FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1518652D Intitulé des textes : Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude sanitaire dans les départements d outre-mer Et Arrêté relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l article R.162-2 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 28 juillet 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude sanitaire dans les départements d outre-mer ET Arrêté relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l article R.162-2 du code de la construction et de l habitation Objectifs Le décret rend obligatoire la production d eau chaude sanitaire pour les logements neufs sur certaines communes guyanaises. Cette obligation avait été étendue de la métropole en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion en 2010. Les retours d expérience montrent que la règle actuelle sur la production d eau chaude sanitaire est détournée (installation de chauffe-eau électrique au lieu de chauffe-eau solaires) et l argument d un moindre niveau de qualité d usage attendu dans un logement en Guyane que dans un logement en Guadeloupe, Martinique et La Réunion n est plus d actualité, tout au moins sur les communes du littoral guyanais. Le décret vient également clarifier la philosophie de l article R162-2 qui préconise l installation de systèmes utilisant l utilisation de l énergie solaire pour tous les logements, de façon à couvrir au moins 50% des besoins de chaque logement, et non de mettre en place des chauffe-eau solaires seulement sur certains logements ce qui permettrait de couvrir 50% des besoins du bâtiment dans son ensemble et entraînerait une inégalité de traitement entre logements. L arrêté fixe les communes concernées par l obligation de production d eau chaude sanitaire. Il s agit des communes d Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Kourou, Iracoubo, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La production d eau chaude sanitaire est rendue obligatoire dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50% des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être à minima couvert par un système de production ayant recours à l énergie solaire. 2
Texte modifié ou abrogé : (voir document joint) Date de la dernière modification : 27 décembre 2013 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Production d eau chaude sanitaire obligatoire dans certaine zone de Guyane, 50% des besoins doivent être couverts via un système de production ayant recours à l énergie solaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2016 Articles Article 1 er Article 2 Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 16 juillet 2015 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Réunions de concertation -1 ère vague Consultation des collectivités d outremer 10-09- 2014 Acteurs de la construction et CEREMA L opportunité de rendre obligatoire la production d eau chaude sanitaire obligatoire sur ces communes n a pas soulevé d objections des maîtres d ouvrage, dont les bailleurs sociaux, lors des réunions de concertation tenues en Guyane. Réunions de concertation -2 e vague 04-03- 2015 Acteurs de la construction et CEREMA L opportunité de rendre obligatoire la production d eau chaude sanitaire obligatoire sur ces communes n a pas soulevé d objections des maîtres d ouvrage, dont les bailleurs sociaux, lors des réunions de concertation tenues en Guyane. Consultation finale par courriel CNEN CSCEE Réunion interservices Mars 2015 10 sept. 2015 8 sept. 2015 29 juin 2015 Avis et remontés jusqu au 31 mars. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Pas de remarques sur ce projet de décret et ce projet d arrêté Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006123CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Total calculé sur 3 ans Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs (dont organismes HLM) Charges nouvelles 0 0 0 0 2 124 k 2 124 k Gains et économies 867 k 0 0 0 0 867 k Impact net - 867 k 0 0 0 2 124 k 1 257 k Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Total calculé sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Total calculé sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 22 k 22 k Gains et économies 354 k 535 k 889 k Impact net -354 k -513 k -867 k Nombre de personnes concernées 1180 ménages 1180 ménages 5
Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Total calculé sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs (bailleurs sociaux) Charges nouvelles 2 124 k Gains et économies Impact net 2 124 k Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) (organismes HLM) Total calculé sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 2 124 k 2 124 k Gains et économies Impact net 2 124 k 2 124 k Charges nouvelles 2 124 k Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies 531 k 179 k 180 k Impact net 1 593 k -179 k -180 k Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Le projet de décret modificatif s inscrit dans la révision de la RTAA DOM, première réglementation thermique Outre-mer publiée en 2010, cette révision se nourrit des retours d expérience et vient par l intermédiaire de ce décret corriger une pratique déviante, et l équité de traitement entre les DOM. Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Montée en compétence des professionnels sur les énergies renouvelables Développement des filières d énergies renouvelables Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Lutte pour la baisse des factures énergétiques des propriétaires occupants et baisse des charges des locataires (rentabilité sur le long terme par rapport à la pose d un chauffe-eau électrique jusqu ici à la charge du locataire, peu performant et énergivore) Egalité de traitement de la Guyane par rapport à La Réunion, à La Guadeloupe et à la Martinique Impact sur l environnement en limitant la dépendance énergétique de la Guyane, action pour la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement en électricité des DOM (mix énergétique très carboné) Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Appropriation de la nouvelle réglementation Vérification du respect de la règle Impact économique à l investissement des bailleurs, répercussions sur les charges 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mise à jour de la formation des agents de la DEAL réalisant le contrôle des règles de la construction par le réseau scientifique et technique du ministère (Cerema). VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 10
