Unilever Politique d'approvisionnement responsable Travail en partenariat avec nos fournisseurs Avril 2014 1
Table des matières Introduction 3 Les principes fondamentaux 4 Directives de mise en oeuvre 5 I Conditions obligatoires relatives aux relations commerciales avec Unilever 6 II Références d'amélioration continue 10 III Signalement d'infractions 21 Annexe 22 2
Introduction Notre ambition commerciale est de doubler la taille de la société tout en réduisant notre empreinte environnementale et en augmentant notre impact social positif. Pour y parvenir, nos fournisseurs jouent un rôle critique en nous aidant à nous approvisionner de manière responsable. Nous appliquons à nos fournisseurs les mêmes principes et références qu'à notre propre société. Cette politique d'approvisionnement responsable est notre manière d'informer nos fournisseurs de ce que nous attendons aujourd'hui et dans le futur. La présente politique d'approvisionnement responsable incarne notre engagement à faire affaire avec intégrité, transparence et respect des droits de l'homme universels et des principes clés relatifs au travail dans l'ensemble de nos opérations. Nous visons à améliorer les vies de nos collaborateurs, leurs communautés et l'environnement en conformité avec le plan Unilever pour un mode de vie durable. Cette politique fournit le cadre par lequel nous exposons nos ambitions et notre approche en matière d'approvisionnement responsable. Nous ne travaillerons qu'avec des fournisseurs qui partagent nos valeurs et se conforment à notre politique d'approvisionnement responsable. Ils doivent aussi s'engager à assurer la transparence, remédier à tout défaut, et encourager l'amélioration continue dans le cadre des principes fondamentaux qui créent les fondements de cette politique. Bien que nous attendions de nos fournisseurs qu'ils remplissent les conditions obligatoires, nous visons aussi à reconnaître les fournisseurs qui s'engagent à réaliser des progrès en matière de meilleures pratiques d'approvisionnement responsable tel qu'il est énoncé dans les Références d'amélioration continue fournies. Notre politique d'approvisionnement responsable définit les exigences, établit les jalons et fournit des références pour chaque composante des principes fondamentaux. 3
Les principes fondamentaux Chez Unilever, nous avons défini des références parmi les meilleures de l'industrie pour un approvisionnement responsable afin d'assurer notre engagement vis-à-vis la croissance durable. Nous avons intégré ces normes dans chaque élément de notre activité, et souhaitons inviter nos fournisseurs à s'associer à nous pour mettre en pratique des principes de pérennité tout aussi robustes. Les principes fondamentaux qui créent le fondement de notre politique d'approvisionnement responsable reposent sur des normes reconnues dans le monde entier. Nous soutenons les principes directeurs des Nations Unies portant sur le commerce et les droits de l'homme et les intégrons dans l'ensemble de nos opérations. Conformément aux principes fondamentaux, nous basons notre engagement vis-à-vis des droits de l'homme sur la Charte internationale des droits de l'homme qui consiste en la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail sur les droits au travail. Nous soutenons les directives de l'ocde pour les entreprises multinationales. Les principes fondamentaux sont : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Les activités commerciales sont menées dans la légalité et avec intégrité Droits au travail Le travail est effectué sur la base de conditions de travail documentées et librement consenties Tous les travailleurs sont traités de manière égale dans le respect et la dignité Le travail est effectué à titre volontaire Les travailleurs sont en âge de travailler Tous les travailleurs perçoivent des salaires justes Les heures de travail sont raisonnables pour tous les travailleurs Tous les travailleurs sont libres d'exercer leur droit de former un syndicat et/ou d'en être membre ou de s'en abstenir et de négocier collectivement La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées au travail Les travailleurs ont accès à des procédures et des recours justes Les droits fonciers des communautés, y compris des peuples indigènes, seront protégés et encouragés Les activités commerciales sont menées de sorte à englober la pérennité et à réduire l'impact environnemental 4
Directives de mise en oeuvre Unilever s'efforce de mener son activité commerciale avec intégrité et respect pour autrui. Notre réputation est un atout aussi précieux que nos employés et nos marques. Nous attendons de tous nos collaborateurs et des personnes avec lesquelles nous faisons affaire les normes de comportement les plus rigoureuses. En devenant un de nos fournisseurs, vous déclarez partager nos principes fondamentaux. La Section I contient nos conditions obligatoires. Tous les fournisseurs d'unilever doivent respecter ces conditions obligatoires et s'y conformer. La Section II contient les Références d'amélioration continue. Nous attendons de tous nos fournisseurs qu'ils mettent en oeuvre les références des conditions obligatoires et qu'ils oeuvrent au fil du temps à répondre aux Références d'amélioration continue pour les bonnes et meilleures pratiques. Nous veillerons à reconnaître et à récompenser les fournisseurs qui s'efforcent d'atteindre ces niveaux les plus élevés d'approvisionnement responsable. La Section III contient les conditions de divulgation et de signalement que nous attendons de nos fournisseurs en cas d'infraction à la politique. 5
