Comment améliorer les marchés de l électricité et du gaz en Europe? François Lévêque 2 décembre 2008 Colloque de l Association Française du Droit de l Energie Perspectives du droit de l énergie
L amélioration des marchés passe par des politiques publiques plus efficaces
The market cannot solve the problem of market design W.W. Hogan, 2003 Les forces du marché qui érodent traditionnellement les positions établies sont ralenties Élargissement géographique du marché lent car dépendant des investissements en infrastructures Innovation technologique longue J.-M. Glachant, F. Lévêque and P. Ranci, Some Guideposts on the Road to Formulating a Coherent Policy on EU Energy Security of Supply, Electricity Journal, December 2008 J.-M. Glachant, F. Lévêque, G de Muizon, M. Saguan, Comparing Electricity Transmission Arrangements, Microeconomix Studies, July 2008 F. Lévêque, Transfer Energy Sovereignty to the EU, Energypolicyblog.com, June 2008 F. Lévêque, Le Conseil de la Concurrence au secours des opérateurs de l électricité, Revue Lamy de la Concurrence, avril-juin 2008 F. Lévêque and G. Brunekreeft, Investments in Generation and Transmission, Competition and Regulation in Network Industries, May 2007 F. Lévêque, La mise en œuvre du droit de la concurrence dans l industrie électrique et gazière, Concurrences, janvier 2006 F. Lévêque, Competitive Electricity Markets and Sustainability, Edward Elgar, 2006 J.-M. Glachant and F. Lévêque, Electricity Internal Market in the European Union: What to Do Next?, MIT Working Papers, September 2005
Il n y a qu à S opposer à la création de champions nationaux Ne pas bloquer les contrats de long terme Favoriser l émergence de gestionnaires de réseau régionaux Surveiller les marchés de gros et les interconnections Supprimer les tarifs réglementés Abandonner la souveraineté des Etats membres en matière de politique énergétique
S opposer au renforcement de champions nationaux Règle des 2/3 inadaptée : trop de fusions sont contrôlées par les Etatsmembres E-On/RurhGas, Endesa/Gas Natural, EdP/GdP
Ne pas bloquer les contrats de long terme Attention au biais des autorités de concurrence dans la sur-pondération des effets de court terme par rapport aux effets de long terme, des effets anticoncurrentiels par rapport aux effets proconcurrentiels, ainsi que dans leur volonté de donner un coup de pouce aux autorités de régulation sectorielle pour créer et développer la concurrence Leur rôle n est pas servir de voiture balai ou de cache-misère lorsque que la politique d ouverture à la concurrence dans l énergie ne se donne pas les moyens de réussir
Favoriser l émergence de gestionnaires de réseau régionaux
Surveiller les marchés de gros et les interconnections Difficulté de l application du droit de la concurrence dans l électricité et le gaz Le potentiel de pouvoir de marché est élevé mais l exercice de pouvoir de marché est difficile à déceler et à prouver Mieux vaut agir tôt en repérant les anomalies immédiatement Un exemple pour l Europe : Office of Market Oversight and Investigations rattaché à la FERC Mais inclure la surveillance des échanges sur les interconnections
Supprimer les tarifs réglementés Faire payer au consommateur un tarif inférieur au coût et au prix de marché L incite à sur-consommer, ce qui va à l encontre de la politique de d efficience énergétique Favorise les ménages qui consomment le plus d électricité Opère un transfert en défaveur des générations futures qui paieront leur électricité plus cher et en défaveur des consommateurs qui doivent s approvisionner sur le marché concurrentiel, qui du coup demandent à leur tour un tarif préférentiel Pour éviter les usines à gaz (TARTAM, accès des concurrents d EdF à une partie de ses capacités de production d électricité nucléaire; )
Abandonner la souveraineté des Etats membres en matière de politique énergétique La maintien de la souveraineté nationale réduit les chances de réussite et renchérit le coût des objectifs européens de marché intérieur de l énergie et de changement climatique