Ordonnance sur les allégements fiscaux et l intérêt de retard pour l impôt sur les huiles minérales Modification du 23 novembre 2001 Le Détement fédéral des finances arrête: I L annexe 1 de l ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l intérêt de retard pour l impôt sur les huiles minérales 1 est modifiée comme suit: 2707. 1010 4010 9110 9910 2709. 0010 1112 1119 1911 1919 2711. 1110 1310 Groupe 1: transport public benzol toluol xylol naphtalène autres mélanges d hydrocarbures aromatiques phénols huiles de créosote autres produits du n o 2707 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux white spirit pétrole Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux: liquéfiés: propane butanes éthylène, propylène, butylène et butadiène 161.50 165.60 81.20 Les courses suivantes des entreprises de transport publiques exécutées dans les limites d une concession du Détement fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication: avec des véhicules ferroviaires; avec des bateaux; route Sont comprises les courses de remplacement ou de dédoublement ainsi que les courses à vide nécessitées les besoins de service. 1 RS 641.612 2001-2520 3383
à l état gazeux: 1000 kg 180. 180. 2901. 1011 2310 2411 2911 Hydrocarbures acycliques, à l état gazeux 2905. 1110 méthanol 59.90 3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 Groupe 2: agriculture, sylviculture, pêche professionnelle Pour l agriculture et la sylviculture ainsi que la pêche professionnelle Groupe 3: carburants pour des usages déterminés 2 2707. 1010 4010 9110 9910 2709. 0010 1112 1119 1911 1919 benzol toluol xylol naphtalène autres mélanges d hydrocarbures aromatiques phénols huiles de créosote autres produits du n o 2707 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux white spirit pétrole 9.20 9.50 moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force Mise en marche de groupes électrogènes (propulsion de générateurs) 3 neufs de propre 2 Les moteurs à combustion interne ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu avec des combustibles et carburants selon l annexe 5 de l ordonnance sur la protection de l air (RS 814.318.142.1). 3 On considère aussi comme les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme. 3384
2901. 1091 2421 2991 2902. 1110 4110 4210 4310 4410 7010 9010 2905. 1110 1510 1610 2909. 4210 4310 4410 4910 Hydrocarbures acycliques, autres qu à l état gazeux Hydrocarbures cycliques Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Ethers, éthers-alcools, éthersphénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d alcools, peroxydes d éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 3811. 9010 Inhibiteurs d oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes 3814. 0010 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 3817. 0010 Alkylbenzènes et alkylnaphtalènes en mélanges 3824. 9030 Produits chimiques et préations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés 3385
ni compris ailleurs... Carburants d autres matières premières 2710. 1992 huiles pour le chauffage: extra-légère moyenne et lourde 1000 kg 3.60 moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force 4 Mise en marche de (propulsion de générateurs) 4 5 2711. 1110 1310 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: liquéfiés: propane butanes éthylène, propylène, butylène et butadiène à l état gazeux:.90 1000 kg 2.10 2.10 turbines à gaz pour compression du gaz naturel acheminé gazoducs de transit, etc. turbines et de moteurs à gaz de et de systèmes de couplage chaleurforce et de turbines à gaz, neufs, de propre 2901. 1011 2310 2411 2911 Hydrocarbures acycliques, à l état gazeux turbines et de moteurs à gaz de et de systèmes de couplage chaleurforce 4 L huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes. 5 On considère aussi comme les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme. 3386
et de turbines à gaz, neufs, de propre Groupe 4: autres 2710. 1191.90 Transformations pétrochimiques 2710. 1191 2.60 Chauffage industriel 2710. 1911 pétrole pour avions Ravitaillement d aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réation et de transformation dans des ateliers suisses puis envol à destination de l étranger 2710. 1911 pétrole pour avions 9.50 Tests de réacteurs sur le 2710. 1999 gas-oil Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques 2905. 1110 méthanol 59.90 Essais en vue de l utilisation dans l agriculture 3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 et la sylviculture, à la condition qu aucun transport ne soit exécuté II La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 2002. 23 novembre 2001 Détement fédéral des finances: Kas Villiger 3387