mise à jour 03/05/2013 Préfet du Rhône DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE Article 21-2 du code civil Loi du 24 juillet 2006 CONDITIONS DE RECEVABILITE Etre marié avec une personne déjà française à la date du mariage, depuis au moins : QUATRE ANS si vous avez vécu régulièrement et sans interruption en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ; CINQ ANS si vous vivez régulièrement en France depuis moins de trois ans. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité Le conjoint étranger doit savoir s'exprimer en français ATTENTION CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE chaque document original demandé doit être : classé dans l'ordre de la liste et suivi de sa photocopie Tout dossier constitué sans les photocopies de chaque document demandé sera refusé Dans tous les cas : PIECES A FOURNIR PAR LA PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE Une copie intégrale d'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance en original et récent (moins d'un an) (ou l'acte de naissance fourni lors de la constitution du dossier de mariage) + traduction par un traducteur assermenté Important : les attestations consulaires ne sont pas acceptées Un acte de naissance, ou de mariage, ou de décès ou le livret de famille de vos parents La carte de séjour en cours de validité avec l'adresse exacte + photocopie recto verso Pour les personnes originaires de l'union Européenne : fournir une carte d identité du pays ou passeport 1
Pour les ressortissants Bulgares et Roumains : carte de séjour en cours de validité avec l'adresse exacte + photocopie recto verso ( sauf les titulaires d'un diplôme de niveau Master et plus obtenu en France) Un timbre fiscal à 55 à demander dans un bureau de tabac ou au service des finances publiques Un diplôme français délivré par une autorité française en France ou établie à l'étranger, au moins équivalent au brevet ou une attestation de connaissance de la langue française délivrée depuis moins de 2 ans, constatant au moins le niveau B1 du CERL en original (cf. justificatif du niveau de connaissance de la langue française requis - Fiches n 1 à 3 annexées) + 3 COPIES Les diplômes étrangers, délivrés par les autorités du pays d'origine sont refusés Et selon la situation du demandeur étranger : Si vous résidez en France depuis moins de dix ans : fournir un casier judiciaire (original et traduction) de moins d'un an du pays où vous êtes né(e) et des pays où vous avez séjourné (Ne pas demander le casier judiciaire en France) En cas de mariage depuis moins de cinq ans : justificatifs d une résidence ininterrompue en France pendant trois ans entre le mariage et la demande (attestation employeur, inscription Pôle emploi, attestation CAF, avis d imposition fiscale sur trois ans, carte étudiant, certificats de scolarité sur une année, copie complète du passeport,.) Si vous avez un enfant mineur, de nationalité étrangère, vivant en France avec vous : L'acte de naissance original de l enfant + original de la traduction Le certificat de scolarité de l année en cours + carnet de santé (si moins de 6 ans) Une pièce d identité de l enfant (passeport,.) Dans tous les cas : PIECES A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANÇAIS Copie recto verso de la carte nationale d'identité française ou le passeport français Et selon la situation du conjoint français : Si vous êtes né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance (et non un extrait), de moins de trois mois Si vous êtes né à l'étranger : un acte de naissance de moins de trois mois à demander au Service central de l état civil à Nantes Si vous avez obtenu la nationalité française après la naissance : Un acte de naissance du père Un acte de naissance de la mère Le justificatif d'acquisition de la nationalité française, en fonction de la situation : Décret de naturalisation ou réintégration Déclaration de nationalité française 21-2 (par mariage) Déclaration de nationalité française 21-11 Manifestation de volonté enregistrée entre 16 et 21 ans Un certificat de nationalité française doit être demandé au tribunal d'instance du domicile si le justificatif d'acquisition de la nationalité française ne peut pas être fourni (+ 2 photocopies) Si vous résidez en France depuis moins de trois ans : une attestation d'immatriculation au Consulat de France depuis la date du mariage / 2
