1. Arrêtés...3 1.1. Direction de la cohésion sociale... 3 2011-114 - Arrêté Fixant la composition du Conseil de Famille N 1 des pupilles de l'etat... 3 2011-115 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille N 2 des pupilles de l'etat... 5 1.2. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales... 6 2011/DRCL/RPM/15 - portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de MONTEVRAIN... 6 2011/DRCL/RPM/16 - portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de LOGNES... 7 2011/DRCL/RPM/17 - portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LOGNES... 8 1.3. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 9 AP2011DSCSVS13 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS13 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du complexe touristique «DISNEYLAND RESORT PARIS»... 9 AP2011DSCSVS12 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS12 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le territoire de la commune de Meaux... 10 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/02 - Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/02 renouvelant lhomologation de la piste de karting extérieur dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le- Voulgis,exploitée par Monsieur Laurent BUFFO... 12 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/03 - Arrêté préfectoral N 11 DSCS SIDPC ES KART 03 renouvelant lhomologation des pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel,exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD... 15 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/04 - Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/04 renouvelant lhomologation de la piste de karting intérieur dénommée «CENTER KART» à Noisiel (77186)et exploitée par Monsieur Michel-Henry CHAUVINEAU... 18 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/05 - Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/05 renouvelant lhomologation de la piste de karting intérieur du site dénommé «KART AND KART» sis à Poincy et exploitée par Madame Virginie BOSC... 21 AP2011DSCSVS23 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS23 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance au sein de létablissement «Tabac de la Gare» sis à Chelles... 24 AP2011DSCSVS20 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS20 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site du Centre des Finances Publiques de Fontainebleau... 25 AP2011DSCSVS21 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS21 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site du Centre des Finances Publiques de Bussy-Saint-Georges... 26 AP2011DSCSVS22 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS22 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site du Centre des Finances Publiques de Lagny-sur-Marne... 28 AP2011DSCSVS19 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS 19 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site du guichet automatique bancaire CIC implanté à Coulommiers - place du Marché... 29 AP2011DSCSVS17 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS17... 31 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de lagence bancaire «BNP PARIBAS» sise avenue du Général de Gaulle à Esbly... 31 AP2011DSCSVS18 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS18 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de lagence bancaire «BNP PARIBAS» sise place du Marché à Dammarie-lès-Lys... 32 AP2011DSCSVS14 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS14 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement portant lenseigne «LIDL» sis rue des Chardonnerets à Pontault-Combault... 34 1
AP2011DSCSVS15 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS15 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement portant lenseigne «LIDL» sis cour des deux Parcs à Champs-sur-Marne (77420)... 35 AP2011DSCSVS16 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS16... 37 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement portant lenseigne «LIDL» sis avenue du Général Leclerc à Ozoir-la-Ferrière (77330)... 37 AP2011DSCSVS24 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS24 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance au sein de létablissement «Tabac-Presse Le Totem» sis à Bussy- Saint-Georges... 38 AP2011DSCSVS25 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS25 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance au sein de létablissement «Bar-Café de la Mairie» sis à Dampmart... 40 AP2011DSCSVS26 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS26 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance au sein de létablissement portant lenseigne «NETTO» sis à Lizy-sur-Ourcq... 41 AP2011DSCSVS27 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS27 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance au sein de létablissement portant lenseigne «Alain Afflelou» sis au centre commercial Boissénart de Cesson... 42 AP2011DSCSVS28 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS28 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la laverie libre-service (SARL LBM) sise 85 place Paul Gauguin à Dammarie-lès-Lys... 44 2011/DSCS/PA/004 - Arrêté préfectoral n 2011/DSCS/PA/004 autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée NATH NAD PROTECTION SECURITE PRIVEE sise à Saint Pathus et portant agrément de M. Bi Dobo Denis BOUETI en qualité de gérant.... 45 2011-03 - AP DSCS/SIDPC établissant la liste des communes soumises à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs... 46 1.4. Sous-préfecture de Fontainebleau... 47 1 - représentation-substitution de la CC Pays de Nemours à Larchant au sein du SIEOM... 47 2 - représentation-substitution cc pays de nemours larchant smep nemours gatinais... 48 1.5. Agence régionale de santé IdF... 49 58 - Portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n 77-151 exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO +... 