LE DÉCÈS D UN PROCHE 1
Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès d un proche et vous êtes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Ce document vous guidera dans vos démarches. 2
La table des matières DÉCÈS... 5 1. Les dispositions anticipatives... 5 2. La déclaration de décès... 7 3. Le permis d inhumation incinération... 7 4. L acte de décès (extrait)... 8 5. Cimetières (informations générales)... 8 6. Le décès à l étranger... 8 7. L arrérage décès... 9 8. La succession/renonciation... 9 LA TABLE DES LIENS... 11 3
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Décès 1. Les dispositions anticipatives Dernières volontés en matière de funérailles et sépultures De son vivant, toute personne a le droit de manifester ses dernières volontés de manière expresse (inhumation, crémation destination des cendres, existence d un contrat obsèques, volonté quant au rite confessionnel ou non) Présentez-vous à l administration communale du lieu de votre résidence (service Etat civil - Décès) et signez sur place le formulaire de déclaration adéquat. Il s agit d une démarche volontaire et personnelle gratuite. Toute déclaration peut être modifiée ou annulée ultérieurement par la personne concernée. Don d organes Vous pouvez exprimer officiellement votre volonté en matière de don d organes. Il suffit de remplir le formulaire de consentement ou d opposition à l administration communale (service Population) qui transmet les données au Ministère de la Santé publique et fait la mise à jour au Registre national. 5
Don de corps à la Science Le don de corps est une démarche personnelle d un individu qui s engage à l égard de l université en vertu d un contrat en bonne et due forme. Il faut s adresser personnellement à l université de son choix afin de prendre connaissance du contrat de don du corps et de le signer pour accord. Euthanasie Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de son administration communale une déclaration anticipée en matière d euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur. Le formulaire est disponible à l administration communale. Validité : 5 ans à compter de la date de la déclaration. Mise à disposition d une urne cinéraire Après crémation, les cendres du défunt peuvent être mises à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que cimetière, inhumées ou dispersées. 6
2. La déclaration de décès La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est survenu. Elle peut être faite par la famille ou elle sera prise en charge par l'entreprise des pompes funèbres (cas le plus fréquent). Présentez-vous au service Etat civil Décès, muni des documents nécessaires à la rédaction de l acte de décès. Plus de renseignements sur la déclaration de décès 3. Le permis d inhumation incinération L'inhumation est la mise d'un cercueil ou d'une urne cinéra ire en pleine terre, en caveau ou en cellule columbarium. Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès. Aucune inhumation ne peut être réalisée sans obtention de ce permis, délivré sur papier libre par l Officier de l Etat civil compétent. L'attestation de présence aux funérailles est délivrée à toute personne devant justifier une absence au travail lors des obsèques d'un proche inhumé à Namur. L'attestation est nominative avec mention du lien de parenté. Ce sont les Pompes funèbres qui remettent les attestations aux intéressés, le jour des funérailles. 7
4. L acte de décès (extrait) Document délivré dans la commune où a eu lieu le décès sous forme d extrait (sur papier libre ou timbré). a) Si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger, contacter l'administration communale du dernier domicile du défunt. b) Si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales ou la commune du dernier domicile du défunt. Les copies conformes d actes d état civil belges ou étrangers ne peuvent être photocopiées ni certifiées conformes. 5. Cimetières (informations générales) Concessions (achat et renouvellement) Caveau d attente Columbarium Aire de dispersion Pelouse d honneur Dispersion des cendres en mer Plus d'informations générales sur les cimetières 6. Le décès à l étranger Où le décès est-il déclaré? 8
Si un membre de votre famille, de nationalité belge, décède à l'étranger, les autorités étrangères doivent en principe dresser un acte de décès. Si tel n'est pas le cas, l'ambassade ou le consulat belge pourra dresser l'acte. L'acte de décès étranger est-il valable en Belgique? Un acte de décès étranger fait foi en Belgique à condition d'avoir été dressé par l'autorité locale compétente et dans la forme usuelle du pays étranger. L'acte de décès étranger doit, le cas échéant, être légalisé. Plus d'informations concernant le décès à l'étranger 7. L arrérage décès Si au moment du décès, des mensualités ou des arriérés de pension de retraite n'ont pas été payés, ils seront payés, sans qu'une demande doive être introduite, au conjoint survivant pour autant qu'il n'y ait pas, au décès, séparation des conjoints. Dans les autres cas, le bénéficiaire devra se présenter à l Administration communale pour obtenir le formulaire ad hoc dont les indications doivent être certifiées par un agent communal. 8. La succession/renonciation Les certificats d hérédité pour déblocage de comptes bancaires signés par les administrations communales pour des sommes minimes et «l acte de notoriété» dressé par le juge de paix ne sont plus valables et plus délivrés. 9
Il est possible de procéder au déblocage de comptes sur présentation: Un certificat d'hérédité délivré par le receveur du bureau de l'enregistrement compétent, ou D'un acte d'hérédité établi par le notaire. Bureau de l'enregistrement de Namur rue des Bourgeois 7-5000 Namur Si le défunt a fait une donation ou un testament, il y a lieu de s'adresser au notaire. Pour la renonciation Rendez-vous au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, muni d un extrait de l acte de décès et signez un acte de renonciation. Les signatures mentionnées sur l acte de succession doivent être auparavant légalisées par l administration communale des signataires respectifs. Plus d'informations sur la succession et donation 10
La table des liens Plus de renseignements sur la déclaration de décès sur le site http://www.ville.namur.be Rubrique : Démarches de A à Z/décès/déclaration de décès Plus d'informations générales sur les cimetières sur le site http://www.ville.namur.be Rubrique : Cimetières/cimetières-infos générales Plus d'informations concernant le décès à l'étranger sur le site http://diplomatie.belgium.be/fr/ Rubrique : Services/services à l étranger/état civil/décès Plus d'informations sur la succession et donation sur le site Rubrique: Donations& successions 11