Guide des aides solaires thermiques en Provence Alpes Côte d Azur

Guide des aides solaires thermiques en Provence Alpes Côte d Azur Sommaire 1. Des aides financières avantageuses... 1 1.Processus administratif de subvention ADEME / REGION 1 2.Aide aux études de faisabilité... 2 3.Aide aux travaux... 3 4. Exigence de performance thermique du bâtiment 4 5.Type de suivi dans le cadre des financements ADEME/Conseil Régional 4 2. Vos contacts... 6 3. Dossier de demande de subvention... 6 1. Des aides financières avantageuses Pour vos projets d installation solaire thermique, vous pouvez bénéficier d aides de l ADEME et de la Région PACA pour les études de faisabilité et les travaux. Ces aides peuvent être attribuées aux : Communes, groupements de communes, Associations, Habitats collectifs privés et publics, Entreprises et industries Campings et piscines, Exploitation agricoles, Hôpitaux et cliniques Sont exclus des aides ADEME : - les particuliers, - les chambres d hôtes, - les projets sur des bâtiments neufs - les projets bénéficiant de Certificats d Economie d Energie Entreprises, payez moins d impôts sur les sociétés en investissant dans les énergies renouvelables! Les équipements de production de chauffage et d eau chaude solaire (et les matériels destinés à économiser l énergie en général) peuvent faire l objet d un amortissement exceptionnel sur 12 mois à compter de leur mise en service. 1. Processus administratif de subvention ADEME / REGION Le maître d ouvrage devra établir ses demandes d aide de manière simultanée auprès de l ADEME et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur avant tout engagement de l opération. Dans le cas contraire, l étude ou les travaux ne pourront être subventionnés. 1. Demandes de subvention adressée séparément, d une part au Président du Conseil régional et d autre part au Délégué régional de l ADEME avec objet précis, 2. Envoi d un accusé de réception de la part des deux financeurs, demande éventuelle de pièces administratives complémentaires, 3. Co-instruction technique des projets, demande éventuelle de pièces techniques complémentaires, 4. Présentation du projet devant le comité de gestion ADEME/Région pour décision sur financement et répartition entre les financeurs*, 5. Courrier cosigné par l ADEME et Région précisant la décision du comité de gestion, 6. Si décision positive, notification de subvention par l ADEME pour sa part, 7. Présentation du projet en commission permanente du Conseil régional pour sa part et si décision positive, notification de subvention par le Conseil régional, 8. Versement des subventions sur demande de paiement auprès des 2 financeurs avec justificatifs (factures et photos,..) selon les modalités définies dans chacun des contrats, 1/12

9. Envoi chaque année par le maître d ouvrage aux financeurs des résultats du suivi de production d énergie (projets solaire thermiques) * selon les dossiers, il est possible qu un des deux financeurs prenne la part de l autre mais l aide reste globale ADEME Région 2. Aide aux études de faisabilité 1. Critères d aides Montant d'aide Etude sur un bâtiment existant 70% Etude sur un bâtiment neuf 0% 2. Pièces à fournir pour la demande d aide Pièces à fournir à envoyer à l ADEME uniquement et avant le lancement de l étude: - dossier administratif type (annexe 1) - devis détaillé du bureau d étude retenu Engagements du bénéficiaire : - S assurer que le bureau d étude respecte le cahier des charges ADEME (www.ademe.fr/paca/cahiers_des_charges.asp) Celui-ci intègre notamment - une analyse thermique du bâtiment, - une analyse de l état du réseau de distribution de l ECS, - une analyse des consommations d eau, - des préconisations d améliorations. - Compléter Diagademe (voir ci-dessous) - Respecter le délai de 6 mois pour la réalisation de l étude et la demande de versement de la subvention. 3. Pour le paiement : Diagademe.fr Diagademe est une plate-forme Internet dont les objectifs sont les suivants : - favoriser l échange entre le maître d ouvrage, le bureau d étude et l ADEME, - dématérialiser les rapports d étude et les fiches de synthèse, - constituer une base de données des résultats d étude. Des codes d accès seront envoyés au maître d ouvrage au sein du contrat de financement, ils contiendront les codes du maître d ouvrage et ceux du bureau d étude. Le maître d ouvrage et le bureau d étude pourront compléter la fiche de synthèse liée à l étude directement sur internet. Ce processus est obligatoire pour le versement de l aide et devra être complété par un envoi courrier de la facture acquittée. Site internet : http://www.diagademe.fr/ Les étapes DIAGADEME : 1. Réception des codes d accès (bénéficiaire et bureau d étude) 2. Le maître d ouvrage communique les codes du BE au bureau d étude 3. Le maître d ouvrage se connecte sur la plateforme Diagademe et initialise l étude (étape 1) 4. Le bureau d étude réalise l étude, la télécharge sur Diagademe et complète les recommandations (étape 2) 5. Le maître d ouvrage note ses commentaires dans Diagademe et valide l étude (étape 3) 6. L ADEME valide l étude (étape4) 7. Pour le paiement de la subvention, le bénéficiaire envoie une copie de la facture du bureau d étude à l ADEME (avec la mention «payée le xx/xx/xx» et avec sa signature en originale) 2/12

