INSCRIPTION A L EXAMEN D ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SESSION 2013 CONDITIONS D INSCRIPTION L inscription à l examen d accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats session 2013 est obligatoire pour tous les étudiants (aucun cours assuré, aucun devoir) L inscription à l examen du DUEJ-Préparation à l examen d accès au CRFPA est facultative et comprend : - les enseignements, les devoirs sur table, (épreuves d admissibilité dont les notes de synthèse) et préparation au grand oral. Rappel L étudiant doit être titulaire d une maîtrise en droit (master 1 juridique), ou être inscrit en master 1 juridique, ou être titulaire d un diplôme équivalent (voir arrêté du 25 novembre 1998, arrêté du 21 mars 2007). Il doit faire une demande d équivalence écrite adressée au directeur de l IEJ. Les dossiers devront être adressés en R.AR au secrétariat de l I.E.J. avant le 28 septembre 2012, seuls les dossiers complets envoyés en RAR seront traités. Conserver une copie du dossier pédagogique (matières choisies) pour mémoire.
INSCRIPTION A L EXAMEN D ACCES AU CRFPA SESSION 2013 ET AU DUEJ-Préparation CRFPA ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 Les étudiants en reprise d études, les étudiants de plus de 28 ans, les étudiants salariés, les étudiants inscrits au pôle emploi sont priés d appeler l I.E.J au 04 42 17 28 87. Les étudiants ayant moins de 28 ans, non salariés : Envoi du dossier au secrétariat de l I.E.J en Recommandé AR avant le 28/09/2012, seuls les dossiers complets envoyés en RAR seront traités. Attention : Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT PAR TOUS LES CANDIDATS Le dossier doit contenir : 1)- Le formulaire d inscription à l examen dument complété, signé et sans rature, 2)- Le dossier d inscription administrative (même si déjà inscrit à l université pour l année en cours). - La photocopie : - de l attestation de réussite ou du diplôme de maîtrise ou master I en droit. - du certificat de scolarité pour les étudiants inscrits en master I en droit ou master II en droit. - Les originaux de tous vos relevés de notes de la L1 jusqu au Master I et éventuellement Master II pour vos demandes de dispenses, ils vous seront restitués à l issue de l inscription, (aucune dispense ne sera accordée sur présentation de photocopies), - La photocopie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité, ou certificat de nationalité, - La photocopie d une facture de moins de 3 mois : (exemple : quittance EDF, de téléphone, de gaz, de loyer, d assurance habitation libellée au nom de l étudiant ou de la personne qui l héberge avec attestation d hébergement obligatoire) - 1 enveloppe à vos nom, prénom et adresse, format A5 (16cmx23cm) affranchies au tarif de 1-1 enveloppe demi format (A5) affranchie au tarif de 5,45, à vos nom, prénom et adresse correspondant au justificatif de domicile avec 1 avis de réception recommandé AR (à retirer auprès de la Poste) sur lequel vous noterez (au stylo bille). à destinataire : vos nom, prénom, adresse. à expéditeur : E.D.A. 61 Bd de la Blancarde 13004 MARSEILLE NE PAS COLLER L AVIS DE RECEPTION SUR L ENVELOPPE - 1 photo d identité récente (mentionnez votre nom au dos) - 1 Chèque du montant de vos droits d inscription dûment signé (tableau ci-joint : appeler l I.E.J le cas échéant) à l ordre de l agent comptable de Aix-Marseille Université (Agent comptable AMU) - Les étudiants déjà inscrits à l université au titre de l année universitaire 2012-2013 devront obligatoirement joindre : copie de la quittance des droits, et l avis d attribution de bourse le cas échéant. Attention : Le dossier complet doit être envoyé en Recommandé AR à l Institut d Etudes Judiciaires 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1.
