Objectifs principaux Veiller à ce que l'accueil des demandeurs d'asile du Myanmar se déroule conformément aux normes internationales ; veiller au respect des droits fondamentauxdesréfugiésdanslescamps;préparerlesréfugiésdu Myanmar à des solutions durables ; veiller au respect des normes internationales de protection pour les réfugiés urbains ; promouvoir l'adhésion à la Convention de 1951 et le respect du droit international des réfugiés. Impact L'UNHCR a recensé 862 enfants séparés et a assuré un suivi systématique de leur situation. La route d'accès au camp de Ban Don Yang a été réparée et entretenue afin d'être carrossable toute l'année. Des centres de formation professionnelle ont été construits dans cinq camps de réfugiés karen ; les cours ont été sélectionnés en fonction des besoins évalués dans chaque camp et 857 réfugiés ont bénéficié des activités de ces centres. Plus de 90 cas de violence sexuelle ou liée à l'appartenance sexuelle ont été signalés et des interventions adaptées ont été effectuées pour venir en aide aux victimes. Du matériel d'assistance et des prothèses ont été fournis à 2 012 victimes de mines et personnes souffrant de handicaps physiques. Du matériel scolaire a été fourni aux 45 324 élèves fréquentant les écoles des camps jusqu'en classe de seconde. En moyenne, 1 560 réfugiés urbains et 30 détenus ont bénéficié de l'assistance mensuelle de l'unhcr. Environnement opérationnel Contexte On assiste actuellement à une profonde modification de la politique thaïlandaise. Alors que les neuf camps de réfugiés situés le long de la frontière avec le Myanmar subsistent depuis de nombreuses années, le statu quo Thaïlande 381
n'a été remis en cause qu'en 2003. En milieu d'année, le Gouvernement a décidé de faire avancer le processus de réconciliation politique avec le Myanmar, en commençant par renforcer la coopération économique. Dans cette optique, la Thaïlande et d'autres pays de la région ont publié la Déclaration de Pagan le 12 novembre 2003. Celle-ci définit à grands traits des projets de coopération économique régionale destinés à stimuler le développement dans les zones frontalières et, à terme, à éliminer les conflits civils provoquant des déplacements de population. Le 15 décembre 2003, la Thaïlande a lancé le «processus de Bangkok», forum destiné à permettre au Myanmar d'exposer ses propositions de paix. En cours d'année, le Gouvernement thaïlandais a ordonné la fermeture des bureaux des dissidents politiques qui opéraient depuis des années le long de la frontière. Il a également encouragé les partis d'opposition du Myanmar implantés en Thaïlande à entamer des négociations avec leur Gouvernement en vue d'un règlement politique. Ces avancées ont eu d'importantes retombées sur la stratégie de protection de l'unhcr. Le nombre de ressortissants du Myanmar cherchant asile dans les zones urbaines a plus que doublé en 2003. Par conséquent, la question des réfugiés urbains est devenue extrêmement controversée. Le Gouvernement a reproché à l'unhcr d'agir unilatéralement en accordant le statut de réfugiés aux personnes qui sollicitaient sa protection dans les centres urbains. Les autorités estiment en effet que le processus de détermination du statut, qui conduit à l'octroi du statut de réfugié et d'une assistance financière, attire les demandeurs d'asile des frontières vers les centres urbains, provoquant des tensions politiques et d'éventuels problèmes de sécurité. De son côté, l'unhcr considère qu'il n'a pas d'autre solution depuis la suspension des Conseils d'admission provinciaux, chargés d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile originaires du Myanmar. En ce qui concerne les autres réfugiés, l'unhcr a toujours procédé à la détermination de leur statut à Bangkok et en a tenu le Gouvernement pleinement informé. Bien que l'unhcr ait proposé plusieurs solutions de rechange lors d'une série de négociations avec le Gouvernement, il n'a pas été possible de parvenir à un accord en 2003. Contraintes En l'absence de normes juridiques définitives régissant le traitement des réfugiés en Thaïlande, l'unhcr a été contraint de négocier tous les aspects de leur protection. Cette contrainte a engendré des retards dans les prises de décisions, retards exacerbés par les autres questions urgentes que le Gouvernement a été contraint de traiter. L'UNHCR a dû déployer des efforts considérables pour convaincre les autorités de la nécessité d'établir un véritable cadre juridique englobant la détermination du statut de réfugié. Lors de la mise sous