www.adil92.org Améliorer votre logement Les aides REALISATION GRAPHIQUE : ARZIMUT.COM en faveur de la maîtrise de l énergie mobilisables par les particuliers... dans les Hauts-de-Seine CENTRE D'INFORMATIN SUR L'HABITAT Adresses postales : 10/12, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre Tél. 0 820 16 92 92 - Fax 01 40 90 78 50 Courriel : adil92@adil92.org Ligne administrative : 01 41 45 06 16 Antenne locale : 16, rue des Quatre Cheminées 92100 Boulogne-Billancourt Tél. 0 820 16 92 92 - Fax 01 46 21 61 87 Courriel : adil92b@adil92.org 92 est une association agréée par l ANIL et conventionnée par le Ministère du logement
SOMMAIRE Introduction Tableau de synthèse des aides I. LES AIDES A LA DECISION A. Bilan thermique simplifie BTS- Dialogie B. Diagnostic de performance énergétique DPE C. Garantie de résultats solaire D. Les labels (HPE) II. Les aides à la réalisation de travaux A. Les subventions 1. Les subventions de l ANAH 2. Les subventions du Conseil Régional d Ile-de-France 3. Les subventions du Conseil général des Hauts-de-Seine 4. Les subventions de la communauté d agglomération des Hauts-de-bièvre 5. Les subventions de la communauté d Arc-de-seine B. Les prêts bonifiés 1. Livret de développement durable LDD 2. L Eco-prêt 3. La majoration du NPTZ C. L incitation fiscale 1. Le crédit d impôt pour travaux en faveur du développement durable 2. Le crédit d impôt des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou la construction d une résidence principale neuve 3. L éco-conditionnalité des dispositifs «de Robien» et «Borloo» 4. l exonération des produits de la revente d électricité 5. La TVA à taux réduit 6. l exonération de la Taxe Foncière des propriétés bâties D. Dispositifs divers 1. Prix garantis du rachat d électricité 2. TVA à taux réduit sur les abonnements 3. Dérogation dépassement du COS III. Les certificats d énergie Iv. Les contacts utiles
TABLEAU DE SYNTHESE Propriétaire bailleur Propriétaire occupant Travaux d amélioration Production de logement neuf Divers - Fiche I C LES LABELS (H.P.E.) - Fiche I A BILAN THERMIQUE SIMPLIFIE - Fiche I B DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) - Fiche III LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C1 CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C6 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie - Fiche II C5 TVA à 5,5% travaux en faveur des économies d énergie - Fiche II B2 Eco-prêt - Fiche II B1 LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - Fiche II A1 Subvention ANAH - Fiche II A3 Subvention Conseil général 92 - Fiche II A4 Subvention Communauté des Hauts de bièvre - Fiche I A BILAN THERMIQUE SIMPLIFIE - Fiche I B DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) - Fiche III LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C1 CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C6 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie - Fiche II C5 TVA à 5,5% travaux en faveur des économies d énergie - Fiche II B2 Eco-prêt - Fiche II B1 LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - Fiche II A1 Subvention ANAH - Fiche II A2 Subvention Conseil régional IDF - Fiche II A3 Subvention Conseil général 92 - Fiche II A4 Subvention Communauté Arc-de-Seine - Fiche II A4 Subvention Communauté des Hauts de bièvre - Fiche III LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C1 CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE - Fiche IIC3 «Eco-conditionnalité» des dispositifs d incitation à l investissement locatif - Fiche II C6 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie - Fiche II B1 LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - Fiche II A4 Subvention Communauté des Hauts de bièvre - Fiche I C LES LABELS (H.P.E.) - Fiche III LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C2 CREDIT D IMPÔT POUR LES INTERETS D EMPRUNTS - Fiche II C1 CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE - Fiche II C6 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie - Fiche II B1 LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - Fiche II B3 Majoration du NPTZ pour les bâtiments économes en énergie - Fiche II A2 Subvention Conseil régional IDF - Fiche II C4 Exonération vente d électricité par un particulier - Fiche II D3 Dépassement du Coefficient d Occupation des Sols des bâtiments à haute performance énergétique - Fiche II D1 RACHAT DE L ELECTRICITE PRODUITE - Fiche II D2 TVA à 5,5% des abonnements des contrats de fourniture d énergie produite à partir de biomasse - Fiche II C4 Exonération vente d électricité par un particulier - Fiche II D3 Dépassement du Coefficient d Occupation des Sols des bâtiments à haute performance énergétique - Fiche II D1 RACHAT DE L ELECTRICITE PRODUITE - Fiche II D2 TVA à 5,5% des abonnements des contrats de fourniture d énergie produite à partir de biomasse - Fiche II A4 Subvention Communauté des Hauts de bièvre
