Quid Novi* de la législation combattante

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageI Quid Novi* de la législation combattante Union Nationale des Combattants, 18, rue Vézelay - 75008 Paris. Courriel : uncjuridique@unc.fr Tous droits de reproduction réservés. *quoi de nouveau Ce Quid Novi répertorie les avancées 2012 de la législation combattante. Il n ambitionne donc pas de lister l ensemble des textes existants dans ce domaine. Il concerne toutes les générations du feu en supposant que la quatrième génération qui dure maintenant depuis plus de 50 ans, puisse être résumée à une seule génération. Il est à l usage de tous pour répondre aux interrogations de nos adhérents, de nos représentants de l Union nationale des combattants ou de nos associations affiliées. L éclairage qu il apporte peut être utilement complété par les informations diffusées régulièrement dans La Voix du Combattant à la rubrique Infos doc et par les informations diffusées sur le site de l UNC (www.unc.fr) et en particulier les trois nouvelles rubriques juridiques, la Une juridique, la partie Thématique et la Foire aux questions. Documentation de référence La politique de défense de la France définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français, la défense du territoire national et des intérêts vitaux de la France, le respect de nos engagements internationaux. Elle exprime sa stratégie d engagement des forces et celle de son industrie d armement. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire 2009-2014 sont les outils de références qui déterminent les grands axes et les moyens pour mener cette politique de défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, est chargé de définir une stratégie globale de défense et de sécurité pour la France de 2009 à 2020. Le programme, élaboré par une commission, sert de bases aux projets de lois de programmation militaire, qui sont votés par le Parlement français. Ce nouveau Livre blanc confirme et prolonge le précédent (2008) pour ce qui concerne l évolution des menaces et les priorités pour notre sécurité. Le même constat : - les principaux facteurs de risques et de menaces sont le terrorisme ou le risque de prolifération ; le monde est aujourd hui plus instable et les menaces sont réelles (Sahel) ; des changements stra tégiques : la crise économique et financière, le printemps ara - be, le renouveau de l Afrique, la stratégie américaine de pi vot vers l Asie ; des menaces accrues comme les cyber-attaques. Les mêmes priorités : Le renseignement ; la dissuasion ; la protection des populations, notamment en cas de catastrophes naturelles ; la projection, le nombre de 30000 hommes projetables n étant plus soutenable. Le Code de la défense est le code du travail qui regroupe l ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la défense nationale. Il traite des principes généraux, des régimes juridiques, du ministère et des organismes sous tutelle, du personnel militaire et des dispositions administratives et financières. Le Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre traite du droit à réparation. Il aborde le régime général des PMI, les régimes rattachés et les régimes spéciaux, les droits et avantages attachés à la qualité d ancien combattant ou de victime de guerre, les mentions et les sépultures ainsi que les institutions. Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c est-à-dire l allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu ils ont accomplis jusqu à la cessation régulière de leurs fonctions. Carte du combattant Depuis le 1 er juillet 2004, la carte du combattant en AFN est accordée après quatre mois de présence : en Algérie, du 31 oc - tobre 1954 au 2 juillet 1962, au Maroc, du 1 er juin 1953 au 2 juil let 1962, en Tunisie, du 1 er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Note du service juridique Intervention de Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, à Notre-Dame de Lorette, le 16 octobre 2012. «D ailleurs,malgré les contraintes budgétaires, l ensemble des droits a pu être préservé pour 2013, et les efforts additionnels en matière d