4 DESCRIPTION DE LA DEMANDE D AUTORISATION 4.1 OBJET DU DOSSIER La ville de Mont-de-Marsan projette la création d une nouvelle station d épuration dans le quartier de Jouanas situé à l Ouest de la ville en remplacement de la station actuelle qui sera détruite. Ce projet nécessite la réalisation d un dossier de demande d autorisation au titre du Code de l Environnement. 4.2 CONTEXTE DU DOSSIER 4.2.1 ARRETE D AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L exploitation du système de traitement des eaux de Jouanas et son rejet dans la Midouze sont autorisés par l arrêté du 8 décembre 2011. L autorisation d exploiter la station d épuration de Jouanas a été prolongée jusqu au 31/12/2019 (cf. annexe 5). Cette ancienne station doit être remplacée par une nouvelle station d épuration qui fait l objet d une nouvelle demande d autorisation au titre de la loi sur l eau permettant d autoriser le système de collecte et le système de traitement des eaux usées. 4.2.2 SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN Un schéma directeur d assainissement de la ville de Mont-de-Marsan a été réalisé entre 2006 et 2010. page 6
Cette étude du système d assainissement a mis en évidence : Des limites hydrauliques et organiques pour le traitement des eaux usées eu sein de la station d épuration de Jouanas ; La nécessité de limiter les déversements des eaux usées brutes ; Le besoin futur d augmenter la capacité de traitement pour prendre en compte le développement à venir de l agglomération de Mont-de-Marsan. Au regard de ces constats il s avère nécessaire de refonder la station d épuration de Jouanas sur le plan hydraulique et organique. La Régie des eaux et d assainissement de Mont-de-Marsan a donc décidé d entreprendre la construction d une nouvelle station d épuration de Jouanas. Le projet prévoit ainsi l implantation d une nouvelle station sur le site jouxtant l actuelle station de Jouanas. Elle sera dimensionnée pour une capacité totale 56 700 EH hydraulique (3 400 kg DBO5/j). 4.2.3 PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES Le projet de la future station d épuration de Jouanas est soumis aux démarches et autorisation suivantes : Demande d autorisation au titre de la Loi sur l eau ; Demande d autorisation d exploiter au titre des installations classées - procédure ICPE ; Demande d autorisation de défricher : autorisée par arrêté n 2015-2115 du 25 novembre 20151 et défrichement réalisé en 2016 ; Demande de permis de construire. 4.2.3.1 Demande d autorisation au titre de la Loi sur l eau Au regard de la nomenclature loi sur l eau le projet est soumis au régime de l autorisation. Le projet doit donc faire l objet d une demande d autorisation conformément aux articles R214-1 et suivants du code de l environnement. Le présent dossier constitue la demande d autorisation loi sur l eau intégrant une demande de dérogation à l arrêté du 21 juillet 2015 concernant la distance par rapport au voisinage. page 7
4.2.3.2 Demande d autorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Le projet intègre la création d un digesteur permettant la digestion des boues produites sur le site mais également de matières externes (graisses réseaux et de la station de Conte, boues de la station de Conte). Cette installation permettra d accroître la production de biogaz dans le but de le valoriser par injection de biométhane dans le réseau GRDF. En raison de la réception de matières externes, le digesteur est concerné par la réglementation des installations classées (rubrique 2781). Par conséquent, le projet fait donc l objet d une demande d autorisation ICPE au titre du code de l environnement. Cette dernière intègrera le plan d épandage et les modalités de valorisations des boues. Ce dossier ICPE pourra être déposé en parallèle du dossier d autorisation loi sur l eau. 4.2.3.3 Demande d autorisation de défricher Le projet de construction de la nouvelle station d épuration de Jouanas nécessite un défrichement. Sur l avis de l autorité environnementale du 15 octobre 2015, le projet de défrichement a fait l objet d une étude d impact. La régie des eaux a obtenu le 25 novembre 2015 un arrêté préfectoral autorisant le défrichement de 1,10 ha (cf. annexe 4). Le défrichement du site a été réalisé en février 2016, conformément à l arrêté préfectoral. 4.2.3.4 Demande de permis de construire Dans le cadre du projet de la construction de la nouvelle station d épuration de Jouanas, une demande de permis de construire doit être déposée. Le dépôt du permis de construire est fait parallèlement au dépôt du dossier d autorisation ICPE. page 8
