CCE Extraordinaire du 9 Septembre 2014 Information et Consultation sur le projet d accord relatif à la mise en œuvre d une complémentaire santé obligatoire Conformément aux engagements pris lors de l accord du 13 mars 2013 et en anticipation de la loi Sécurisation de l emploi de juin 2013, Renault a souhaité engagé une négociation relative à la mise en place d une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés. Compte-tenu des enjeux d un tel projet, des travaux préparatoires ont été menés dès le mois de novembre 2013 avec les organisations syndicales afin de garantir leur nécessaire appropriation. A l issue de ces travaux, la négociation s est engagée dans une perspective visant à répondre à trois objectifs majeurs pour l entreprise et ses salariés : - La couverture complémentaire santé doit permettre l accès aux soins du plus grand nombre. - La négociation de cette couverture complémentaire santé doit s intégrer dans le cadre des enjeux nationaux relatifs à la protection sociale. - En participant directement au financement de cette couverture complémentaire l entreprise permet en effet aux salariés de bénéficier d un nouvel élément de protection sociale. Pour Renault, la mise en place de ce dispositif s inscrit, en interne, dans un projet d harmonisation des avantages sociaux au niveau du Groupe. Le projet d accord soumis à consultation du Comité Central d Entreprise aurait vocation à s appliquer à compter du 1er janvier 2015, pour une durée indéterminée. Le périmètre d application directe de ce projet d accord serait celui de Renault s.a.s., étant précisé que toute filiale française détenue à plus de 50% pourrait décider d y adhérer. Qui serait concerné? - L adhésion serait obligatoire pour tous les salariés CDD et CDI, à compter du 1er janvier 2015, exceptés notamment : les salariés bénéficiant déjà d une couverture complémentaire santé obligatoire en tant qu ayant-droit de leur conjoint, pacsé ou concubin, les salariés et apprentis titulaires d un contrat inférieur à 12 mois,
les salariés à temps partiel, inférieur à un mi-temps, Et à titre transitoire, les salariés déjà couverts par une complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2015, pour la durée restant à courir jusqu à la date de résiliation possible de leur contrat. Pour quelle couverture? Prenant en compte la diversité des situations personnelles, 3 formules d adhésion seraient proposées, chaque salarié adhérant à la formule correspondant à sa situation familiale : «individuelle» (le salarié), «duo» (le salarié et son conjoint ou bien le salarié et un enfant), «famille» (le salarié et au moins deux ayant droits). Il serait possible de compléter le régime de base par une option facultative, à la charge du salarié, permettant des remboursements de santé significativement supérieurs. Pour quelles garanties? Le projet d accord prévoit un niveau de remboursement bien positionné par rapport au marché. Le projet prévoit une prise en charge significativement importante des actes dentaires comme des corrections optiques, limitant ainsi le reste à charge pour les salariés. La définition des garanties se présentent comme suit :
Régime de base à adhésion obligatoire et option à adhésion facultative Les prestations ci-dessous sont exprimées en complément des remboursements de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme. PRESTATIONS EN COMPLEM ENT DES REMBOURSEMENTS DE LA SS PRATIQUE MEDICALE COURANTE REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE EN % DE LA BR REGIME DE BASE OBLIGATOIRE (hors remboursement Sécurité Sociale) REGIM E OPTIONNEL FACULTATIF (y compris garanties de la base et hors remboursement Sécurité Sociale) Généralistes conventionnés (consultations & visites) 70% 125 % BR 125 % BR Spécialistes conventionnés (consultations & visites) 70% 125 % BR 125 % BR Généralistes & spécialistes non conventionnés (consultations & visites) Tarif d'autorité 0,98 100 % TM 100 % TM Pratique médicale courante 70% 100 % BR 100 % BR Radiologie 70% 150 % BR 250 % BR Analyses 60% 100 % BR 100 % BR Auxiliaires médicaux 60% 100 % BR 100 % BR Transport 65% 100 % BR 100 % BR HOSPITALISATION (y compris maternité) Hospitalisation chirurgicale et médicale - honoraires conventionnés 80% - 100% 200 % BR 300 % BR - frais de séjour conventionnés 80% - 100% 100 % BR 150 % BR Chambre particulière dans la limite de 60 jours/an pour la convalescence Néant 60 /jour 120 /jour Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) Néant 40 /jour 40 /jour Forfait hospitalier 18 100 % FR 100 % FR Forfait ambulatoire (hospitalisation de moins de 24 heures) Néant 18 18 PHARMACIE Frais pharmaceutiques remboursés par la SS Pilules contraceptives