Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE AMRAE 28 JUIN 2013
COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERTISE «RC»? COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERT «RC»? 2
La réputation des experts «R.C.» Tout contester Nier l évidence Remettre sine die les engagements pris la veille avec l expert «Dommages» Ne signer aucun Procès-Verbal de constat des causes et circonstances Ne signer aucun Procès-Verbal d évaluation des dommages Etre désagréable.. 3
Le contexte de l expertise? 4 4
-5- Types et finalités de l expertise Une expertise peut être : Judiciaire (sur autorisation du juge) Amiable (sur demande des parties) Une expertise offre entre autres la possibilité de: Bénéficier des compétences d un technicien dans un domaine précis. Rechercher les causes et circonstances d un dommage et/ou d un évènement Estimer la valeur des pertes financières, préjudices matériels, immatériels ou corporels
Un grand nombre d intervenants ASSUREUR Juridique Technique Relationnel ASSURE Juridique Technique Relationnel Client Sinistre Litige EXPERT AVOCAT Juridique Technique Relationnel Juridique Technique Relationnel CONTRADICTEURS B to B B to C? Consommateurs 6
-7- L expertise amiable Mise en place à la demande de deux ou plusieurs personnes Bilatérale Aucune intervention du juge Intervient dans un cadre: contractuel (elle peut être facultative ou obligatoire. Ex : contrats d assurance) extracontractuel (notamment à l occasion d un dommage). Le choix des experts est libre (mais il existe des listes certifiant leur compétence dans certains secteurs: automobile, construction )
-8- Limites du recours à l expertise amiable Ne lie pas les parties (mais la partie qui demande son infirmation doit arguer de griefs sérieux) Ne lie pas le juge (en pratique les cours et tribunaux lui accordent une très forte force probante lorsque l expertise est régulière) Inopposable aux tiers (sauf si les tiers ont participé aux opérations sans manifester de désaccord ou sans formuler d observations)
-9- L expertise judiciaire Mesure d instruction organisée par : un juge (civil, commercial, prud homal ) un magistrat administratif Le juge désigne un expert librement (mais il existe une double liste en matière civile dressée par la Cour de cassation et chaque cour d appel) Peut intervenir : avant tout introduction de l instance au fond, par requête (non-contradictoire) ou référé (contradictoire) d une des parties en présence afin de rechercher et conserver des preuves pendant l instance même d office Obéit aux règles du code de procédure civile
-10- Le principe du contradictoire Principe général de droit qui assure l égalité des parties en présence pour : la défense de leur point de vue la production de pièces et documents nécessaires Le respect de ce principe permet d attribuer une force probante au rapport d expertise
-11- Contradictoire et expertise amiable Le principe est assuré par : L acquiescement donné par l une des parties aux conclusions de l expert désigné par l autre (par exemple l assureur). Il n existe aucune exigence de forme pour cet acquiescement mais l écrit est conseillé afin d en faciliter la preuve La nomination, par chacune des parties, d un expert avec, éventuellement, en cas de désaccord, recours à un tiers expert La possibilité d intervenir et de présenter des observations et des dires dont l expert doit tenir compte ou qu il consigne dans son rapport En dépit de certaines divergences doctrinales, la procédure de récusation n est pas applicable à une expertise amiable Néanmoins, dans les contrats d assurance dommages-ouvrage, les clausestypes prévoient que l expert pourra être récusé par l assuré sans motif En cas de fraude ou d absence d indépendance: demande de nullité en vue de l exclusion des débats de l expertise corrompue
-12- Contradictoire et expertise judiciaire Le principe est assuré par les règles suivantes: Le juge doit le faire observer et l observer lui-même Une expertise n est opposable à une partie que si elle y est présente ou représentée (l expert doit donc convoquer les parties à toutes les phases de ses opérations) Les parties doivent avoir communication des pièces et documents utilisés par l expert ainsi que les résultats des investigations techniques Des observations doivent pouvoir être présentées La procédure de récusation de l expert judiciaire Le juge du contrôle des expertises est un garde-fou Un rapport initialement établi non-contradictoirement peut servir de preuve dès lors que pendant l instance, il est soumis à la discussion contradictoire des parties
Bien se préparer à l expertise Quelques clefs : Avoir une bonne visibilité sur : Qui a fait quoi? Comment et quelle est la chronologie? Les enjeux financiers, économiques, commerciaux Le bon «timing» pour déclencher le recours Le respect des exigences de preuves matérielles, des éléments visant la Responsabilité, de l exigence et de la preuve des préjudices Expertise amiable ou expertise judiciaire? Une stratégie à étudier 13
Bien se préparer à l expertise La clef de l enjeu financier Le risque est il circonscrit? Sériel? Les Dommages sont-ils avérés? Corporels? Purement financiers? La position de l Assuré dans la «hiérarchie» du sinistre conditionne l estimation financière du dossier à l ouverture. Contractant Co-contractant Sous-traitant de rang 1 Sous-traitant de rang n 14
«Best Practices» de l expertise La responsabilité : Le recours : La chronologie : se garder d en parler et maîtriser le discours des techniciens surtout quand la Responsabilité de l Entreprise peut être engagée. c est une véritable stratégie à mettre en œuvre, selon la nature du dossier. Il peut être judicieux d organiser une expertise judiciaire en premier lieu. des faits et des évènements ayant conduit à l ouverture d un dossier d expertise. Essentielle et indispensable. Très souvent la stratégie se détermine à l examen de la chronologie. 15
