CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA TRANSMISSION DE FICHIERS ISSUS DE L'ENQUETE GLOBALE TRANSPORT 2010 ENTRE : LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 39-41 rue de Châteaudun, 75009 PARIS, représenté par Madame Sophie Mougard, Directrice générale, en vertu d'une délibération du Conseil du STIF n 2006-0217 du 15 mars 2006, ci-après dénommé «le STIF», d'une part, ET : Le Conseil général des Yvelines, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département 2, place André Mignot 78012 Versailles Cedex, représenté(e) par Monsieur Alain Schmitz, Président du Conseil général des Yvelines, ci-après désigné(e) «le Partenaire», d'autre part, APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE CE QUI SUIT Objectif des Enquêtes Globales Transport L'Enquête Globale Transport (EGT) est une enquête de grande ampleur, menée depuis trente ans sur les déplacements des Franciliens. Quatre EGT ont eu lieu, après les derniers recensements généraux de la population, en 1976, 1983, 1991 et 2001. Une enquête portant sur un échantillon de ménages plus limité a aussi été réalisée en 1997. Pour les besoins de l'egt, toutes les personnes de 5 ans et plus des ménages interrogés en face à face décrivent l'ensemble des déplacements qu'ils ont effectués la veille. L'EGT permet ainsi de recueillir un nombre important d'informations sur les caractéristiques des ménages enquêtés, la mobilité individuelle, les modes de transport utilisés, le temps consacré aux déplacements. L'enquête s'intéresse à la mobilité des seuls Franciliens, elle prend en compte les déplacements dont au moins l'une des extrémités est située en Ile-de-France. L'Enquête Globale Transport est essentielle à la définition des politiques de transport en Ile-de-France et au choix des nouvelles infrastructures de transports car c'est la seule enquête portant sur la mobilité de tous les Franciliens selon l'ensemble des modes de transport. Elle permet ainsi : de connaître les flux de déplacement selon les différents modes de transport et les motifs d'analyser les comportements de mobilité des Franciliens de suivre et d'interpréter l'évolution des pratiques de déplacements. 1
Les résultats de l'egt sont également utilisés pour construire des lois comportementales utilisées pour la mise au point de modèles de prévisions de déplacements et de trafic. L'organisation de la réalisation de l'egt 2010 Les modifications institutionnelles introduites par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 aux articles 28-3 et 28-4 de la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI), aujourd'hui codifiés aux articles L1214-24 à L.1214-36 du code des transports, ont confié au STIF la responsabilité de l'évaluation du Plan de Déplacements Urbains en Ile-de-France (PDUIF) et de sa révision pour le compte des collectivités territoriales qui le constituent. Lors de l'évaluation du PDUIF, menée par le STIF en 2007, l'ensemble des partenaires associés à la démarche a regretté l'absence d'une nouvelle Enquête Globale Transport pour suivre l'évolution de la mobilité en Ile-de-France. Une des conclusions de l'évaluation actée par le Conseil du STIF, par délibération n 2007/0948 du 12 décembre 2007, a donc porté sur la réalisation d'une nouvelle EGT. Le STIF est maître d'ouvrage du marché de réalisation de l'egt 2010 confié à TNS Sofres et la DRIEA, maître d'ouvrage du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, confié au CETE Nord Picardie. Le STIF et la DRIEA ont assuré le co-pilotage de la réalisation de l'enquête qui s'est déroulée d'octobre 2009 à mai 2010 puis d'octobre 2010 à mai 2011. Nature des fichiers mis à disposition Les questionnaires remplis originaux ainsi que leur codage informatique comportent toutes les données brutes des enquêtes. Les données permettant l'identification directe des personnes interrogées (noms et adresse) en ont été supprimées. Les documents ainsi expurgés de leurs mentions directement identifiantes sont contenus dans des fichiers appelés ci-après «Fichiers Détails», que le STIF se propose de mettre à disposition du Partenaire dans les conditions ci-après. Contenu des Fichiers Détails L'enquête a abouti à la constitution d'un fichier informatique exploitable d'environ 15 000 ménages enquêtés un jour ouvrable de semaine. 1 500 ménages ont été enquêtés le samedi et 1 500 le dimanche. Par ménage enquêté, on entend les résultats de l'interrogation de l'ensemble des membres de 5 ans et plus d'un ménage de l'échantillon. Pour chaque personne enquêtée du ménage, tous les déplacements sont relevés, y compris les déplacements ne comportant qu'un seul trajet (même si ce dernier est réalisé à pied, sur une courte distance, pour acheter du pain par exemple). Selon la méthodologie retenue pour la réalisation de l'egt, l'enquête s'organise autour de quatre strates d'information constituant chacune une table : - ménage, - personne, - déplacement, - trajet Ces questionnaires sont regroupés dans une base de données et répartis en 4 tables principales : - la table Ménage (environ 18 000 enregistrements), qui reprend l'identifiant du ménage (numéro unique à 8 caractères), et l'ensemble des réponses obtenues à la fiche ménage, et en particulier la commune de résidence et le jour des déplacements décrits (pour la distinction jour ouvrable / samedi / dimanche) ; - la table Personne (environ 43 000 enregistrements), qui reprend l'ensemble des réponses obtenues à la fiche personne ; 2