prescrites non remboursées par la SS OPTIQUE 15% à 65% 100 % TM 100 % TM Néant 150 /an/bénéficiaire 150 /an/bénéficiaire Conformément au décret: - Limitation à 1 paire de lunettes (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans pour les bénéficiaires de 6 ans et plus sauf changement de correction de 0,5 dioptries - Limitation à 1 paire de lunettes (1 monture + 2 verres) tous les ans pour les bénéficiaires de moins de 6 ans sauf changement de correction de 0,5 dioptries Monture + 2 verres simples 200 dont 110 maximum de monture 300 dont 150 maximum de monture Monture 60% soit 3 Monture + 2 verres complexes 400 dont 110 maximum de monture 600 dont 150 maximum de monture Monture + 2 verres hypercomplexes Verre simple 60% 700 dont 110 maximum de monture 1000 dont 150 maximum de monture Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe de 2,29 à 9,45 300 dont 110 maximum de monture 450 dont 150 maximum de monture Monture + 1 verre simple + 1 verre hypercomplexe Verre complexe 60% 500 dont 110 maximum de monture 750 dont 150 maximum de monture Monture + 1 verre complexe + 1 verre soit de 7,23 à 24,54 hypercomplexe 600 dont 110 maximum de monture 900 dont 150 maximum de monture Lentilles prises en charge par la SS et non prises en charge par la SS (y compris 60% 100 tous les 2 ans/bénéficiaire 150 tous les 2 ans/bénéficiaire jetables) Chirurgie réfractive - traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) Néant 500 par oeil 500 par oeil DENTAIRE Soins dentaires, consultations, radiographie, inlays-onlays, parodontologie pris en charge par la SS Prothèses dentaires prises en charge par la SS (y compris couronne sur implant) Implantologie (pose de l'implant et pilier de l'implant) Parodontologie non prise en charge par la SS 70% 200 % BR 300 % BR 70% 300 % BR 450 % BR Néant 500 /implant dans la limite de 2 implants/an/bénéficiaire 700 /implant dans la limite de 2 implants/an/bénéficiaire Néant 300 tous les 3 ans/bénéficiaire 400 tous les 3 ans/bénéficiaire Orthodontie prise en charge par la SS 100% 300 % BR 400 % BR Orthodontie non prise en charge par la SS Néant - 400 /an/bénéficiaire
APPAREILLAGE Appareillage et orthopédie 60% 200 % BR 300 % BR Prothèses auditives 60% 400 % BR 600 % BR Autres prothèses et accessoires pris en charge par la SS Néant 500 /an/bénéficiaire 500 /an/bénéficiaire MEDECINE DOUCE Suivant liste de professionnels titulaires d'un diplôme reconnu * CURE TERMALE Néant 30 /séance (maxi 4 séances/an/bénéficiaire) 30 /séance (maxi 6 séances/an/bénéficiaire) Cures thermales prises en charge par la SS 70% 100 % BR 100 % BR + 150 /an/bénéficiaire Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 Verre complexe : verre simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et verre multifocal ou progressif et pour le matériel pour amblyopie Verre hypercomplexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou à verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 Medecine Douce *Liste des praticiens : Ostéopathie, homéopathie, psychothérapie, psychomotricité, diététique, psychologue, nutritionniste, acupuncture, ergothérapie, pédicure refusée, podologue, microkinésie. BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur Pour quel montant et répartition de cotisation? En complément de la cotisation salariale sur le régime de base, la participation de l entreprise aux coûts des prestations se ferait selon la structure familiale: Pour les salariés choisissant la formule de base : Formule adhésion Cotisation totale Part Employeur Part Salarié Individuelle 50,30 24 26,30 Duo 93,10 28 65,10 Famille 138,40 32 106,40 Pour les salariés choisissant la formule avec option : Formule adhésion Cotisation totale Part Employeur Part Salarié Individuelle 66,10 24 42,10 Duo 122,40 28 94,40 Famille 180,80 32 148,80 La tarification a par ailleurs été négociée et ne subirait aucune modification sur les années 2015 et 2016 hors augmentation éventuelle des taxes. Cette répartition de la cotisation au régime de base aurait une incidence sur le niveau de revenu imposable du salarié : - La part employeur s ajoute au revenu imposable du collaborateur
- La part salarié de la cotisation du régime de base est déductible du revenu imposable du salarié Le montant de la cotisation de l option supplémentaire est intégralement à la charge du salarié et ne fait l objet d aucune déduction du revenu. Quel suivi? Enfin, le projet d accord prévoit la création d une commission de suivi spécifique qui aurait pour mission de veiller à l équilibre financierdu contrat de couverture santé, ainsi qu à la qualité du service rendu par le prestataire de santé et formuler, le cas échéant, des recommandations.