3. Aide aux travaux 1. Critères d aides Il n y a pas d aide pour les bâtiments neufs Activité non concurrentielle Activité concurrentielle Taux maximum d'aide HLM, bâtiments publics Entreprises, copropriétés /kwh % 0,95 80% 0,85 70% Engagements du bénéficiaire : - Comptage énergétique obligatoire et données à envoyer aux financeurs une fois par an pendant 10 ans ou à télé-relever vers une plate forme. - Associer obligatoirement et à l avance les financeurs lors d inauguration ou de communication sur le projet. - Accord pour que l'ademe rende publiques les données technico-économiques, y compris de fonctionnement, de l installation solaire thermique et les exploite (site Internet, lettre ADEME, revues techniques ) - Capteurs solaires thermiques certifiés CSTB, SolarKeymark, ou équivalent. Critères d éligibilité : - Coût inférieur à 1200 /m² utile (coûts habituels entre 800 et 1150 /m²) - Productivité supérieure à 550 kwh/m².an - temps de retour aide déduite entre 5 et 15 ans - Début des travaux dans les 8 mois suivant la notification de l aide - Respect des exigences de performance thermique du bâtiment (voir chapitre 3) - Installation d un comptage énergétique (voir chapitre 5) 2. Pièces à fournir pour la demande d aide L ensemble de ces pièces est à envoyer à l ADEME et au Conseil Régional PACA avant le début des travaux. Si la surface de capteurs est < 20 m2 : - Fiche 1 : dossier administratif type - Fiche 2 : fiche de synthèse complétée et correspondant au devis - la description détaillée de l opération - le devis ferme détaillé de l installateur - l étude technique type «solo» réalisée par l installateur (cohérente avec le devis) - le schéma de principe de l installation (avec l ensemble des composants hydrauliques) Si la surface de capteurs est > 20m² - Fiche 1 : dossier administratif type - Fiche 2 : fiche de synthèse complétée et correspondant au devis - le devis détaillé de l installateur - l étude de faisabilité suivant cdc ADEME (cohérente avec le devis) - Fiche 3 : Engagements du bénéficiaire 3. Les coûts éligibles Les coûts éligibles ne doivent pas dépasser 1200 HT/m² de capteurs, ces coûts comprennent les éléments suivants : Composants de l'installation solaire: - capteurs et leurs supports - ballon(s) solaire(s) ou biénergie - circulateur(s) primaire(s) - échangeur primaire - liaisons hydrauliques du circuit primaire solaire - accessoires (vase d'expansion, pompe de mise en pression, soupape de sécurité, vannes, purge) Régulation et suivi : - matériel de régulation de l'installation solaire, - câblages électriques de l'installation solaire - compteurs et sondes (incluant le compteur d'énergie sur l'appoint selon schéma et type de suivi) - système d'acquisition de données et de télérelevé selon cahier des charges de l'ademe. Main d'oeuvre liée à l'installation solaire et mise en service Maîtrise d'oeuvre liée à l'installation solaire et mise en service Les équipements non pris en compte sont les suivants : chaudière/ballon d'appoint distribution d'ecs (bouclage, robinetterie, pompe secondaire...) alimentation eau froide, rampes, gardes-corps, mains courantes et autres éléments de sécurité, local technique et dalles de support ligne téléphonique. Ces postes doivent être détaillés sur le devis et sur la facture, sans ce détail, la subvention ne pourra être versée. 4. Pièces à fournir après la mise en service de l installation Pour les installations financées dans le cadre du Fonds Chaleur (la plupart des installation de plus de 20m² de capteurs), le solde de l aide (de 20% à 70%) sera versé après 12 mois de fonctionnement de l installation sur présentation des données de comptage de la première année. Attention, dans le cas où la productivité solaire de l'installation n'atteint pas les 450 kwh/m²/an, le montant du solde de la subvention ne pourra en aucun cas être versé. La liste exhaustive des pièces à fournir pour obtenir le versement de l aide peut vous être envoyé sur demande. 3/12