PIECES COMMUNES A FOURNIR DEUX actes de mariage (copie intégrale et non extrait) de moins de trois mois Si mariage à l étranger : demander impérativement copie récente (moins de trois mois) de la transcription de l acte de mariage, au Service Central de l Etat-civil du ministère des affaires étrangères et européennes, à NANTES En cas d'union antérieure : l'acte de mariage + le jugement de divorce (pour les deux conjoints) ou l'acte de décès du conjoint. La copie intégrale des actes de naissance (copie intégrale) de moins de trois mois des enfants du couple, nés avant ou après le mariage, et établissant la filiation à l égard des deux conjoints Pièces justifiant de la communauté de vie entre les époux an nom de Monsieur et Madame : Impôts de l année en cours, taxe d habitation, bail ou titre de propriété, quittance de loyer de moins de trois mois, justificatif de domicile ( EDF...), attestation de sécurité sociale, attestation de la CAF, attestation d hébergement avec justificatif de domicile de moins de trois mois et pièce d identité de l hébergeant CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER : Lorsque le dossier est complet, vous pouvez vous présenter les lundi, mardi, jeudi et vendredi (fermé le mercredi) de 9h00 à 11h30 (sans rendez-vous - un seul des 2 conjoints peut déposer le dossier) à l'adresse suivante : Préfecture du Rhône Service de la nationalité française par le Mariage Guichets 29 et 30 ( un ticket vous sera remis) 97 rue Molière 69006 Lyon ATTENTION : A COMPTER DU MERCREDI 15 MAI 2013 LES GUICHETS DE LA NATURALISATION PAR MARIAGE SERONT OUVERTS LE MERCREDI DE 9H00 A 11H30 ADRESSE UTILE : - Service Central de l Etat Civil 11, rue de la maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex - Par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali 3
ANNEXES Modalité relative aux demandes de naturalisation : Justifier de son niveau de connaissance de la langue française A partir du 1er janvier 2012, les demandeurs de naturalisation devront prouver eux-mêmes leur niveau oral de langue française. A cette fin, leur dossier de demande devra comporter une nouvelle pièce attestant d'un niveau de langue équivalent au "DELF B1 oral". Cette pièce peut être : - Le diplôme d'études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ou supérieur (se reporter à la Fiche 1 ci-dessous (à télécharger également sur notre site internet http://www.rhone.gouv.fr). - Un diplôme français égal ou supérieur au brevet des collèges (se reporter à la Fiche 2 à télécharger sur le site) : Les diplômes étrangers sont refusés - Une attestation délivrée depuis moins de 2 ans constatant la réussite au TCF, TEF, BULATS, ou TFI (se reporter aux Fiche 3 et 3 bis ci-dessous (à télécharger également sur notre site http://www.rhone.gouv.fr). - Une attestation de compétences linguistiques de moins de deux ans délivrée par un organisme habilité "Français langue d'intégration" FLI La liste des organismes délivrant des cours de français : L'ensemble des établissements donnant des cours de français sur la zone territoriale du Grand Lyon Centre et Nord, a été recensé dans une cartographie disponible sur internet : www.mdef-lyon.fr/apprendrelefrancais Liste des organismes proposant des cours de français et habilités à délivrer l'attestation de compétences linguistiques "Français langue d'intégration" FLI Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villeurbanne Actimart de la Rize - Bât.D 109 Rue du 1er Mars 1943 69100 VILLEURBANNE 04.72.69.85.70 Institut de Formation Rhône-Alpes Site de Villefranche sur Saône 1, place Faubert 69 400 VILLEFRANCHE SUR SAONE 04.74.68.70.55 4
Fiche 1 Niveau DELF B1 et liste des centres délivrant le diplôme du DELF Le niveau "DELF B1" est un niveau de maîtrise intermédiaire de la langue française ("utilisateur indépendant"). La personne: - peut comprendre les points essentiels d'un langage clair et standard - peut se débrouiller en voyage dans la plupart des situations - peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers - peut raconter un événement ou un but - peut exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée. Le diplôme du DELF B1 comporte une partie écrite et une partie orale obligatoires. Trois centres dans le département du Rhône préparent à ces épreuves et délivrent le diplôme: Centres dans le Rhône Téléphone e-mail site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Alliance Française de Lyon 11, rue Pierre Bourdan 69003 Lyon Tél. : 04 78 95 24 72 Fax: 04 78 60 77 28 Courriel : info@aflyon.org www.aflyon.org 110 1 session fixe par an 2 mois Greta Ampère- Pôle Brossolette 161, cours Emile Zola 69100 Villeurbanne Institut de Langue et de Culture Françaises (ILCF) (Université Catholique de Lyon 31, Place Bellecour 69002 Lyon Tél. : 04 72 37 78 61 greta-amperebrossolette@ac-lyon.fr Tél. : 04 72 32 50 53 Courriel : ilcf@univcatholyon.fr www.ilcf.net 89 90 4 ou 5 sessions par an 6 sessions par an 12 mars 2013 : inscriptions en ligne du 6 au 22 février inscriptions sur place les 21 et 22 février 2013 7 mai 2013 : inscriptions en ligne du 25 mars au 9 avril inscriptions sur place les 8 et 9 avril 2013 15 juillet 2013 : inscriptions en ligne du 20 juin au 5 juillet inscriptions sur place les 4 et 5 juillet 2013 5 semaines pour l'attestation; 8 pour le diplôme. 3 semaines pour l'attestation; 6-8 semaines pour le titre 5