aide sociale (3 millions d euros sur 3 ans) ont notamment pour objectif de nous faire tendre vers le seuil de pauvreté pour le versement de l allocation différentielle. Un effort doit également être réalisé pour l attribution de la carte à cheval, je l ai annoncé il y a deux jours, cela sera une réalité en 2014.» Les conditions d obtention de la carte du combattant au titre des Opex, sont précisées à l article R. 224 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Note du service juridique Dans un souci d équité, l UNC souhaite que soient rajoutées à ces conditions, celles accordées aux AFN, c est-à- dire quatre mois de présence sur un théâtre ouvert. De nombreuses propositions de loi ont été déposées dans ce sens cette année. I

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageII Quid Novi Listes comparatives des opérations extérieures d Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan s Héraclès, Pamir et Épidote. Bosnie Herzégovine, dans le cadre de l opération menée au titre de la mission de police de l Union européenne (MPUE) Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes. Cameroun Régions de Wouri, Mungo, N Kam, Bamiléké, Kribi, N Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo Début de période 3 octobre 2001 2 octobre 2013 Fin de période Début de période Fin de période 3 octobre 2007 2 octobre 2009 15 juin 2007 14 juin 2010 3 octobre 2009 2 octobre 2011 3 octobre 2011 2 octobre 2013 1 er janvier 2003 31 décembre 2009 1 er janvier 2003 31 décembre 2010 1 er novembre 1991 31 octobre 1994 1 re période 17 décembre 1956 31 décembre 1958 2 e période 1 er juin 1959 28 mars 1963 Congo Territoire du Congo et pays limitrophes Côte d Ivoire et ses approches maritimes s Licorne et Calao (ONUCI) 19 mars 1997 18 mars 2000 2 juin 2011 1 er juin 2013 19 septembre 2002 17 septembre 2012 18 septembre 2008 17 septembre 2010 18 septembre 2010 17 septembre 2012 18 septembre 2012 17 septembre 2014 Références du texte Décret n 2007-1820 du 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, p. 21 060) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009, Internet texte n 31) Arrêté du 17/12/2009 (JO du 22/12/2009 Internet texte n 36) Arrêté du 22/11/2011 (JO du 30/11/2011 Internet texte n 7) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 Internet texte n 33) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/2011 Internet texte n 7) Arrêté du 9/12/2008 (JO du 14/12/2008, p. 19138) 22/01/2011, Internet texte n 6) Arrêté du 6/12/2012 (JO du 7/12/2012, Internet texte n 2) Observations s Pamir, Épidote, Héraclès EUPOL Afghanistan s Pamir, Épidote, Héraclès s Pamir, Épidote, Héraclès MPUE Monusco s Licorne et Calao (ONUCI) Gabon 2 juin 2003 1 er juin 2011 2 juin 2007 1 er juin 2009 2 juin 2009 1 er juin 2011 Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21967) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 - Internet texte n 40) MAMBA et de la MONUC (MONUC) Golfe persique et Golfe d Oman s maritimes 30 juillet 1987 29 juillet 2003 s militaires 30 juillet 1990 29 juillet 2003 Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants 18 mars 2011 31 octobre 2011 Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 - Internet texte n 25) HARMATTAN Haïti Dans le cadre de la mission des Nations Unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d Haïti et des pays et eaux avoisinants 19 février 2004 18 février 2012 19 février 2010 19 février 2012 15 janvier 2010 15 octobre 2010 Arrêté du 14/01/2011 (JO du 22/01/2011) MINUSTAH Irak Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) À compter du 1 er avril 1991 et jusqu à cessation des hostitlités (20 juillet 1991) II

