Rue Victor Mazuel 63410 MANZAT Tél : 0473869919 Fax : 0473869920 Courriel : manzat-communaute@orangefr Mission de maîtrise d œuvre pour le réaménagement paysager du site du Gour de Tazenat à Charbonnières-les-Vieilles (63) Acte d Engagement (AE) Manzat, le 6 décembre 2012 1/12
SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE MAITRE D OUVRAGE 3 ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU CONTRACTANT 4 ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE 4 ARTICLE 4 - MONTANT DES HONORAIRES 5 ARTICLE 5 - SOUS-TRAITANCE 5 ARTICLE 6 - DELAI D EXECUTION 6 ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 7 7-1- Pièces particulières7 7-2- Pièces générales 7 ARTICLE 8 - PAIEMENTS 7 ARTICLE 9 - INTERDICTIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 50 DU CODE DES MARCHES PUBLICS 8 2/12
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE MAITRE D OUVRAGE Le contrat qui est conclu avec le «Maître d œuvre privé» dont l offre a été retenue par le «Maître d ouvrage» public ci-après : MAITRE D OUVRAGE : PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE : Manzat Communauté Monsieur le Président Puis accepté par «la Personne Responsable du Marché» pour un marché de Maîtrise d œuvre ayant l objet ciaprès : REALISATION : DOMAINE FONCTIONNEL : Réaménagement paysager du site du Gour de Tazenat à Charbonnières-les-Vieilles Bâtiment - Infrastructure CONDUITE D OPERATION : - L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de novembre 2012 Titulaire du Marché : Date du Marché : Montant provisoire du Marché en HT : TVA: TTC: Programme : N du Marché : Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Président de Manzat Communauté Madame le Receveur de la Trésorerie de Manzat Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l article 108 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de Manzat Communauté Cadre réservé à la mention d exemplaire unique en vue de la cession ou de nantissement de créances Le marché est passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) 3/12
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU CONTRACTANT Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 ; agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ; agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ; pour l ensemble des prestataires groupés désignés dans l annexe ci-jointe 4 Après avoir pris connaissance du cahier des charges de consultation et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, m ENGAGE ou ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 5, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la mission de maîtrise d'œuvre relative au réaménagement paysager du site du Gour de Tazenat, dans les conditions ci-après définies L'offre présentée doit être notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX (90) jours à compter de la date limite de remises des offres fixée par le courrier de consultation Au-delà, elle sera considérée comme caduque ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de maîtrise d œuvre pour le réaménagement paysager du site du Gour de Tazenat à Charbonnières-les-Vieilles (63), dont le programme est constitué en tranche ferme d une partie des opérations prévue dans le Rapport de présentation pour l aménagement du Gour de Tazenat et ses abords de mai 2007, à savoir : Opération n 3 : Réaménagement de l ancienne carrière en espace paysager et de loisirs Opération n 5 : Aménagements légers pour les restrictions de circulation sur l actuel chemin des crêtes Opération n 6 : Réaménagement ponctuel du sentier de promenade autour du Gour de Tazenat Opération n 7 : Balisage du sentier de promenade, intégration des bornes de propreté 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint 5 Rayer la mention inutile 4/12
L Opération n 2 : Aménagement d un nouvel espace de stationnement, en tranche conditionnelle, sera réalisée si Manzat Communauté parvient à obtenir les cofinancements nécessaires Le marché est passé en application de l article 168 du Code des Marchés Publics (CMP) L opération ne nécessite pas de permis de construire Le contenu et l étendue de la mission de maîtrise d œuvre sont définis à l article 14 du CCAP et l article 3 du cahier des charges de consultation joints au présent marché ARTICLE 4 - MONTANT DES HONORAIRES Le forfait provisoire des honoraires de la maîtrise d œuvre relatifs à l opération (tranche ferme + tranche conditionnelle) est de : Honoraires MOE HT TVA TTC Sur la base du forfait provisoire, le tableau joint en annexe 1 indique la ventilation par élément de mission «témoin» et mission complémentaire Ces conditions de prix seront rendues définitives, globales et forfaitaire par avenant après le chiffrage des travaux établi après l APD et le choix définitif de réaliser ou non la tranche conditionnelle de l opération ARTICLE 5 - SOUS-TRAITANCE Les annexes n 2 au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement par le maître d ouvrage, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance Le montant total des prestations que nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant HT (en chiffres) TVA (en chiffres): Montant TTC: En chiffres: En lettres: Ou 1 er Cotraitant Montant HT (en chiffres) TVA (en chiffres): Montant TTC: En chiffres: En lettres: 5/12