4. Exigence de performance thermique du bâtiment 1. Quelles exigences Pour obtenir un financement pour les travaux d installation solaire thermique, le bâtiment devra respecter des seuils de performance énergétique afin de vérifier qu il ne s agit pas d une passoire thermique. - consommation maximale d énergie primaire sur le poste chauffage : o 100 kwh/m².an pour la zone H3 ; o 130 kwh/m².an pour la zone H2 ; o 160 kwh/m².an pour la zone H1. Les projets ayant un ratio supérieur devront faire l objet de travaux d amélioration thermique au préalable pour être éligibles. Les bâtiments spécifiques, notamment les établissements de santé seront regardés au cas par cas. NOTA : le ratio concerne uniquement le poste chauffage (calculé à l entrée chaudière énergie primaire - hors pertes liées à un éventuel réseau de chaleur qui relierait plusieurs bâtiments) ; les m² pris en compte sont les m² SHON (Surface Hors Œuvre Nette) ; une altitude du projet supérieure à 800 m provoque le passage à la classe supérieure (H3 devient H2, H2 devient H1) ; par ailleurs, seront privilégiés les projets en habitat collectif, notamment social, tourisme, santé, équipements scolaires et tertiaire à faible intermittence ; 2. Comment calculer ce ratio Dans le cas où une étude de faisabilité est engagée dans le cadre du projet solaire thermique, le bureau d étude intégrera l analyse bâtiment dans son rapport. Dans le cas où il n y a pas de bureau d étude (possible lorsque la surface de capteurs solaire est inférieure à 20m²), le maître d ouvrage fournira : - un DPE - les factures de consommations énergétiques du poste chauffage sur les 3 dernières années ainsi qu une analyse technique succincte de ces factures. 3. Des aides à la rénovation thermiques des bâtiments Les travaux de rénovation énergétique peuvent être financés si la rénovation permet d atteindre le niveau BBC rénovation (80 kwh/m².an pour les logements sur les 5 postes : Chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires). Taux maximum d'aide /m² SHON Rénovation à 80 kwh/m².an 120 Rénovation à 60 kwh/m².an 200 Cette aide est cumulable avec l aide au solaire thermique. 5. Type de suivi dans le cadre des financements ADEME/Conseil Régional Le suivi est obligatoire sur toutes les installations solaires thermiques, peu importe la surface de capteurs. Pour les opérations financées par le Fonds Chaleur, le monitoring simplifié de données mensuelles est obligatoire et sera effectué sur une durée de 10 ans. 1. Suivi manuel pour les installations de 25 à < 50 m² unitaires Pour les installations inférieures à 50m², les données seront relevées manuellement par le maître d'ouvrage ou l exploitant, sur l interface du site internet de SINOE EnR de l ADEME (mise à disposition fin 2011). 2. Suivi télérelevé Fonds Chaleur pour les installations de 50 m² unitaires et plus Pour les installations de 50 m² et plus, les données seront télérelevées directement par la plate forme de télérelevage de l ADEME (mise à disposition fin 2011). Le télérelevé des installations doit être assuré par un matériel conforme aux exigences de l'ademe. (Cahier des charges disponible auprès des Directions Régionales de l'ademe). Nota: Dans l'attente de la mise en place des systèmes de télérelevé et de SINOE EnR ou en cas de problèmes techniques liés au système de suivi, le bénéficiaire effectuera un relevé manuel des informations demandées et les transmettra à l'ademe. Deux types de schémas hydrauliques sont fréquents et parmi les mieux maîtrisés par les professionnels, les schémas cidessous décrivent l instrumentation de comptage énergétique à mettre en place. 4/12

A. Chauffe Eau Solaire Collectif à Appoint Séparé Logements Energie Solaire Utile Tec V ECS Tef B. Chauffe Eau Solaire Collectif à appoint intégré Logements Tbf V Dist Tec Tc Tbc V App Tf Energie Solaire Utile V ECS Tef 5/12