-16- «Best Practices» de l expertise Le choix des experts ainsi qu une délimitation claire de leur mission doivent faire l objet d une particulière attention Présence des parties à l ensemble des réunions et constatations Assistance active de l expert à l occasion des constatations Transmission d informations adéquates à l expert tout au long de sa mission (ni trop ni trop peu)
-17- Infirmation d une expertise En définitive, une expertise pourra être infirmée si : Elle n a pas été régulière (notamment vis-à-vis du principe du contradictoire) L honorabilité et les compétences de /des experts sont contestables (pour rappel procédure de récusation est toujours possible avant même l établissement du rapport) Le travail n a pas été sérieux et les investigations n ont pas été complètes et précises Le rapport d expertise n est pas assez détaillé et ne relate pas avec une précision suffisante les opérations de l expertise, les conclusions des experts et leurs avis. L expertise ne s est pas terminée par l accord des experts ou, tout du moins, la majorité d entre eux
REVUE DU PROCESSUS D EXPERTISE D ASSURANCE Juin 2013 18
Un processus d expertise «Assurance» codifié La Reconnaissance Premier contact avec l assuré dans les 48 heures Déplacement si nécessaire Mesures conservatoires d urgence Enjeux à l ouverture Définition des modalités d instruction DOCUMENT Rapport de reconnaissance ou rapport n 1 DELAI 2 semaines 19
Un processus d expertise «Assurance» codifié Rapport de la Reconnaissance Chronologie détaillée pour apprécier par rapport à la date d effet du contrat d assurance : date de connaissance du sinistre par l Assuré, date de déclaration du sinistre, éventuelle aggravation du dommage par l Assuré, date de survenance du fait générateur. Identifier les acteurs : recours potentiels cumul d assurance potentiel Approche des enjeux financiers et caractérisation du dommage (Nature, etc ) Recherche de clause d éventuelle renonciation à recours (acceptée par l Assureur du lésé ). 20
Un processus d expertise «Assurance» codifié L instruction Contexte du dossier (économique, normatif, contractuel) Circonstances du sinistre Conséquences financières Analyse des causes Analyse des responsabilités Définition de la stratégie de règlement DOCUMENTS Compte rendu de réunion (courriel) Courrier d accompagnement Rapport DELAI 2 à 3 mois 21
Un processus d expertise «Assurance» codifié La clôture du dossier Bilan financier : réclamation, montant arrêté, indemnité, franchise opposable frais d expertise. DOCUMENT Rapport ou Note de clôture Recommandations retour d expérience avec l assuré Prévention en matière de Responsabilité 22
Le montant du Dommage vu par les assureurs Sa caractérisation : Matériel (réparation - remplacement) éventuel caractère sériel. Immatériel consécutif ou non (PE, arrêt de production, de chantier, surcoût de production, perte de jouissance, préjudice moral ) Corporel, esthétique, préjudice moral. Identification de postes d exclusion, clauses pénale, pénalités contractuelles Identification de poste d enrichissement sans cause (obsolescence d équipement, remplacement à l identique. Problème de l opposabilité à un tiers Procès Verbal d évaluation du dommage 23
Vision pratique des relations experts RC et assurés un expert mandaté par l assureur? un intérêt commun vis-à-vis des tiers à bien défendre ensemble le dossier 24
L expert RC dans les relations assureurs-assurés Le choix de l expert : traditionnellement dévolu à l assureur mais de plus en plus déterminé en commun par l assureur et l assuré : L intérêt d un choix commun de l expert et de sa mission : Accélérer la saisine de l expert et la mise en place des premières mesures d urgence La connaissance de l assuré : de ses métiers, de son fonctionnement, de sa technique, de son cadre juridique, de ses contrats types Pour tenir compte de l implication directe de l assuré au règlement du sinistre (franchise élevée, captive, agregate, ) L intuitu personae : un moyen de préserver la confidentialité (interdire à l expert d intervenir pour des concurrents) 25
L expert RC dans les relations assureurs-assurés La communication des rapports à l assuré : traditionnellement dévolue au seul assureur, il sont de plus en plus souvent divulgués simultanément à l assuré et son courtier pour défendre au mieux le dossier Mais rien n empêche l expert d établir séparément une note pour le seul assureur ou de le rencontrer sans l assuré Une certaine réserve doit être préservée et il est souvent plus prudent d aborder les sujets qui fâchent avec lui (considérer vous que certains préjudices ne relèvent pas de l assurance : le produit livré, les pénalités, les engagements commerciaux,?) 26
Intérêts commun dans la défense du dossier Une intervention en urgence au coté de l assuré : préserver les biens et les éléments probants, préparer la défense technique L importance des réunions préparatoires : bien évaluer les points forts et les points faibles, définir la stratégie de défense et le rôle de chaque intervenant. Un intérêt pas toujours aussi commun : le dossier RC parfois un des aspects d un litige plus complexe, des liens à préserver entre l assuré et son client (voire ses prestataires), difficulté entre indemnisation de la victime et recours contre le responsable (solution amiable «rapide» versus action judiciaire longue) 27
Questions - Réponses Juin 2013 28
MERCI Juin 2013 29