2 ème Cotraitant Montant HT (en chiffres) TVA (en chiffres): Montant TTC: En chiffres: En lettres: 3 ème Cotraitant Montant HT (en chiffres) TVA (en chiffres): Montant TTC: En chiffres: En lettres: Dans le cas où notre offre serait retenue, nous nous engageons à procéder avant tout commencement d exécution, à l établissement d un acte spécial pour chaque sous-traitant dans les conditions prévues par le CCAG ARTICLE 6 - DELAI D EXECUTION Nous nous engageons à réaliser le marché de maîtrise d œuvre dans un délai de (durée prévisible entre le début d exécution du marché et la fin d exécution des prestations objet du présent contrat), conformément à notre proposition ci-dessous Le point de départ est fixé à l article 74 du CCAP Les délais contractuels d exécution de chaque élément de mission sont fixés comme suit : Avant-projet sommaire (APS) Avant-projet définitif (APD) Projet (PRO) Eléments de mission Délais contractuels Semaines/Mois Assistance Contrat de Travaux (ACT)/Dossier Consultation des Entreprises (DCE) VISA ou EXE Direction d exécution des Contrats de Travaux (DET) Assistance aux Opérations de Réception (AOR)/Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Le délai court à compter de la délivrance de l ordre de service jusqu à la réception définitive validée Une prorogation du délai pourra être prononcée en fonction des éventuels retard qui pourraient être pris dans la livraison de l aménagement Suspension et prolongation des délais Toute suspension des délais est discutée au préalable entre le prestataire et le maître d ouvrage qui lui notifie sa décision par ordre de service qui en précise la durée Les éventuelles prolongations de délai sont possibles dès lors qu elles ne sont pas imputables au prestataire et qu elles résultent d un fait extérieur imprévisible lors de la passation du contrat liant les parties ; elles font l objet d ordres de service complémentaires 6/12
Pénalités de retard Lorsque les stipulations relatives à la prolongation des délais ne trouvent pas à s appliquer et que le titulaire est en retard par rapport aux dates prévues dans le calendrier détaillé d exécution, une pénalité de retard peut être appliquée par la personne responsable du marché au titulaire Le montant de la pénalité journalière de retard est de 1/3000 ème du montant du marché, le montant total des pénalités étant toutefois plafonné à 15% du montant du marché ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 7-1- Pièces particulières Le présent AE et ses annexes Le CCAP Cahier des charges de consultation et ses annexes faisant office de programme de l opération Planning prévisionnel des études et travaux proposé par le MOE et sur lequel il s engage Note de présentation de l offre faisant office de programme technique proposée par le MOE 7-2- Pièces générales Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 Décret n 931268 du 29 novembre 1993 Arrêté du 21 décembre 1993 Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois m0) tel que défini à l AE ARTICLE 8 - PAIEMENTS Le maître d ouvrage contractant se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : IBAN : BIC : Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : IBAN : BIC : 7/12
Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : IBAN : BIC : Le maître d ouvrage contractant se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur 6 : un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document NB : Si aucune case n est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s appliquent ARTICLE 9 - INTERDICTIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 50 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché à : nos torts exclusifs, ne pas tomber ses torts exclusifs, que le groupement d intérêt économique pour lequel j interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la Loi n 52-401 du 14 Avril 1952 Mentions manuscrites "Lu et approuvé": Fait en un seul original, Nom : Signature : A le Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'engagement, à hauteur de TTC A le LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE, Monsieur le Président de Manzat Communauté 6 Cocher la case correspondant à votre situation 8/12
Missions complémentaires Eléments de mission «témoin» ANNEXE 1 A L ACTE D ENGAGEMENT TABLEAU DES HONORAIRES PAR MISSION (FORFAIT PROVISOIRE) Montant prévisionnel : tranche ferme : tranche conditionnelle : Taux honoraires : % Montant des honoraires : 128 250,00 HT 152 200,00 HT HT Elément de mission APS TOTAL Tranche ferme Tranche conditionnelle % APD PRO - DCE ACT VISA DET AOR/GPA Participation à la démarche participative et de sensibilisation des enfants du territoire Participation à la définition d un protocole de gestion du site HT 100% TVA TTC // // 9/12
ANNEXE 2 A L ACTE D ENGAGEMENT DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A Objet du marché Objet du marché: Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement paysager du site du Gour de Tazenat à Charbonnières-les-Vieilles Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : B Prestations sous-traitées et prix Nature des prestations : Montant des sommes à payer directement au sous-traitant (en / TTC) - En chiffres : - En lettres : C Sous-traitant Nom, prénom, raison ou dénomination sociale : Forme juridique : Numéro et Ville d enregistrement au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers : Adresse : Compte à créditer : - Compte ouvert au nom de: - Sous le numéro: - Etablissement: 10/12
Code Banque: Code Guichet: Numéro de compte: Clé RIB: Domiciliation: D Conditions de paiement du contrat de sous-traitance Modalités de calcul et versements des avances et des acomptes : Date (ou mois) d'établissement des prix: Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réactions et retenues diverses: E Acceptation et Agrément des conditions de paiement du sous-traitant Le candidat ou le titulaire présente le sous-traitant désigné ci-dessus Les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant sont précisées par le candidat ou le titulaire à la rubrique D du présent document La personne responsable du marché, compétente pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement A Le Le candidat ou le titulaire signer le marché A Le La personne responsable du marché pour 11/12
F Notification de l acte spécial au titulaire La notification consiste en la remise d une photocopie de l acte spécial au titulaire Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé réception Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous : Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial A Le 12/12