Textes de référence :Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié par le décret n 2007-653 du 30



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Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau de la Formation Continue et du Développement des Compétences 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-670 30/07/2015 Date de mise en application : 29/07/2015 Diffusion : Tout public Cette instruction n'abroge aucune instruction. Cette instruction ne modifie aucune instruction. Nombre d'annexes : 2 Objet : Dispositif d appui à la préparation aux concours internes 2016 et 2017 d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement (IAE) Destinataires d'exécution DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP Préfets de région et de départment Administration centrale Etablissements publics du MAAF EPLEFPA Résumé : Cette note présente le dispositif d'appui à la préparation du concours IAE mis en œuvre par Bordeaux Sciences Agro, sur une durée de 8 mois, principalement sur un mode d'enseignement à distance. Textes de référence :Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié par le décret n 2007-653 du 30

avril 2007 portant création du corps des IAE.

1-Contexte Le décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié par le décret n 2007-653 du 30 avril 2007 portant création du corps des IAE prévoit l organisation d un concours interne unique, se substituant aux concours internes d accès aux trois anciens corps d ingénieurs des travaux. L arrêté du 5 février 2007 fixe le programme et les règles d organisation du concours interne (cf. Annexe 1). 2-Le dispositif de préparation Une préparation au concours interne d accès aux corps des IAE est proposée par le bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC). L'organisation de la formation est confiée à l'école d'enseignement supérieur agricole Bordeaux Sciences Agro. Elle est ouverte prioritairement aux agents appartenant au Ministère chargé de l'agriculture, qu'ils soient affectés dans ses services ou dans les établissements publics qui en dépendent. Deux modules de formation sont proposés qui concernent, d'une part la remise à niveau des connaissances et, d'autre part la préparation au concours. Module 1 (code Epicéa : 158 974) : son objectif est la remise à niveau préalable des connaissances scientifiques au niveau Terminale, dans la perspective de passer le concours 2017. Module 2 (code Epicéa : 158 975) : son objectif est la préparation et l'entraînement au concours 2016. L inscription à chacun de ces modules est limitée à une fois tous les trois ans. Il est rappelé que l'engagement dans cette démarche implique un investissement et un travail personnels importants, au regard du niveau élevé des épreuves. 2-1 / Module 1: Remise à niveau des connaissances - Le public concerné Ce module s adresse aux agents qui envisagent de se présenter à la session 2017 du concours interne de recrutement dans le corps des IAE et qui souhaitent acquérir au préalable les connaissances correspondant à un niveau de Terminale scientifique dans les matières au programme: mathématiques, physique, chimie, biologie. À l issue de ce parcours, les agents ont vocation à intégrer le module n 2 pour la préparation proprement dite du concours, au regard du niveau de connaissances atteint et validé par les enseignants qui ont suivi l'agent. - Contenus et modalités de la formation Il s'agit d'un parcours de formation à distance qui se déroule selon les modalités suivantes : Accès à un espace numérique de travail (plate-forme d'enseignement à distance), Accompagnement personnalisé, Rédaction de 5 devoirs à renvoyer pour correction dans chacune des matières. Le travail nécessaire à la réalisation de ce parcours représente 600 heures, à compter d'octobre 2015 jusqu'à mai 2016.

- Modalités d inscription Les agents intéressés adresseront leur candidature, sous couvert hiérarchique, à Bordeaux Sciences Agro - Formation Continue, à l'attention de Mme Emilie DEFAYE avant le 14 septembre 2015 au moyen de la fiche d inscription jointe en annexe 2. Seules les demandes complètes reçues à cette date seront examinées. Une commission étudiera les candidatures pour mesurer l'adéquation du profil de l'agent avec le niveau d'exigence requis et rendre une décision motivée sur la suite à donner. 2-2/ Module n 2: Préparation des épreuves écrites du concours interne 2016 - Le public concerné Ce module est réservé aux agents qui remplissent les conditions réglementaires pour se présenter au concours interne 2016 (cf annexe 1). Il s'adresse aux agents ayant suivi avec succès le module 1 (sans qu'ils aient besoin d'adresser un nouveau dossier d'inscription) et à des agents qui souhaitent préparer directement le concours, sans suivre le module 1. - Modalités et contenu de la préparation Il s agit d un module de formation ouverte et à distance (FOAD) préparant les agents aux épreuves écrites de mathématiques, physique, chimie, biologie et français. Ce module comprend : La mise à disposition de supports de cours sur la plate-forme numérique dédiée, la participation à 3 regroupements dans les locaux de Bordeaux Sciences Agro, entre le mois octobre 2015 (premier regroupement) et avril 2016, la mise en place d'un concours blanc, sur 2 journées, correspondant à la durée réelle de l'examen, organisé au sein de la structure d affectation du candidat avec l'appui du responsable local de formation, un accompagnement individuel, un accès à un espace de ressources partagées (forum). Le travail à fournir pour le suivi de ce module est de 800 heures pendant 9 mois. - Modalités d'inscription Les agents intéressés adresseront leur candidature, sous couvert hiérarchique, à Bordeaux Sciences Agro au moyen du dossier d inscription joint en annexe 2. Seules seront examinées les demandes d inscription complètes reçues avant le 14 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier devra être adressé à Bordeaux Sciences Agro - Formation Continue à l'attention de Mme Emilie DEFAYE. Fin septembre 2015, les candidats du module 2 seront convoqués à un entretien préalable destiné à évaluer leur aptitude à suivre ce module de préparation au concours. Le cas échéant, il pourra leur être proposé de suivre au préalable le module 1 de remise à niveau.