2. Vos contacts 1. Montage et financement Région Provence-Alpes-Côte d Azur Service Energie, Déchets, Air et Technologies de l Environnement 27, place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20 04 88 10 76 90 www.regionpaca.fr mccroizeau@regionpaca.fr ADEME Délégation Provence-Alpes-Côte d Azur 2, boulevard de Gabès - BP 139 13267 Marseille cedex 08 04 91 32 84 44 www.ademe.fr/paca henrick.bauercauneille@ademe.fr 2. Informations complémentaires Plate forme collaborative du solaire thermique collectif SOCOL www.solaire-collectif.fr Cahier des charges Ademe PACA : Etude de faisabilité solaire thermique www.ademe.fr/paca/pdf/cdc_prediag_solaire.pdf Production d'eau chaude sanitaire collective par énergie solaire : guide de conception des installations (2011) http://www2.ademe.fr/servlet/getdoc?sort=-1&cid=96&m=3&id=79516&ref=14228&nocache=yes&p1=111 Bureau d étude : www.opqibi.com/theme1/annuaire/index.asp Installateurs : www.qualibat.com/media/documentation/plaquetteenergies.pdf www.qualit-enr.org/annuaire/index.html Filière professionnelle www.enerplan.asso.fr/ TVA : www.impots.gouv.fr/espace_professionnels.htm Nota : Se renseigner également auprès des Conseils Généraux (notamment CG06, CG05 et CG83), et des collectivités locales. Ces derniers ont pour la plupart leurs propres critères d aides. 3. Dossier de demande de subvention La fiche 1 est à compléter accompagné des pièces administratives listées. Les annexes 3 et 4 sont fournies ici à titre d information, elles accompagnent la convention de financement qui est envoyé au maître d ouvrage lorsque le projet a été accepté en commission. 6/12

DEMANDE DE SUBVENTION Fiche 1 : Fiche d identification et pièces administratives TOUTES LES RUBRIQUES SONT OBLIGATOIRES Nom du maître d ouvrage : E.U.R.L Entreprise individuelle S.A. Association S.A.R.L. Syndic de copropriété Collectivité locale Organisme consulaire Autre (préciser) : Activité, objet social : N SIRET Représentant légal (identité et fonction) : Adresse : Effectif (nb de salariés) Code postal et ville Téléphone : Télécopie : Adresse électronique du contact technique : Récupération de la TVA : oui non (si régime particulier, à préciser sur lettre séparée) Informations techniques Intitulé du projet : Lieu de réalisation de l opération : Bâtiment neuf Bâtiment existant Surface du bâtiment concerné : m² SHON Nb de bâtiments concernés : Nb de logements concernés : % résidence principale : % Nom du prestataire retenu : Fin prévisionnelle de l opération : PIECES administratives, juridiques et financières A JOINDRE OBLIGATOIREMENT : voir au verso 7/12

PIECES A FOURNIR (administrative, juridiques et financières) (Correspondantes aux pièces demandées dans le dossier FREE) Tout dossier incomplet ne pourra être présenté en comité. NOTE : Seuls les maîtres d ouvrages ayant un numéro de SIRET ou de registre et un code APE valides sont éligibles. Dans tous les cas : Lettre de demande de subvention adressée séparément, d une part au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur et d autre part au Directeur Régional de l ADEME. La fiche d identification pour une demande de subvention auprès de l ADEME (fiche annexe 1 jointe). Délibération ou décision de l instance habilitée à engager la structure mentionnant le calendrier de réalisation. Attestation sur l honneur mentionnant que l organisme est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et réglementaires. Délégation de signature au profit de la personne habilitée à engager la structure. Domiciliation bancaire (RIB, RIP, RICE), en 2 originaux. Si le régime d assujettissement à la TVA est particulier, envoyer sur lettre séparée une note explicative. Tous les documents doivent être actualisés à moins de 3 mois. Pièces supplémentaires particulières à chaque structure juridique : Association Pour l ensemble des associations : - Copie des statuts portant mention de la date d approbation signés du Président et du Trésorier; - Liste des dirigeants et des membres du conseil d administration ou du bureau en exercice ; - Délibération relative aux pouvoirs du conseil d administration ou du bureau précisant les personnes habilitées à engager l association. - Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices comptables. Association Loi 1901, Union, Fédération, Syndicat interprofessionnel, Association déclarée d utilité publique : - Extrait du Journal Officiel (création et/ou modification(s)) mentionnant le décret de création pour les associations déclarées d utilité publique. Association Loi 1948 déclarée au chiffre d affaires : - Extrait du registre du greffe du Tribunal de Commerce : modèle KBIS. Collectivité locale - Délibération de l organe exécutif mentionnant la demande d aide, son calendrier, son financement. Entreprise (S.A., S.A.R.L., Société en nom collectif, G.I.E., S.C.I.C., S.E.M., Société en commande, Société délégataire de services publics, Société coopérative agricole) : - Extrait du greffe du Tribunal de Commerce : modèle KBIS faisant état de l acte de création et mentionnant le N SIREN, le code APE. - Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices comptables. - Attestation mentionnant que l organisme est en situation régulière au regard de la législation des établissements classés en matière d énergie et d environnement pour le projet concerné. Etablissement Public de Coopération Intercommunale - Arrêté préfectoral portant mention de la création du syndicat et le cachet du Préfet ; - Copie des statuts portant mention de la date d approbation signés du Président et du Trésorier. Organisme public, para-public - Acte administratif portant création de l établissement public (et/ou modification(s)) OU Attestation de l autorité de tutelle. Pièces techniques : Les pièces techniques à fournir sont décrites dans le chapitre correspondant (aide à la décision ou aide à l investissement) 8/12

