LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N 38 3 août 2012 La hausse du prix du gaz et de l'énergie Un nouveau coup dur pour le pouvoir d achat Alors que les tarifs réglementés de l'électricité viennent d augmenter de 2%, le 10 juillet 2012, le Conseil d Etat a annulé le gel des tarifs du gaz instauré par le précédent gouvernement et a imposé de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, donnant ainsi gain de cause à GDF, mais portant un coup dur aux particuliers, avec une hausse moyenne de 40 euros par foyer. La décision du Conseil désavoue également le gouvernement, qui avait annoncé peu avant sa volonté de limiter la hausse des prix à 2%, contrairement à la formule en vigueur prévoyant une augmentation de 8 à 10%. GDF SUEZ a d'ores et déjà annoncé que l entreprise allait engager un recours contre la limitation proposée par le gouvernement. Le Nouveau Centre demande au gouvernement de s engager à une pause dans la hausse des tarifs, et souhaite une révision de la formule de calcul des prix du gaz. Les chiffres Clés 15 % : c est l augmentation du prix de l énergie en un an. La dépense supplémentaire liée à la hausse des prix de l'énergie s élève entre 900 et 1000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et faisant un plein d essence par semaine. On estime en France à 3,5 millions le nombre de foyers en situation de précarité énergétique. 1,2% en 2010 : c est l augmentation du pouvoir d achat en France, contre 1,6% en 2009. Pour 2012, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut devrait reculer de 0,6 %, en moyenne. Mesurée par unité de consommation, la chute serait de 1,2 %. Cette baisse serait alors la plus importante depuis 28 ans. Entre 31 % et 37% : c est la part des dépenses contraintes dans le budget des Français. Avec près de 500 millions de consommateurs, l Union européenne représente le deuxième marché de l énergie au monde. Document de synthèse réalisé par le siège du Nouveau Centre
Des mesures anti-pouvoir d achat La hausse du prix du gaz et de l'énergie Une précarité énergétique en augmentation constante Entre 4 et 5 millions de Français ne pourraient plus subsister aux charges énergétiques de leur logement, consacrant plus de 10% de leurs revenus au budget «énergie du logement». Entre avril 2005 et avril 2006, les prix des combustibles liquides ont cru de 19,8 % (après une croissance de 35,2 % entre avril 2004 et avril 2005) et celui des gaz liquéfiés de 12,1 %. Depuis un an, le prix de l énergie a encore augmenté de près de 15 %, voire même 20 % pour le gaz. Ce lundi, les tarifs réglementés de l'électricité ont également augmenté, avec une hausse moyenne de 0,9 euros par mois. Cette augmentation vient s ajouter à la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée par le gouvernement Fillon, qui avait déjà entraîné une hausse de 1,3% en moyenne des factures d'électricité, soit 9 euros par an. A chaque augmentation de 20% du prix de l énergie, 10% de la population en plus tombe dans la précarité énergétique. La dépense supplémentaire liée à la hausse des prix de l'énergie s élève entre 900 et 1000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et faisant un plein par semaine pour la voiture. Une nouvelle hausse de 40 euros par foyer Le Conseil d'etat a pris la décision inédite d annuler avec effet rétroactif le gel des prix du gaz, décidé fin 2011 par le précédent gouvernement. L Institution a rappelé que «depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles.» L'application de cette formule aurait dû conduire à une augmentation de 8,8 % à 10 % selon les tarifs. Le Conseil d Etat a «enjoint aux ministres concernés de prendre», dans un délai d'un mois, «un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre au 1er janvier 2012». GDF Suez a annoncé le 2 août 2012 que l entreprise allait conséquemment facturer à ses clients particuliers 290 millions d'euros pour compenser le gel des prix du gaz au quatrième trimestre 2011. «Afin de réduire au maximum l'impact sur le pouvoir d'achat des Français, GDF Suez, en accord avec l'etat, étalera le paiement qui représente un coût moyen de 38 euros pour un client qui se chauffe au gaz naturel, jusqu'à juin 2014», a assuré le groupe. Les décisions successives du gouvernement portent néanmoins un coup supplémentaire au pouvoir d achat des Français, puisqu elles se traduiront par un supplément à payer de deux euros par mois pendant deux ans pour les sept millions de foyers chauffés au gaz. La nécessaire réforme de la formule de calcul des prix du gaz Peu avant la décision du Conseil d Etat, le gouvernement avait annoncé vouloir limiter la hausse des tarifs à 2%. Néanmoins, le verdict de l Institution risque d avoir de lourdes répercussions sur la politique énergétique. 2 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 38 3 août 2012
La hausse du prix du gaz et de l'énergie Des mesures anti-pouvoir d achat En effet, le gouvernement, en limitant l augmentation des prix à 2%, alors que GDF-Suez réclamait une hausse d'au minimum 4%, est, comme son prédécesseur, passé outre la formule fixé en 2009, permettant d adapter les tarifs aux coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché. GDF Suez s'est conséquemment dit prêt à lancer des «recours appropriés» contre la hausse de ses tarifs, l entreprise ayant chiffré à environ 30 millions d'euros l'impact sur ses résultats du plafonnement à 2%. Le gouvernement, plutôt que de contourner les règles, doit avoir le courage d entamer la réforme nécessaire de la formule du calcul du prix du gaz et cesser de repousser les prises de décisions. La position du Nouveau Centre Le Nouveau Centre condamne cette nouvelle augmentation du prix du gaz, qui porte un véritable coup dur aux classes moyennes déjà durement touchées par la crise. L Etat, principal actionnaire, principal actionnaire de