Conditions Générales Unevoiturealouer.com Ceci sont les conditions générales de vente de la société mati smile sarl rcs Paris 532 664 695. L utilisation du site implique et est subordonnée à l acceptation des présentes CGV Article 1 - Définitions «Membre» désigne toute personne physique ou morale qui s est inscrite sur le site unevoiturealouer.com afin d en utiliser les services. «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, que l utilisateur soit membre ou non. «Espace membre» désigne l'espace privé en ligne, accessible par le Membre via une rubrique du Site, permettant au Membre de gérer ses locations. «Propriétaire» désigne tout Membre qui met en location son véhicule sur le Site Unevoiturealouer.com. «Locataire» désigne tout Membre qui prend en location un véhicule sur le site «Contrat de location» désigne la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l un l obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l autre l obligation d en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat. «Acceptation de la demande de réservation» désigne l acceptation par le propriétaire de l option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d un contrat de location pour un véhicule. Article 2 Fonctionnement et description du site Unevoiturealouer.com est une plateforme de mise en relation en ligne de particuliers. Le site permet la location de véhicule de particulier entre eux. Unevoiturealouer.com se contente de mettre en relation des propriétaires et des locataires. Nous n intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. Unevoiturealouer ne peut donc être
considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre membres du site. Le membre d Unevoiturealouer propriétaire dépose un ou plusieurs véhicules en ligne en définissant leurs prix et en les décrivant. Les visiteurs à la recherche d un véhicule effectue une recherche et trouve l objet désiré. Ils peuvent ensuite réserver directement le véhicule en ligne en réglant un acompte en ligne. Article 3 - Condition d inscription et Statut de membre Pour accéder à nos services le membre doit être juridiquement capable ou autorisés de souscrire des contrats de location. Le membre doit avoir plus de 21 ans. Pour louer son véhicule le nom du membre doit être celui figurant sur la carte grise. Le locataire doit avoir au moins plus de deux ans de permis. Nous nous réservons le droit de clôturer ou suspendre sans préavis le compte d un membre et cela sans préjudice à d autre recours ni indemnité. Le compte membre est personnel et non cessible. Le statut de membre permet, quant à lui, d accéder, grâce à un mot de passe, à l espace privé du site. Le membre s engage à garder confidentiel mot de passe sélectionné pour l utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale. Le membre reconnait et accepte d être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il s engage à garder confidentiel son mot de passe et accepte la responsabilité de toutes utilisation de son mot de passe et de son compte par un tiers. Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. De plus, afin de pouvoir exploiter l outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique peut être demandée par Unevoiturealouer lors de l inscription à l espace privé et de la mise en ligne d offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.
Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la location, l adresse du locataire lorsqu elle a été renseignée peut s afficher dans le compte du propriétaire lors de confirmation de la demande de réservation. Article 4 - Tarifs L accès, l inscription et l utilisation du site sont gratuits. Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site d unevoiturealouer, une commission est due lorsqu un contrat de location est confirmé entre un locataire et un propriétaire. Le propriétaire fixe librement le prix de location. Ce prix est accepté par le locataire et se décompose selon :Prix de location du premier jour, prix de location des jours suivant, prix par kilomètre parcouru. La somme des ces prix détermine le montant de la location. La commission d unevoiturealouer, de 30% du montant total permet de rémunérer le site et l assurance. La commission payée sur le site doit représenter 30% du montant totale de la location. Dans le cas contraire, les utilisateurs qui court- circuitent le site unevoiturealouer.com pour payer la location totalement ou partiellement, la location n est pas couverte par l assurance. Le kilométrage est inclus dans le prix de la location. L utilisateur qui sous- estimerait volontairement le kilomètrage pour réduire le prix de la location, en acceptant un paiement parallèle du kilométrage, provoque la déchéance de la couverture d assurance. Une tolérance de 10% ou 50km est tolérée sans passer par l intermédiaire du site. Le contrat de location à télécharger sur le site doit être dûment rempli et signé par les deux parties, et envoyé à unevoiturealouer en cas de sinistre. L identité du locataire et du véhicule, les heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de la location enregistrées sur le site. Tous les conducteurs du véhicule pendant la location doivent avoir été ajoutés sur le contrat au début de la location, et les références de leur permis de conduire vérifiées et enregistrées. Unevoiturealouer est en droit d exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes. Article 5 - Modèle de Contrat Standard de location de véhicule
Assurance voiture Un modèle de contrat standard de location de véhicule spécifique est mis à disposition des locataires et propriétaire. Il s agit d un outil mis à disposition par unevoiturealouer.com à titre purement indicatif. Unevoiturealouer.com se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil professionnel à cet égard auprès de leur conseiller juridique. L attention des utilisateurs et notamment des propriétaires est attirée sur le fait qu ils ont tous intérêt à prendre contact avec leur compagnie d assurance pour leur signaler qu ils louent occasionnellement leur véhicule de façon onéreuse et vérifient ainsi les conditions de garanties dont ils bénéficient. Article 6 - Responsabilité de Unevoiturealouer Unevoiturealouer n'est pas une société de location. En effet, Unevoiturealouer.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n est donc qu une plate- forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. Unevoiturealouer ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l inverse, le cas échéant. Fiabilité des transactions et prudence des membres Unevoiturealouer.com ne peut pas confirmer ni vérifier l'identité de chaque membre. Le propriétaire a seul la faculté d accepter ou de refuser une location et le locataire a seul la faculté de choisir et d accepter une proposition de location d un véhicule.