DEMANDE DE SUBVENTION FICHE 2 : FICHE DE SYNTHESE DU PROJET SOLAIRE 1. Informations générales Nom Bénéficiaire Bureau d'étude faisabilité Maître d'œuvre Installateur Exploitant Commune + N département N Tel 2. Planning prévisionnel Pré-diag solaire rendu le : Travaux début le : mise en service le : 3. Description technique Bâtiments concernés Bâtiment existant ou neuf Nb de bâtiments Nb de logements % de résidence principale Nb de personnes Besoins thermiques utiles Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Total Tef [ C] / Tecs [ C] / Conso. ECS [m3] Besoins ECS [kwh] Conso de référence [kwh] Apports solaires [kwh] Couverture [%] Conso appoint [kwh] 4. Plan de financement attendu du projet solaire Montant ADEME Région Département Autre collectivité Etat, Europe, autre. TOTAL Autofinancement Mode de financement (emprunt, tiers investisseurs ) HT ou TTC Nota : Les aides de l Ademe ne peuvent être cumulées avec le crédit d impôts. 9/12

5. Caractéristiques de la solution solaire Désignation Caractéristiques techniques Combustible d appoint Solution Solaire Thermique Inclinaison, orientation Surface d entrée des capteurs (m2) Coefficients B et K minimums B= / K= Volume des ballons solaires (l) Volume des ballons d appoint (l) Productivité (kwh/m2.an) Taux de couverture des besoins par le solaire en % Puissance d appoint (en kw) Energie d'appoint (exemples : gaz, fioul, électricité) Consommation annuelle en énergie d appoint (kwh PCI) Rendement de la chaudière d appoint (%) Fournitures solaires (circuit primaire, échangeur, circuit secondaire, ballon solaire et régulation) Fourniture appoint (circuit de distribution, ballon d appoint, chaudière d appoint, échangeur) Main d oeuvre HT Investissement Ingénierie HT Fourniture monitoring X10A (compteurs d énergie, console de télésuivi ) Autres (à préciser) Total Surcoût à l investissement / Solution référence 1 Charges d exploitation (1) Analyse économique Coût de l énergie d appoint ( TTC / kwh) P1 TTC 2 P'1 TTC P2 TTC P3 ettc Economie annuelle d exploitation/référence ( TTC) Temps de retour brut / net (années) Analyse environnementale Tonnes de CO2 évitées hors subvention Solution de référence subventions déduites 6. Synthèse du volet : préconisation d économies d eau (bâtiments existants) 1 2 Le coût d une solution de référence sera chiffré dans les cas suivants : Ballon bi-énergie ou Installations de type CESCI Coûts d exploitation : obligatoire pour la solution solaire et pour la solution de référence P1 : coût de la fourniture du ou des combustibles P 1 : coût de l électricité utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement de l installations (circuits primaire, secondaire, de distribution ). P2 : coût des prestations de conduite, de l entretien, montant des redevances et frais divers. P3 : coût de renouvellement des installations. 10/12