INTRODUCTION «Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d économies d énergie exploitable immédiatement (1)». Fort de ce constat, les pouvoirs publics, à l échelle nationale et locale, ont contribué à l instauration d une politique de l habitat durable par la mise en place de dispositifs et d actions visant à une meilleure maîtrise de la consommation d énergie et plus largement respectueux de l environnement. Loin d être achevé, ce processus, synonyme de changements profonds, s est même fortement accéléré sous l impulsion des lois issues du «Grenelle de l environnement» mais aussi de la loi «Liberté et responsabilités locales» qui a permis aux collectivités d investir le domaine de l habitat souvent dans une perspective favorable au développement durable. Naturellement, l Agence Départementale d Information sur le Logement des Hauts-de-Seine dont la mission est l information des particuliers et de ses partenaires a investi ce champ. Elle a en particulier développé, en raison des sollicitations et des interrogations des ménages, une certaine expertise sur les dispositifs d aide aux économies d énergie se rapportant au logement. De cette activité est né un constat : les interventions des pouvoirs publics sont nombreuses et puissantes mais obéissent à des logiques parfois difficilement compréhensibles du grand public entraînant mécaniquement une certaine méconnaissance de ces derniers. Pour contribuer à améliorer l appropriation des dispositifs publics des porteurs de projet, l ADIL92 a souhaité établir un document inventoriant les aides en faveur du développement durable centré sur la maîtrise de l énergie en direction des particuliers dans le domaine de l habitat à l image d autres ADIL. Cette initiative prend un sens particulier dans le département des Hauts-de-Seine dont le premier secteur en termes de consommation d énergie est celui du bâtiment : tertiaire et résidentiel. Le guide qui vous est présenté ci-après a essentiellement pour but de présenter l ensemble des aides mobilisables pour un ménage souhaitant engager sur son logement des travaux visant à le rendre plus performant d un point de vue énergétique ou devenir propriétaire d un logement économe. Ces projets peuvent par principe bénéficier des aides octroyées en matière d amélioration de l habitat ou favorisant la production de logement neuf. Considérant que ces dernières sont déjà largement diffusées et qu une présentation exhaustive risquerait d entrainer une certaine confusion à l opposé de notre objectif, nous nous limiterons à présenter les dispositifs spécifiques. Le guide se décline sous forme de fiches classées selon la nature des aides et leur type. Pour faciliter, l accès aux informations sur la base de la nature du projet : Travaux d amélioration, acquisition ou construction d un logement ou le profil du porteur de projet, un tableau synthétique à été réalisé.
Les fiches exposent le profil des aides, leurs principales caractéristiques et les modalités pratiques pour en bénéficier. Il s agit pour un particulier de disposer en un même document de repères fiables sur les différentes sources de financement dont il va pouvoir disposer. Cette première approche indispensable au lancement d une opération pourra dans la plus part des cas être bonifiée par un contact avec un conseiller-juriste de l ADIL sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers et un conseiller en maîtrise de l énergie d un Espace Info-Energie. Ce travail exhaustif de recensement soulève la question de la mise à jour régulière des fiches sans laquelle notre démarche perdrait toute utilité. Pour la faciliter, nous avons choisi de ne pas publier le guide en version papier, mais de le diffuser exclusivement sous format électronique et d en permettre un libre accès sur le site Internet de l ADIL92 : www.adil92 rubrique «améliorer votre logement». Enfin, notons que le guide aborde la question des économies d énergie exclusivement sous l angle de l efficacité des bâtiments. Or, par ordre de priorité, le comportement des individus occupant un bâtiment revêt sans doute une importance plus grande encore. (1) loi Grenelle de l environnement II MODE D EMPLOI Les aides présentées pour la Revue dans le guide sont classées par nature : Aides à la décision, à la réalisation de travaux et les certificats d énergie. Chaque rubrique est ensuite scindée par type d aide puis le cas échéant par source de financement. Le sommaire ci-dessus vous permet d accéder directement à l article qui vous intéresse : placez le curseur de votre souris sur l intitulé de l article puis appuyez simultanément sur la touche «Ctrl» de votre clavier et le clic gauche de votre souris. Les signets (partie gauche de la fenêtre) offrent la même possibilité avec l avantage d être toujours accessibles. Pour voir les articles classés sous un thème, il vous suffit de «dérouler» le thème en cliquant sur le signe «+» qui précède son intitulé.