I Conditions obligatoires relatives aux relations commerciales avec Unilever Dans cette section, nous décrivons les conditions obligatoires dans le but que nos fournisseurs établissent et maintiennent une relation commerciale avec Unilever. Nous exigeons de tous nos fournisseurs qui travaillent avec ou pour Unilever qu'ils s'assurent et confirment que toutes leurs activités sont conformes à ces conditions obligatoires. 1. Les activités commerciales sont menées dans la légalité et avec intégrité Corruption Toutes les formes de corruption, extorsion ou détournement de fonds sont interdites et des procédures adéquates sont en place pour prévenir la corruption dans toutes les relations d'affaires entreprises par le fournisseur. Conflits d'intérêts Tout conflit d'intérêt dans toutes relations d'affaires avec Unilever, dont le fournisseur a connaissance, sera déclaré à Unilever afin de lui donner l'opportunité de prendre les mesures appropriées. Tout droit de propriété ou intérêt bénéficiaire dans l'activité d'un fournisseur dont bénéficie un représentant de gouvernement, un représentant d'un parti politique ou un employé d'unilever doit être déclaré à Unilever avant que toute relation d'affaires avec Unilever ne soit conclue. Cadeaux, hospitalité et divertissements Tout divertissement ou hospitalité à titre commercial avec Unilever doit être de nature raisonnable, exclusivement dans le but de préserver de bonnes relations d'affaires et ne pas être destiné à influencer de quelque manière les décisions d'unilever concernant l'attribution de futurs contrats. Tout cadeau entre employés du fournisseur et ceux d'unilever est à éviter. Les échanges officiels de cadeaux de société à société sont acceptables mais doivent faire preuve de transparence et être dûment enregistrés. Concurrence et informations sur la concurrence Toutes informations sur les concurrents d'unilever sont obtenues de manière légitime et ne seront utilisées qu'à des fins légitimes conformément à toutes les lois anti-trust et autres lois et réglementations concernées. Il est interdit de divulguer à Unilever des informations confidentielles concernant les concurrents d'unilever qui ne soient pas de notoriété publique. Documents financiers, blanchiment d'argent et délit d'initié Toutes les relations commerciales et d'affaires se font de manière transparente et sont enregistrées fidèlement dans les livres et registres du fournisseur. Il n'y a pas de participation effective ou de tentative de participation au blanchiment d'argent. Aucune information confidentielle détenue par le fournisseur concernant Unilever n'est utilisée pour participer à ou encourager un délit d'initié. 6
Protection des informations et de la propriété Les informations confidentielles, le savoir-faire et la propriété intellectuelle d'unilever sont respectés et protégés. Toutes les informations fournies par Unilever ne sont utilisées qu'aux seules fins auxquelles elles sont destinées. Toutes les informations personnelles concernant les personnes, comme les consommateurs ou les employés d'unilever, sont traitées dans le respect de la protection de la vie privée et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. Qualité des produits et innovation responsable Les produits et services fournis répondent aux critères de qualité et de sécurité spécifiés dans les documents du contrat pertinent et leur utilisation est sans danger pour l'usage prévu. La recherche et le développement sont menés de manière responsable et basés sur une bonne pratique clinique, et selon des principes scientifiques, technologiques et éthiques généralement reconnus. Conformité avec les lois Toutes les lois et réglementations sont respectées dans les pays dans lesquels le fournisseur opère. Toutes les autres lois et réglementations internationales applicables sont respectées y compris celles portant sur le commerce international (comme celles portant sur les sanctions, les contrôles à l'export et les obligations en matière de présentation de rapports), la protection des données et les lois antitrust/sur la concurrence. Signalement de préoccupations et absence de mesures de représailles Les employés disposent de moyens leur permettant de faire part de leurs préoccupations concernant tout ou partie de ces conditions et tous les employés qui s'expriment sur un problème ne feront pas l'objet de mesures de représailles. 2. Le travail est effectué sur la base de conditions de travail documentées et librement consenties Des politiques sont adoptées et suivies visant à respecter les travailleurs, tant permanents que temporaires, et à, au moins, protéger leurs droits en vertu de leur contrat de travail, du droit du travail et des lois en matière de sécurité sociale tant sur le plan local et national, et des conventions collectives applicables. 3. Tous les travailleurs sont traités de manière égale dans le respect et la dignité Tous les travailleurs sont traités avec respect et dignité. Aucun travailleur n'est sujet à du harcèlement ou à des mauvais traitements physiques, sexuels, psychologiques, verbaux, ou à d'autre forme d'intimidation. Il n'y a pas de discrimination en matière d'emploi, y compris en matière d'embauche, de rémunération, de promotion, de discipline, de licenciement ou de départ en retraite. La discrimination basée sur la caste, l'origine nationale, l'ethnie, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, la situation de famille, l'orientation sexuelle, l'affiliation syndicale, l'affiliation politique, la santé ou la grossesse est interdite. L'attention porte en particulier sur les droits des travailleurs les plus vulnérables à la discrimination. 7
