Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Document adopté par le comité syndical le 14 juin 2010
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 5 LONGUEUR DU RESEAU... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 6 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE... 7 LE PRIX DE L'EAU POUR CHAUMOUSEY, LES FORGES, SANCHEY, UXEGNEY... 8 LE PRIX DE L'EAU POUR DOMEVRE-SUR-AVIERE... 9 RECETTES D'EXPLOITATION...10 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...11 QUALITE DE L EAU...11 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU...11 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...13 PERFORMANCE DU RESEAU...14 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...15 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...15 ETAT DE LA DETTE...15 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE...16 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE...16 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE... ANNEXES PLAN DE SITUATION DES CAPTAGES COMPTE ADMINISTRATIF 22
Caractérisation technique du service public de l'eau potable ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le regroupe les communes de CHAUMOUSEY, DOMEVRE-SUR-AVIERE, LES FORGES, SANCHEY et UXEGNEY. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 6 366 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Le service de l eau comprend l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l eau). 23
RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement Les ressources en eau proviennent de 6 captages situés sur le territoire de la commune de Renauvoid, au sud est du réservoir de Bouzey. Ouvrage SOURCE BELLAVISTA Prélèvement en nappe souterraine SOURCE DES CHARBONNIERS Prélèvement en nappe souterraine SOURCE N 4 Prélèvement en nappe souterraine SOURCE N 3 Prélèvement en nappe souterraine SOURCE N 2 Prélèvement en nappe souterraine SOURCE N 1 Prélèvement en nappe souterraine Prélèvements annuels autorisés Débit nominal [m³/h] 276 156 33,6 158,4 312 312 440000 m3 Importations d eau Import depuis Importé en 2008 [m³] Importé en [m³] CHANTRAINE 16 0 SIE MONTS FAUCILLES 452 0 Volumes produits Volume annuel prélevé : 385995 m3 Total des volumes d eau potable Total des ressources [m³] Ressources propres 385995 Importations 0 Total général 385995 NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2008 Variation Nombre d abonnements domestiques 2 813 2899 +3.05% Nombre d abonnements non domestiques 35 35 0 Nombre total d abonnements 2 848 2934 +3.02% Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L. 213-10-3 du code de l environnement. 24
Répartition des abonnés par commune CHAUMOUSEY 457 DOMEVRE-SUR-AVIERE 194 LES FORGES 868 SANCHEY 467 UXEGNEY 948 Total des abonnés 2934 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volumes [m³] 2008 Variation Volume produit 374 746 385995 +3.00% Volume importé 468 0 Volume exporté - - Volume mis en distribution 375 214 385995 +2.87% Volume vendu aux abonnés domestiques 280 954 286783 +2.07% Volume vendu aux abonnés non domestiques Volume total vendu aux abonnés 280 954 286783 +2.07% La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 98.92 m³ par an. Elle était de 99.88 m³ en 2008. LONGUEUR DU RESEAU 2008 Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 66,0 66,25 0.38 % 25
Tarification et recettes du service public de l'eau potable FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA à 5.5%. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables en 2 fois ou par mensualisation. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé ; une facture intermédiaire est émise sur la base de 50% de la consommation de l année précédente. Redevance de pollution domestique par commune La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle varie selon les communes du service. 2008 CHAUMOUSEY 0,3450 0,3450 DOMEVRE-SUR-AVIERE 0,1380 0,2110 LES FORGES 0,3450 0,3450 SANCHEY 0,3450 0,3450 UXEGNEY 0,3450 0,3450 26
EAU POTABLE tarif domestique du syndicat LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique Evolution du tarif de l'eau Désignation 2008 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 37,70 37,70 0 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,336 1,336 0 % Redevances et taxes TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 2008 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 198,02 198,02 0% 0 % TVA 10,89 10,89 0 % Total [ TTC] 208,91 208,91 0 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 1,74 /m³ Collectivité 94,8% TVA 5,2% 7
EAU POTABLE tarif domestique du syndicat LE PRIX DE L'EAU pour CHAUMOUSEY, LES FORGES, SANCHEY, UXEGNEY Evolution du tarif de l'eau Désignation 2008 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 37,70 37,70 0 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,336 1,336 0 % Redevances et taxes Redevance de pollution domestique 0,345 0,345 0,00 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 2008 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 198,02 198,02 0 % 0 % Redevance de pollution domestique 41,40 41,40 0 % TVA 13,17 13,17 0 % Total [ TTC] 252,59 252,59 0 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,10 /m³ 8
EAU POTABLE tarif domestique du syndicat LE PRIX DE L'EAU pour DOMEVRE-SUR-AVIERE Evolution du tarif de l'eau Désignation 2008 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 37,70 37,70 0 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,336 1,336 0 % Redevances et taxes Redevance de pollution domestique 0,138 0,211 +52.9 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2008 1 er jan Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 198,02 198,02 0 % 0 % Redevance de pollution domestique 16,56 25.32 +52.9 % TVA 11,80 12.28 +4.06 % Total [ TTC] 226,38 235.62 +4.08 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1,96 /m³ 9
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Recettes vente d'eau 484158 domestiques dont abonnements 110318 Total recettes de vente d eau 484158 10
Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par la DDASS. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements Non conformes % de conformité Paramètres non conformes 18 0 100 % - 18 0 100 % PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau NOUVEAU FORAGE 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral 80% 100% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté 11
SOURCE N 1 80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés SOURCE N 2 80 % SOURCE N 3 80 % SOURCE N 4 80 % SOURCE BELLAVISTA 80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés SOURCE DES CHARBONNIERS 80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 12
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai 2007. nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 10 mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10 0 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; 10 0 connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; 10 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 10 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; 10 10 existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; 10 0 existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; 10 0 mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. 10 0 TOTAL 100 70 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires 13
PERFORMANCE DU RESEAU Production : 385995 m³ Volume mis en distribution : 385995 m³ Volume consommé autorisé : 300183 m³ Consommations comptabilisées : 286783 m³ Importations : 0 m³ Exportations : 0 m³ Pertes : 85812 m³ Conso. sans comptage estimée : Volumes non comptés Volume de service : 13400 m³ Il n est pas pris en compte de consommations sans comptage. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 13400 m³ par l exploitant. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau e distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution [%] 77.7 % - indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] 4.1 - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] 3.54 14
Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Réseau d eau rue d Epinal à Uxegney Maillage du château d eau de la Godelle Périmètres de protection Mise en conformité des ouvrages de protection Réparation de fuites, remplacement de vannes de sectionnement et reprise de branchements exceptionnels Achat fournitures de fontainerie pour des travaux effectués sur le réseau par le personnel du syndicat Montant de travaux Subventions accordées Contributions des collectivités adhérentes 124335 13759 0 30765 0 0 9117 0 0 240902 81645 0 25725 0 0 37789 0 0 Branchements en plomb Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 3 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 3 % de branchements en plomb restants/ nombre total de 0.1% branchements ETAT DE LA DETTE La durée d'extinction de la dette de la collectivité est de 18 ans. 15
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 1254,25 dont part collectivité 1254,25 nombre de demandes reçues nombre d aides accordées montants des versements à un fonds de solidarité dont part délégataire dont part collectivité 16