49 59 - Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux... 51 60 - Portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites... 52 61 - Portant agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux... 53 62 - Portant radiation d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux.... 54 63 - Portant radiation d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux.... 55 64 - Portant modification de l'arrêté n 42 du 20 septembre 2010 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 46-48, rue du chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400).... 56 65 - Portant modification de fonctionnement de la société d'exercice libéral dénommée SELAS "LAB 77" dont le siège social est situé 46-48, rue du chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE... 57 66 - Portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 2, allée Alexandrie à CHAMPS SUR MARNE (77420)... 58 67 - Portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 38, avenue du Général Leclerc à OZOIR LA FERRIERE (77330)... 59 68 - Portant modification de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites... 60 2
69 - Portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 18 ter, rue Carnot à BROU SUR CHANTEREINE (77177).... 62 1.6. DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture)... 63 2011/DDT/SUDT/02 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Luisetaines... 63 2011/DDT/SADR/010 - portant dissolution de l'association foncière de remembrement de TOUQUIN... 64 2011/DDT/SADR/011 - portant dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT HILLIERS... 65 1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi... 66 2011-DIRECCTE-UT.77-PUCE 01 - création d'un périmètre dusage de consommation exceptionnel (PUCE) sur les communes de Chanteloup-en-Brie et Montevrain... 66 1.8. DRIEE - Direction régionale et interdépartmentale de l'environnement et de l'énergie... 67 1.9. 2011 DRIEE IdF 07 -... 67 Arrêté portant subdélégation de signature... 67 2. Décisions...73 2.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état... 73 - CDAC 11 et 18 janvier 2011... 73 2.2. Direction de l'administration pénitentiaire... 74 11-AD-03/BAG - Décision portant délégation de signature... 74 2011-005 - Décision portant délégation de signature... 74 2011-004 - Décision portant délégation de signature... 75 2011-012 - Décision portant délégation de signature... 75 2011-013 - Décision portant délégation de signature... 76 2011-011 - Décision portant délégation de signature... 77 2011-006 - Décision portant délégation de signature... 77 2011-007 - Décision portant délégation de signature... 78 2011-009 - Décision n portant délégation de signature... 78 2011-010 - Décision portant délégation de signature... 79 2011-008 - Décision portant délégation de signature... 79 2.3. UGAP (union des groupements d'achats publics)... 80 2010/017 - Délégation de pouvoirs au directeur de la logistique pour lapplication du droit du travail dans létablissement de lugap situé à Savigny-le-Temple ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires en matière de protection de lenvironnement... 80 1. Arrêtés 2011/001 - Délégation de pouvoirs et de responsabilités au secrétaire général pour lapplication de la législation du travail et de la législation sociale.... 81 2011/002 - Délégation de signature dans les directions interrégionales de l'ugap... 82 1.1. Direction de la cohésion sociale 2011-114 - Arrêté Fixant la composition du Conseil de Famille N 1 des pupilles de l'etat ARRETE D.D.C.S. N 2011-114 Pôle développement social, jeunesse, éducation populaire, droits des personnes 3
Fixant la composition du Conseil de Famille N 1 des pupilles de l'etat VU l'article 60 du Code de la Famille et de l'aide Sociale, Le Préfet de Seine et Marne Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre du Mérite VU le décret N 85.937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'etat et notamment ses articles 3 et 5, VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1992 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'etat, VU le décret N 98-818 du 11 septembre 1998, portant modification du décret du 23 août 1985 relatif à la durée des mandats passée de trois à six ans, VU les articles L 224-1, L 224-2, L 224-3 du Code de l'action Sociale et des familles, VU le décret du Président de la République en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, VU l'arrêté préfectoral n 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ARRETE Article 1 er : Les dispositions de l'arrêté N 2007-116 fixant la composition du Conseil de Famille N 1 des Pupilles de l'etat et de l'arrêté N 2010-103 portant modification de la composition du Conseil de Famille N 1 siégeant à MELUN sont abrogées. suit : Article 2 : La composition du Conseil de Famille N 1 des Pupilles de l'etat siégeant à MELUN est fixée ainsi qu'il Membres désignés par le président du Conseil Général de Seine et Marne : Mrs Jean-Claude AGISSON et Jacky LAPLACE, pour la durée de leur mandat électoral, Membres représentant les associations familiales : M. Patrick RATOUCHNIAK, représentant l'union Départementale des Associations Familiales de Seine et Marne, membre titulaire renouvelé pour un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2016, Mme Marie-Joëlle MAIRE, représentant l'union Départementale des Associations Familiales de Seine et Marne, membre suppléante en cours d'un premier mandat de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme Nicole FAICT, représentant Enfance et Familles d'adoption, membre titulaire en cours d'un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2013, Mme Isabelle FLACHAIRE DE ROUSTAN, représentant Enfance et Familles d'adoption, membre suppléante renouvelée pour un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2016, Membres de l'association Départementale d'entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'etat : Mme Marguerite REDEKER, représentant l'a.d.e.p.a.p.e., membre entrant pour un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2016, renouvelable une fois, M. André AUGUSTE, représentant l'a.d.e.p.a.p.e., membre suppléant en cours d'un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2013, Membres d'association d'assistantes maternelles : Mme Agnès HERITIER, membre titulaire en cours d'un premier mandat de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme Catherine NADEAU, membre suppléante en cours d'un premier mandat de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Personnalités qualifiées : Mme Catherine JOUVENSAL, membre en cours d'un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2013, Mme Dominique GABEL, membre en cours d'un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2013, 4