4. Le travail est effectué à titre volontaire Le travail forcé, qu'il soit sous la forme de main-d'oeuvre engagée à long terme, de servitude pour dettes ou autres formes, n'est pas acceptable. La coercition mentale et physique, l'esclavage et la traite de personnes sont interdits. 5. Les travailleurs sont en âge de travailler Un fournisseur n'emploiera en aucunes circonstances des travailleurs de moins de 15 ans ou plus jeunes que l'âge minimum pour travailler ou de scolarité obligatoire tel qu'énoncé par les lois locales, l'âge le plus élevé prévalant. Lorsque de jeunes travailleurs sont employés, ils ne doivent pas faire de travail qui soit mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux ou nuisible ou qui interfère avec leur scolarité en les privant de l'opportunité d'aller à l'école. 6. Tous les travailleurs perçoivent des salaires justes Les travailleurs disposent d'un système de rémunération global qui inclut les salaires, le paiement des heures supplémentaires, des avantages et des congés payés égaux ou supérieurs aux normes légales minimum ou aux normes appropriées en vigueur dans l'industrie, les plus élevées prévalant, et les conditions de rémunération établies par les conventions collectives juridiquement contraignantes sont mises en oeuvre et respectées. 7. Les heures de travail sont raisonnables pour tous les travailleurs Les travailleurs ne sont pas tenus de travailler davantage que les heures normales de travail et les heures supplémentaires autorisées par les lois du pays où les travailleurs sont employés. Toutes les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs le sont sur une base volontaire. 8. Tous les travailleurs sont libres d'exercer leur droit de former un syndicat et/ou d'en être membre ou de s'en abstenir et de négocier collectivement Les droits des travailleurs à la liberté d'association et aux négociations pour une convention collective du travail sont reconnus et respectés. Les travailleurs ne seront pas intimidés ou harcelés dans le cadre de l'exercice de leur droit d'adhérer à une organisation quelconque ou de s'en abstenir. 9. La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées au travail Un lieu de travail sain et sécurisé est assuré afin d'éviter des accidents et des blessures résultant de, ou associés à, ou se produisant dans le cadre du travail ou suite aux activités de l'employeur. 8
10. Les travailleurs ont accès à des procédures et des recours justes Les travailleurs disposent de procédures transparentes, équitables et confidentielles donnant lieu à une résolution rapide, impartiale et juste des difficultés susceptibles de se présenter dans le cadre de leur relation de travail. 11. Les droits fonciers des communautés, y compris des peuples indigènes, seront protégés et encouragés Les droits fonciers et les titres de propriété des personnes, des peuples indigènes et des communautés locales sont respectés. Toutes négociations portant sur leur propriété ou leur terre, y compris leur utilisation et transferts, adhèrent aux principes de consentement préalable libre et éclairé, de transparence et de communication des contrats. 12. Les activités commerciales sont menées de sorte à englober la pérennité et à réduire l'impact environnemental Les opérations, l'approvisionnement, la fabrication, la distribution des produits et la prestation de services se font dans le but de protéger et de préserver l'environnement. 9
II Références d'amélioration continue Cette section contient des références concernant tous les principes fondamentaux compris dans la présente politique d'approvisionnement responsable. Ils incluent : des Références qui sont essentielles pour satisfaire aux conditions obligatoires de la présente politique d'approvisionnement responsable ; et des Références dont nous attendons des fournisseurs qu'ils les remplissent dans un délai raisonnable afin d'appliquer des Bonnes pratiques et, à terme, des Meilleures pratiques. Nous sommes conscients que l'application de Meilleures pratiques prendra du temps. Nous travaillerons pour partager connaissances et conseils avec nos fournisseurs afin de les aider à parvenir à ce niveau. Ces Références comprennent les éléments critiques de ce qui est généralement requis pour remplir les conditions obligatoires et pour parvenir aux Bonnes et Meilleures pratiques, sans pour autant être exhaustives. 1. Les activités commerciales sont menées dans la légalité et avec intégrité 1.1 Des directives et des politiques claires et efficaces sont en place et décrivent les attentes en matière d'intégrité commerciale concernant la lutte contre la corruption, les cadeaux et l'hospitalité. Elles sont conformes aux lois sur la concurrence et les conflits d'intérêt et sont aisément disponibles aux employés du fournisseur. 1.2 Une formation annuelle et des mécanismes d'évaluation des risques pour les problèmes de conformité sont en place. La non conformité fait l'objet de sanctions et de procédures de redressement. 1.3 Des politiques et des procédures adéquates portant sur les transactions financières sont en place afin d'assurer l'enregistrement adéquat de toutes transactions financières, et afin d'identifier un possible blanchiment d'argent. Aucun compte, fond ou actif tenu secret ou non enregistré ne sera établi ou conservé. 1.4 Des procédures et des mécanismes adéquats sont en place afin d'assurer que toute information confidentielle, qu'elle soit associée à l'activité ou un produit, soit stockée en sécurité et fasse l'objet de droits d'accès sélectif selon le principe du besoin d'en connaître. 1.5 Des procédures adéquates sont en place afin d'assurer que tout problème de qualité ou de sécurité des produits émanant du fournisseur ou de sa chaîne d'approvisionnement soit immédiatement notifié à Unilever. 1.6 Des procédures adéquates sont en place afin d'assurer que le fournisseur et ses employés se conforment à toutes les lois et réglementations applicables. Ceci inclut de se conformer aux lois, règles et réglementations applicables concernant les minerais stratégiques en provenance de la République Démocratique du Congo 10