- la table Déplacements (environ 143 000 enregistrements), qui reprend, pour les seuls individus s'étant déplacés, l'ensemble des réponses obtenues à la fiche Déplacements ; - la table Trajets (environ 350 000 enregistrements), qui reprend, pour les déplacements décrits dans la table précédente l'ensemble des réponses obtenues à la fiche Trajets. Afin d orienter au mieux sa politique en faveur de la mobilité, à partir des données récoltées dans l EGT, en fonction des habitudes de déplacement constatées sur son territoire, le Partenaire souhaite pouvoir utiliser les Fichiers Détails. Compte tenu de ces différents éléments, les parties ont souhaité se rapprocher afin de déterminer les modalités de transmission de ces fichiers. IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le STIF met à disposition du Partenaire, à titre non exclusif, les fichiers informatiques dits «Fichiers Détails» élaborés dans le cadre de la réalisation de l'enquête Globale Transport 2010, et permet son utilisation par le Partenaire. ARTICLE 2 : Désignation des correspondants des organismes intervenants Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie désigne un correspondant attitré : - pour le STIF, DEBRINCAT Laurence, Chef de la division des études générales (laurence.debrincat@stif.info - 01 53 59 21 06) - pour le Partenaire, OULD-SAÏD Kamel, Sous-Directeur Politiques des Transports et de la Mobilité (KOuldSaid@yvelines.fr - 01-39-07-77-80). Tout changement du correspondant d'un organisme signataire devra faire l'objet d'un courrier officiel au correspondant de l'autre organisme signataire de la convention. ARTICLE 3 : Modalités de transmission Une copie de l'ensemble des Fichiers Détails sous format informatique est remise par le STIF au Partenaire à partir du 1er février 2013. Ces fichiers seront livrés sur CD-Rom ou support équivalent. ARTICLE 4 : Protection des données 4.1. Propriété des Fichiers Détails Le STIF et la DRIEA restent propriétaires des Fichiers Détails et des données transmises dans le cadre de la présente convention. En aucun cas, la présente convention n'entraine un quelconque transfert de droit de propriété, quel qu il soit, sur les Fichiers Détails et les données transmises au profit du Partenaire. 3
Le Partenaire s'engage à informer le STIF de toute atteinte aux droits de propriété de ce dernier ou de la DRIEA dont il pourrait avoir connaissance. 4.2. Formalités vis-à-vis de la CNIL Chaque partie s'engage à effectuer auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les déclarations de traitement de données personnelles dont elle est responsable et à les respecter. En particulier, les Fichiers Détails devront n'être conservés que pour la période indiquée dans lesdites déclarations. ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation des données transmises 5.1. Droits de réutilisation Le Partenaire est autorisé pendant la durée de la présente convention à utiliser les Fichiers Détails pour ses besoins propres, uniquement à des fins statistiques ou des études rigoureusement anonymes, pour les besoins de la connaissance des flux de déplacement selon les différents modes de transport et les motifs, l'analyse des comportements de mobilité des Franciliens, le suivi des évolutions des pratiques de déplacements ainsi que la construction des lois comportementales utilisées pour la mise au point de modèles de prévisions de déplacements et de trafic. Le secret statistique sera respecté dans toute publication. Le Partenaire s'interdit donc d'utiliser les données des Fichiers Détails issus de l'egt 2010, même sous une forme modifiée ou altérée, à des fins autres que celles mentionnées au premier alinéa de l article 5.1.. Ainsi, toute autre utilisation des données des Fichiers Détails issus de l'egt 2010, en particulier leur utilisation à des fins commerciales, pour l'élaboration d'applications destinées à l'information voyageurs, de logiciels de consultation cartographiques ou encore d'outils de requettage des données, pour des besoins autres que internes, est interdite dans le cadre de cette convention (mais pourra le cas échéant faire l'objet d'une convention spécifique). 5.2. Mention de l'origine des données issues de l'egt 2010 La publication par le Partenaire de documents, articles, rapports ou présentations ayant pour objet principal des analyses faites à partir des Fichiers Détails de l'egt 2010 ou réalisés en tout ou partie à partir des données issues des Fichiers Détails de l'egt 2010 devra intégrer la mention suivante : «L'enquête globale transport 2010 a été co-pilotée et co-financée par le STIF et la DRIEA. Le STIF en a assuré la maîtrise d'ouvrage.» La publication par le Partenaire de documents, articles, cartes, rapports ou présentations citant des résultats de l'egt 2010 précédentes devra porter la mention obligatoire de la source : «EGT 2010-STIF-OMNIL-DRIEA». De même, ces documents, articles, rapports, présentations devront être transmis pour information au STIF et à la DRIEA sur support papier ou support informatique au minimum 15 jours avant leur publication. Aucune publication de documents, articles, rapports ou présentations ne pourra être faite avant le 1 er mars 2013. 4