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 17 janvier 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 2011-115 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille N 2 des pupilles de l'etat ARRETE D.D.C.S. N 2011-115 Pôle développement social, jeunesse, éducation populaire, droits des personnes Fixant la composition du Conseil de Famille N 2 des pupilles de l'etat Le Préfet de Seine et Marne Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre du Mérite VU l'article 60 du Code de la Famille et de l'aide Sociale, VU le décret N 85.937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'etat et notamment ses articles 3 et 5, VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1992 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'etat, VU le décret N 98-818 du 11 septembre 1998, portant modification du décret du 23 août 1985 relatif à la durée des mandats passée de trois à six ans, VU les articles L 224-1, L 224-2, L 224-3 du Code de l'action Sociale et des familles, VU le décret du Président de la République en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, VU l'arrêté préfectoral n 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ARRETE Article 1 er : Les dispositions de l'arrêté N 2007-117 fixant la composition du Conseil de Famille N 2 des Pupilles de l'etat et des arrêtés N 2008-54 et 2010-102 modifiant la composition du Conseil de Famille N 2 siégeant à MELUN sont abrogées. suit : Article 2 : La composition du Conseil de Famille N 2 des Pupilles de l'etat siégeant à MELUN est fixée ainsi qu'il Membres désignés par le président du Conseil Général de Seine et Marne : Mme Lydie AUTREUX et M. Vincent TONI, pour la durée de leur mandat électoral, Membres représentant les associations familiales : M. Philippe BONTOUR, représentant l'union Départementale des Associations Familiales de Seine et Marne, membre titulaire en cours d'un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme Lisette PROVOST, représentant l'union Départementale des Associations Familiales de Seine et Marne, membre suppléante en cours d'un premier mandat de suppléante de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme Cécile RAIFFAUD, représentant Enfance et Familles d'adoption, membre titulaire en cours d'un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme Nadine FAURE, représentant Enfance et Familles d'adoption, membre suppléante en cours d'un premier mandat de suppléante de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Membres de l'association Départementale d'entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'etat : 5
Mme Françoise PAUTIGNY, représentant l'a.d.e.p.a.p.e., membre titulaire en cours d'un deuxième mandat de 6 ans à échéance en 2013, Mme GAUTHIER, représentant l'a.d.e.p.a.p.e., membre suppléante en cours d'un premier mandat de suppléante de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Membres d'association d'assistantes maternelles : Mme Maria ROCHAT, membre titulaire en cours d'un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Mme PARIS, membre suppléante en cours d'un premier mandat de suppléante de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Personnalités qualifiées : Mme Michèle BAILAY, entrant pour un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2016, renouvelable une fois, Mme Pascale NABOUDET VOGEL, en cours d'un premier mandat de titulaire de 6 ans à échéance en 2013, renouvelable une fois, Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 17 janvier 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 1.2. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales 2011/DRCL/RPM/15 - portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de MONTEVRAIN PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 15 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de MONTEVRAIN Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU l'arrêté préfectoral n 02 DFEAD 1B 62 du 20 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montévrain ; VU l arrêté préfectoral n 02 DFEAD 1B 63 du 20 décembre 2002 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montévrain VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU le courrier du maire de Montévrain du 11 janvier 2011 et les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 24 janvier 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Mme Lydiane LEDUC, Brigadier de police municipale de la commune de Montévrain, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. Article 2 : Mme Virginie VASSEUR, gardien de police, M. Yves CHEMBON, gardien de police, M. Christophe TAILLEFERT, gardien de police sont nommés suppléants. 6