ou tous autres pays spécifiés et d'assurer une diligence raisonnable adéquate et des procédures de divulgation afin d'identifier et divulguer si le fournisseur a utilisé des minerais stratégiques et si les minerais utilisés sont stratégiques ou non. 1.7 Les employés disposent d'un service par le biais duquel ils peuvent faire part de leurs préoccupations sans craindre de représailles. Progression vers les bonnes pratiques 1.8 Des directives et des politiques couvrant chacun des différents éléments de la présente politique d'approvisionnement responsable sont en place et aisément disponibles aux employés. Il existe des procédures pour communiquer, surveiller et mesurer ces politiques. Des mesures préventives et correctives sont prises pour résoudre des impacts négatifs directement liés aux exploitations du fournisseur, aux produits ou découlant des relations commerciales. 1.9 Le fournisseur a mis en place un code de conduite ou une politique d'approvisionnement responsable pour ses fournisseurs directs, qui correspond aux exigences de la présente politique d'approvisionnement responsable. Il existe en outre un processus permettant de communiquer les exigences du code ou de la politique du fournisseur à tous ses fournisseurs directs et de surveiller le respect desdites exigences par ces fournisseurs directs. 1.10 Des examens sont effectués régulièrement pour vérifier le respect des politiques et directives pertinentes par les employés. 1.11 Des formations sont dispensées et des communications sont régulièrement faites aux employés portant sur l'intégrité et la conformité. 1.12 Les cadres supérieurs des fournisseurs sont tenus responsables des questions de conformité. 1.13 Les employés disposent de multiples canaux pour faire part de leurs doléances, notamment par téléphone ou le Web. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 1.14 Des politiques et des processus supplémentaires sont développés en consultation avec les parties prenantes concernées pour (i) assurer que tous les risques pertinents de non conformité avec les lois sont résolus ; (ii) couvrir la responsabilité organisationnelle pour la mise en oeuvre de ces stratégies par le conseil d'administration ou toute structure équivalente ; (iii) élargir la formation en rapport avec les problèmes de conformité aux sous-traitants et aux fournisseurs selon le cas ; (iv) établir des mécanismes de feedback pour soutenir l'amélioration continue; et (v) permettre une assurance indépendante. 1.15 L'anonymat des personnes signalant une préoccupation est protégé à concurrence de ce que permet la loi. Les fournisseurs des fournisseurs peuvent faire part de préoccupations de manière anonyme. 11
2. Le travail est effectué sur la base de conditions de travail documentées et librement consenties 2.1 Les composantes clés de la relation employeur/travailleur comme les horaires, les heures supplémentaires, le salaire, les avantages, les congés, les systèmes disciplinaire et de doléances sont (i) librement consenties par les deux parties (ii) documentées par écrit et (iii) signées par l'employeur et le travailleur. 2.2 Les modalités sont clairement comprises par le travailleur et sont expliquées oralement si nécessaire dans une langue qu'il/elle peut comprendre. 2.3 Les modifications sont convenues par écrit par l'employeur et le travailleur. Progression vers les bonnes pratiques 2.4 Les principales fonctions de gestion comme l'embauche, les doléances, la discipline, la promotion et le licenciement font l'objet de lignes de conduite claires, de procédures pour la mise en oeuvre et disposent d'un personnel formé responsable de leur mise en oeuvre. Une documentation appropriée est conservée. 2.5 Ces politiques et ces procédures sont expliquées aux travailleurs lors de l'embauche, elles sont contenues dans un manuel du travailleur, et les travailleurs sont formés à les comprendre et à les utiliser. 2.6 Des pratiques de formation continue sont dispensées pour toutes les catégories de travailleurs pour développer et élargir leurs compétences afin de leur permettre de progresser dans leur emploi. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 2.7 Il existe un système de communication clair et transparent entre les travailleurs et la direction qui permet aux travailleurs de consulter la direction et d'avoir un dialogue efficace avec eux. 2.8 Les travailleurs temporaires, occasionnels ou fournis par une agence sont régularisés lorsque le travail impliqué est clairement de nature régulière et est requis tout au long de l'année. 2.9 Ces politiques et procédures des relations en matière d'emploi sont revues périodiquement et toutes améliorations nécessaires sont apportées afin d'assurer que toutes les catégories de travailleurs, quel que soit leur type de contrat, aient les mêmes droits au travail. Une attention particulière est apportée aux travailleurs temporaires, occasionnels et fournis par une agence et aux groupes vulnérables comme les femmes, les migrants, les handicapés, les jeunes travailleurs d'âge légal et les stagiaires pour s'assurer que ces travailleurs ont exactement les mêmes droits que les employés locaux à plein temps. 2.10 La fonction Ressources humaines assure la conformité légale tout au long de la relation de travail et développe, motive, reconnaît et récompense les travailleurs et s'engage dans le dialogue social. 12