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageIII donnant droit ou pas au bénéfice de la carte du combattant Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés Kosovo dans le cadre de l opération menée au titre de la mission des Nations unies «MINUK» Début de période 10 juin 1999 9 juin 2009 Liban 22 mars 1978 22 mars 2007 République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes s Daman (FINUL) et Baliste République du Libéria Dans le cadre de l opération MINUL (Missions des Nations Unies au Libéria) 2 septembre 2006 Fin de période Début de période Fin de période 31 août 2012 10 juin 1999 9 juin 2009 1 er janvier 2012 31 décembre 2013 1 er septembre 2008 31 août 2010 1 er septembre 2010 31 août 2012 1 er septembre 2013 31 août 2014 1 er mai 2011 30 avril 2013 1 er mai 2011 30 avril 2013 Royaume de Jordanie 6 aôut 2012 5 aôut 2014 Madagascar 30 mars 1947 1 er octobre 1949 Mauritanie 1 re période 1 er janvier 1957 31 décembre 1959 1 er mai 2011 30 avril 2013 2 e période 1 er novembre 1977 30 octobre 1980 Méditerranée orientale (Suez) 30 octobre 1956 31 décembre 1956 Références du texte Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 - Internet texte n 28) Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/2012 - Internet texte n 3) Arrêté du 9/10/2008 (JO du 14/12/2008, p. 19138 22/01/2011 - Internet texte n 7) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 - Internet texte n 21) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/2011 - Internet texte n 8) Arrêté du 22/11/2012 (JO du 6/12/2012 - Internet texte n 47) Arrêté du 04/11/2011 (JO du 19/11/2011 - Internet texte n 9) Observations (MINUK) Trident s Daman FINUL et Baliste s Baliste et Daman s Baliste et Daman MINUL Tamour s Minurso Ouganda 2 juin 2003 1 er juin 2011 2 juin 2007 1 er juin 2009 2 juin 2009 1 er juin 2011 Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21967) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 Internet texte n 40) MAMBA et de la MONUC MONUC République arabe d Égypte Dans le cadre de l opération «force multinationale et observateurs» (FMO) 1 er septembre 2012 31 aôut 2014 Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 Internet texte n 22) FMO République centrafricaine BOALI : 1 re période 20 septembre 1979 19 septembre 1982 2 décembre 2008 1 er décembre 2010 Arrêté du 24/03/2009 (JO du 3/04/2009 - Internet texte n 38) BOALI BOALI : 2 e période 18 mai 1996 17 mai 1999 BOALI : 3 e période 3 décembre 2002 1 er décembre 2012 MINURCAT : 1 re période 25 septembre 2007 24 septembre 2008 MINURCAT : 2 e période 15 mars 2009 14 mars 2011 Dans le cadre de l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants 28 janvier 2009 27 janvier 2010 2 décembre 2010 1 er décembre 2012 2 décembre 2012 1 er décembre 2014 25 septembre 2007 24 septembre 2008 15 mars 2009 14 mars 2011 28 janvier 2008 27 janvier 2010 Arrêté du 4/11/2011 (JO du 19/11/2011 - Internet texte n 6) Arrêté du 21/12/2012 (JO du 27/12/2012 - Internet texte n 59) BOALI du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 - Internet texte n 29) Arrêté du 11/09/2009 (JO du MINURCAT 19/09/2009 - Internet texte n 12) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 31/07/2009) Internet texte n 38) EUFOR Tchad/RCA III

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageIV Quid Novi Listes comparatives des opérations extérieures donnant droit ou pas au bénéfice de la carte du combattant Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant 1 Périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant 2 États ou territoires concernés République démocratique du Congo, opérations Mamba et MONUC Dans le cadre de l opération MONUSCO (Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la RDC Rwanda Territoire du Rwanda et pays limitrophes Somalie et ses approches maritimes et aériennes Dans le cadre de la mission de l Union africaine de Somalie (African mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d Éthiopie, de la République de la Somalie et ses eaux avoisinantes Début de période Fin de période Début de période Fin de période 2 juin 2003 1 er juin 2011 2 juin 2007 1 er juin 2009 2 juin 2011 1 er juin 2013 15 juin 1994 14 juin 1997 3 décembre 1992 23 septembre 2008 2 décembre 1995 22 septembre 2012 1 er juillet 2007 30 juin 2008 2 juin 2009 1 er juin 2011 2 juin 2011 1 er juin 2013 8 décembre 2008 7 décembre 2010 8 décembre 2010 7 décembre 2013 23 septembre 2010 22 septembre 2012 23 septembre 2012 22 septembre 2014 Tchad et pays avoisinants ss15 mars 1969 31 décembre 2011 1 er janvier 