Dossier d inscription - Année Universitaire 2012/2013 SE REPORTER A LA NOTICE EXPLICATIVE CI-JOINTE POUR RENSEIGNER CE DOSSIER D INSCRIPTION 1. INSCRIPTION 0 1 ère Inscription 0 Réinscription Vous devez impérativement présenter votre carte à puce (carte d étudiant) pour sa réactualisation. En cas de perte la délivrance d une nouvelle carte sera facturée 10 2. ETAT CIVIL Nom patronymique :.Nom usuel (marital) : Prénom 1 : Prénom 2 : Prénom 3 :... Indiquez obligatoirement : Le N national BEA (nouveaux bacheliers) OU INE (Identifiant National Etudiant) (Voir relevé de notes du Baccalauréat) (Voir Transfert de dossier étudiant ou ancienne carte d étudiant) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (11 caractères) Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Sexe : 0 M. 0 F. Département : _ _ _ ou Pays :. Ville de naissance :... 3. NATIONALITE Nationalité : Pays :. 4. SITUATION FAMILIALE 0 1 Seul(e) sans enfant 0 2 En couple sans enfant 0 3 Seul(e) avec enfant(s) 0 4 En couple avec enfant(s) Nombre d enfant(s) à charge :.. 5. HANDICAP (reconnu CDAPH Commission des Droits et de l Autonomie pour les Personnes Handicapées) 0 Cécité 0 Autres déficiences visuelles 0 Surdité sévère et profonde 0 Autres déficiences auditives 0 Handicap moteur 6. SITUATION MILITAIRE 0 3 Exempté 0 4 Service accompli 0 5 Attestation de recensement (- 18 ans) 0 6 certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté fourni (+ 18 ans) 0 7 Attente certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) 7. PREMIERE INSCRIPTION DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANÇAIS Dans l enseignement supérieur FRANÇAIS : Préciser l année : / 0 Trouble dominante psychologique 0 Trouble santé évoluant sur une longue période 0 Troubles spécifiques du langage (dyslexie) 0 Incapacité temporaire 0 Autres handicaps En UNIVERSITE Française : Année : / N Etablissement _ _ _ _ _ _ _ _ A l Université d AIX MARSEILLE : Préciser l année : / (Intègre les ex-universités : Provence, Méditerranée, Paul Cézanne) 8. BACCALAUREAT FRANÇAIS OU EQUIVALENCE Année d obtention : Série ou équivalence : _ _ _ _ Mention : Type d établissement : 0 LY Lycée 0 00 Université 0 Autre (préciser) Nom de l établissement : Ville :. Code Département : _ _ _ (099 si obtenu à l étranger) - 1 -
9. ADRESSES Adresse fixe (parents, ) Code postal : _ _ _ _ _ Commune Pays. Tél... Adresse de l étudiant (pour l année en cours si différente de l adresse fixe) Code postal : _ _ _ _ _ Commune Pays. Tél. fixe Tél. portable. Courriel personnel.@... Type d hébergement pour l année 2012/2013 : 0 1 Résidence universitaire 0 2 Foyer agréé 0 3 Logement HLM CROUS 0 4 Domicile parental 0 5 Logement personnel (hors chambre étudiant) 0 6 Chambre étudiant 10. INSCRIPTION ADMINISTRATIVE ANNUELLE REGIME D INSCRIPTION 0 Formation initiale 0 Formation continue (financée par des organismes publics ou privés) 0 Reprise d études après au moins deux années d interruption (non financée par des organismes publics ou privés) 0 Formation par apprentissage STATUT 0 Etudiant 0 Auditeur libre 0 Stagiaire de formation continue 11. CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE DE L ETUDIANT : Code _ _ ACTIVITE : 0 Inactivité 0 CDD 0 CDI Quotité travaillée pendant l année universitaire (période du 01/10/2012 au 30/09/2013) 0 Temps complet 0 Temps partiel supérieur au mi-temps 0 Temps partiel inférieur ou égal au mi-temps CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE DES PARENTS DE L ETUDIANT : Du premier parent Code _ _ Du second parent Code _ _ 12. SPORTIF DE HAUT NIVEAU 0 National 0 Régional 0 Universitaire 13. AIDE(S) FINANCIERE(S) autres que celles du CROUS 0 Bourse de mobilité 0 Aide des parents / conjoint 0 Bourse de recherche 0 Allocation chômage 14. ECHANGES INTERNATIONAUX Vous inscrivez-vous dans le cadre d échanges internationaux : 0 Oui 0 Non Si oui, précisez s il s agit d un(e) : 0 Départ 0 Arrivée (dans l établissement) Programmes : 0 Erasmus 0 Autres programmes : Préciser Etablissement étranger: Pays :.. 15. DERNIER ETABLISSEMENT FREQUENTE 0 LY Lycée 0 00 Université 0 01 BTS 0 02 CPGE 0 03 Ecole de commerce, gestion comptable (hors prépa) 0 04 Ecole d ingénieurs 0 10 Etabl. Etranger d enseignement supérieur ou secondaire 0 11 ENS 0 13 Ecole d architecture 0 14 IUFM (non intégré dans une université) 0 15 Autres écoles ou cursus - 2 -
