Présentation du régime de consolidation du recouvrement de la TVA par un groupe Bureau GF2A et DGE
Le principe : article 50 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 rectificative pour 2010 Une société assujettie à la TVA désignée «tête de groupe» déclare et liquide le montant net de la TVA dû par un groupe ou constate, s il y a lieu, le crédit de TVA du groupe ; Chaque entité du groupe, y compris la tête de groupe, conserve sa qualité d assujetti et ses propres obligations déclaratives. Cependant, celles-ci ne sont accompagnées d aucun paiement ou de demandes de remboursement de crédit de TVA ; Le dispositif de consolidation est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; Décret du 20 février 2012 n 2012-239 relatif aux modalités d application. Au 28 septembre 2012, le BOI n est pas publié. 2
Le périmètre du régime de consolidation 4 conditions cumulatives : - La mère détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des filiales de façon continue sur la période d où prérequis : des tableaux 2059 F,G,H, et I de la liasse fiscale correctement servis et télédéclarés via TDFC - Appartenir à la DGE ; - Clôturer les exercices comptables à la même date ; - Relever du régime réel normal d'imposition en matière de TVA. 3
Un dispositif optionnel La société «tête de groupe» formule l option par voie papier auprès de la DGE. Elle joint à cette déclaration l accord des filles. L option couvre au minimum deux exercices. A compter du troisième exercice comptable : l option peut être dénoncée dans le délai d un mois qui suit la clôture de l exercice ; exclusion de certains membres ou introduction de nouveaux membres possible. 4
Un dispositif optionnel L'option prend effet à compter du 1er jour du 1er exercice comptable qui suit celui au cours duquel elle a été exprimée. Le premier exercice comptable concerné par le dispositif est celui clos au 31 janvier 2012. Effet au 01/02/2012 : 1er jour du 1er exercice comptable qui suit celui au cours duquel elle a été exprimée. Exemple pour les exercices comptables clos au 31/12/2012 et option exprimée en décembre 2012. Effet au 01/01/2013 : 1er jour du 1er exercice comptable qui suit celui au cours duquel elle a été exprimée. Le crédit constaté avant l'entrée dans le groupe ne peut être reporté sur une déclaration déposée durant l'application du régime de groupe. Il est remboursé à la société qui l'a constaté. 5
Les modalités déclaratives Pour les sociétés «membre» : elles continuent de déposer une déclaration 3310 CA3 et l annexe 3310 en tant que membre du groupe (à déposer aux dates limite actuelles). La déclaration sera égale à «0» dès lors qu aucun paiement ni aucune demande de remboursement de crédit de TVA ne sera associée à ces déclarations. Cas particulier : le crédit de TVA constaté avant l'entrée dans le groupe ne peut être reporté sur une déclaration déposée durant l'application du régime de groupe. Il est remboursé à la société membre. 6
Pour la société «tête de groupe» : il est prévu un dépôt par voie papier d une déclaration périmètre 3310 CA3P disponible sur impots.gouv.fr ; il est proposé aux entreprises de transmettre la déclaration périmètre 3310 CA3P sous la forme d un fichier dématérialisé.csv (protocole de transmission en cours de finalisation) ; Prendre l attache de l IFU le plus tôt possible pour que soient validée l appartenance à la DGE dépôt d une déclaration 3310 CA3 et l annexe 3310 en tant que membre du groupe, sans aucun paiement ou demande de remboursement de crédit de TVA ; dépôt d une déclaration récapitulative 3310 CA3G, accompagnée d un paiement, ou le cas échéant, d une demande le remboursement au nom du groupe (à déposer au plus tard le 24 du mois). Cette déclaration agrège la TVA due et déductible de chaque entité du groupe. 7
Les formulaires déclaratifs Extrait de la déclaration CA3 membre Intitulé de la case 0005 sur le formulaire CA3 présenté en ligne aux usagers EFI : ATTENTION : Ce cadre est réservé aux entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le régime de consolidation du recouvrement de la TVA au niveau du groupe (art 1693 ter du CGI), celles-ci doivent cocher impérativement la case cicontre (y compris la société tête de groupe en tant que membre). 8
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Extrait de la déclaration CA3G tête de groupe 10
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Plus l annexe 3310 A 12
L offre de téléprocédures L offre de téléprocédures pour la TVA groupe (déclaration des sociétés membres et déclaration récapitulative par la tête de groupe) est opérationnelle en mode EFI et EDI. 13