Article 3 : Il n y a pas de mandataire. Article 4 : L arrêté n 02 DFEAD 1B 63 du 20 décembre 2002 est abrogé. Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 (cent dix euros). Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 28 janvier 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 2011/DRCL/RPM/16 - portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de LOGNES PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 16 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de LOGNES Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU l arrêté préfectoral 03 DFEAD 1B 175 du 26 février 2004 portant institution d une régie de recettes auprès de la Police Municipale de LOGNES ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ; VU la loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n 76-70 du 15 janvier 1976 ; VU le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; VU le courrier du maire de LOGNES du 11 janvier 2011 ainsi que les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne, en date du 31 janvier 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, 7
A R R E T E Article 1er : Il est institué auprès de la commune de LOGNES une régie de recettes de l'etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. Article 2 : Le montant moyen de recettes encaissées mensuellement par la régie n excédera pas euros). 3 000 (trois mille Article 3 : Le montant du cautionnement est fixé à 300 (trois cents euros) ; Article 4 : Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur et versées à la Trésorerie de LOGNES. La périodocité des versements sera de deux à trois fois par mois. Il n y aura pas de fonds de caisse. Article 5 : L arrêté préfectoral 03 DFEAD 1B 175 du 26 février 2004 est abrogé. Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine et Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 1 er février 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la préfecture, Serge GOUTEYRON 2011/DRCL/RPM/17 - portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LOGNES PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 17 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LOGNES Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU l'arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 16 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LOGNES ; VU l arrêté préfectoral 08 DAIDD BFE 23 du 24 avril 2008 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LOGNES ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU le courrier du maire de LOGNES du 11 janvier 2011 et les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 31 janvier 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : M. Jean-Louis COUVEZ, Chef de police municipale de la commune de LOGNES, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. Article 2 : Mme Fatoumata KOITA, agent administratif est nommée suppléante. Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LOGNES sont désignés mandataires. 8
Article 4 : L arrêté préfectoral 08 DAIDD-BFE-23 du 24 avril 2008 est abrogé. Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 (cent dix euros). Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 1 er février 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 1.3. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité AP2011DSCSVS13 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS13 portant mo dification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du complexe touristique «DISNEYLAND RESORT PARIS» PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS13 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du complexe touristique «DISNEYLAND RESORT PARIS» Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 46 du 21 avril 2009 modifié, portant autorisation d exploitation d un système de vidéosurveillance sur le site «DISNEYLAND RESORT PARIS» ; VU l'arrêté préfectoral n 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande, formulée le 4 novembre 2010 par le directeur du département Sûreté Prévention et Secours au sein de la société «Eurodisney Associés SCA», concernant la modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site des parcs Disneyland Resort Paris (77700 Chessy) ; VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillance n 2010/77/400 du 29 novembre 2010 ; VU l avis émis le 6 janvier 2011 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de Seine-et-Marne, relatif à la demande de modification d 'un système de vidéosurveillance formulée le 4 novembre 2010 par le directeur du département Sûreté Prévention et Secours au sein de la société «Eurodisney Associés SCA» ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; 9
CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur du département Sûreté Prévention et Secours au sein de la société «Eurodisney Associés SCA» est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemment déclaré, sans préjudice de l application d autres réglementations, sur le site suivant : COMPLEXE TOURISTIQUE «DISNEYLAND RESORT PARIS» (77700 Chessy) : - Boutique Disney Clothiers - Boutique Motor s - Parc Walt Disney Studios : attraction «Army Men» Article 2 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 27/01/2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Maurice TUBUL AP2011DSCSVS12 - Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS12 portant mo dification du système de vidéosurveillance autorisé sur le territoire de la commune de Meaux PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS12 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le territoire de la commune de Meaux Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; 10
VU l article 60 du décret n 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande, formulée le 22 octobre 2010 par Monsieur Jean-François COPE, député-maire de Meaux, relative à la modification du dispositif de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Meaux (77100), et plus particulièrement à l ajout de 3 caméras dans le secteur dit «Dunant» ; VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillance n 2010/77/413 du 23 décembre 2010 ; VU l avis émis le 6 janvier 2011 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de Seine-et-Marne, relatif à la demande de modification d 'un système de vidéosurveillance formulée le 22 octobre 2010 par Monsieur Jean- François COPE, député-maire de Meaux ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, et la régulation du trafic routier ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Jean-François COPE, député-maire de Meaux, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemment déclaré, sans préjudice de l application d autres réglementations, sur le site suivant : Territoire de la commune de Meaux Secteur «Dunant» : rue de l Ourcq avenue Henri Dunant rue Philippe de Vitry Article 2 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire 11
- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 27/01/2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Maurice TUBUL 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/02 - Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC /ES/KART/02 renouvelant lhomologation de la piste de karting extérieur dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le-Voulgis,exploitée par Monsieur Laurent BUFFO Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/02 renouvelant l homologation de la piste de karting extérieur dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le-Voulgis, lieudit «Les Etards», exploitée par Monsieur Laurent BUFFO, responsable de la société «S.A.S. P. BUFFO ET FILS». Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ; VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ; VU les arrêtés ministériels n 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité des prix des services ; VU l arrêté préfectoral n 10/BCIA/28 du 26 avril 2010, donnant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU la demande de renouvellement d'homologation d une piste de karting extérieur, dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le-Voulgis, lieudit «Les Etards», présentée par Monsieur Laurent BUFFO, responsable de la société «S.A.S. P. BUFFO ET FILS», le 23 septembre 2010 et complétée le 1 er décembre 2010, d une note écrite sur la tranquillité publique ; VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite du site, effectuée le 21 octobre 2010 ; VU l agrément n 77 14 11 0660 22 A 0545 du 24 janvier 2011, de la Fédération Française du Sport Automobile, pour l évolution de karts dans le sens horaire, sur la piste de karting extérieur, dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le-Voulgis, lieudit «Les Etards» ; VU l'avis favorable émis par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 21 octobre 2010 ; SUR proposition du directeur de cabinet ; ARTICLE 1 er : HOMOLOGATION A R R E T E L homologation de la piste de karting extérieur, dénommée «TRACK 02» sise à Ozouer-le-Voulgis, lieudit «Les Etards» et exploitée par Monsieur Laurent BUFFO, responsable de la société «S.A.S. P. BUFFO ET FILS» est renouvelée pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUIT La configuration du circuit est celle du plan figurant en annexe au présent arrêté 1. ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONS La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer dans le sens horaire, à titre de location-loisir, dans la configuration actuelle de la piste classée maintenant en catégorie 2, successivement des karts adultes et enfants, des mini-motos et pocket-bike. 1 Le plan est consultable en préfecture sur demande. 12
ARTICLE 4 : CAPACITE Circuit de catégorie 2 : 1 kart par tranche de 20 m et maximum de 25 karts sur la piste. ARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLIC 5.1 Protection du public Une séparation physique sous forme de barrière devra être maintenue en bon état afin de séparer le public de la piste d évolution des engins à moteur, autorisés à l article 3. 5.2 Surveillance du circuit L exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit. 5.3 Protection de la piste L exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent. 5.4 Stockage et transport de carburant Tout stockage et transport de carburant devra s effectuer conformément à la réglementation en vigueur. 5.5 Protection incendie Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour de vérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité. 5.6 Moyens d alerte L exploitant doit disposer sur le site d une installation téléphonique fixe lui permettant de prévenir les services de secours. 5.7 Couverture médicale L exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quel qu en soit la gravité. De plus, une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site. Les voies permettant l accès des secours devront être maintenues en bon état afin d en faciliter l emprunt. 5.8 Protection des pièces mobiles des karts Les pièces mobiles des karts doivent être équipés de protection contre le phénomène de happage des cheveux ou des vêtements. 5.9 Maintenance et entretien des karts L exploitant doit prendre toutes dispositions pour la maintenance et l entretien des karts et mini-motos selon les notices d entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin de permettre le suivi des réparations effectuées sur chaque engin motorisé. ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur les sites de karting sauf pour les bénéficiaires d une situation d antériorité à la loi EVIN en matière de débit de boissons. ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC L exploitant est tenu d'afficher dans le local : - l attestation d assurance responsabilité civile, - le règlement intérieur indiquant les mentions définies par les normes NF S 52-002 (port du casque, règles de sécurité et d hygiène concernant les gants, les chaussures et les combinaisons, l interdiction de vêtements flottants, etc...) 13
