DRH / Pôle Santé Sécurité au Travail et Actions Sociales RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail Le présent règlement intérieur a pour objet d informer les agents, de les protéger et de prévenir les situations à risque liées à une consommation d alcool. Toute modification du présent règlement sera préalablement soumise au CHS (CT). Ce document s adresse à tous les agents du Grand Lyon. Il est fourni à tout nouvel arrivant à la communauté urbaine de Lyon et est également consultable sur l intranet du Grand Lyon (Globe). Règlement du 4 juin 2012 CHS du 25 juin 2009 (Avis favorable)
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Textes juridiques Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Code du travail (articles R. 4228-20 et -21), Article R. 4228-20 : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n est autorisée sur le lieu de travail. Article R. 4228-21 : il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d ivresse. Code de la santé publique (articles L. 3341-1 et R. 3353-1), Article L. 3341-1 : une personne trouvée en état d ivresse dans les rues ou dans tous lieux publics est conduite à ses frais au poste le plus proche ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu à ce qu elle ait recouvré la raison. Article R. 3353-1 : le fait de se trouver en état d ébriété manifeste dans un lieu public constitue une contravention de 2 ème classe sanctionnée par une amende. Code de la route (articles L. 234-1 et 2 ; article R. 234-1), Article L. 234-1 : I. - Même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool [...] dans l air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d emprisonnement et de 4 500 euros d amende. II. - le fait de conduire un véhicule en état d ivresse manifeste est puni des mêmes peines. [...]. Article R. 234-1 : Même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par [...] une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre [...]. Code pénal (articles 131-3 et 223-6), Article 121-3 : [...] il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s il est établi que l auteur des faits n a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...] les personnes [...] qui n ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ont pas pris les mesures permettant de l éviter, sont responsables pénalement s il est établi qu elles ont [...] commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité qu elles ne pouvaient ignorer. Article 223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l intégrité corporelle de la personne s abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 euros d amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s abstient volontairement de porter à une personne en péril l assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
SOMMAIRE Vigilance au travail...5 Article 1er : Principes généraux...5 Article 2. : Protection à l initiative de l agent...5 Article 3. : Protection à l initiative des tiers...5 Article 4. : Conséquence du retrait du poste...5 Consommation d alcool au travail...6 Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées...6 Article 6 : Exceptions...6 Test de dépistage alcoolémique...7 Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie...7 Article 8 : Liste des activités à risque...7 Article 9 : Contre-expertise...7 Annexes...8 Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles...8 Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie...8 Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments)...8 Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise...8 Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque...8 Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté...8 Vigilance au travail...5 Article 1er : Principes généraux...5 Article 2. : Protection à l initiative de l agent...5 Article 3. : Protection à l initiative des tiers...5 Article 4. : Conséquence du retrait du poste...5 Consommation d alcool au travail...6 Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées...6 Article 6 : Exceptions...6
Test de dépistage alcoolémique...7 Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie...7 Article 8 : Liste des activités à risque...7 Article 9 : Contre-expertise...7 Annexes...8 Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles...8 Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie...8 Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments)...8 Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise...8 Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque...8 Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté...8
VIGILANCE AU TRAVAIL Article 1er : Principes généraux Il est interdit de mettre ou de laisser mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens. Conformément à l'article R. 4228-21 du Code du travail, il est interdit de laisser accéder ou de maintenir un individu en état d'ivresse à son poste de travail. A titre indicatif, les signes révélant un état d ivresse sont : des troubles momentanés de l'élocution, de l'équilibre et/ou du comportement (excitation anormale ou prostration), un refus des règles de sécurité, une haleine alcoolisée, une présence d alcool à proximité... Article 2. : Protection à l initiative de l agent Tout agent de la Communauté urbaine de Lyon, est responsable de son propre état de vigilance au travail. S'il estime que celui-ci n'est pas suffisant pour garantir sa propre sécurité ou celle des tiers, il doit se retirer de son poste de travail. Article 3. : Protection à l initiative des tiers Dans le cas où l agent ne cesse pas de lui-même son travail, il appartient à tout agent présent de mettre en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose pour prévenir la réalisation de ces risques. Afin de donner toutes les indications utiles à la gestion de ces situations aux personnes qui y sont confrontées, la Communauté Urbaine de Lyon met en place des procédures qui seront annexées au présent règlement. Article 4. : Conséquence du retrait du poste En principe, le temps non travaillé ne peut donner lieu à rémunération sauf lorsque l agent aura été placé dans une position d activité y ouvrant droit (congés annuels ou ARTT à la demande de l agent, congés maladie, suspension de fonctions etc.). 5/8
CONSOMMATION D ALCOOL AU TRAVAIL Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées La consommation de boissons alcoolisées est strictement interdite pendant le temps de travail, y compris pendant les temps de pause, quel que soit le lieu où s exerce l activité. Cette interdiction couvre également les «pots, cocktails ou apéritifs» organisés sur le lieu de travail. Article 6 : Exceptions Dans la mesure où elle ne met pas en péril la sécurité des personnes ou des biens, est autorisée : La consommation de vin, bière, cidre ou poiré non additionnés d alcool pendant le repas du déjeuner (repas pris entre 11 h 30 et 14 h 00 au restaurant administratif, au restaurant officiel ou dans les réfectoires des dépôts et subdivisions) La consommation de vin, bière, cidre ou poiré non additionnés d alcool pendant le repas du dîner (repas pris entre 19 h 00 et 21 h 00 dans les réfectoires pour les personnels en 3 8) ; 6/8
TEST DE DÉPISTAGE ALCOOLÉMIQUE Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie En cas de doute sur l état d un agent occupé à l exécution de missions comportant des risques particuliers et notamment susceptibles de porter atteinte à l'intégrité corporelle de l agent, de son entourage de travail ou des tiers (cf. article 8 du présent règlement), il pourra être procédé immédiatement au contrôle de son taux d alcoolémie. Article 8 : Liste des activités à risque Sont considérées comme des activités à risque y compris lorsqu elles sont exercées de manière occasionnelle par l agent : les activités de conduite de véhicule ou d'engin, l'utilisation de machines dangereuses et notamment celles mentionnées à l article R. 4313-78 du code du travail, l'utilisation de substances et préparations chimiques soumises à étiquetage, les activités de surveillance et de contrôle en matière de sécurité des établissements recevant du public et des ouvrages publics, les activités sur la voie publique en forte interaction avec la circulation automobile, les travaux exposant à des contacts avec des pièces nues sous tension, l'intervention en hauteur, le travail en tranchée ou souterrain, les activités de conduite d'installations à caractère industriel. Article 9 : Contre-expertise L agent présentant une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure au taux fixé à l article R. 234-1 I 2 du code de la route ne peut exercer aucune des activités à risque mentionnées sans qu une contre-expertise auprès du médecin de prévention n ait permis d établir un taux d alcoolémie inférieur à ce seuil. 7/8
ANNEXES Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments) Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté Etat Date mise à jour Rédaction Validation CHS Diffusion Finalisé 16/04/2012 Etienne CHARVET (DRH) Céline WILSON (DRH) Benoît Quignon (directeur général) 25/06/2009 Agents Nouveaux arrivants Intranet 8/8