2008 31 décembre 2009 MINURCAT : 1 re période 25 septembre 2007 24 septembre 2008 1 er janvier 2010 31 décembre 2011 MINURCAT : 2 e période 15 mars 2009 14 mars 2011 1 er janvier 2012 31 décembre 2013 Dans le cadre de l opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants Timor Timor oriental Ex-Yougoslavie, Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes 28 janvier 2009 27 janvier 2010 16 septembre 1999 15 septembre 2001 1 er janvier 1992 31 décembre 1994 25 septembre 2007 24 septembre 2008 15 mars 2009 14 mars 2011 28 janvier 2008 27 janvier 2010 1 er janvier 2008 31 décembre 2009 1 er janvier 2010 31 décembre 2011 Forces multinationales en ex-yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes. s Astrée et Proxima 1 er janvier 1995 31 décembre 2009 1 er janvier 2012 31 décembre 2013 s Trident 1 er janvier 1995 31 décembre 2011 Références du texte Décret n 2007-1921 du 26/12/2007 (JO du 30/12/2007, p. 21967) Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 - Internet texte n 35) Arrêté du 21/07/2009 (JO du 29/07/2009 - Internet texte n 40) Arrêté du 4/11/2011 (JO du 19/11/2011 - Internet texte n 7) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 24/07/2009 - Internet texte n 32) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 - Internet texte n 24) 22/01/2011 - Internet texte n 4) Arrêté du 29/10/2012 (JO du 10/11/2012 - Internet texte n 23) Observations MAMBA et de la MONUC EUPOL RDC MONUC Monusco (mission de l organisation des nations unies) Atalante Mission de l Union africaine en Somalie African MIssion in SOMalia Décret n 2007-1819 du s Epervier, 21/12/2007 (JO du 26/12/2007, Dorca et Aramis p. 21 060) 21/01/2011 - Internet texte n 5) Epervier Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/2012 - Internet texte n 2) Epervier Arrêté du 23/02/2009 (JO du 6/03/2009 - Internet texte n 29) Arrêté du 11/09/2009 (JO du 19/09/2009 - Internet texte n 12) Arrêté du 16/07/2009 (JO du 31/07/2009 - Internet texte n 38) Décret n 2008-51 du 15/01/2008 (JO du 17/08/2008, p. 893) 22/01/2011 - Internet texte n 8) Arrêté du 28/12/2011 (JO du 10/01/2012 - Internet texte n 3) KFOR 4 31 mars 1999 31 décembre 2004 Arrêté du 05/12/2012 Zaïre (ex-congo belge) 13 mai 1978 12 mai 1981 MINURCAT MINURCAT EUFOR Tchad/RCA s Trident, Astrée et Proxima Trident Trident 1 - Liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titrede l article L. 253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (JORF du 19/03/2010). Bonification pour engagement volontaire : Les engagés ou les volontaires au titre d un conflit ou d une opération visés par l arrêté du 12 janvier 1994 modifié peuvent obtenir 10 jours de bonifications pour l attribution de la carte du combattant.(arrêté du 12 janvier 1994 modifié par arrêtés du 18 novembre 1999, 9 juillet 2004, 29 mars 2005, 16 novembre 2007 et 5 novembre 2008, 31 décembre 2009 et du 28 juin 2012). 2 - Liste des missions ouvrant droit au bénéfice de l article L. 4123-4 du Code de la défense, mais pas au bénéfice de la carte du combattant. 3 - Un projet d évolution d ouverture des droits pour les théâtres d opération a été annoncé lors de loi de finances pour 2013 visant à simplifier la réglementation et qui pourrait aboutir sur un arrêté unique en application des article L. 4123-4 du Code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux Opex, et l article L.253 ter du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvrant droit à la carte du combattant. 4 - Non repris dans l arrêté du 12 janvier modifié IV