Décharge de responsabilité Puisque Unevoiturealouer.com n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent Unevoiturealouer de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l utilisation des services de Unevoiturealouer. Limitations des responsabilités Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Unevoiturealouer décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l authenticité ou l exhaustivité. La responsabilité du site n est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses membres. Il appartient à tout utilisateur de toujours faire preuve de prudence et de bon sens dans l utilisation du site. N oubliez jamais qu il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Unevoiturealouer n est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article. Unevoiturealouer ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l utilisation du site. Unevoiturealouer ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages. Unevoiturealouer n approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Unevoiturealouer n accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l intégrité physique et n apporte aucune garantie à ce sujet. N en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que
les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Unevoiturealouer.com ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d aptitude à un emploi particulier, la non- violation du droit d auteur, de marques commerciales ou d autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Unevoiturealouer ne peut être tenu pour responsable d aucune perte ou altération de données, d aucune perte de profit, de chiffre d affaires, de temps, d opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d une négligence ou de toute autre cause. Article 7 - Conclusion du contrat de location La location d un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site. Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel. Article 8 - Actes frauduleux Sans exclure d autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s il s avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d une compagnie d assurance ou d un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site. Article 9 - Géolocalisation du véhicule Le membre est informé qu Unevoiturealouer.com enregistre l adresse du véhicule pour le situer par géolocalisation lors des recherches sur le site.
Ces données de géolocalisation sont intégrées par Unevoiturealouer.com dans une base de données exploitée par Unevoiturealouer.com. Article 10 - Informatique et libertés Les informations et données personnelles relatives au Client recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du contrat et aux relations commerciales du Loueur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Loueur d améliorer et personnaliser les services qu il propose et les informations qu il adresse au Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d adresser un courrier en ce sens à Mati Smile SARL 9 rue Bezout 75014 Paris. Article 11 - Condition pour contracter une location Validité et déchéance de l assurance Chaque cocontractant est âgé d au moins 21 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d effectuer une location sur Unevoiturealouer.com. Le locataire doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins deux ans et être âgé d au moins 21ans pour les véhicules de moins de 11cv fiscaux. Pour louer un véhicule de plus de 11cv fiscaux ou de type luxe ou sport le locataire doit être âgé de plus de 30 ans et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 10 ans. Pour louer son véhicule le propriétaire doit s assurer que son véhicule est en parfait état de fonctionnement et que l entretien prévu par le constructeur est fait. Le véhicule doit être en règle avec la législation : avoir le certificat d immatriculation, avoir passé avec succès le contrôle technique, être assuré. Même si l assurance d Unevoiturealouer prend la suite lors de la location, le véhicule se doit d être assuré par ailleurs. Pour bénéficier de l assurance d unevoiturealouer.com le véhicule doit avoir la mention VP sur la carte grise, être la possession d un particulier et rester en France. En cas de sinistre une franchise de 800 euros est appliquée par défaut. Pour les véhicules de type sport ou luxe et ceux de plus de 11cv fiscaux, cette franchise est portée à 5000 euros.