FICHE IC PRE DIAGNOSTIC / DIAGNOSTIC thermique- Immeubles Collectifs. Nature de l aide : Aide à la décision Cible : Gestionnaires immeubles collectifs Type : Travaux d amélioration et production de logement Financeur : ADEME Caractéristiques de l aide: L ADEME participe au financement d un prédiagnostic, ou d un diagnostic thermique qui correspondent respectivement à un bilan thermique rapide ou approfondi de l immeuble. Personnes concernées : gérant d immeuble, bailleur social, syndic de copropriété, gestionnaire de patrimoine bâti Logements concernés : Tout immeuble collectif. Caractéristiques de l aide : Prédiagnostic thermique : 70% du coût de l étude, plafonné à 2 300 (3 800 s il inclut des préconisations d investissements). Diagnostic thermique : 50 % du coût de l étude, plafonné à 75 000. Conditions : La structure et le contenu de ces diagnostics doivent être conformes aux cahiers des charges de l ADEME. Modalités pratiques: Pour un renseignement sur le pré diagnostic ou le diagnostic vous pouvez vous rapprochez de la Délégation régionale de l ADEME
FICHE IA BILAN THERMIQUE SIMPLIFIE Nature de l aide : Aide à la décision Cible : Particuliers Type : Travaux d amélioration Financeur : Multi-partenariales Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques de l aide: Le Bilan Thermique Simplifié DIALOGIE est proposé gratuitement par le réseau des Espace INFO>ENERGIE. Il permet d identifier les solutions à envisager pour réduire les consommations d énergies et améliorer le confort d un logement. Le BTS ne saurait remplacer une étude thermique complète réalisée par un thermicien ou bureau d étude spécialisé, avec visite et relevé sur place. Il est réalisé à titre de conseil à partir d une méthode de calcul élaborée par l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) spécifiquement pour cet usage. Il n a aucune valeur d expertise et ne peut être utilisé comme tel. Le Bilan Thermique Simplifié DIALOGIE ne peut pas être utilisé dans le cadre du «DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE» (DPE) exigé depuis le 1er novembre 2006 pour les nouvelles transactions immobilières (construction neuve, acquisition et location). Modalités pratiques: Pour bénéficier de cette prestation, vous devez vous rapprocher d un Espace INFO>ENERGIE cf. annexe liste des Espace INFO>ENERGIE et prendre rendez-vous avec un conseiller en maîtrise de l énergie.
FICHE I B DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) Nature de l aide : Aide à la décision Cible : Tous publics Type : Travaux d amélioration Financeur : Voir fiche IIC1 crédit d impôt pour travaux en faveur du développement durable pour les DPE non obligatoires Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques du dispositif : Le DPE a une valeur informative. Il renseigne l occupant sur le niveau de consommation énergétique du logement- en lui permettant d apprécier si ce niveau est bon ou mauvais grâce à «l étiquette énergie du logement», et d autre part à lui indiquer des recommandations permettant d améliorer ses performances et de maîtriser ses consommations. Il précisera : les consommations théoriques du logement en kwh d énergie primaire par m² et par an (khhep/m².an) les dépenses inhérentes à cette consommation en Euros par an. Les rejets de gaz à effet de serre correspondants à cette consommation en kilo équivalent «carbone» par m² et par an (kgéqco2/m².an). Le document récapitulatif du Diagnostic de Performance Energétique comprend 3 parties : la partie «diagnostic» la partie «étiquette énergie» la partie «recommandations» Le DPE obligatoire concerne : la vente de bâtiments existants depuis le 1er novembre 2006 et doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut à l acte authentique de vente. Les logements neufs dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 30 juin 2007, le DPE doit être remis au propriétaire au plus tard à la date de réception. Les logements loués depuis le 1er juillet 2007, il doit être annexé à tout nouveau contrat de location au frais du bailleur ou aux renouvellements de baux. Dans tous les cas, le DPE devra être établi depuis moins de 10 ans par un technicien qualifié. En dehors des situations où le DPE est obligatoire, son coût peut donner lieu à un crédit d impôt, voir fiche IIC1 crédit d impôt. Modalités pratiques : Vous vous adressez à un professionnel via le bouche à oreille ou les pages jaunes. Il doit être assuré en responsabilité professionnelle pour cette activité et n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Pour une information sur le DPE vous pouvez contacter l ADIL ou un Espace Info Energie voir la rubrique «Contacts».