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageV Dernière minute Trois nouveaux textes ont été publiés au Journal Officiel alors que nous mettions sous presse cette édition du Quid Novi. Pour des raisons techniques, il n a pas été possible d intégrer ces arrêtés au tableau qui précède. énumérés ci-dessous, ils viennent s ajouter aux périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant. Trois arrêtés du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice de l article L. 4123-4 du Code de la défense viennent d être publiés au Journal officiel. Ils sont à rajouter aux périodes n ouvrant pas droit au bénéfice de la carte du combattant (cf. tableau ci-contre) : Sont concernés les services effectués dans le cadre : - de l opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côté d ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013 jusqu au 9 janvier 2015 (arrêté du 2/04/2013 - JORF du 13/04/2013 - Internet texte n 21) ; - de l opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l Union européenne sur le territoire de la République islamique d Afghanistan à compter du 15 juin 2010 jusqu au 14 juin 2014 (arrêté du 2/04/2013 - JORF du 13/04/2013 - Internet texte n 22) ; - de l opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012 jusqu au 7 août 2014 (arrêté du 2/04/2013 - JORF du 13/04/2013 - Internet texte n 23). Territoires pour lesquels des listes d unités combattantes et des relevés d actions de feu et de combats ont été publiés Territoires Armée de Terre Marine Armée de l Air Gendarmerie Afghanistan 18 juin 2008 2 octobre 2011 aucune liste 16 juin 2008 Cambodge En totalité En totalité aucune liste aucune liste Cameroun En totalité En totalité En totalité En totalité Congo 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 Côte d Ivoire aucune liste 17 septembre 2010 aucune liste aucune liste Gabon aucune liste aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 Golfe Persique et golfe d Oman jusqu en avril 1991 jusqu en 2003 Jusqu au 13 mai 1991 décembre 1991 Irak En totalité En totalité aucune liste 20 juillet 1991 Liban jusqu en 2005 22 mars 2007 4 avril 1986 jusqu au 31 janvier 1998 Madagascar En totalité En totalité En totalité En totalité Mauritanie En totalité En totalité En totalité 1 re période : en totalité Méditerranée orientale En totalité En totalité En totalité En totalité Ouganda 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste 31 décembre 2006 République centrafricaine République démocratique du Congo (ex-zaïre) 1 re période : en totalité 2 e période : juin 2008 1 re période : en totalité 2 e période : partielle 1 re période : en totalité Jusqu en juin 2008 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste aucune liste Rwanda aucune liste En totalité aucune liste aucune liste Somalie 2 décembre 1995 En totalité aucune liste 2 décembre 1995 Tchad 31 décembre 2009 31 décembre 2009 30 décembre 2005 31 décembre 2009 Timor oriental aucune liste Jusqu au 15 septembre 2001 aucune liste aucune liste Yougoslavie 31 décembre 2004 31 décembre 2007 25 juin 2004 31 décembre 2004 Zaïre (ex-congo Belge) En totalité Jusqu en mai 1981 En totalité aucune liste V

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVI Quid Novi Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) Ce titre a été créé par la loi du 21 décembre 1967 pour les opérations en AFN. Le décret du 29 avril 1997 a créé la médaille d Afrique du Nord (type croix du sud, dite aussi croix saharienne), suspendue à un ruban couleur sable comportant des chevrons bleu indigo. Depuis le décret du 12 avril 2002, le TRN a été étendu à tous les conflits. Il donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation. En règle générale, le TRN est attribué aux militaires ayant servi sur le territoire 90 jours consécutifs ou non. Aucune durée de séjour n est exigée pour les personnes ayant été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée au cours des périodes où elles ont participé aux opérations ou pour les titulaires de la carte du combattant. La détention du titre, outre le droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, permet : de recouvrir le cercueil du drap tricolore ; la possibilité de constitution d une retraite mutualiste du combattant. La retraite du combattant La valeur du point d indice a été revalorisée trois fois. Il est à la date de parution de ce guide fixée à 13,92 depuis le 1 er avril 2013 et la retraite du combattant est depuis le 1 er juillet 2012 de : 48 points x 13,92 = 668,16 /an. Types de campagne Lieux Décret Type de campagne Afghanistan n 2011-1459 du 8 novembre 2011 double n 2012-4 du 4 janvier 2012 simple Lybie (territoire de la Jamahiriya arabe) n 2012-5 du 4 