presse, l'unhcr était en pourparlers avec le Gouvernement concernant la création d'un mécanisme de sélection des réfugiés urbains originaires du Myanmar ou d'autres pays qui sollicitent sa protection. Financement En 2003, le programme de l'unhcr en Thaïlande a été convenablement financé, grâce à l'importance des contributions affectées par un certain nombre de donateurs. Aucun accord n'ayant été signé avec le Gouvernement, de nombreuses activités ont cependant été reportées ou annulées. Personnes relevant de la compétence de l UNHCR Principale origine / Type de population Total dans le pays Nb pers. assistées par l UNHCR % femmes % <18ans Myanmar (réfugiés) 118 800 118 400 48 44 Myanmar (demandeurs d asile) 2 000 - - - Revenus et dépenses (dollars E.-U.) Budget-programme annuel Budget révisé Revenu issu des contributions 1 Autres fonds disponibles 2 Total fonds disponibles Total des dépenses 6 284 606 3 373 883 2 209 969 5 583 852 5 583 852 1 2 Inclut le revenu issu des contributions affectées au niveau du pays. Inclut les prélèvements de l UNHCR sur les contributions non affectées ou à affectation large, le solde initial et les ajustements. Ces chiffres ne tiennent pas compte des dépenses au Siège. 382
Réalisations et impact Protection et solutions Le Gouvernement thaïlandais a réaffirmé qu'il adoptait une approche humanitaire envers les personnes fuyant les persécutions et qu'il se montrait généreux en accordant l'asile à ceux qui en avaient besoin. Si les autorités refusent de se considérer comme liées par des traités internationaux qu'elles n'ont pas spécifiquement ratifié, elles estiment qu'elles peuvent pleinement coopérer avec l'unhcr sans compromettre leurs prérogatives souveraines en matière d'asile. Telle est la position de la Thaïlande depuis plus de deux décennies. Les Conseils d'admission provinciaux, créés par le Gouvernement pour étudier les dossiers des demandeurs d'asile du Myanmar, ont été suspendus en 2002. Par conséquent, il n'existe aucun mécanisme officiel d'admission des nouveaux réfugiés dans les camps. Cependant, les autorités demeurent disposées à rétablir ces Conseils, ou quelque autre dispositif de sélection des personnes nécessitant une protection. Il y a lieu de croire que des progrès seront réalisés dans ce domaine en 2004. L'UNHCR a poursuivi ses efforts de sensibilisation à sa mission et aux normes de protection internationales des réfugiés auprès de la société civile, des fonctionnaires gouvernementaux, des ONG, des médias, des universités et des réfugiés eux-mêmes. Il a instauré des partenariats avec des organisations thaïlandaises de défense des droits de l'homme afin d'entreprendre des activités de formation et de défense de la cause. La campagne en faveur de l'enregistrement des naissances a été particulièrement efficace. L'Organisation a également recruté un spécialiste thaïlandais du droit international pour analyser les possibilités d'adhésion à la Convention de 1951 sur les réfugiés, ainsi que les obstacles, et pour envisager d'autres moyens de promotion des principes de protection des réfugiés. Cette étude devrait être finalisée en 2004. Activités et assistance L'assistance prodiguée dans les camps de réfugiés du Myanmar a été essentiellement fournie par des ONG. L'UNHCR s'est attaché à répondre aux besoins élémentaires qui n'étaient pas entièrement pris en charge par ses partenaires. Abris / autres infrastructures : quatre zones très pentues situées le long de la route du camp de Ban Don Yang ont été aménagées et les rigoles ont été remises en état par des réfugiés volontaires. La terre et les débris déposés par les glissements de terrain ont été déblayés et la surface a été renforcée à l'aide de rochers. La réparation et l'entretien de la seule route d'accès au camp ont eu un impact direct sur la protection des personnes résidant dans les camps, garantissant tout au long de l'année l'accès aux vivres, aux soins médicaux et autres services vitaux. Appui opérationnel (aux partenaires) : l'unhcr a fourni un appui pour la gestion des projets de ses partenaires. Assainissement : le système communautaire de gestion des déchets mis en place au camp de Mae La a permis de réduire efficacement les problèmes de santé et les maladies vectorielles. Le système a amélioré la collecte des ordures et le traitement des détritus et des déchets solides. Assistance juridique : les réfugiés résidant dans neuf camps situés le long de la frontière avec le Myanmar ont été recensés à nouveau en 2003. L'UNHCR a fourni des conseils et une représentation