En cas de vol la franchise est de 2000 euros porté à 5000 euros pour les voitures de plus de 11cv fiscaux ou de type luxe ou sport. Avant la location il est à la charge exclusive du propriétaire de réunir impérativement les documents suivants en copie de qualité suffisante et conforme aux informations indiquées sur le contrat : Permis de conduire du locataire Vérifier que le numéro de permis correspond bien à celui du locataire Pièce d identité du locataire Vérifier que le numéro de la pièce d identité correspond bien à celle du locataire Vérifier que la carte bancaire ayant servi au paiement est bien au nom du locataire Chèque de Banque au nom du locataire pour les véhicules de plus de 11cv fiscaux, de type sport ou luxe. En cas de sinistre ou de vol, l absence ou la mauvaise vérification (document non conforme à celui indiqué sur le contrat ou ne répondant pas aux informations du locataire ou ne répondant pas aux conditions de location) de l un de ces documents engendrera la déchéance du plein droit de l assurance fournie par le site unevoiturealouer.com. De même toute tentative de fraude à la commission du site ou tout renseignement inexacte fourni par l utilisateur bien que certifié exact et sincère, entrainera la déchéance de plein droit de l assurance fournie par le site unevoiturealouer.com. Article 12 - Factures et paiement En adoptant la technologie de paiement sécurisé de PAYBOX, unevoiturealouer.com peut affirmer aujourd hui qu il est plus sécurisant de payer avec sa carte bancaire sur son site que dans la plupart des commerces de la vie courante. En effet, L ensemble des phases de paiement est entièrement crypté et protégé. A aucun moment, unevoiturealouer.com n a connaissance de votre numéro de carte bancaire et celui- ci n est stocké sur aucun serveur. La confirmation d une demande de location par le propriétaire engendre le paiement d un acompte de la location par le locataire. Le montant de la location est prélevé par Unevoiturealouer.com. L acompte équivaut au montant de la commission due par le propriétaire à Unevoiturealouer sur le montant de la transaction. L acompte comptabilise aussi les frais d assurance pour les véhicules éligibles.
Le service de location reste donc gratuit pour le locataire et la commission, correspondant au montant de l acompte qui aura été payé par le locataire pour le compte du propriétaire sera donc déduit du montant de la location dû par le locataire au propriétaire. Le propriétaire s y engage en acceptant ces conditions de paiement. L acompte n est débité qu en cas d acceptation de la demande de réservation par le propriétaire. Le paiement de l acompte s effectue par carte de crédit. Le reste de la location du est payé directement au propriétaire par le locataire. En cas de prolongation de la location en dehors du site unevoiturealouer.com peut raisonnablement réclamer le paiement de sa commission pour la mise en relation sans que l assurance ne puisse fonctionner. Article 13 Responsabilité du Locataire Le locataire est responsable des biens dont il a la garde. En cas de panne le locataire ne peut à aucun moment intervenir sur le véhicule sans l accord écrit du propriétaire. La franchise d assurance est à la charge du locataire. Le locataire peut être redevable d une somme supérieur à la franchise d assurance, notamment en cas de dommages ou de préjudices supérieur à la franchise non couvert par l assurance. Article 14 Caution et Franchise Unevoiturealouer.com permet aux membres locataire de régler la caution au propriétaire par carte bancaire en ligne. Le rôle d unevoiturealouer se limite à faire une demande de prélèvement sur la carte bancaire utilisée par le locataire pour régler la commission à hauteur de la caution précisée à l article 11 des présentes conditions générale de vente à la demande du propriétaire. Unevoiturealouer agît pour compte et au nom du propriétaire. En faisant appel au service de dépôt le locataire et le propriétaire acceptent que : le locataire s engage fermement et irrévocablement à mettre à disposition du loueur propriétaire les fonds nécessaires au recouvrement de la caution à la première demande En cas de contestation du locataire il lui appartient de se retourner contre le propriétaire après le paiement
Le paiement au propriétaire se fait par l intermédiaire de unevoiturealouer si le solde du compte du locataire le permet. Au retour du véhicule en cas de dommage pouvant entrainer une réclamation de la caution, il est conseillé au locataire et au propriétaire de faire un chèque du montant estimé des réparations avec un maximum correspondant à la caution. En cas d intervention d unevoiturealouer.com pour la récupération de la franchise une pénalité de 10% du montant pourra être infligé au locataire. En cas d utilisation de ce service pour le recouvrement d un impayé ou du paiement d une contravention des frais de dossier seront appliqués et prélevés au locataire. Article 15 Retour du véhicule et contravention Le véhicule est couvert par l assurance de unevoiturealouer jusqu à 12h pour les locations avant 12h et jusqu à 23h59 pour les locations prenant fin après 12h. En cas de non retour du véhicule dans les temps sans prolongation sur le site unevoiturealouer.com appliquera une pénalité de 50 euros par jour en plus des frais normaux de la location. Le locataire autorise unevoiturealouer à utiliser tous les moyens nécessaires y compris son empreinte de carte bleue afin de récupérer les sommes dues. Amendes et infractions au code de la route: Toute amende liée au comportement du locataire lors de sa période de possession du véhicule sera payée par le locataire. Si le locataire ne se charge pas lui même de payer immédiatement ses contraventions des frais de dossier lui seront facturées à hauteur de 10 euros. Le locataire autorise unevoiturealouer à utiliser tous les moyens nécessaires y compris son empreinte de carte bleue afin de récupérer les sommes engagées. Article 16 Annulation Avant le début de la location le locataire ou le propriétaire peuvent à tous moment annuler la réservation. Le locataire est alors remboursé de l acompte versé. Une fois la location commencée, il n est plus possible de l annuler.