Concours de Chef de Service de Police Municipale Service Emploi Territorial MAJ 06/2015 DEFINITION DE L EMPLOI Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie B au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et de chef de service de police municipale principal de 1 ère classe. Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. CONDITIONS D ACCES Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur une liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1884. Sont inscrits sur la liste d aptitude les candidats déclarés admis : 1 / Concours Externe Le concours externe est un concours sur épreuves aux candidats titulaires d un baccalauréat, ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. 2 / Concours Interne Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé.
2 3 / Troisième Concours Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est ouvert, de l exercice pendant quatre ans au moins d une ou plusieurs activités professionnelles privées ou d un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l anonymat des intéressés. Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l élaboration du test et à l interprétation de ses résultats. Les modalités d organisation du concours ainsi que la nature du programme des épreuves sont fixés par décret. Travailleurs handicapés : Les candidats ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, devront joindre à leur dossier le justificatif correspondant afin que les horaires d épreuves soient éventuellement aménagés. Rappel: Les travailleurs handicapés, titulaires du diplôme exigé en concours externe, peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé (décret n 96-1087 du 10 décembre 1996 article 1). REMUNERATION Traitement mensuel brut de base au 1 er juillet 2012 : - Début de carrière : IM 314 1 453.91 - Fin de carrière : IM 486 2 250.32 EPREUVES 1 / Concours Externe Le concours externe de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. coefficient 3).
3 1 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 mn, dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 2) ; 2 Une épreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : 10 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 1) ; 3 Des épreuves physiques (coefficient 1) : 2 / Concours Interne Le concours interne de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. coefficient 2). 1 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 mn, dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 2) ; 2 Une épreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : dix minutes ; durée : 15 mn ; coefficient 1) ; 3 Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
4 3 / Troisième Concours Le troisième concours de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. coefficient 2). 1 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée totale : 20 mn, dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 2) ; 2 Des épreuves physiques (coefficient 1) : Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires, ils sont valables uniquement pour l admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. LISTE D APTITUDE Elle est établie par le Président du Centre de Gestion par ordre alphabétique. Cette liste a une valeur nationale. L inscription sur une liste ne vaut pas recrutement. Elle est valable un an, renouvelable deux fois à la demande du candidat. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat.
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un concours d un même grade. S il a déjà été admis sur une liste d aptitude aux fonctions de Chef de service de Police Muncipale, il devra choisir la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Par lettre recommandée avec accusé réception, il informe l autorité organisatrice de chacun des concours sa décision d opter pour son inscription sur une liste et sa renonciation d inscription sur l autre. Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l ensemble des collectivités territoriales du département ainsi qu auprès de l ensemble des Centres de Gestion. Le pouvoir de nomination relève de la compétence du Maire de la commune ou du Président de chaque établissement public. 5 CONDITIONS DE RECRUTEMENT Outre leur inscription sur la liste d aptitude, les lauréats du concours devront remplir les conditions suivantes pour être recrutés : Justifier de la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de leurs droits civiques, Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 de leur casier judiciaire, Justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. NOMINATION, FORMATION, TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une collectivité sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d emplois des agents de police municipale. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de neuf mois.