juridiques aux réfugiés qui en avaient besoin. La majorité des cas concernaient des viols et d'autres formes de violence sexuelle ou liée à l'appartenance sexuelle. Des activités de formation et de promotion sur le droit et la protection des réfugiés ont été organisées à l'intention des organismes gouvernementaux, des ONG, des institutions académiques et des communautés de réfugiés. Besoins domestiques : les réfugiés urbains, qui n'ont pas de statut juridique et sont donc dans l'incapacité de chercher du travail, ont reçu une indemnité mensuelle pour l'hébergement et la nourriture. Eau : une assistance a été accordée à deux villages voisins du camp de Mae La, afin d'améliorer leur système d'approvisionnement en eau. Trois citernes en ciment ont été construites dans l'un des villages et les canalisations ont été réparées dans l'autre. Éducation : touteslesécolesontreçudesfournitures adéquates, ce qui a entraîné une augmentation de 8 pour cent des effectifs en 2003. Le projet de création de bibliothèques a été étendu à un sixième camp, celui de Ban Don Yang, dans la province de Kanchanaburi. Une collection de livres thaïlandais (50 titres) a été fournie à 11 écoles primaires dans les villages voisins du camp de Ban Don Yang. Dans les provinces de Mae Hong Son et de Kanchanaburi, des enseignants ont reçu une formation de conteurs ; des spectacles de contes et de marionnettes ont été présentés dans 21 écoles primaires, près des camps d'umpium et de Mae La. Les activités de formation professionnelle, Thaïlande 383
lancées en 2002 avec la création d'un centre spécialisé au camp de Tham Hin, ont été étendues à d'autres camps. Santé / nutrition : les réfugiés et les demandeurs d'asile urbains nécessitant un traitement médical ont reçu des soins élémentaires, principalement par le biais du Centre de réfugiés de Bangkok (BRC). Les cas graves ont été orientés vers les hôpitaux et les cliniques, où ils ont été soignés selon les normes en vigueur dans le pays. En 2003, on a recensé 5 085 visites au dispensaire du BRC et 1 053 dans les hôpitaux, dont 104 hospitalisations et 38 traitements psychiatriques. Une éducation a été dispensée dans différents domaines, tels que le planning familial, la vaccination, l'allaitement, les soins prénataux, l'hygiène corporelle et la prévention du VIH et autres MST. Services communautaires : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été l'un des principaux domaines d'action dans les camps, avec des efforts soutenus pour les recenser et les répertorier. La collaboration avec les ONG et les comités de camps a grandement facilité le recensement des cas et l'aide aux victimes. Celles-ci ont bénéficié d'un accompagnement socio-psychologique et d'une assistance spécialisée, tandis que les coupables étaient poursuivis conformément au droit thaïlandais. L'UNHCR a investi d'importantes ressources humaines et financières dans les efforts de sensibilisation des réfugiés (hommes et femmes), afin de prévenir les violences sexuelles et sexistes dans les camps et les centres urbains. Toutes les réfugiées en âge de procréer ont reçu des protections périodiques. Le nombre d'enfants séparés de leur famille a doublé pour atteindre un total de 2 063 dans les neuf camps. Des travailleurs sociaux leur ont rendu visite au moins une fois par mois sur leur lieu de résidence. Un programme d'éducation aux dangers des mines, destiné aux personnes de 15 à 65 ans, a été mis en place dans huit camps. Des réfugiés ont été formés aux techniques de réadaptation, à la menuiserie et à la kinésithérapie. Ce programme visait à toucher l'ensemble de la communauté par le biais d'événements et de documents (affiches, brochures) de sensibilisation aux dangers des mines. Sylviculture : plusieurs manifestations ont été organisées dans les camps de réfugiés et les villages environnants pour célébrer la Journée mondiale de l'environnement. Parmi ces manifestations figuraient des plantations d'arbres, des concours de dessin et de poésie sur des thèmes environnementaux, des séminaires ainsi que des séances de formation sur la 384
Pour compléter leurs revenus, des réfugiées vendent des produits. UNHCR/P. Herzig 385