FICHE ID Garantie de Résultats Solaire Nature de l aide : Aide à la décision Cible : Gestionnaires immeubles collectifs Type : Travaux d amélioration et production de logement Financeur : ADEME Caractéristiques de l aide : Vous pouvez bénéficier de la part de l ADEME : d une aide au pré diagnostic qui vous donnera les bases pour lancer une consultation, d une aide aux études de faisabilité, pour définir plus précisément votre projet, d un soutien aux investissements, pour mener à bien votre projet. Logements concernés : Tout immeuble collectif Aide au pré diagnostic : 70 % de son coût, plafonné à 2 300 (3 800 s il inclut des préconisations d investissements). Aide aux études de faisabilité : 50 % de leur coût. Soutien aux investissements : plafonné à 350 HT par mètre carré de capteurs, dans la limite des règles d encadrement communautaire des aides publiques (40 % pour le secteur concurrentiel [règle de minimes pour les PME], 45 % dans les zones éligibles à la prime d aménagement du territoire, jusqu à 80 % pour les collectivités publiques et le logement social). Conditions : Le soutien aux investissements est accordé pour les projets ayant fait l objet à minima d un prédiagnostic thermique et montés dans le cadre d un contrat GRS (Garantie de Résultats Solaires). Les capteurs solaires doivent être certifiés selon les dispositions fiscales en vigueur. Modalités pratiques : Délégation régionale de l ADEME. Demander la liste des bureaux d études référencés.
FICHE I C LES LABELS (H.P.E.) Nature de l aide : Aide à la décision Cible : Production de logement neuf Personnes concernées : particulier Mise à jour : 1.1.09 Un arrêté du 8 mai 2007 publié au JO du 15 mai 07 décrit le référentiel et les conditions d'attribution du label "Haute Performance Energétique". Prévu par la réglementation thermique RT 2005, ce label comporte cinq niveaux. Le label HPE 2005 correspond à une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 10 % à la consommation de référence Cep-réf définie par la RT 2005. Le label HPE EnR 2005 ajoute à ces exigences une condition supplémentaire : plus de 50% de la consommation de chauffage assurée par un générateur utilisant la biomasse ou l'alimentation par un réseau de chaleur utilisant plus de 60% d'énergies renouvelables. Le label THPE 2005 (très haute performance énergétique) impose une consommation inférieure d'au moins 20% à la consommation de référence. Le label THPE EnR 2005 suppose un gain de 30% sur la consommation d'énergie et le recours aux énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire, le chauffage ou la production d'électricité, selon six combinaisons détaillées par l'arrêté et utilisant biomasse, solaire thermique ou photovoltaïque, pompes à chaleur. Le label BBC 2005 (bâtiment Basse Consommation énergétique) pourra être attribué aux bâtiments de logements neufs consommant au maximum 50 kwh/m2.an (à moduler selon les zones climatiques et l'altitude d'un facteur 0,8 à 1,3) et aux bâtiments tertiaires affichant une consommation inférieure à 50% de la consommation conventionnelle de référence de la RT2005. Ce référentiel est calqué sur celui du tout nouveau label Effinergie inspiré des labels suisse Minergie et allemand Passivhaus.
FICHE II A1 Subvention ANAH Nature de l aide : Subvention Cible : Propriétaire occupant et propriétaire bailleur Type : Travaux d amélioration Financeur : ANAH Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques de l aide : La subvention est attribuée par la Commission Locale d Amélioration de l Habitat CLAH qui apprécie l opportunité des travaux envisagés en fonction de l intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet et des orientations générales. Les aides sont octroyées soit de façon diffuse soit dans le cadre d une procédure concertée entre l'etat, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et une ou plusieurs collectivités territoriales qui s'engagent à mobiliser des moyens pour améliorer l'habitat public et privé sur un secteur géographique précisément identifié et pour une durée déterminée. Ces procédures en fonction des besoins du territoire visé peuvent prendre la forme d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH ou d un Programme d Intérêt Général. Dans le département des Hauts-de-Seine les subventions de l ANAH sont instruites par le Conseil Général cf. contact. Bénéficiaires : Propriétaires occupants respectant des plafonds de ressources et s engageant à occuper à titre de résidence principale son logement pendant 6 ans. Bailleurs privés s engageant à louer son logement pendant une durée de 9 ans. En complément certaines aides à caractère social Logements concernés : Tout logement de plus de 15 ans n ayant pas bénéficié d une aide de l ANAH dans les 10 ans ou d un Prêt à Taux Zéro. Travaux concernés : Il s agit des travaux destinés à l amélioration de l habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d équipement des immeubles et des logements, des travaux d accessibilité ou d adaptation de l immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap. Ces travaux visent notamment le changement de fenêtres, des équipements de production d eau chaude et de chauffage et de ventilation.