Fiche 2 Principaux diplômes français attestant d'une équivalence au niveau "B1 oral", et correspondant aux diplômes au moins de niveau V. (liste non exhaustive) -Diplôme National du Brevet (anciennement BEPC) -Certificat d'aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d'etudes Professionnelles (BEP) -Baccalauréats - Diplôme d'accès aux études universitaires ( DAEU) -Brevet de maîtrise, brevet technique des métiers ( BTM), brevet professionnel. - Titres professionnels (certificats professionnels inscrits au répertoire des certifications professionnelles) - Brevet de technicien ( BT), Brevet de Technicien Supérieur (BTS) -Diplômes universitaires nationaux (DUT, DEUG, Licence, Maîtrise, Master, DEA) -Différents diplômes d'etat (Affaires sociales, Jeunesse et sport, animations, Agriculture, Culture) ATTENTION Seuls les diplômes français, délivrés par une autorité française, en France ou établie à l'étranger sont acceptés. Les diplômes étrangers, délivrés par les autorités du pays, sont refusés 6
Fiche 3 Liste des Centres agréés dans le département du Rhône pour la délivrance de l'attestation linguistique (mise à jour le 18/04/2013) Attestation Organisme de référence Téléphone e-mail site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Test de Connaissance du Français (TCF) du CIEP ESPACE FORMA 181-203 avenue Jean- Jaurès 69007 Lyon Tel: 04 37 28 75 75 Fax: 04 37 28 75 76 Courriel l.gruer@espaceforma.com www.espaceforma.fr TCF "Classique" 55 tous les mois 3 à 4 semaines ECOLE SUISSE DE LANGUES 6, quai Jules Courmont 69002 Lyon Tel : 04 72 41 98 06 Fax: 04 78 42 43 90 Courriel : lyon@eslschools.org - www.esl-schools.org Votre Interlocuteur : Aurélie@ esl-schools.org TCF "Accès à la nationalité française" 65 Dès 2013, inscription sur place et à date fixe tous les mois 4 à 5 semaines après l'examen Compter minimum 2 mois entre l'inscription et l'obtention de l'attestation ALLIANCE FRANÇAISE DE LYON 11, rue Pierre Bourdan 69003 Lyon Tel: 04 78 95 24 72 Fax: 04 78 60 77 28 Courriel : info@aflyon.org www.aflyon.org TCF "Accès à la nationalité française" 100 3 par an 4 semaines INSTITUT LYONNAIS 9 Avenue Leclerc 69007 Lyon Tél : 04 78 69 25 04 Courriel : contact@institutlyonnais.com www.idilf.com TCF "Accès à la nationalité française" 60 minimum 4 par an 5 à 6 semaines INSTITUT DE LANGUE ET DE CULTURE FRANÇAISES (ILCF) 25 rue du Plat 69288 Lyon tél.: 04 72 32 50 53 Fax : 04 72 32 51 82 Courriel : ilcf@univcatholyon.fr www.ilcf.net TCF "Accès à la nationalité française" 85 2 par an 5 à 6 semaines ACFAL FORMATION 21, place Tolozan 69001 Lyon tél: 04 78 84 29 60 Fax : 04 78 84 25 02 70 Prendre contact avec l organisme ou consulter son site Internet 3 à 4 semaines Après la fin des épreuves Courriel : acfal@acfal.net www.tcf.net Votre Interlocuteur : Maritzia 7
Attestation Organisme de référence Téléphone e-mail site Internet Coût de l'examen Sessions (durée et/ou fréquence) Délais d'obtention de l'attestation Test d'evaluation du Français ( TEF) de la CCIP INFLEXYON 10 rue René Leynaud 69001 Lyon Tél: 04 78 39 77 22 Fax : 04 78 27 44 63 courriel: contact@inflexyon.com 65 minimum 5 par an 4 à 5 semaines INSTITUT LYONNAIS 9, avenue Leclerc 69007 Lyon Tél: 04 78 69 25 04 courriel: contact@institutlyonnais.com www.institutlyonnais.com TEF "Epreuves orales de naturalisation" 65 minimum 4 par an 4 semaines BULATS University of Cambridge ECOLE LA MACHE 69 boulevard Jean XXIII 69008 Lyon Tél: 04 78 78 85 03 Fax 04 78 78 55 68 supportciel@lamache.org "Naturalisation" Test informatisé : compréhension orale et écrite 60 Test d'expression orale 80 Inscription et accueil public uniquement le mercredi de 15h à 18h Résultats Test informatisé 4 à 5 jours Test d'expression orale 10 à 15 jours Test de Français International ( TFI) de ETS Global WESTFORD FORMATION CONTINUE Le First Part-Dieu, 2 avenue Lacassagne 69003 Lyon Tél: 0891 67 68 60 www.etsglobal.org TFI pour la naturalisation 48 mardi, mercredi ou samedi matin 10 jours 8