propreté de l'eau, accompagnées de vastes opérations de nettoyage des ruisseaux par des réfugiés volontaires. Transport / logistique : Les réfugiés ayant obtenu leur réinstallation ont été transportés du camp de Tham Hin à Bangkok. En 2003, 351 réfugiés ont quitté le pays, en vue de se réinstaller dans des pays tiers. Vivres : des denrées alimentaires de base, dont du riz, des légumes et du poisson en boîte, ont été fournies aux 35 réfugiés laotiens encore présents à Ban Napho. Organisation et mise en œuvre Gestion Le bureau régional de Bangkok supervise les activités des bureaux extérieurs de Kanchanaburi, Mae Hong Son et Mae Sot. En 2003, l'effectif de l'unhcr en Thaïlande était composé de 66 personnes : 15 fonctionnaires internationaux (dont quatre administrateurs auxiliaires), 48 collaborateurs nationaux et trois VNU. Collaboration avec les partenaires L'UNHCR a maintenu ses accords d'exécution avec cinq ONG internationales et une ONG locale. Le Bureau régional de Bangkok collabore étroitement avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, ainsi qu'avec un certain nombre d'institutions des Nations Unies telles que le PNUD, le PNUE et l'unicef. L'UNHCR a participé au plus haut niveau à des réunions régulières de coordination de l'assistance aux réfugiés, auxquelles assistaient la majorité des ONG travaillant à la frontière avec le Myanmar ainsi que plusieurs ambassades donatrices. Ces réunions ont permis de renforcer la confiance et les échanges d'information entre les ONG, les donateurs et l'unhcr. L'Organisation a par ailleurs accueilli une réunion mensuelle des dirigeants des ONG afin d'approfondir les partenariats avec elles. Enfin, elle a participé au processus du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF), coordonné par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'asie et le Pacifique (CESAP). Évaluation générale La nouvelle politique de réconciliation avec le Myanmar instaurée par la Thaïlande a fait évoluer l'action de l'unhcr dans les camps. Naguère orientée sur des objectifs de protection à long terme, comme la modification de l'attitude des réfugiés à l'égard des violences sexuelles et sexistes, celle-ci est désormais axée sur des activités de protection plus immédiates et plus urgentes, ainsi que sur la recherche de solutions durables, telles que la réinstallation, le recensement et la planification des opérations de rapatriement librement consenti. La réinstallation continuera d'être envisagée pour les réfugiés qui en ont le plus besoin, mais ne sera pas encouragée dans des proportions susceptibles de limiter les perspectives de rapatriement. Une vaste opération de recensement est prévue dans le cadre du plan de préparation aux situations d'urgence en cours d'élaboration. Les données obtenues à cette occasion permettront de délivrer des papiers d'identité aux réfugiés, à des fins de protection et en vue de leur futur rapatriement. Bangkok Kanchanaburi Mae Hong Son Mae Sot Bureaux Partenaires Organismes gouvernementaux Organismes gouvernementaux Commission nationale des droits de l'homme Conseil national de sécurité Ministère des Affaires étrangères Ministère de l'intérieur ONG Catholic Office for Emergency Relief and Refugees Comité international de secours Commission internationale catholique pour les migrations Conseil danois pour les réfugiés Conseil norvégien pour les réfugiés Handicap International Shanti Volunteer Association ZOA Refugee Care Autres Law Society of Thailand 386
Rapport financier (dollars E.-U.) Ventilation des dépenses Projets de l'année en cours Budget-programme annuel notes Projets des années précédentes Budgets-programmes annuel et supplémentaire Protection, suivi et coordination 1 494 181 2 730 Abris / autres infrastructures 295 933 56 053 Appui opérationnel (aux partenaires) 0 3 702 Assainissement 571 121 79 581 Assistance juridique 341 976 101 149 Besoins domestiques 3 342 165 Eau 6 497 41 220 Education 76 737 15 741 Production vivrière 233 716 49 489 Santé / nutrition 156 673 49 874 Services communautaires 35 962 9 271 Sylviculture 31 559 9 855 Transport / logistique 4 502 (389) Vivres 905 124 Comptes transitoires 6 265 0 Versements aux partenaires d'exécution 571 328 (409 595) Sous-total opérationnel 3 830 697 8 970 Appui au programme 1 527 635 0 Sous-total décaissements / livraisons 5 358 332 Engagements non liquidés 225 520 Total 5 583 852 Versements aux partenaires d'exécution (1) 8 970 0 8 970 Paiements effectués 2 068 703 7 404 Reports reçus 1 497 375 416 999 Solde 571 328 (409 595) Dû au 1er janvier 0 430 171 Remboursé à l'unhcr 0 5 784 Ajustement des monnaies 0 (14 793) Dû au 31 décembre 571 328 0 Engagements non liquidés Dû au 1er janvier 0 20 608 Engagements nouveaux 5 583 852 Décaissements 5 358 332 (1) 0 8 970 Annulations 0 11 638 Dû au 31 décembre 225 520 0 notes Thaïlande Chiffres renvoyant aux comptes officiels: (1) Annexe à l'etat 1 Liste 3 Liste 5 387