3 - Réglementation relative à la préparation des concours Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière. En cas de besoin, l agent peut également mobiliser son Droit Individuel à la Formation (DIF) en complément de ces 5 jours (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1226 du 8 octobre 2008 relative à la mise en œuvre de la FPTLV au MAAF). 4 - Prise en charge de la formation La prise en charge des frais d'inscription des agents du MAAF est assurée par le Bureau de la Formation Continue et du Développement des compétences. La prise en charge des frais d'inscription des agents des autres maisons d'emploi (établissements publics sous tutelle, autres ministères) est à la charge de l'employeur, sur la base d'une convention à établir avec Bordeaux Sciences Agro préalablement au démarrage des formations. Pour l'ensemble des agents, les frais de déplacements et de séjour sont à la charge des structures d'affectation. Bordeaux Sciences Agro s'occupera de l'organisation de leur hébergement à des conditions avantageuses. IMPORTANT : L inscription à la formation ne vaut pas inscription au concours interne. Les intéressés devront s inscrire au concours interne dans le cadre de la procédure habituelle qui fera l objet d une note de service particulière à paraître ultérieurement. Pour toute information sur les conditions d accès au concours interne et sur le calendrier prévisionnel d organisation des épreuves, vous pouvez vous connecter au site des concours du MAAF (www.concours.agriculture.gouv.fr). Le Chef du Service des Ressources Humaines, Jacques CLEMENT

Les conditions d inscription au concours interne d IAE et la nature des épreuves Annexe 1 Les conditions d inscription au concours interne et l obligation de scolarité Le concours interne d accès au corps des IAE est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l Etat qui, au 1er janvier de l année du concours, justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise. Les élèves ingénieurs recrutés par la voie du concours interne sont astreints à une scolarité d une durée maximum de trois ans dans une des écoles nationales d ingénieurs dont la liste est fixée par l arrêté du 4 janvier 2007. Ils s engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'état, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des IAE. Les épreuves du concours interne Le concours interne comporte à l écrit les épreuves suivantes : a) une épreuve de français se composant de la rédaction d une note à partir d un dossier (durée : 4 heures ; coefficient : 2) b) une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient : 1) c) une épreuve de physique (durée : 2 heures ; coefficient : 1) d) une épreuve de chimie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) e) une épreuve de biologie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) Le concours interne comporte à l oral les épreuves suivantes : a) un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations professionnelles et les qualités de réflexion et d analyse du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d IAE au regard de l environnement professionnel et des missions dévolues au corps des IAE (durée : 30 minutes ; coefficient : 2) b) une épreuve de langue étrangère à choisir entre l allemand, l anglais et l espagnol. Cette épreuve a pour objet d évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral, à en faire une restitution synthétique écrite et à s exprimer oralement dans une langue étrangère (préparation : 1 heure ; durée : 30 minutes ; coefficient : 1).

Annexe 2 Ministère de l Agriculture, de l Agro-Alimentaire et de la Forêt Dossier d inscription Dispositif d appui à la préparation au concours interne d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement Cocher le module choisi : Module 1 Remise à niveau des connaissances par correspondance ou Module 2 Préparation en formation ouverte et à distance des épreuves écrites Nom, prénom : Structure d affectation : Visa du directeur de la structure Dossier à compléter et à retourner avant le 14 septembre 2015 sous couvert hiérarchique à : Bordeaux Sciences Agro Service de la Formation Continue A l attention de Madame Emilie DEFAYE 1 cours du Général de Gaulle CS 40201 33175 GRADIGNAN

A Fiche de renseignements Identité Nom, prénoms :.Sexe : F M Date et lieu de naissance : à : Situation de famille : Célibataire Marié(e) Autre.... Nombre d enfants : Adresse personnelle :......... Code postal :.. Ville :.. Téléphone personnel (fixe/portable) :..... Mel personnel :... Situation et coordonnées professionnelles Date d'entrée dans la fonction publique:.. Statut actuel.. Corps :.. Emploi..... Adresse professionnelle :........... Code postal :.. Ville :.... Téléphone professionnel (fixe/portable) :..... Mel professionnel :.. Le candidat certifie l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier. Fait à...le,.. Signature obligatoire du candidat, Dossier d inscription / Préparation des épreuves du concours interne IAE 2015-2016 - page 2

B - Parcours de formation : 1 Études secondaires (à partir de la 3 ième ) Période Formation suivie (cursus, établissement, lieu) (1) Lieu Résultats / diplômes (1) indiquer filières et spécialisations Examen de fin d études secondaires Année : Série/ option de bac : Mention : Aucune AB B TB Dossier d inscription Préparation des épreuves du concours interne IAE 2015-2016 - page 3

2 - Enseignement supérieur Période Formation suivie / spécialisation Lieu Dossier d inscription Préparation des épreuves du concours interne IAE 2015-2016 - page 4

C - Parcours professionnel : (par ordre chronologique) Période Durée Entreprise / Organisme / Service lieu Emplois occupés Dossier d inscription Préparation des épreuves du concours interne IAE 2015-2016 - page 5

Pièces à joindre : 1 - La copie des diplômes d enseignement supérieur (le cas échéant) 2 - Un curriculum vitae 3 - Une lettre de motivation 4 - Deux photographies d identité Calendrier 14 septembre 2015 Date limite dépôt du dossier d inscription 19 octobre 2015 Envoi des premiers documents de cours Dossier d inscription - Préparation des épreuves du concours interne IAE 2015-2016 - page 6