- les tarifs appliqués, - les horaires d ouverture et de fermeture, - l accusé de réception de déclaration d exploitation d établissement d éducation physique ou sportive délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports portant le numéro d exploitation, - la copie de l arrêté préfectoral en cours, renouvelant l homologation de l installation, L exploitant est tenu d organiser pour chaque participant une préparation : présentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils de pilotage. ARTICLE 8 : DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURES Au delà de 15 24, une facture ou note doit être remise au client. ARTICLE 9: DECLARATION D ACCIDENT L exploitant doit déclarer au préfet direction départementale de la cohésion sociale, tout accident grave nécessitant l intervention des services de secours, dans les 24 heures. ARTICLE 10: MODIFICATION DES CONDITIONS D EXPLOITATION Toute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le cas échéant, une nouvelle homologation du circuit, après visite sur site de la CDSR. ARTICLE 11 : REVOCATION DE L HOMOLOGATION Cette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité. ARTICLE 12: RENOUVELLEMENT DE L HOMOLOGATION Trois mois au plus tard avant l'expiration de l homologation, l exploitant susvisé pourra demander le renouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière. Le renouvellement d homologation est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté. ARTICLE 13 : - M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, - M. le vice-président du Conseil Général chargé des transports des déplacements et de la voirie, représentant de l Union des Maires de Seine-et-Marne, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M me le directeur départemental de la sécurité publique, - M. le directeur de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est IDF, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le directeur départemental des territoires, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale, - M. le chef du service d aide médicale urgente de Seine-et-Marne, - M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), - M. le président de la ligue motocycliste d Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : - au pétitionnaire, Monsieur Laurent BUFFO, - à M. le président du comité régional du sport automobile d Ile-de-France, président de la commission nationale de karting, - à M. le maire d Ozouer-le-Voulgis, - à M. le président du Conseil Général, DPR, PESR, - à M. le directeur départemental de la protection des populations. Melun, le 28 janvier 2011 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, chargée de la politique de ville, directeur de cabinet par suppléance, Monique LETOCART 14
11/DSCS/SIDPC/ES/KART/03 - Arrêté préfectoral N 11 DSCS SIDPC ES KART 03 renouvelant lhomologation des pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel,exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/03 renouvelant l homologation des pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel, lieudit «Butte d'arvigny», exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD, président de l A.S.K. KARTLAND 77. Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ; VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ; VU les arrêtés ministériels n 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité des prix des services ; VU l arrêté préfectoral n 10/BCIA/28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU la demande de renouvellement d'homologation des pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel, lieudit «Butte d'arvigny», exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD, président de l A.S.K. KARTLAND 77, le 28 septembre 2010 et complétée le 24 janvier 2011, d une note écrite sur la tranquillité publique ; VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite du site, effectuée le 21 octobre 2010 ; VU la consultation réputée favorable du 26 octobre 2010, de la Fédération Française du Sport Automobile et de la commission nationale de karting, pour l évolution de karts dans les sens horaire et anti-horaire, sur les pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel, lieudit «Butte d'arvigny» ; VU l'avis favorable émis par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 21 octobre 2010 ; SUR proposition du directeur de cabinet ; ARTICLE 1 er : HOMOLOGATION A R R E T E L homologation des pistes de karting extérieur sises à Moissy-Cramayel, lieudit «Butte d'arvigny» et exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD, président de l A.S.K. KARTLAND 77, est renouvelée pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, l exploitant devra obtenir l agrément de la Fédération Française du Sport Automobile pour faire évoluer des engins motorisés sur son site. ARTICLE 2 : CONFIGURATION DES CIRCUITS La configuration des circuits est celle du plan figurant en annexe au présent arrêté 1. 1 Le plan est consultable en préfecture sur demande. ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONS La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer dans les sens horaire et anti-horaire, à titre de locationloisir, entraînement et compétition, dans la configuration actuelle des pistes classées en catégorie 1, successivement des karts et des deux roues de 50 cm3 maximum, en alternance avec des karts adultes. Sur la piste classée en catégorie 2, seuls les mini-karts sont autorisés à évoluer. ARTICLE 4 : CAPACITE Circuit de catégorie 1 : 15