5.2. Communication à des tiers Le Partenaire s'interdit de communiquer les Fichiers Détails ou tout ou partie de leur contenu à des tiers. Il n'est pas autorisé à céder ou transmettre la présente convention, ni à consentir des conventions de réutilisation des données transmises, à quelques tiers que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre temporaire et/ou gratuit, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du STIF. Toutefois, le Partenaire pourra mettre à disposition des prestataires sous-traitants tels que sociétés d'études auxquelles il confierait par contrat la réalisation de travaux statistiques ou d'études. Ces contrats, qui préciseront que ces prestataires ne pourront agir que sur instruction du Partenaire, devront alors imposer aux sociétés d'études les engagements pris par le Partenaire, notamment : - l'interdiction d'utiliser les données transmises, même sous une forme modifiée ou altérée, pour d'autres usages que ceux nécessaires à la mission qui lui est confié par le Partenaire, laquelle ne peut excéder ses propres droits d utilisation décrits à l article 5.1. ; - le respect de la confidentialité des données et du secret statistique, - prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle et logique, pour assurer la sécurité et la confidentialité des Fichiers Détails et de leur contenu ; - l'interdiction de toute communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, - la restitution, au terme de ces contrats, de l'intégralité des données communiquées, la destruction et/ou la non conservation de toute copie, sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 6 : Conditions financières La présente convention ne donne lieu à aucun flux financier, les parties consentant à respecter leurs engagements réciproques gratuitement. ARTICLE 7 : Responsabilité Le Partenaire utilise les données transmises, conformément à la présente convention, sous sa seule et exclusive responsabilité et à ses risques et périls, sans que d'aucune manière, le STIF ne soit responsable vis-à-vis des tiers de cette utilisation. Le STIF s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour transmettre les données selon les modalités convenues. En aucun cas, la responsabilité du STIF ne pourra être engagée au titre d'un dommage indirect ou imprévisible pouvant résulter de l'utilisation des données par le Partenaire. De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, la perte de chiffre d affaires ou de bénéfices, la perte d image, de données, le manque à gagner, ou tout préjudice commercial. Si la responsabilité contractuelle du STIF envers le Partenaire pour des dommages directs subis par ce dernier était reconnue par une décision de justice devenue définitive, le droit à réparation du Partenaire serait limité, toutes causes confondues, à la somme de 2 000 (deux mille) euros. 5
ARTICLE 8 : Confidentialité Chaque partie reconnaît que l'exécution de la présente convention peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie. Chaque partie prend donc l'engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l'obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents, identifiés comme confidentiels, recueillis à l'occasion de l'exécution de la convention ou à l'occasion d'échanges ou de visites précédant la conclusion de la présente convention. La présente obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la présente convention. En outre, dès l'échéance ou la résiliation de la présente convention, chaque partie devra soit restituer à l'autre partie l'ensemble des documents communiqués, soit assurer l'autre partie de la destruction de ces informations. ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée La présente convention entre en vigueur à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le STIF au Partenaire, et se termine à la date de parution d'une nouvelle EGT, ou au plus tard le 31 décembre 2020. A l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme ou résiliation), le Partenaire devra cesser d'utiliser les Fichiers Détails transmis et leur contenu dès la date d'expiration. ARTICLE 10 : Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles Tout manquement de l'une ou de l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de celle-ci, 15 jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, sans préjudice de tous dommages et intérêts. D'un commun accord, les parties peuvent en outre résilier la présente convention par avenant. ARTICLE 11 : Règlement amiable des différends Litiges Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction territorialement et matériellement compétente. Fait à Paris, en 2 exemplaires : Le Pour le STIF Pour le Partenaire 6