Politique concernant l usage et la qualité du français à la Faculté de droit de l Université de Montréal La Faculté de droit de l Université de Montréal a récemment précisé sa politique concernant l usage et la qualité du français. En tant que plus grande faculté de droit francophone au Canada, il lui incombe en effet une mission particulière de contribuer à la préservation et à la vitalité du français, à la fois comme langue commune et comme langue juridique. La politique linguistique de l Université de Montréal s appliquait déjà à la Faculté de droit. Celle-ci a jugé bon de l adapter à son contexte particulier, tout en s assurant que son application soit cohérente et équitable pour toutes et tous. L une des valeurs ajoutées d un diplôme de droit obtenu à la Faculté de droit de l Université de Montréal tient non seulement à l immersion que doivent faire les étudiants dans un milieu principalement francophone où se côtoient les deux grandes traditions juridiques occidentales que sont le droit civil et la common law, mais aussi à la maîtrise tangible qu ils acquièrent du français comme langue juridique, autant à l écrit qu à l oral. Cela vaut certes pour les étudiants de langue maternelle française mais cela vaut a fortiori pour ceux dont la langue maternelle est l anglais ou une autre langue. La Faculté s est d ailleurs toujours fait un point d honneur, depuis sa fondation en 1878, d être un important acteur de l intégration de ses étudiants anglophones et allophones dans la communauté juridique québécoise. Les précisions apportées à la politique linguistique participent de sa volonté à continuer d agir en ce sens. Cette politique est en tout temps appliquée de manière raisonnable, en tenant compte du contexte facultaire, et dans le but d accompagner les étudiants non francophones dans leur processus de maîtrise du français juridique oral et écrit. Mise à jour : 26 février 2015 1
Politique concernant l usage et la qualité du français à la Faculté de droit Attendu la volonté de la Faculté de maintenir ses efforts dans l amélioration de la qualité du français de ses étudiants, et ce, à tous les cycles; Attendu la responsabilité de la Faculté de veiller, à titre de plus grande Faculté de droit francophone au pays, à la préservation et à la vitalité de la langue française; Attendu le rôle que la Faculté entend maintenir dans l intégration des communautés anglophones et allophones; Attendu que la présente politique doit être appliquée de manière raisonnable et en tenant compte du contexte facultaire; Attendu la politique linguistique de l Université de Montréal; Il est résolu : 1. Admission au programme de premier cycle. Le candidat doit démontrer qu il a une capacité suffisante à comprendre et communiquer en français afin de suivre le programme de LL. B. soit par la réussite de l Épreuve uniforme de français langue d enseignement et littérature du collégial, soit en ayant obtenu une note minimale de 785/990 au Test de français international (TFI), premier volet du Test de français d admission (TFA) de l Université de Montréal. L étudiant qui a été admis en ayant obtenu à l épreuve de rédaction, second volet du TFA, une note autre que le classement supérieur (6/6) attribué aux francophones devra réussir, en principe avant la fin de la session d automne de la 2e année, un cours de mise à niveau en français, langue seconde. 2. Admission à un programme aux cycles supérieurs. Le candidat doit démontrer qu il a une capacité suffisante à comprendre et communiquer en français afin de suivre un programme de 2e ou de 3e cycle. Les étudiants dont le français n est pas la langue première et dont les études antérieures n ont pas été faites en français doivent se soumettre au TFI. Le seuil minimal de réussite est de 785/990. Le doyen peut, notamment en fonction du programme d études et de recherche, adapter ce seuil minimal de réussite. Il peut aussi soumettre l acceptation de l étudiant à toute condition qu il juge nécessaire afin de s assurer d une maîtrise suffisante du français pour la réussite de son programme d études. L étudiant qui a été admis au LL. M. avec mémoire, au LL. D. ou à la maîtrise en droit notarial sans avoir été soumis au TFI doit, une fois inscrit, effectuer le Test de français Laval-Montréal (TFLM) TFLM, test de maîtrise du français, langue première. Celui qui n a pas obtenu 60 % au TFLM devra réussir un cours de français, celui qui n a pas obtenu 40 % devra en réussir deux. Les modalités, incluant le délai dans lequel les cours doivent être réussis, sont déterminées par le doyen. Mise à jour : 26 février 2015 2
Il est fait exception aux deux premiers alinéas lorsque l étudiant s inscrit à un programme dont les cours se donnent exclusivement en anglais. 3. Langue d enseignement. Le français est la langue normale d enseignement à tous les cycles. Toutefois l emploi de l anglais est possible dans des cours ou des programmes dont la matière enseignée, la clientèle visée ou la présence d un conférencier ou d un professeur invité le justifie. 4. Langue du matériel pédagogique. Les ouvrages de référence obligatoires de même que les recueils de texte et de jurisprudence sont en principe en français. Ils peuvent être en tout ou en partie en anglais lorsque la matière enseignée, le matériel disponible, le programme la clientèle visée ou la présence d un conférencier ou d un professeur invité le justifie. Il n y a cependant pas de restriction quant à la langue des ouvrages suggérés aux étudiants dans les listes bibliographiques. 5. Langue des examens au premier cycle. Les examens doivent être rédigés en français. Afin de permettre une période d adaptation, un étudiant inscrit à un cours de première année peut rédiger son examen en anglais après en avoir obtenu l autorisation du doyen. Un étudiant inscrit à un cours de deuxième ou de troisième année doit répondre à son examen en français. Cependant le doyen peut autoriser l étudiant à rédiger son examen en anglais en raison d une situation exceptionnelle. Il est fait exception aux deux premiers alinéas dans les cas où les cours ont été dispensés en anglais conformément à l article 3 de la présente politique. Dans ce cas, les travaux et examens peuvent être rédigés en français ou en anglais au choix de l étudiant. 6. Langue des travaux au premier cycle. Les travaux, incluant les examens maison, doivent être rédigés en français. Cependant le doyen peut autoriser l étudiant à rédiger un travail en anglais en raison d une situation exceptionnelle. Il est fait exception à l alinéa 1er dans les cas où les cours ont été dispensés en anglais conformément à l article 3 de la présente politique. Dans ce cas, les travaux peuvent être rédigés en français ou en anglais au choix de l étudiant. 7. Langue des examens et des travaux aux cycles supérieurs. Les travaux et les examens doivent être rédigés en français. Cependant le doyen peut autoriser l étudiant à rédiger un examen ou un travail en anglais en raison d une situation exceptionnelle. Il est fait exception à l alinéa 1er dans les cas où les cours ont été dispensés en anglais conformément à l article 3 de la présente politique. Dans ce cas, les travaux et examens peuvent être rédigés en français ou en anglais au choix de l étudiant. Mise à jour : 26 février 2015 3
8. Langue du mémoire de maîtrise et de la thèse de doctorat. Le mémoire de maîtrise et la thèse de doctorat doivent être rédigés en français. Cependant le doyen peut autoriser l étudiant à rédiger son mémoire ou sa thèse en anglais en raison de ses études antérieures ou de ses objectifs d études et de recherche. Cette autorisation se fait en principe lors de l admission de l étudiant. Mise à jour : 26 février 2015 4
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