3. Tous les travailleurs sont traités de manière égale dans le respect et la dignité 3.1 Des politiques interdisant toute discrimination fondée sur la caste, l'origine nationale, l'ethnie, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, la situation de famille, l'orientation sexuelle, l'affiliation syndicale, l'affiliation politique, la santé, ou la grossesse sont en place, ainsi que des procédures pour leur mise en oeuvre. 3.2 Les test de grossesse ou autres formes de dépistage médical pouvant donner lieu à des discriminations ne sont pas tolérés. Progression vers les bonnes pratiques 3.3 Les critères de sélection pour toutes les décisions des ressources humaines sont objectifs et transparents et des contrôles sont en place afin d'éviter des décisions arbitraires. 3.4 Les membres du personnel chargés de l'embauche, de la paie, de la formation, de la promotion, de la discipline et du licenciement des travailleurs sont formés à éviter toute discrimination dans l'exercice de leurs fonctions. 3.5 Tous les travailleurs et leurs responsables sont formés à reconnaître et à prévenir le harcèlement, les mauvais traitements et autres formes d'intimidation. 3.6 Les responsables, les administrateurs en première ligne, le personnel de production, les contrôleurs de la qualité et les agents de sécurité sont formés à éviter toute discrimination. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 3.7 Les dossiers des Ressources humaines sont conservés et les données analysées afin d'assurer que le principe de l'égalité est mis en oeuvre dans la pratique. 3.8 Des évaluations sont effectuées régulièrement et tous écart ou défauts identifié sont traités au moyen d'un plan d'action avec des résultats mesurables. 3.9 Des objectifs spécifiques et mesurables pour parvenir à l'égalité hommes-femmes sont définis et des mesures de discrimination positive sont prises pour y parvenir. 3.10 Des programmes portant sur les besoins des travailleurs les plus vulnérables, comme les options d'horaire variable, la garde d'enfant et des personnes à charge et les programmes de mentorat sont en place. 4 Le travail est effectué à titre volontaire 4.1 Des politiques d'embauche, des procédures et du personnel formé existent pour s'assurer que les travailleurs travaillent de plein gré et sont traités de la même manière, et qu'on ne les empêche jamais de quitter leur travail s'ils le souhaitent. 4.2 Les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement et ne sont pas confinés dans les locaux du fournisseur. 4.3 Les travailleurs ne sont pas tenus de remettre leurs pièces d'identité. Lorsque la conservation des pièces d'identité est légalement requise, des dispositions sont prises pour s'assurer que les travailleurs peuvent accéder à leurs pièces d'identité, 13
qu'on ne les empêche pas de quitter leur lieu de travail et que leurs pièces d'identité leur sont restituées immédiatement lors de la cessation d'emploi. 4.4 Les fournisseurs s'assureront que les contrats sont rédigés dans une langue comprise par le travailleur. Progression vers les bonnes pratiques 4.5 Dans toute la mesure du possible, les travailleurs sont embauchés directement et de manière transparente, ou uniquement par le biais d'agences de recrutement ayant développé des politiques et des stratégies destinées à combattre les trafics de personnes et le travail forcé. 4.6 Les travailleurs ne devraient pas être tenus de payer des frais pour l'obtention d'un emploi (y compris les travailleurs migrants ou recrutés/fournis par une agence). Les fournisseurs devraient être chargés du paiement de tous les frais et dépenses. Les travailleurs n'ont pas à payer d'acompte/caution en rapport avec leur emploi. 4.7 La main d'oeuvre des prisonniers volontaires peut être utilisée lorsque des prisonniers sont en cours de réinsertion ou formés en préparation à leur libération et que les modalités d'emploi sont similaires à celles du marché du travail normal. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 4.8 Le recrutement de migrants inclut une totale transparence concernant les modalités et tous coûts liés à l'emploi et les migrants sont informés du droit du travail applicable sur le lieu de travail avant de donner leur consentement écrit. 4.9 Les politiques, procédures et formations sont régulièrement revues afin d'assurer qu'elles sont efficaces pour empêcher le travail forcé. 5 Les travailleurs sont en âge de travailler 5.1 La politique d'emploi en place précise l'âge minimum pour l'emploi, ainsi que des procédures efficaces et des moyens de vérification de l'âge pour mettre en oeuvre cette politique. 5.2 Des mesures correctives responsables sont immédiatement mises en oeuvre chaque fois qu'une infraction à cette politique est identifiée. 5.3 En toutes circonstances, la santé et la sécurité des jeunes travailleurs sont prises en considération et protégées. Cette protection devrait les exclure de certains types de travaux comme les travaux dangereux ou de nuit et nécessite une attention et un engagement supplémentaire. 5.4 Les objectifs et conditions définis dans les conventions de l'organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants sont remplis. 5.5 Les objectifs et conditions définis dans la Convention de l'organisation internationale du travail sur l'âge minimum sont remplis, y compris ceux concernant l'âge minimum, les types de travaux appropriés pour jeunes travailleurs, les heures de travail, l'attention portée à la santé et à l'éducation. 14