Contexte : Il est envisagé de rendre la production d eau chaude sanitaire obligatoire pour les logements neufs sur certaines communes guyanaises car les retours d expérience montrent que la règle actuelle sur la production d eau chaude est détournée et l argument d un moindre niveau de qualité d usage attendu dans un logement en Guyane que dans un logement en Guadeloupe, Martinique et La Réunion n est plus d actualité, tout au moins sur les communes du littoral guyanais. La production d eau chaude n est actuellement pas obligatoire en Guyane, contrairement à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Cependant, lorsqu un logement neuf est doté d eau chaude sanitaire, celle-ci doit être produite par un chauffe-eau solaire en application de l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation. Certains bailleurs, dont des bailleurs sociaux, livrent leurs bâtiments sans eau chaude tout en installant les réseaux nécessaires pour la mise en place d un ballon électrique (arrivées au niveau lavabos et équipements de bain). Les locataires posent alors leur propre ballon à faible performance énergétique, qu ils démontent à chaque déménagement. La philosophie de la réglementation n est donc pas respectée. Par conséquent, il est proposé de rendre obligatoire la production d eau chaude sur les communes d Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Kourou, Iracoubo, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry- Tonnegrande, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. Impact économique : Hypothèses de calcul : Nombre de logements construits en Guyane en 2014 : 2000 Part des logements sociaux : 59% du nombre de logements (1180 logements). On considère que les bailleurs sociaux n installent pas de chauffe-eau et que tous les locataires des logements s équipent individuellement de chauffe-eau électrique. On considère que les logements sociaux se situent exclusivement dans les communes impactées par le décret modificatif. Prix des chauffe-eau (données ADEME) : Chauffe-eau électrique Chauffe-eau solaire Prix du matériel et de la pose 300 2800 Consommation électrique 150 an 0 Entretien 0 100 sur 15ans Durée de vie 5 ans 15 ans Hausse prix de l énergiean 5% Aides EDF (CEE et autres primes) 0 1000 Coût sur 3 ans 754 1819 Coût sur 5 ans par logement 1065 1831 Coût sur 10 ans 2113 1856 Coût sur 15 ans 3157 1877 La rentabilité du chauffe-eau solaire, en comparaison à un système électrique est effective dès le milieu de la 8 ème année. Pour la suite, l impact est évalué par une moyenne annuelle calculée sur 3 ans. L impact économique sur les propriétaires occupant est nul car ils installent déjà un système d eau chaude sanitaire dans leur logement, même si la règlementation ne l impose pas. A partir du moment où un système de production d ECS est installé, la réglementation impose déjà que 50% des besoins soient fournis par un chauffe-eau solaire. L impact sur les propriétaires bailleurs est estimé à partir du nombre de logements (1180) multiplié par le coût d investissement d un chauffe-eau solaire (1800 ) en tenant compte du gain estimé à 1000 grâce aux 11
aides mises en place par les énergéticiens pour promouvoir le chauffe-eau solaire (CEE). Le coût la première année est de 2 124 000 puis passe à zéro les deux années suivantes : la moyenne annuelle sur trois ans est donc de 708 000. Les coûts d entretienmaintenance (6 an) sont répercutés par le bailleur sur la quittance de loyer donc non comptabilisés ici. Bilan pour les propriétaires Impact économique par logement Impact économique global bailleurs 1 ère année 1800 2 124 000 2 ème année 0 0 3 ème année 0 0 Total sur 3 ans 1800 2 124 000 Moyenne annuelle 600 708 000 Le gain annuel pour les locataires est estimé à 289 100 (gain total sur 3 ans ramené à une moyenne annuelle), soit 245 d économie de charges par logement, multiplié par le nombre de logements (1180). En effet, on considère les charges sur trois ans pour le locataire à environ 754 pour un chauffe-eau électrique (450 la première année puis environ 150 les deux suivantes) contre 19 (environ 6 par an) pour un chauffe-eau solaire. La moyenne annuelle sur trois ans du gain pour un locataire est donc de 245.. Bilan pour les locataires Impact économique par logement Impact économique global 1 ère année -300-150+6 = -444-523 920 2 ème année -151+6 = -145-171 100 3 ème année -152+6 = -146-172 280 Total sur 3 ans - 735-867 300 Moyenne annuelle - 245-289 100 Total sur 10 ans - 2057-2 427 260 L impact pour le locataire sur les 10 premières années permet de se rendre compte des économies possibles grâce à ce décret. La faible durée de vie des chauffe-eau électriques et leurs grands besoins en électricité accentuent considérablement l impact au fur et à mesure des années. La Guyane dispose de professionnels capables de répondre à la nouvelle demande créée. EDF-SEI a déjà formé un réseau de solaristes locaux pour distribuer les certificats d économie d énergie liés à la mise en place de chauffe-eau solaire. Cette obligation d eau chaude sanitaire va dans le sens d une montée en compétence et du développement de toute la filière énergie renouvelable. Dans un département où la moitié de l énergie électrique vient du pétrole, cette nouvelle règlementation s inscrit parfaitement dans le contexte de la transition énergétique. 12
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur R162-2 du code de la construction et de l habitation Pas d obligation de production d eau chaude sanitaire dans les logements neufs construits en Guyane Obligation de couvrir au moins 50% des besoins en eau chaude sanitaire par l utilisation de l énergie solaire (lorsque la parcelle de terrain le permet). Projet Décret modifiant l article R162-2 et arrêté Obligation de production d eau chaude sanitaire dans les logements neufs construits en Guyane dans les communes fixées par arrêté 50% des besoins s entend comme 50% des besoins de chaque logement et non 50% des besoins du bâtiment dans son ensemble. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Nouvelle obligation : augmentation de la qualité d usage au niveau des autres DOM, suppression du détournement possible de la réglementation (installation in fine de chauffe-eau électriques consommateurs d énergie au lieu de chauffe-eau solaires). Pas de modification sur le fond du texte : il s agit d un éclaircissement de la philosophie de l article R162-2. 13