janvier 2012 Simple Kosovo n 2012-65 du 20 janvier 2012 Simple entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 Les pensions militaires d invalidité (PMI) Refonte du code des PMI En 2011, le Secrétariat général de l administration (SGA) s attelait déjà à la lourde tâche de refondre à droit constant, le Code des PMIVG. Lors de la première réunion, l UNC avait demandé qu au-delà des divers statuts de combattants, une disposition d ensemble puisse traiter le cas des opérations extérieures et avait insisté sur la nécessité de mettre en exergue le statut particulier du combattant. Il apparaît important de ne pas donner au législateur la possibilité de banaliser une situation militaire de combat en une situation civile d activités professionnelles et d éviter tout rapprochement entre blessures au combat et accidents de travail.mais depuis avril 2012, aucune autre réunion n a eu lieu! Un nouvel article a cependant vu le jour cette année, le L. 492 ter : Inséré dans le livre IV, «État civil et sépultures», il est désormais le premier article du nouveau chapitre Ier bis intitulé : Mention «Mort pour le service de la Nation». Créé par la loi n 2012-1432 du 21 décembre 2012, l article L. 492 ter instaure les conditions d obtention et en particulier : «Le ministre compétent peut décider que la mention Mort pour le service de la Nation est portée sur l acte de décès : 1 D un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2 D un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention Mort pour le service de la Nation n a pu être inscrite sur l acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. Lorsque la mention Mort pour le service de la Nation a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire. La demande d inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir. Les enfants des personnes dont l acte de décès porte la mention Mort pour le service de la Nation ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Harmonisation du taux des PMI Décret n 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices et pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du Code des PMI qui permet l alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de la date d entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions accordées. Les avancées Les interventions Référence Intervention Destination EE/MAG : 077 08/01/2012 EE/MAG : 310 20/06/2012 EE/MAG : 326 05/07/2012 EMSI (Équipes médico-sociales itinérantes) Mission (Inscription des noms de 5 EMSI sur le mémorial interministérielle national de la guerre d Algérie et des combats aux rapatriés au Maroc et en Tunisie, quai Branly à Paris) TRN pour les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d engins (SNLE) Recours devant le Conseil d État à l encontre du décret n 2012-295 du 1 er /03/2012 ayant pour objet de prévoir le traitement informatisé des pensions militaires d invalidité conjointe avec l UBF VI

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVII Référence Intervention Destination EE/MAG : 398 19/09/2012 EEE/MAG : 412 02/10/2012 EE/MAG : 012 09/01/2013 EE/MAG : 420 04/10/2012 EE/MAG : 444 22/10/2012 EE/MAG : 476 21/11/2012 EE/MAG : 017 11/01/2013 EE/MAG : 494 21/11/2012 EE/MAG : 533 17/12/2012 Soins gratuits (articles L.115 et L. 128 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre) Commission nationale de la carte du combattant (Dysfonctionnement dans l attribution de la carte du combattant. À cet effet une liste de 51 noms lui est adressée) Croix de guerre des TOE et croix de la Valeur militaire (Traitement inégalitaire pour l ensemble des générations du feu). «ATALANTE» (Inscription dans la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant) Pension des veuves de guerre dont le mari a été tué antérieurement à la loi n 62-873 du 31/07/1962 de finances rectificatives pour 1962 Orphelins de guerre et pupilles de la nation (Extension du champ d indemnisation) Normalisation d un statut des blessés Stress post-traumatique (PTSD) Président de la Commission nationale de la carte du combattant à l Onac-VG Ministère des droits des femmes Présidence de la République MINDEF Éléments de langage L Union nationale des combattants reste particulièrement attachée à la présence d un ministre dédié au monde combattant au gouvernement et en mesure de le défendre. 