GDF, doit pour une fois parvenir à imposer son autorité. Le parti exhorte le gouvernement a prendre sans délais des engagements fermes sur une pause dans la hausse des tarifs et estime qu'il est urgent de réviser la formule de fixation des tarifs du gaz pour en terminer avec l'indexation de son prix sur celui du pétrole. Par ailleurs Nouveau Centre demande une réforme générale de la politique énergétique du pays, commençant par des mesures urgentes à appliquer sans plus attendre : La Taxe sur les transactions financière 1. Un discours de vérité sur le nucléaire pour sortir ce débat des postures extrêmes et démagogiques Le Nouveau Centre souhaite ramener progressivement à 60 % la part du nucléaire d ici à 15 ans et intensifier les efforts sur les énergies renouvelables que sont en particulier le solaire, la géothermie et la biomasse. S agissant la sécurité des centrales nucléaires, l Etat doit prendre l engagement formel d être le pilote et le garant des recommandations formulées par l Autorité de sûreté nucléaire dans son rapport du 3 janvier dernier, pour s assurer de leur mise en œuvre réelle par les exploitants des centrales nucléaires. 2. L organisation d un référendum sur les choix énergétique de la France Il faut réhabiliter la pratique du référendum qui n est pas là pour renforcer une majorité ou affaiblir un gouvernement mais qui doit devenir un instrument démocratique moderne au service de politiques nouvelles décidées par les citoyens. Le Nouveau Centre souhaite la tenue d un référendum sur les choix énergétiques stratégiques de la France, et appelle à l adoption rapide de la loi organique permettant l entrée en vigueur du nouvel article 11 de la Constitution voté lors de la révision constitutionnelle de 2008. 3 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 38 3 août 2012
La hausse du prix du gaz et de l'énergie La position du Nouveau Centre 4 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 32 21 juin 2012 3. L instauration, pour les particuliers, d un tarif réduit de l électricité et du gaz Pour protéger les plus fragiles tout en incitant les plus aisés à réduire leur consommation d énergie et à la rendre plus responsable, le Nouveau Centre propose d instaurer un tarif réduit de l énergie, applicable aux particuliers, et non aux entreprises. 4. La création d une Communauté européenne de l énergie Le Nouveau Centre propose la création d une Communauté européenne de l énergie, véritable CECA du 21e siècle. C est un projet aussi vital que le traité de Rome ou l Acte unique pour donner à l Europe sa souveraineté énergétique. Cette Communauté européenne de l énergie, constituée entre des volontaires, pourrait s ouvrir à des pays non membres de l Union européenne, comme la Norvège. Ses principes seront les suivants : Le respect de la subsidiarité qui signifie que les Etats restent maîtres de leur choix énergétiques mais que ces choix sont complémentaires et convergent vers la création d un bouquet énergétique commun dans le cadre d objectifs ambitieux liés au développement des énergies renouvelables. La sécurisation des approvisionnements, ce qui suppose de diversifier nos sources et de définir un cadre politique et juridique commun des relations que nous entretenons avec les pays fournisseurs, en particulier avec la Russie. La solidarité entre les pays membres avec la mise en place d un mécanisme d assistance mutuelle en cas de rupture d approvisionnement. 5. La création d une Taxe carbone à l échelle de l Union européenne Le Nouveau Centre propose la création d une taxe carbone aux frontières de l Union pour rétablir une juste concurrence avec nos partenaires commerciaux qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales que celles applicables sur le territoire de l Union européenne. Le produit de cette taxe carbone sera intégralement reversé au budget de l Union qui disposera ainsi de véritables ressources propres. 6. Mieux former aux métiers de l environnement pour être au rendez-vous de la croissance verte Pour être au rendez-vous de la croissance verte de demain, le Nouveau Centre propose la création de pôles régionaux de compétitivité verte fondés sur les métiers de l environnement pour fédérer les entreprises qui interviennent dans le domaine du développement durable. Ces pôles permettront de drainer des fonds vers le secteur environnemental et de développer l emploi au cœur des territoires. Le parti propose également que 5% du budget de formation des régions soient réorientés vers des formations de formateurs pour des emplois définis comme prioritaires au regard du développement durable. 7. Garantir la stabilité juridique et fiscale pour favoriser les investissements de long terme Le Nouveau Centre a pris un engagement simple : que toute nouvelle loi votée pendant le quinquennat ne soit plus modifiée jusqu à la fin de la législature. 4 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 38 3 août 2012
ILS L ONT DIT : Philippe Vigier, Secrétaire général du Nouveau Centre, député de l Eure-et-Loir «Alors que de plus en plus de ménages sont littéralement pris à la gorge par la crise, cette augmentation du prix du gaz représente une charge inacceptable pour le pouvoir d'achat des Français et des Françaises et pour les familles les plus modestes en particulier. Cette décision est d autant plus inacceptable qu elle fait suite à un recours de Gdf-Suez contre l Etat qui est son principal actionnaire! Le gouvernement, qui s est dernièrement beaucoup dispersé dans les incantations, doit cette fois faire respecter l autorité de l Etat actionnaire afin que cesse ce jeu de dupes qui finit irrémédiablement par plomber le pouvoir d achat de nos compatriotes.» Communiqué «Hausse du prix du gaz : ce n est pas aux ménages de payer la facture!», Août 2012. 5 LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n 38 3 août 2012