0 05 Etabl. privé d enseignement supérieur universitaire 0 06 Etabl. d enseignement supérieur artistique ou culturel Année :../ Etablissement FRANÇAIS: Nom :. Code établissement _ _ _ _ _ _ _ _ 0 17 Enseignement par correspondance 0 18 Etabl. de formation paramédicale ou sociale Code département _ _ _ Etablissement ETRANGER : Pays :. 16. SITUATION DE L ANNEE 2011/2012 0 A Enseignement secondaire (y compris par correspondance) 0 B BTS 0 C IUT 0 D CPGE 0 E Ecole d ingénieurs 0 G Enseignement par correspondance 0 H Université (hors IUT, IUFM, Ecole d ingénieur) 0 J Ecole de management Etablissement FRANÇAIS: Nom :. Code établissement _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 0 K ENS Grands établissements 0 L Etabl. préparation paramédicale 0 P Etabl. étranger enseignement supérieur ou secondaire 0 S Autre établissement ou cursus 0 T Non scolarisé, et JAMAIS inscrit dans l enseignement supérieur français. 0 U Non scolarisé, mais DEJA inscrit dans l enseignement supérieur français. 0 V Institut catholique Code département Etablissement ETRANGER : Pays :. 17. DERNIER DIPLOME OBTENU Code _ _ _ Libellé du diplôme : Code département : _ _ _ ou Pays... Année d obtention : / Etablissement :.. 18. ETES VOUS INSCRIT(E) DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT CETTE ANNEE? Oui Non 0 00 Université 0 01 BTS 0 02 CPGE 0 03 Ecole de commerce, gestion comptable (hors prépa) 0 04 Ecole d ingénieurs 0 05 Etabl. Privé d enseignement supérieur universitaire 0 06 Etabl. d enseignement supérieur artistique ou culturel 0 10 Etabl. étranger d enseignement supérieur ou secondaire 0 11 ENS 0 13 Ecole d architecture 0 15 Autres écoles ou cursus 0 17 Enseignement par correspondance 0 18 Etabl. de formation paramédicale ou sociale Nom de l établissement : Ville : 19. DIPLOME(S) ET ETAPE(S) POSTULES 1. Diplôme postulé : Spécialité : Finalité : 0 Recherche 0 Professionnelle Parcours : Etape (année) de diplôme postulé :..Code étape : (Réservé à l administration) Si l année du diplôme est proposée sur plusieurs sites, préciser le lieu choisi : Nombre d inscriptions : dans le cycle...dans le diplôme..dans l étape.. Si vous postulez pour une 1 ère année en école d ingénieur et si vous étiez inscrit en CPGE en 2011/2012, Indiquer le code CPGE _ _ _ _ _ (annexe 8) Suivez-vous cette année en enseignement à distance? 0 Oui 0 Non Bourse octroyée pour ce diplôme : 0 Bourse de l enseignement supérieur sur critères sociaux (CROUS) 0 Bourse du gouvernement français 2. Eventuellement autre Diplôme postulé :. Etape (année) de diplôme postulé : Code étape : (Réservé à l administration) Si l année du diplôme est proposée sur plusieurs sites, préciser le lieu choisi : Nombre d inscriptions : dans le cycle dans le diplôme.. dans l étape Suivez-vous cette année en enseignement à distance? 0 Oui 0 Non - 3 -
20. ETES VOUS PUPILLE DE LA NATION? 0 Oui 0 Non 21. SECURITE SOCIALE Régime des parents 0 Salariés et assimilés (agriculteurs, professions médicales conventionnées) Fonctionnaires de l Etat, Magistrats, Agents des collectivités locales, caisses de dépôt et consignations, Ouvriers d Etat, Artistes et Auteurs, Banque de France. 0 Travailleurs non salariés (TNS) (Artisans, commerçants, professions libérales) ou militaires, EDF, GDF, Mines, RATP, CCI de Paris, Port autonome de Bordeaux, Clercs et employés de notaires, Cultes. 0 Marine marchande, Théâtres nationaux. 0 SNCF 0 Autre affiliation des parents ou étudiants étrangers Précisez : 0 Bénéficiaire d une AFR Cas de non affiliation 0 Déjà acquittée dans un autre établissement 0 Ayant droit de son conjoint salarié 0 Titulaire d une carte européenne d Assurance Maladie 0 Parent agent d une organisation internationale 0 Dispense autre régime Précisez : Vous avez plus de 28 ans, mais vous bénéficiez d une prolongation d affiliation, précisez le motif : Vous possédez une carte d assuré social : 0 Oui 0 Non Indiquez votre numéro de sécurité sociale (15 chiffres) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ S il s agit de votre première affiliation à la sécurité sociale étudiante, veuillez préciser : Nom et prénom de votre père Nom de jeune fille et prénom de votre mère Centre de paiement sécurité sociale étudiante choisi pour le paiement de vos prestations sociales : 0 601 LMDE 0 617 MEP 22. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (OBLIGATOIRE POUR LES STAGES ; POUR LES TRAVAUX EN LABORATOIRE) Précisez : 0 Affiliation en cours 0 Affiliation à une mutuelle 0 Autre affiliation Les informations recueillies par l Université d Aix-Marseille font l objet d un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des étudiants, à établir des statistiques pour le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et à permettre des enquêtes sur les conditions de vie des étudiants par l observatoire de la vie étudiante. Les organismes de sécurité sociale et les mutuelles étudiantes, ainsi que le CROUS, sont également destinataires d informations nécessaires à l accomplissement de leurs missions. Conformément à la loi «Informatique et Liberté», vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la scolarité auprès de laquelle vous avez effectué votre inscription. Utilisation de la photographie numérisée Pour l édition de votre carte d étudiant, votre photographie est numérisée. Les services de l Université d Aix Marseille seront conduits à l utiliser à d autres fins (gestion courante de scolarité, «trombinoscope» pour les enseignants de TD). Seuls ces services y auront accès. Autorisez vous cette utilisation pour l année universitaire 2012/2013? 0 OUI, JE DONNE MON ACCORD 0 NON, JE NE DONNE PAS MON ACCORD Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier d inscription. A Le Signature : Pour les étudiants MINEURS, nom et signature d un des parents ou du représentant légal : - 4 -
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l examen d accès au centre régional de formation professionnelle d avocats Numéro d étudiant : NOM :. Nom d épouse :. Prénoms :. Date - lieu de naissance :. Adresse :........ Téléphone :...... Mail :..... Conserver une copie de ce dossier (4 pages) pour mémoire (pas de rature ni de blanco) Nom et signature de l étudiant Attention : Dossier à adresser avant le 28 septembre 2012 en recommandé avec avis de réception Tout dossier incomplet sera rejeté systématiquement et adressé au candidat par LRAR (avec l enveloppe fournie par l étudiant) Le choix des matières est définitif - aucune modification ne sera accordée. Tél. secrétariat : 04.42.17.28.95 - accueil IEJ : 04.42.17.28.86 IEJ 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1 1/4
I - ÉPREUVES ÉCRITES D ADMISSIBILITÉ OBLIGATOIRES POUR TOUS LES CANDIDATS 1 - Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel (coefficient 2). 2 - Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions (Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. (coefficient 2) : Une matière obligatoire de droit des obligations Une épreuve au choix parmi les matières suivantes : Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative contentieuse 3 - Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat sur l'une des matières suivantes (coefficient 2) : Droit des personnes et de la famille Droit patrimonial Droit pénal général et spécial Droit commercial et des affaires Procédures collectives et sûretés Droit administratif Droit public des activités économiques Droit du travail Droit international privé Droit communautaire et européen Droit fiscal des affaires Nom et signature de l étudiant Attention : Dossier à adresser avant le 28 septembre 2012 en recommandé avec avis de réception Tout dossier incomplet sera rejeté systématiquement et adressé au candidat par LRAR (avec l enveloppe fournie par l étudiant) Le choix des matières est définitif - aucune modification ne sera accordée. Tél. secrétariat : 04.42.17.28.95 - accueil IEJ : 04.42.17.28.86 IEJ 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1 2/4
II - ÉPREUVES ORALES D ADMISSION 1 - Un exposé de quinze minutes après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat (coefficient 3) 2 - Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat, sur l'une des matières non choisies par lui à l'épreuve écrite (cf I-3 ème ) (coefficient 2) Droit des personnes et de la famille Droit patrimonial Droit pénal général et spécial Droit commercial et des affaires Procédures collectives et sûretés Droit administratif Droit public des activités économiques Droit du travail Droit international privé Droit communautaire et européen Droit fiscal des affaires 3 - Une épreuve orale de quinze minutes après une préparation de quinze minutes, portant sur une des deux matières suivantes, au choix du candidat (coefficient 1) : Cochez la Matière choisie (1 seule case) DISPENSE A compléter pour être dispensé de la matière OUI NON Notes Diplôme Année Procédures civiles d exécution OU Procédure communautaire et européenne N oubliez pas de joindre les relevés de notes si vous souhaitez bénéficier de la dispense à la matière choisie 4 - Une épreuve orale de quinze minutes après une préparation de quinze minutes, portant sur une des deux matières suivantes, au choix du candidat (coefficient 1) : Cochez la Matière choisie (1 seule case) DISPENSE A compléter pour être dispensé de la matière OUI NON Notes Diplôme Année Comptabilité privée OU Finances publiques N oubliez pas de joindre les relevés de notes si vous souhaitez bénéficier de la dispense à la matière choisie Nom et signature de l étudiant Attention : Dossier à adresser avant le 28 septembre 2012 en recommandé avec avis de réception Tout dossier incomplet sera rejeté systématiquement et adressé au candidat par LRAR (avec l enveloppe fournie par l étudiant) Le choix des matières est définitif - aucune modification ne sera accordée. Tél. secrétariat : 04.42.17.28.95 - accueil IEJ : 04.42.17.28.86 IEJ 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1 3/4