Parallèlement, l ANAH subventionne les travaux en faveur du développement durable : Economies d énergie Economies d eau Isolation acoustique - Amélioration de l isolation thermique des parois opaques et des parois vitrées - Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d eau chaude - Installations des systèmes utilisant des énergies nouvelles, renouvelables ou sous-utilisées Mise en place de matériel le contrôle de dépenses d eau - Amélioration de l isolation acoustique des parois et matériels bruyants - Installation de climatisation des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit Montant de la subvention : - Propriétaires occupants : 15 % du montant HT dans la limite d un plafond de travaux de 13000. En fonction de la nature des travaux, des ressources du bénéficiaire ou de la présence d une OPAH le montant de la subvention accordé peut être majoré. - Propriétaires bailleurs : 15 à 70% du montant des travaux HT en fonction de la nature de l engagement pris par le bailleur notamment en ce qui concerne le niveau du loyer pratiqué. En matière de travaux en faveur du développement durable, les subventions peuvent être majorées par l octroi de primes spécifiques : Fenêtres en OPAH ou PIG intégrant une dimension thermique ou acoustique Montant 80 Chaudière à condensation 900 Chaudière à bois 900 Chauffe eau solaire individuel 900 Système thermo- dynamique air/eau 900 Système thermo- dynamique géothermal 1800 Système solaire combiné 1800 Eco- primes propriétaires occupants Propriétaires disposant de revenus modeste, occupant un logement étiquette énergie F ou G du DPE et s engageant à réduire leur consommation conventionnelle d énergie de 30% Eco- primes propriétaires bailleurs Travaux réalisés sur des logements conventionnés social ou très social et permettant d obtenir après travaux une étiquette énergie C ou D du DPE 1000 2000
Modalités pratiques : Les demandes de subvention peuvent être réalisées directement auprès du Conseil général ou par l intermédiaire du PACT-ARIM qui se charge alors de l instruction du dossier. Dans le cas d un dispositif particulier du type Opération Programmée de l Habitat OPAH ou PIG Programme d Intérêt Général PIG, les demandes de subvention sont prises en charge par un opérateur. Pour un complément d information : ADIL 92 Conseil Général / Direction de l Habitat / Service Habitat privé / Tél : 01.41.37.14.78 PACT-ARIM
FICHE II A2 Subvention Conseil régional IDF Nature de l aide : Subvention Cible : Propriétaire occupant Type : Travaux d amélioration ou production de logement neuf Financeur : Conseil Régional Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques de l aide : Pour atteindre certains objectifs du plan énergie 2006-2010, la Région Ile de France propose une aide aux particuliers réalisant des travaux en matière d investissement pour la maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables. En parallèle à ce dispositif, la Région propose une aide au dépistage du plomb et en matière de réhabilitation des parties communes des copropriétés en difficultés. Logements concernés : Tout logement situé en Ile-de-France et destiné à être occupé à titre de résidence principale. Travaux concernés et montant de l aide : Aide forfaitaire sur la main d œuvre Chauffe-eau solaire individuel (CESI) 800 Système Solaire Combiné (SSC) 1300 Capteurs solaires photovoltaïques 1300 Pompe à chaleur géothermale sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux Toitures terrasses végétales 1300 45 /m² de toiture végétalisée Caractéristiques des installations : Matériel Enerplan et installateur Qualisol Installations solaires thermiques (appellation de l année en cours) Matériel EN 61215 ou NF EN 61646 et Installations solaires photovoltaïques l installateur QualiPV (appellation de l année en cours. Pompes à chaleur géothermales Matériel avec COP 3,3 cf. arrêtés 12/12/05 et 13/11/07
Modalités pratiques : Le propriétaire doit adresser un courrier à la Région, accompagné du devis de l installateur, du bordereau n 1, de l autorisation de travaux délivré par la mairie, et d un RIB. Tout ce dossier doit être envoyé au mois deux mois avant chaque commission permanente qui vote l attribution des aides. Si la subvention est accordée, et que la convention entre la Région et le particulier est signée, le particulier peut alors commencer les travaux. Il renvoie ensuite à la Région la facture de la main d œuvre, et une copie de la facture des fournitures. Le montant de la subvention est versé sur son compte bancaire quelques semaines plus tard. Contact : ADIL92 http://www.iledefrance.fr (rubrique ENVIRONNEMENT)