1. Le statut général du soldat - dans les affaires de judiciarisation des théâtres d opérations ; - dans les conditions d attribution de la carte du combattant (4 mois sur un théâtre ouvert) ; - dans la simplification des règles d obtention de la carte du combattant et en particulier, l ouverture des théâtres. 2. La reconnaissance et la solidarité En arrêtant les discriminations entre les générations du feu et entre les individus, que font peser les dates administratives sans lien avec les événements comme pour l alignement des pensions, entre sous-officiers et officiers mariniers, la campagne double, le taux du grade pour les veuves de guerre. 3. Le droit à réparation Remis en cause en particulier dans la gratuité des soins pour les ressortissants de l article L. 115 et L. 128 du Code des PMI. 4. La mémoire En militant pour le port du bleuet de France, en commençant le 11 novembre. Janvier 2013 Création de la carte du combattant 4 mois AFN-Opex Sénateur Cléach Février 2013 Création d une médaille du monde combattant Sénateur Cléach Avril 2013 au Mali Sénateur Cléach Décristallisation Les pensions actuellement en paiement sont révisables à compter de la demande des intéressés présentée dans un délai de 3 ans depuis le 1 er janvier 2011 (art.6 du décret n 2010-1691 du 30/12/2010). Médaille des services militaires volontaires Un délai de deux années doit désormais séparer l attribution d un échelon de la médaille des services militaires volontaires d une nomination dans un ordre national ou la concession de la médaille militaire ainsi que la médaille de la défense nationale. Croix de la Valeur militaire L arrêté du 14 janvier 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire des territoire du Sénégal, du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Mali et du Niger depuis le 11 janvier 2013 dans le cadre de l opération Serval. Croix de guerre TOE Décret n 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d opérations. Agrafe Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe Jordanie. Autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels L arrêté du 20 février 2013 détermine les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels. VII

QUID NOVI_encart_RCONVERSION.qxd 19/04/13 14:04 PageVIII Votre Mutuelle Santé. sans questionnaire médical. sans droit d entrée. sans limite d âge Ouverte à tous : Combattants, non combattants, retraités, jeunes actifs, adhérents ou non à l U.N.C.. Cristallisation des cotisations par tranches d âges (1). 1er mois d adhésion offert aux ressortis- sants de l ONAC. Un contrat t spécifique article L.115 Entraide Solidarité Conseil Nouveaux contrats famille renseignez-vous! MUTUELLE DE L UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ANTS 5 rue du Havre - 75008 Paris Tél. 01 43 87 43 65 - Internet : www.mutuelle-unc.fr Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutalité N SIRET : 784 360 661 000 10 N SIREN : 784 360 661 - Organisme substitué auprès de la FMP (1) - La cristallisation : La tranche d âge des cotisations est cristallisée. Celui qui adhère dans une tranche d âge conserve sa tranche d âge d adhésion initiale pendant toute la durée de son contrat, indépendamment des augmentations annuelles éventuelles. -------------------------------------------------------------------------------- Veuillez me transmettre e un devis gratuit (sans engagement de ma part) La voix du Combattant Nom : Situation de famille : Prénoms : Adresse : C.P..: Ville : Etes-vous pris en charge Article L.115 oui / non par la sécurité é sociale : 100 % 100 % Ressortissant ONAC total partiel oui / non Fixe Etes-vous titulaire d une mutuelle? oui / non Mobile Email A renvoyer sous enveloppe affranchie à l adresse indiquée ci-dessus. Conformément à la Loi «Informatique et liberté» (78.17) du 6-7-78, vous avez accès aux informations vous concernant et pouvez en demander rectification tion ou suppression.