Vitesse : 3 karts par tranche de 100 m sur la piste Endurance : 4 karts par tranche de 100 m sur la piste Piste minikart, catégorie 2 : 1 kart (autorisé à l article 1 du présent arrêté) par tranche de 20 m et maximum de 25 karts. ARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLIC 5.1 Protection du public Une séparation physique sous forme de barrière devra être maintenue en bon état afin de séparer le public de la piste d évolution des engins à moteur, autorisés à l article 3. 5.2 Surveillance du circuit L exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit. 5.3 Protection de la piste L exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent. 5.4 Stockage et transport de carburant Tout stockage et transport de carburant devra s effectuer conformément à la réglementation en vigueur. 5.5 Protection incendie Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour de vérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité. 5.6 Moyens d alerte L exploitant doit disposer sur le site d une installation téléphonique fixe lui permettant de prévenir les services de secours. 5.7 Couverture médicale L exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quel qu en soit la gravité. De plus, une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site. Les voies permettant l accès des secours devront être maintenues en bon état afin d en faciliter l emprunt. 5.8 Protection des pièces mobiles des karts Les pièces mobiles des karts doivent être équipés de protection contre le phénomène de happage des cheveux ou des vêtements. 5.9 Maintenance et entretien des karts L exploitant doit prendre toutes dispositions pour la maintenance et l entretien des karts et mini-motos selon les notices d entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin de permettre le suivi des réparations effectuées sur chaque engin motorisé. ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site du karting. ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC L exploitant est tenu d'afficher dans le local : - l attestation d assurance responsabilité civile, - le règlement intérieur indiquant les mentions définies par les normes NF S 52-002 (port du casque, règles de sécurité et d hygiène concernant les gants, les chaussures et les combinaisons, l interdiction de vêtements flottants, etc...) 16
- les tarifs appliqués, - les horaires d ouverture et de fermeture, - l accusé de réception de déclaration d exploitation d établissement d éducation physique ou sportive délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports portant le numéro d exploitation, - la copie de l arrêté préfectoral en cours, renouvelant l homologation de l installation, L exploitant est tenu d organiser pour chaque participant une préparation : présentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils de pilotage. Compte tenu de l implantation de l entreprise SOGIF (Air Liquide) à proximité des pistes, l exploitant devra afficher, en complément, une plaquette réalisée dans le cadre de l information et de la protection du public. ARTICLE 8 : DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURES Au delà de 15 24, une facture ou note doit être remise au client. ARTICLE 9: DECLARATION D ACCIDENT L exploitant doit déclarer au préfet direction départementale de la cohésion sociale, tout accident grave nécessitant l intervention des services de secours, dans les 24 heures. ARTICLE 10: MODIFICATION DES CONDITIONS D EXPLOITATION Toute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le cas échéant, une nouvelle homologation du circuit, après visite sur site de la CDSR. ARTICLE 11 : REVOCATION DE L HOMOLOGATION Cette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité. ARTICLE 12: RENOUVELLEMENT DE L HOMOLOGATION Trois mois au plus tard avant l'expiration de l homologation, l exploitant susvisé pourra demander le renouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière. Le renouvellement d homologation est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté. ARTICLE 13 : - M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, - M. le vice-président du Conseil Général chargé des transports des déplacements et de la voirie, représentant de l Union des Maires de Seine-et-Marne, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M me le directeur départemental de la sécurité publique, - M. le directeur de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est IDF, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le directeur départemental des territoires, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale, - M. le chef du service d aide médicale urgente de Seine-et-Marne, - M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), - M. le président de la ligue motocycliste d Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : - au pétitionnaire, M. Eric CHAPPARD, - à M. le président du comité régional du sport automobile d Ile-de-France, président de la commission nationale de karting, - à M. le maire de Moissy-Cramayel, - à M. le président du Conseil Général, DPR, PESR, - à M. le directeur départemental de la protection des populations. Melun, le 28 janvier 2011 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, chargée de la politique de ville, directeur de cabinet par suppléance, Monique LETOCART 17
11/DSCS/SIDPC/ES/KART/04 - Arrêté préfectoral N 11 /DSCS/SIDPC/ES/KART/04 renouvelant lhomologation de la piste de karting intérieur dénommée «CENTER KART» à Noisiel (77186)et exploitée par Monsieur Michel-Henry CHAUVINEAU Arrêté préfectoral N 11/DSCS/SIDPC/ES/KART/04 renouvelant l homologation de la piste de karting intérieur dénommée «CENTER KART» sise 7, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) et exploitée par Monsieur Michel-Henry CHAUVINEAU, co-gérant de la «SARL C.K.N.». Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ; VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ; VU les arrêtés ministériels n 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité des prix des services ; VU l arrêté préfectoral n 10/BCIA/28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU la demande de renouvellement d'homologation d une piste de karting intérieur dénommée «CENTER KART» sise 7, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) et exploitée par Monsieur Michel-Henry CHAUVINEAU, co-gérant de la «SARL C.K.N.», en date du 29 septembre 2010 ; VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite du site, effectuée le 18 novembre 2010 ; VU la consultation réputée favorable du 19 novembre 2010, de la Fédération Française du Sport Automobile et de la commission nationale de karting, pour l évolution de karts dans le sens horaire, sur la piste de karting intérieur, dénommée «CENTER KART» sise 7, rue de la Mare Blanche à Noisiel ; SUR proposition du directeur de cabinet ; ARTICLE 1 er : HOMOLOGATION A R R E T E L homologation de la piste de karting intérieur dénommée «CENTER KART» sise 7, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) et exploitée par Monsieur Michel-Henry CHAUVINEAU, co-gérant de la «SARL C.K.N.» est renouvelée, pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, l exploitant devra obtenir l agrément de la Fédération Française du Sport Automobile pour faire évoluer des engins motorisés sur son site. ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUIT La configuration du circuit est celle du plan figurant en annexe au présent arrêté 1 1 Le plan est consultable en préfecture sur demande. ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONS La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer dans le sens horaire, à titre de location-loisir, dans la configuration actuelle de la piste classée en catégorie 2, des karts adultes. ARTICLE 4 : CAPACITE Circuits de catégorie 2 : 1 kart par tranche de 20 m et maximum de 25 karts sur la piste. 18
ARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLIC 5.1 Protection du public Une séparation physique sous forme de barrière devra être maintenue en bon état afin de séparer le public de la piste d évolution des engins à moteur, autorisés à l article 3. 5.2 Surveillance du circuit L exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit. 5.3 Protection de la piste L exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent. 5.4 Stockage et transport de carburant Tout stockage et transport de carburant devra s effectuer conformément à la réglementation en vigueur. 5.5 Protection incendie Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour de vérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité. 5.6 Moyens d alerte L exploitant doit disposer sur le site d une installation téléphonique fixe lui permettant de prévenir les services de secours. 5.7 Couverture médicale L exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quel qu en soit la gravité. De plus, une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site. Les voies permettant l accès des secours devront être maintenues en bon état afin d en faciliter l emprunt. 5.8 Protection des pièces mobiles des karts Les pièces mobiles des karts doivent être équipés de protection contre le phénomène de happage des cheveux ou des vêtements. 5.9 Maintenance et entretien des karts L exploitant doit prendre toutes dispositions pour la maintenance et l entretien des karts et mini-motos selon les notices d entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin de permettre le suivi des réparations effectuées sur chaque engin motorisé. ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur les sites de karting. ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC L exploitant est tenu d'afficher sur un unique panneau d affichage : - l attestation d assurance responsabilité civile, - le règlement intérieur indiquant les mentions définies par les normes NF S 52-002 (port du casque, règles de sécurité et d hygiène concernant les gants, les chaussures et les combinaisons, l interdiction de vêtements flottants, etc...) - les tarifs appliqués, - les horaires d ouverture et de fermeture, - l accusé de réception de déclaration d exploitation d établissement d éducation physique ou sportive délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports portant le numéro d exploitation, - la copie de l arrêté préfectoral en cours, renouvelant l homologation de l installation, 19
L exploitant est tenu d organiser pour chaque participant une préparation : présentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils de pilotage. ARTICLE 8 : DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURES Au delà de 15 24, une facture ou note doit être remise au client. ARTICLE 9: DECLARATION D ACCIDENT L exploitant doit déclarer au préfet direction départementale de la cohésion sociale, tout accident grave nécessitant l intervention des services de secours, dans les 24 heures. ARTICLE 10: MODIFICATION DES CONDITIONS D EXPLOITATION Toute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le cas échéant, une nouvelle homologation du circuit, après visite sur site de la CDSR. ARTICLE 11 : REVOCATION DE L HOMOLOGATION Cette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité. ARTICLE 12: RENOUVELLEMENT DE L HOMOLOGATION Trois mois au plus tard avant l'expiration de l homologation, l exploitant susvisé pourra demander le renouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière. Le renouvellement d homologation est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté. ARTICLE 13 : - M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, - M. le sous-préfet de Torcy, - M. le vice-président du Conseil Général chargé des transports des déplacements et de la voirie, représentant de l Union des Maires de Seine-et-Marne, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M me le directeur départemental de la sécurité publique, - M. le directeur de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est IDF, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le directeur départemental des territoires, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale, - M. le chef du service d aide médicale urgente de Seine-et-Marne, - M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), - M. le président de la ligue motocycliste d Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : - au pétitionnaire, M. Michel-Henry CHAUVINEAU, - à M. le président du comité régional du sport automobile d Ile-de-France, président de la commission nationale de karting, - à M. le maire de Noisiel, - à M. le président du Conseil Général, DPR, PESR, - à M. le directeur départemental de la protection des populations. Melun, le 28 janvier 2011 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, chargée de la politique de ville, directeur de cabinet par suppléance, Monique LETOCART 20