III - LANGUE VIVANTE* Allemand Arabe classique Espagnol Italien Portugais Anglais Chinois Hébreu Japonais Russe *coefficient 1 IV - ATTESTATION Je soussigné(e).. sollicite mon inscription à l examen d accès au CRFPA pour la session 2013. J ai pris connaissance qu aucun changement de matières ne sera accordé après envoi de ce dossier auprès du secrétariat de l IEJ. Je certifie exacts les renseignements portés sur ce document et déclare ne pas avoir pris d inscription dans une autre université pour le même examen. Et atteste sur l honneur ne pas m être présenté(e) à cet examen plus de deux fois, comme le dispose l article 52 alinéa 2 du décret n 91-11-97 du 27 novembre 1991 : «Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen» Je déclare m être présenté(e) à l examen du CRFPA : Une première fois à la session de : à l université de :.. Une seconde fois à la session de : à l université de :... Je déclare n avoir jamais présenté cet examen. Fait à Aix en Provence, le. Nom et signature de l étudiant Conserver une copie de ce dossier (4 pages) pour mémoire Réservé au Centre Régional de Formation Professionnelle d Avocats Procédures civiles d exécution Comptabilité privée Cachet et signature Procédure communautaire et européenne Finances Publiques Attention : Dossier à adresser avant le 28 septembre 2012 en recommandé avec avis de réception Tout dossier incomplet sera rejeté systématiquement et adressé au candidat par LRAR (avec l enveloppe fournie par l étudiant) Le choix des matières est définitif - aucune modification ne sera accordée. Tél. secrétariat : 04.42.17.28.95 - accueil IEJ : 04.42.17.28.86 IEJ 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1 4/4
* Numéro étudiant : NOM :. Nom d épouse :. Prénoms :. Date - lieu de naissance :.... Adresse Téléphone :........ :..... Mail :...... Très important L inscription au DUEJ option CRFPA n étant pas obligatoire pour présenter l examen d accès au CRFPA, je (nom...) atteste être informé(e) qu aucune dérogation ne me sera accordée pour les épreuves sur table notamment celles qui auront lieu le samedi, (sauf tiers temps). * Je soussigné(e)., certifie avoir choisi dans le cadre du DUEJ CRFPA, les mêmes matières écrites que celles que j ai choisies lors de mon inscription pédagogique à l examen du CRFPA session 2013, ne pourrai en aucun cas demander la modification de ces choix et accepte les conditions règlementaires du DUEJ. Fait à le Reporter la mention «Lu et approuvé» Signature IEJ 3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1
INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES D'AIX-EN-PROVENCE Déroulement des examens La présence devant la salle est requise 15 minutes avant le début de l'épreuve Les étudiants sont invités à entrer en salle par les surveillants L'accès de la salle est interdit à tout candidat qui se présente plus de 15 minutes après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets. L'étudiant doit être en possession d'une pièce d'identité et de sa carte d'étudiant Seuls les documents expressément autorisés sont acceptés. Les matériels de stockage sont interdits (agenda électronique, téléphone portable et autres multimédias) et doivent être éteints et déposés à l'entrée de la salle. Les étudiants ne sont pas autorisés à quitter la salle de manière provisoire si l'épreuve est inférieure ou égale à 3 heures. Pour les épreuves de plus de 3 heures, un surveillant doit accompagner l'étudiant (sorties autorisées un par un). Aucun étudiant ne peut sortir avant la fin de la première heure, même de manière définitive. Il est rappelé que lors des épreuves écrites et orales, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois annotés par l'auteur, à l'exclusion des codes com mentés. Pour l'épreuve d'exposé discussion (Grand oral), l 'ouvrage : «Libertés fondamentales et droits de l 'homme»edition Montchrestien, est autorisé. Les documents utilisés par les candidats doivent être vierges de toute a nnotation manuscrite complémentaire à l'édition, et ne doivent comporter ni surlignage n i post-it. Les tirages sur Internet : Journal Officiel, Légifrance et autres, ne sont pas acceptés. L'usage de la calculat rice est interdit.