Progression vers les bonnes pratiques 5.6 Tous les superviseurs concernés sont formés à respecter les dispositions pour jeunes travailleurs, apprentis et stagiaires, particulièrement concernant les heures de travail, les postes de nuit, le travail en week-ends et les travaux pénibles ou dangereux. 5.7 Un dépistage médical périodique est assuré pour les travailleurs juvéniles, les apprentis et les stagiaires. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 5.8 En cas d'impact négatif sur les droits des enfants au-delà de ceux stipulés par la loi (tel que mais non limité aux droits des enfants aux soins, à la protection, à l'éducation et au développement) causé par le fournisseur ou auquel il a contribué, des mesures correctives par le biais de processus légitimes sont assurées par le fournisseur, ou bien celui-ci est tenu de coopérer ave ces mesures. 5.9 L'efficacité du système du fournisseur est surveillée régulièrement pour éviter l'embauche de mineurs et pour vérifier l'adéquation des efforts visant à protéger les droits des enfants. 6 Tous les travailleurs perçoivent des salaires justes 6.1 Les travailleurs reçoivent un bulletin de salaire pour chaque période de paie indiquant clairement les éléments de la rémunération, y compris les montants exacts des salaires, des avantages, des incitations/primes et de toutes déductions. 6.2 Les salaires sont versés en temps utile et intégralement. 6.3 Tout travail est rémunéré selon au moins les normes légales minimum ou les normes appropriées en vigueur dans l'industrie, les plus élevées prévalant, y compris celui des stagiaires/étudiants recevant des crédits universitaires pour leur travail. 6.4 Les conditions de rémunération établies par les conventions collectives juridiquement contraignantes sont mises en oeuvre et respectées. 6.5 Toutes déductions exigées par la loi, comme les taxes ou les cotisations de sécurité sociale, sont déposées lors de chaque période de paie dans les comptes ou organismes légalement stipulés et tel que requis par la loi. 6.6 Outre les déductions exigées par la loi, toutes les autres déductions des salaires ne sont faites qu'avec le consentement exprès et écrit des travailleurs. Progression vers les bonnes pratiques 6.7 Les paiements des travailleurs migrants sont autorisés par écrit. 6.8 Un système d'évaluation périodique est en place afin d'assurer l'égalité de salaire pour un travail égal. 6.9 L'approche de salaire minimum relevant de la politique de rétributions justes englobe un système destiné à évaluer périodiquement que les salaires sont suffisants pour répondre aux besoins primaires du travailleur et assurer un revenu discrétionnaire. 15
Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 6.10 Un système de rémunération juste "meilleure pratique" est en place pour tous les travailleurs. Ce système classe les travailleurs en fonction de leurs qualifications, compétences et expérience ; il les reconnaît et les récompense pour leur performance par le biais du salaire et d'avantages/incitations non liés au salaire ; il évalue et ajuste régulièrement leur paie en fonction du coût de la vie, des besoins primaires, d'un revenu discrétionnaire, des Références pertinentes du marché et de la performance de l'entreprise et prend part au dialogue social usuel concernant les questions portant sur la rémunération. 7 Les heures de travail sont raisonnables pour tous les travailleurs 7.1 Des politiques claires sont mises en oeuvre concernant les heures de travail normales et supplémentaires, avec des procédures définies pour décider des heures supplémentaires et obtenir le consentement des travailleurs. 7.2 Les travailleurs ont droit à au moins 24 heures consécutives de repos pour toute période de sept jours. Si les travailleurs doivent travailler un jour de repos suite à un besoin réel de continuité de la production ou d'un service, ils doivent recevoir une période équivalente de repos compensatoire immédiatement après. 7.3 Si le contrat de travail autorise des heures supplémentaires contractuelles, les travailleurs y consentent expressément. Toutes les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs le sont sur une base volontaire. 7.4 Toutes les heures supplémentaires sont rétribuées au moins selon le taux défini par la loi. Progression vers les bonnes pratiques 7.5 Toutes les heures supplémentaires sont rétribuées au taux de salaire majoré approprié conformément à la loi ou aux normes en vigueur dans l'industrie, le taux le plus élevé prévalant, et il existe un mécanisme effectif pour surveiller les heures de travail. 7.6 Les périodes de pointe sont planifiées de manière à éviter un nombre d'heures supplémentaires excessif. Les heures supplémentaires ne doivent pas être utilisées comme moyen de compenser des pénuries de main d'oeuvre ou des volumes de commandes en augmentation. 7.7 Si suffisamment de travailleurs ne peuvent pas être embauchés, de nouveaux arrangements des temps de travail sont explorés afin d'assurer que les heures supplémentaires sont l'exception plutôt que la norme. 7.8 Les objectifs et conditions définis dans les conventions de l'organisation internationale du travail sur les heures de travail et les heures supplémentaires sont remplis de sorte que la semaine de travail normale n'excède pas 48 heures, et que les heures supplémentaires n'excèdent pas 12 heures. Autrement que lors de circonstances exceptionnelles, le total des heures de travail normales et des heures supplémentaires au cours d'une semaine ne doit pas excéder 60 heures. 16
Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 7.9 Des systèmes d'analyse du travail, de contrôle des coûts et de planification sont en place afin de planifier la production de telle sorte à éviter les heures supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles. 7.10 Les arrangements en matière de temps de travail tiennent compte de l'équilibre travail/vie personnelle. 8 Tous les travailleurs sont libres d'exercer leur droit de former un syndicat et/ou d'en être membre ou de s'en abstenir et de négocier collectivement 8.1 Les responsables, superviseurs et agents de sécurité sont formés à respecter le droit de chaque travailleur à s'associer librement. 8.2 Des négociations portant sur des conventions collectives sont entamées lorsqu'elles sont demandées par des représentants légalement reconnus, et des conventions collectives sont conclues. 8.3 Les travailleurs connaissent et comprennent leurs droits, se sentent en confiance pour les exercer et savent qu'aucun autre travailleur ou responsable ne les empêchera de jouir de ces droits. Progression vers les bonnes pratiques 8.4 Des politiques claires, des procédures et des formations des travailleurs et des responsables destinées à assurer la liberté d'association dans les opérations au jour le jour sont en place. 8.5 Des politiques couvrant l'embauche, la discipline, la promotion, les salaires, les horaires, les doléances et les licenciements contribuent à clarifier le fait que le choix d'un travailleur à former ou à rejoindre un syndicat ne compromettra pas son égalité de traitement au travail. 8.6 Des règles claires régissant les activités de syndicats reconnus sur le lieu de travail sont en place. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 8.7 Les objectifs et conditions définis dans les conventions de l'organisation internationale du travail sur la liberté d'association et les négociations pour une convention collective de travail sont remplis. 9 La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées au travail 9.1 Des politiques et des procédures claires et efficaces sont en place pour l'hygiène et la sécurité au travail et sont actualisées périodiquement. 9.2 Les politiques et les procédures portant sur l'hygiène et la sécurité au travail sont largement diffusées. 9.3 Tous les travailleurs et autres personnes qui pénètrent dans les locaux commerciaux sont dûment informés des dangers inhérents au lieu de travail ; les 17
connaissances requises leur sont communiquées et des équipements de protection personnelle adéquats leur sont fournis afin d'éviter ces dangers. 9.4 Tout personnel qui pénètre dans les locaux ou s'occupe de produits est correctement informé des mesures appropriées à prendre en cas d'incident portant sur la santé et la sécurité. Progression vers les bonnes pratiques 9.5 Des politiques et des procédures portant sur l'hygiène et la sécurité au travail sont incluses dans le manuel du travailleur. 9.6 Une formation permanente à la sécurité est dispensée à l'ensemble du personnel, y compris les responsables, les superviseurs, les travailleurs et les agents de sécurité. 9.7 L'intégrité structurelle et la sécurité-incendie des lieux de travail sont spécifiquement évalués et actualisés périodiquement. 9.8 Des comités d'hygiène et de sécurité au travail sont créés et leurs rôles sont clairement compris par tous les travailleurs et responsables. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 9.9 Des évaluations sont effectuées régulièrement afin d'assurer le bon fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité au travail. 9.10 Des évaluations des risques sont effectuées régulièrement et les systèmes actualisés pour refléter le profil changeant des risques du lieu de travail. 9.11 Des évaluations sont effectuées régulièrement sur les risques pesant sur l'écosystème environnant en raison de l'exposition à des substances dangereuses, et des mesures sont prises pour gérer tous risques identifiés. 10 Les travailleurs ont accès à des procédures et des recours justes 10.1 Les procédures (i) constituent des moyens efficaces et accessibles aux travailleurs pour se plaindre, formuler des suggestions et présenter des doléances et (ii) exigent que chaque affaire soit examinée minutieusement. Elles donnent lieu à des résolutions rapides, impartiales et justes. 10.2 Les moyens de traitement des doléances sont largement diffusés et garantissent la confidentialité de tout plaignant (s'il/si elle le souhaite) et empêchent toutes représailles. Progression vers les bonnes pratiques 10.3 Les mécanismes de traitement des doléances sont inclus dans le manuel du travailleur. 10.4 Tous les travailleurs et responsables sont formés à la politique et aux procédures de traitement des plaintes et des doléances. Les travailleurs sont confiants que chaque plainte est traitée de manière objective et équitable. 10.5 Des mesures spécifiques existent pour protéger les plaignants contre toutes représailles. Tous les responsables sont formés en vue d'éviter les récriminations. 10.6 Les recours sont opportuns et peuvent faire l'objet d'un appel. 18
Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 10.7 Les données portant sur la réception et le traitement des doléances sont gérées et analysées afin d'assurer l'efficacité des mécanismes de traitement des doléances. 10.8 Lorsqu'il existe des syndicats reconnus, le rôle des délégués et des permanents syndicaux dans le traitement des doléances de leurs membres est clairement spécifié. 10.9 Des procédures distinctes gérées par du personnel formé sont disponibles pour les cas impliquant le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles. Ces procédures prennent en compte le traumatisme potentiel et les risques impliqués et prévoient une assistance psychologique et d'autres types de soutien pour les victimes, si nécessaire. 11 Les droits fonciers des communautés, y compris des peuples indigènes, seront protégés et encouragés 11.1 Une diligence raisonnable est entreprise pour respecter les droits établis de propriété et de bien-fonds des personnes ou des peuples indigènes. 11.2 Une formation périodique à "FPIC (Free, Prior anda Informed Consent)" (Consentement préalable donné librement en connaissance de cause) est assurée pour l'ensemble des membres du personnel concerné. 11.3 La politique de tolérance zéros'applique en matière d'accaparement de terres. 