4.2.3.5 Demande de prolongation de l autorisation actuelle La station d épuration de Jouanas actuelle était autorisée jusqu au 31 janvier 2016. Compte tenu de la durée des travaux de construction de la nouvelle station et afin d assurer la continuité du traitement des eaux usées du bassin versant de Jouanas, la Régie des eaux a demandé une prolongation de l autorisation actuelle. Un arrêté, prorogeant l arrêté du 8 décembre 2011 autorisant le système de traitement des eaux résiduaires de l agglomération de Mont-de-Marsan / Jouanas et son rejet dans la Midouze, a été obtenu le 23 mars 2016 et autorise la commune de Mont-de-Marsan à poursuivre l exploitation de la station d épuration et à rejeter les effluents dans la Midouze jusqu au 31 décembre 2019. (cf. annexe 5). 4.3 REGLEMENTATION ENQUETE PUBLIQUE 4.3.1 OPERATIONS SOUMISES A ENQUETE PUBLIQUE Selon l article L123-2 du code de l environnement, font l objet d une enquête publique préalablement à leur autorisation : les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d impact en application de l article L.122-1 font l objet d une enquête publique préalablement à leur autorisation ; Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ; Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre. page 9
Selon l ordonnance du 3 août 2016 et son décret d application du 11 août 2016 entrant en vigueur au 1 er Janvier 2017 pour les demandes d examen au cas par cas, le projet n est pas soumis d office à étude d impact et nécessiterait la réalisation d une demande d examen au cas par cas. Cependant, cette étude ayant débuté avant la réforme et une étude d impact vis-àvis du défrichement ayant déjà été réalisée, le maître d ouvrage demande une saisine volontaire de l autorité environnementale. Par conséquent, le projet de la station d épuration de Jouanas est soumis à la réalisation d une enquête publique. 4.3.2 TEXTES RELATIFS A L ENQUETE PUBLIQUE Une enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. Les dispositions applicables à l enquête publique sont codifiées aux articles L123-1 à 123-19 et R.123-1 à R.123-46 du code de l environnement. page 10
4.4 SITUATION DU PROJET DANS LA NOMENCLATURE La situation du projet de création de la nouvelle station d épuration de Jouanas dans la nomenclature Loi sur l eau est présentée dans le tableau suivant : Tableau 3 : Situation du projet dans la nomenclature Rubrique Désignation Régime 2.1.1.0 2.1.2.0 2.1.5.0 Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : 1 Supérieure à 600 kg de DBO5 Déversoirs d orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1 Supérieur à 600 kg de DBO5 2 Supérieur à 12 kg mais inférieur ou égale à 600 kg de DBO5 Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : 2 ) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Capacité station 3 400 kg DBO5/j (56 700 EH) Autorisation 2 DO concernés (secteur Mont-de-Marsan) Autorisation 24 DO concernés, dont 4 avec obligation d instrumentation (secteur Mont-de-Marsan) + 4 DO concernés, dont 2 avec obligation d instrumentation (secteur St-Pierre-du-Mont) Soit 28 DO concernés dont 6 avec obligation d instrumentation Déclaration Déclaration A noter : La rubrique relative à l épandage des boues (2.1.3.0) n est pas visée dans le présent dossier car un nouveau plan d épandage a été réalisé et sera instruit dans le cadre du dossier ICPE ; Les rubriques relatives au rejet de la station (3.1.2.0, 3.1.4.0) ne sont pas visées dans le présent dossier car le rejet de la nouvelle station d épuration aura lieu au même endroit que celui de la station actuelle et utilisera la même canalisation. Il n y aura donc pas de travaux liés au rejet. page 11