7. Synthèse du volet Utilisation Rationnelle de l Energie de l étude de faisabilité solaire (bâtiment existant) Nombre de bâtiment(s):... Les renseignements qui suivent sont à dupliquer autant de fois que de bâtiments Nom du bâtiment concerné :... Type: (logements, bureaux administration, enseignement, secteur santé, gymnase, piscine, patinoire, complexe sportif, secteur des commerces, cafés, hôtel, restaurants, maison de retraite, foyer, salle polyvalente, autre à préciser ):... Surfaces Chauffées en m² :... Année de construction :... CONSOMMATIONS D'ENERGIE DES ANNEES ENERGIE Consommation Unité Gaz naturel MWh PCI Fioul litres GPL tonnes Charbon tonnes Réseau urbain MWh PCI Electricité MWh Bois stère Autres (préciser) MWh à Poste (Chauffage, ECS, cuisson, éclairage, climatisation, autres ) Dépenses ( TTC/an) Consommation d énergie primaire sur le poste chauffage kwhep/m² SHON.an 8. COMMENTAIRES DU MAITRE D'OUVRAGE Démarche environnementale globale en cours?...... Parmi les actions préconisées, quelles sont celles que vous envisagez de mettre en œuvre? Cette fiche doit être complétée conjointement par le maître d ouvrage et le bureau d étude. Date : Signature du bureau d étude : Date : Signature du maître d ouvrage : 11/12

DEMANDE DE SUBVENTION Fiche 3 : Engagements du bénéficiaire pour une demande d aide «Installation de capteurs solaires thermiques en PACA» Conformément aux dispositions du système d aide de l ADEME PACA, les subventions aux travaux pour la réalisation d installations solaires thermiques pour la production d eau chaude sanitaire sont ouvertes sous conditions. Le Maître d Ouvrage s engage donc par la présente à respecter les critères ci dessous. Installation : - L installation est réalisée dans le respect des réglementations thermiques sur les bâtiments. - Les capteurs solaires thermiques sont certifiés «CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent». - La productivité solaire utile minimale, estimée à partir d un logiciel de calcul adapté (SOLO, SIMSOL, TRANSOL ou équivalent), est supérieure à 550 kwh utile/m² de capteur solaire. - Le montant de l'investissement de l'installation est inférieur à 1200 HT/m² utile de capteur. - L aide prévisionnelle sera ajustée à l aide d une analyse économique au moment de l instruction du dossier. - Le Maître d Ouvrage atteste être informé que le solde de l aide (de 20% à 70%) ne sera versé qu après un an de fonctionnement seulement si la productivité solaire utile mesurée est supérieure à 450 kwh/m²/an, dans le cas contraire le montant du solde sera nul. Comptage énergétique et suivi de l installation: - L installation est équipée d'une instrumentation de comptage énergétique conforme aux éléments ci-dessous. Le coût du comptage est intégré dans l assiette éligible pour le calcul de l aide dans la limite de 4000 HT pas installation. Surface de capteurs Mise en place d une instrumentation de comptage énergétique S < 20m² comptage obligatoire non obligatoire Suivi 20 < S < 50m² comptage obligatoire Relevé manuel à envoyer pendant 10 ans (ou télérelève*) prestation de maintenance de l'installation solaire obligatoire pendant 3 ans S > 50m² comptage obligatoire Télérelève* obligatoire pendant 10 ans prestation de maintenance de l'installation solaire obligatoire pendant 3 ans - Les informations présentes dans le tableau ci-dessus devront être envoyées une fois par an à l ADEME PACA (pendant 10 ans) ou vers la plateforme observatoire* ADEME. Bilan thermique Jan Fev Mar Nov Dec Total Volume d ECS consommé [m3] Besoin ECS [kwh] Apports solaires [kwh] Taux de couverture des besoins [%] - Les frais d'entretien de l'instrumentation de comptage énergétique sont à la charge du Maître d Ouvrage. - Le bénéficiaire donne son accord pour que l'ademe rende publiques les données mesurées et les exploite (site Internet, lettre Ademe, revues techniques ), Je soussigné (nom prénom fonction)...., atteste avoir pris connaissance des obligations me concernant en tant que demandeur de subvention et m engage à les respecter. Cachet, date et signature : * Le suivi des installations avec ou sans télérelève est détaillé dans le document «Suivi simplifié des installations solaires thermiques» et «Suivi à distance de la production énergétique des installations solaires collectives». Les données mesurées sont à envoyer pendant 10 ans à une structure «observatoire» animée par l'ademe (opérationnelle début 2012). 12/12