11.4 Une polique de non accaparement de terres est appliquée. Progression vers les bonnes pratiques 11.5 Un système de diligence raisonnable est en place pour identifier et divulguer les risques et impacts associés aux questions foncières pesant sur les communautés. 11.6 Le droit des femmes à posséder des terres et à l'accès aux terres est reconnu. Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 11.7 Des études d'impact sont menées avec l'entière participation des communautés affectés et publiées dans un format et une langue accessibles à ces communautés affectées. Les données d'impact sont subdivisées par sexe, origine nationale, tribu ou caste. 11.8 Un engagement public est pris pour soutenir activement des investissement responsables dans l'agriculture, les Directives volontaires des Nations Unies sur la gouvernance responsable des régimes fonciers et une traçabilité complète. 12 Les activités commerciales sont menées de sorte à englober la pérennité et à réduire l'impact environnemental 12.1 Tous les permis légaux nécessaires sont détenus pour ses opérations. 12.2 Une formation est dispensée à l'ensemble du personnel afin d'assurer la connaissance et le respect de tous les permis légaux nécessaires. 19
Progression vers les bonnes pratiques 12.3 Des politiques et des procédures de gestion de l'environnement sont en place concernant l'eau, l'énergie, les produits dangereux, la qualité de l'air et les émissions, la déforestation, les déchets, et d'autres risques importants. 12.4 Une formation est dispensée à l'ensemble du personnel sur les politiques et les procédures environnementales afin d'assurer une mise en oeuvre et une conformité effectives. 12.5 Nos fournisseurs et, le cas échéant, les fermiers respectent les directives contenues dans le code Unilever d'agriculture durable et d'autres codes de conduite Unilever de l'industrie ou spécifiques à un secteur applicables et accessibles au public. 12.6 La transparence est assurée pour la performance environnementale Parvenir aux meilleures pratiques et les conserver 12.7 Des pratiques de pérennité sont intégrées dans les opérations et les activités du fournisseur visant à (i) réduire la production de déchets et parvenir à un non enfouissement des déchets ; (ii) réduire les émissions de gaz à effet de serre et parvenir à des solutions neutres en carbone ; (iii) réduire la consommation d'eau ; (v) protéger et améliorer la nature et la biodiversité ; et (vi) mettre fin à la déforestation. 12.8 Un examen systématique des pratiques de pérennité du fournisseur et des systèmes de gestion de l'environnement est entrepris régulièrement avec le soutien d'écologistes expérimentés et l'implication des communautés locales pour déterminer si des politiques et des procédures appropriées sont en place et fonctionnent pour parvenir aux objectifs exposés en 12.7. 20
III Signalement des infractions 1. Tout manquement à se conformer à cette politique (y compris tout manquement par un employé d'unilever ou toute personne agissant pour le compte d'unilever de s'y conformer), et dont le fournisseur a connaissance, doit être signalé immédiatement à Unilever. L'absence de signalement constituera une infraction à la présente politique d'approvisionnement responsable. 2. Nous soutenons fermement une culture de la franchise tant pour les fournisseurs que leurs travailleurs sans crainte de représailles contre ceux qui signalent des infractions effectives ou suspectées. 3. Unilever mènera de bonne foi une enquête sur toute non conformité signalée et discutera des résultats avec le fournisseur. Le fournisseur aidera dans le cadre de l'enquête et assurera l'accès à toute information raisonnablement demandée. 4. Si une remédiation est requise, le fournisseur sera tenu d'informer Unilever et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives et un calendrier afin de résoudre le non-respect efficacement et promptement. 5. Les fournisseurs, leurs employés ou sous-traitants peuvent signaler à Unilever des infractions effectives ou suspectées à la présente politique d'approvisionnement responsable par téléphone ou en ligne. Des rapports peuvent être soumis confidentiellement et anonymement (pour autant que la loi le permette). Pour plus d'informations, cliquez sur Raise a Concern(faire part d'une préoccupation) 21
Annexe Les principes, normes et conventions suivants ont été utilisés dans le cadre de l'élaboration de la présente politique d'approvisionnement responsable et peuvent constituer une source d'informations supplémentaire : Conventions de l'organisation internationale du travail sur la liberté d'association et les négociations pour une convention collective de travail. Conventions de l'organisation internationale du travail sur les heures de travail Conventions de l'organisation internationale du travail sur l'âge minimum Conventions de l'organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants Convention de l'organisation internationale du travail sur le travail forcé Convention de l'organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé Convention de l'organisation internationale du travail sur l'égalité des rémunérations Convention de l'organisation internationale du travail sur la discrimination (emploi et profession) Business Principles for Countering Bribery (Principes commerciaux pour lutter contre la corruption), élaboré par Transparency International Envoyez vos questions par e-mail à : Supplier.Excellence@Unilever.com REMARQUE La présente politique d'approvisionnement responsable annule et remplace le code fournisseur actuel. Toute référence au code fournisseur dans toute documentation ou contrats avec le fournisseur fait référence à la présente politique d'approvisionnement responsable. 22