FICHE II A3 Subvention Conseil général 92 Nature de l aide : Subvention Cible : Propriétaire occupant et propriétaires bailleurs Type : Travaux d amélioration Financeur : Conseil général Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques de l aide : Le département des Hauts-de-Seine est délégataire des aides à la pierre et notamment de celles attribuées par l ANAH cf. ANAH. En complément de ces aides, le Conseil général propose un dispositif propre notamment en faveur des économies d énergie. L aide est égale à 20% du coût HT de la main d œuvre des travaux d économie d énergie et du DPE dans la limite de 2000 par logement sous réserve que le logements après travaux présente une étiquette C «DPE» pour les logements individuels ou des performances thermiques supérieures à la réglementation pour les logements collectifs. Cumul possible avec les autres aides Bénéficiaires : - Propriétaires occupants respectant des plafonds de ressources. - Bailleurs privés s engageant à louer son logement pendant une durée de 9 ans à un loyer maîtrisé. Logements concernés : Tout logement situé dans les Hauts-de-Seine destiné à être occupé à titre de résidence principale. Modalités pratiques : Les aides délivrées par le Conseil Général des Hauts-de-Seine sont instruites par le PACT Arim cf. Contacts. Toutes les demandes devront donc être adressées à cet organisme, cela vaut également pour les demandes réalisées sur les territoires ayant mis en place un dispositif particulier : Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH ou Programme d Intérêt Général PIG par exemple. Pour tout complément d information, vous pouvez contacter le PACT ARIM 92 ou l ADIL92.
Modalités pratiques : Le propriétaire doit adresser un courrier à la Région, accompagné du devis de l installateur, du bordereau n 1, de l autorisation de travaux délivré par la mairie, et d un RIB. Tout ce dossier doit être envoyé au mois deux mois avant chaque commission permanente qui vote l attribution des aides. Si la subvention est accordée, et que la convention entre la Région et le particulier est signée, le particulier peut alors commencer les travaux. Il renvoie ensuite à la Région la facture de la main d œuvre, et une copie de la facture des fournitures. Le montant de la subvention est versé sur son compte bancaire quelques semaines plus tard. Contact : ADIL92 http://www.iledefrance.fr (rubrique ENVIRONNEMENT)
FICHE II A4 Subvention Communauté des Hauts de bièvre Nature de l aide : Subvention Cible : Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur Type : Travaux d amélioration ou production de logement neuf Financeur : Communauté d agglomération des hauts-de-bièvre Communes concernées : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Le Plessis- Robinson, Sceaux, Verrières-le-Buisson (91) et Wissous (91) Mise à jour : 1.1.09 Caractéristiques de l aide : La Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre mène divers projets en faveur du développement durable, notamment à travers la définition de l Agenda 21 communautaire. L Agenda 21 communautaire a définit plusieurs actions pilotes pour impliquer les altobiévrois à la démarche de développement durable menée dans les Hauts-de-Bièvre à l image des aides financières aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux pour installer des dispositifs respectueux de l environnement. Bénéficiaires : Particuliers propriétaires occupant d une habitation ou bailleur dans le cadre d un bail d habitation conforme à la loi. Logements visés : Logement individuel localisé sur le territoire de la Communauté d'agglomération des Hautsde-Bièvre occupé à titre de résidence principale. Sont ainsi concernés les travaux : D installation de panneaux solaires photovoltaïques D installation de chauffe-eau solaires individuels De mise en conformité des réseaux d eaux pluviales et usées De récupération d eaux de pluie avec la création d un réseau intérieur De rétention des eaux de pluies 1. Aide à l installation de panneaux solaires photovoltaïques Finalité de l aide : Développer les dispositifs de production d énergies renouvelables chez les particuliers permettant : de limiter les émissions en gaz à effet de serre et par conséquent de lutter contre le réchauffement climatique sachant que par exemple 10 m² de panneaux installés permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre à raison de 250 kg/an de réduire la facture énergétique des particuliers.
Montant de l aide : Subvention sur le coût de la main d œuvre d installation du dispositif de 0,5 par Watt crête installé, plafonnée à 50% du coût HT de la main d œuvre sans pouvoir excéder 1 000. La subvention de la Communauté d'agglomération pourra venir en complément d autres aides et, le cas échéant, ne pas être attribuée à son taux maximal en cas de cofinancements dépassant le coût de l opération. Le coût approximatif (valeur 2007) d une installation de moyenne puissance (15 m² de panneaux soit environ 1,5 kwc) est de 14 000 TTC (dont 3 000 pour la pose et le raccordement). Dispositifs éligibles : Les systèmes complets de panneaux solaires photovoltaïques reliés au réseau EDF. 2. Aide à l installation de chauffe-eaux solaires individuels Finalité de l aide : Développer les dispositifs de production d énergies renouvelables chez les particuliers permettant : de limiter les émissions en gaz à effet de serre et par conséquent de lutter contre le réchauffement climatique sachant par exemple qu un chauffe-eau solaire installé permet de réduire les émissions de CO2 de 184 kg par an par rapport à un chauffeeau électrique ou 420 kg par an par rapport à un chauffe-eau au gaz, de réduire la facture énergétique des particuliers. Destinataires de l aide : L aide s adresse aux particuliers propriétaires d une habitation individuelle localisée sur le territoire de la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, occupée à titre de résidence principale ou louée dans le cadre d un bail d habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989. Montant de l aide : Subvention sur le coût de la main d œuvre d installation du dispositif de 150 par m2 de capteurs thermiques posés, plafonnée à 50 % du coût HT de la main d œuvre sans pouvoir excéder 750. La subvention de la Communauté d'agglomération pourra venir en complément d autres aides et, le cas échéant, ne pas être attribuée à son taux maximal en cas de cofinancements dépassant le coût de l opération. Le coût (valeur 2007) d un dispositif de chauffe-eau solaire individuel dimensionné pour une famille de 4 personnes et permettant de répondre à 50% des besoins au minimum (exigeant 4 m² de capteurs plan, un ballon de 200 l avec résistance d appoint) est d environ 7 000 TTC (dont 2 000 pour l installation).
Dispositifs éligibles : Dispositif de chauffe-eau solaire individuel, comportant : des capteurs thermiques solaires vitrés, qui reçoivent et absorbent le rayonnement solaire et échauffent le liquide (eau + antigel), un ballon de stockage, des composants associés (échangeur, circulateur, régulation, tuyauterie). 3. Aide à la mise en conformité des réseaux d eaux pluviales / eaux usées Finalité de l aide : Favoriser, conformément au règlement d assainissement de la Communauté d agglomération, la mise en conformité des branchements aux réseaux d eaux pluviales et d eaux usées afin : - d améliorer le rendement des stations de traitement des eaux usées, - de supprimer les risques de surcharge du système par temps de pluie et donc de rejets de sécurité d eaux usées dans la nature, - de supprimer les pollutions du milieu naturel dues à une erreur de branchement des eaux usées sur le réseau d eaux pluviales. Destinataires de l aide : L aide s adresse aux particuliers propriétaires d une habitation individuelle reliée au réseau d assainissement de la Communauté d'agglomération et occupée à titre de résidence principale ou louée dans le cadre d un bail d habitation conforme à la loi. Montant de l aide : Subvention maximum de 30% du montant des travaux TTC plafonnée à 1 000. La subvention de la Communauté d'agglomération pourra venir en complément d autres aides et, le cas échéant, ne pas être attribuée à son taux maximal en cas de cofinancements dépassant le coût de l opération. Selon les types de non conformités rencontrées, le coût des travaux à réaliser peut varier environ de 1 000 à 15 000 TTC (valeurs 2007). Travaux éligibles : L aide concerne les travaux de mise en conformité, c'est-à-dire en séparatif, des systèmes de collecte des eaux pluviales et de eaux usées d habitations de particuliers et leur raccordement à leurs réseaux de collecte respectifs situés sous le domaine public.