PRÉFET DU FINISTÈRE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - UV1 / UV2 / UV3 SESSION 2016 (article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) La ou les unités de valeurs (U.V) obtenues dans un autre département devront être fournies à la clôture des inscriptions soit au plus tard le 23 décembre 2015 (cachet de la poste faisant foi). Aucune unité de valeur ne sera acceptée après cette date Pour vous inscrire aux épreuves de la session 2016 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui se dérouleront le mardi 23 février 2016 il vous appartient de remplir ce formulaire d inscription et de le transmettre par voie postale uniquement à : Sous-préfecture de Brest - Examen taxi - 3 rue Parmentier - 29218 BREST Cedex 1 au plus tard 2 mois avant la date de l'examen, soit le 23 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné des pièces justificatives requises, énumérées ci-dessous, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l examen ; - vous êtes titulaire de certaines unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans le Finistère. Nom :...Nom de jeune fille :... Prénom :... Date et lieu de naissance :... Nationalité :... Adresse :... Code postal :...Ville :... Numéro de téléphone fixe :... Numéro de portable :... Adresse électronique : Titulaire du CCPCT : oui non Si oui, obtenu le :.. dans le département :. Titulaire de la carte professionnelle : oui non Si oui n de la carte :..délivrée le :. par le Préfet de :. Etes vous titulaire d un ou plusieurs UV suivants? (cochez les cases et joignez les justificatifs) : U.V.1 U.V.2 U.V.3 Le candidat est-il inscrit dans un centre de formation agréé? Non Oui indiquer le centre de formation : Déclaration sur l honneur Je déclare : "Ne pas avoir fait l objet dans les 10 ans qui précèdent ma demande d inscription, d un retrait définitif, en application de l article L3124-2 du code des transports, de la carte professionnelle de conducteur de taxi". "Ne pas avoir fait l objet dans les cinq ans qui précèdent ma demande d inscription, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi". Je certifie l exactitude des renseignements portés sur la présente fiche, ainsi que l authenticité des documents joints. A. le Signature 1/9
L examen professionnel de conducteur de taxi se compose de quatre unités de valeur (cf. arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) U.V.1 2 épreuves - Réglementation des activités principales et accessoires des taxis 1 - Sécurité Routière 1 1 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire U.V.2 3 épreuves - Français (dictée) et exercices de compréhension - Gestion 2 - Epreuve écrite optionnelle d'anglais 3 2 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire 3 Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte U.V.3 2 épreuves - Réglementation locale (réglementation des taxis dans le département) 4 - Epreuve écrite d'orientation et de tarification 4 4 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire U.V.4 1 épreuve - Epreuve de conduite et de comportement 5 5 Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat Je sollicite mon inscription à une ou plusieurs des unités de valeur (1) UNITÉS DE VALEUR À PORTÉE NATIONALE UV1 UV2 Epreuve optionnelle d anglais (UV2) UNITÉS DE VALEUR À PORTÉE LOCALE UV3 (1) cochez la case correspondante Le coût de chaque unité de valeur s'élève à 19 soit un coût total en cas d'inscription pour les quatre UV de 76. A. le Signature CONSTITITUTION DU DOSSIER D INSCRIPTION - LISTE DES PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT 2/9
Un certificat médical, délivré par un médecin agréé, tel que défini au II de l article R. 221-11 du code de la route de moins de 2 ans à la date de clôture des inscriptions. Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L 223-1 du code de la route. Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Elle pourra être adressée par courrier jusqu à un mois avant le début de la session (soit le 23 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi). Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l attestation de prévention et secours civique de niveau 1 : - les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2, délivrée depuis moins de 4 ans. - les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 1", le certificat de compétences de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 2", le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national d instructeur de secourisme. Pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'union Européenne ou d'un Etat faisant partie de l'accord sur l'espace économique européen, photocopie d'un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. Une copie ou un extrait d'acte de naissance. L attestation de mise à disposition du véhicule pour l épreuve de conduite sur route Deux photographies d'identité identiques et récentes, format 35x45mm, sur fond uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc ni de photographies scannées). Quatre enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées au nom et à l adresse du candidat. Le prix de l examen est fixé à 19 par unité de valeur (U.V) : - Pour une inscription aux 3 unités de valeur (UV1, UV2 et UV3) : 1 chèque de 57 euros (19 x 3 UV) - Pour une inscription à 2 UV : 1 chèque de 38 euros (19 x 2 UV) - Pour une inscription à une unité de valeur : un chèque de 19 euros Les chèques sont à libeller à l'ordre du Régisseur des recettes Le montant du droit perçu lors de l inscription reste acquis à l Administration en cas d absence du candidat ou de désistement tardif Pour les candidats inscrits uniquement à l UV3. Une copie de ou des attestation (s) de réussite à la première partie à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi obtenue(s) dans un autre département depuis moins de trois ans Le cas échéant, la copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la carte professionnelle de conducteur de taxi. IMPORTANT : Tout dossier de candidature incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Dossier à adresser à : Sous-préfecture de Brest Examen taxi 3 rue Parmentier 29218 BREST Cedex 1 Attention : si vous désirez vous inscrire à l UV4, pensez à remplir le deuxième dossier d inscription Annexe 1 : PROGRAMME DES EPREUVES DU CCPT 3/9
UV1 : REGLEMENTATION GENERALE 1. Le taxi (conditions d accès, règles d exercice et régime des sanctions) Code des transport 3 ème partie, Livre 1 er, Titre II articles L.3121-1 et suivants Le décret n 86-427 du 13 mars 1986 Le décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié 2. Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis Les différentes catégories de services de transports intérieurs Les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers ou à la demande Le conventionnement des services réguliers ou à la demande Le contrôle et les sanctions liées à la profession Les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes Le transport des malades assis Le transport des personnes à mobilité réduite UV1 : SECURITE ROUTIERE 1. Dispositions du code de la route portant sur : Le permis de conduire Le comportement du conducteur L usage des voies Les dispositions particulières aux taxis Les sanctions 2. Conduite à tenir en cas d accident : L attitude du conducteur L intervention des services spécialisés La rédaction d un constat amiable d accident UV2 : GESTION 1. Les formes juridiques de l exploitation ou de l activité 2. Fiscalité Les statuts de l artisanat Les sociétés Le salariat La location - régimes d imposition et déclarations fiscales sur les bénéfices sur les revenus (Salaire et IS) - taxe à la valeur ajoutée (TVA) définition TVA collectée TVA récupérable Régularisation Déclarations - Rôle de l expert comptable et du centre de gestion agréé - Autres taxes liées aux taxis 4/9
3. La comptabilité - Connaissance de base permettant d établir la recette journalière Définitions o Qu est ce q un produit d exploitation o Qu est ce qu une charge o Qu est ce qu un résultat Obligations comptables : o Tenue des documents o Livre de recette o Relevé de charges o Déclarations annuelles - Rôle de l expert comptable et du centre de gestion agréé L amortissement du véhicule Pièces comptables : o Factures o Quittances d assurances o Carburant (détaxe) o Calcul des éléments de rémunération du salarié o Fiche de paie du salarié o Déclaration annuelle de revenus du salarié 4. Les régimes sociaux des taxis Définition du régime général (locataire, salarié) Définition du régime social des indépendants Cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage ) Qui verse la cotisation (cas de l artisan, du locataire, du salarié)? 5. Environnement de l entreprise Savoir quelles sont les juridictions compétentes Composition et rôle de la chambre des métiers et la chambre de commerce Statut et rôle des organisations professionnelles UV3 : REGLEMENTATION LOCALE ET ORIENTATION ET TARIFICATION 1. Réglementation locale Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département du Finistère, en cours avant le 2. Orientation et tarification Détermination de l échelle d une carte ou d un plan Etablissement d un itinéraire entre les lieux de départ et d arrivée Calcul de la distance à parcourir et/ou du prix de la course en application de la tarification en vigueur Connaissance et positionnement sur une carte muette : o Des services publics, des sites touristiques, des monuments ou des lieux d intérêt local o Communes 5/9
Annexe 2 : LISTE DES MEDECINS AGREES I. Arrondissement de Brest Nom KAPRY Marianne PONDAVEN François BECAM Jean Charles HENRY Pierre RATEL Daniel BALOUET Patrick SAFFRE Diane REUNGOAT LE GAC Corinne BOUCZO Serge Maison médicale Adresse 6 Rue Aristide Briand 29200 BREST 5 Place de la Liberté 29200 BREST 9 Place Jack London BREST 2 Rue Colbert 29200 BREST Rue des Ecoles 29800 LA ROCHE MAURICE 8 Rue du commandant Toul 29890 KERLOUAN 32 Rue Alfred de Musset 29490 GUIPAVAS Téléphone Télécopie 02.98.02.01.00 02.98.43.18.09 02.98.05.02.04 02.98.43.03.38 02.29.62.34.77 02 98 83 95 94 02.98.02.26.26 II. Arrondissement de Morlaix BOURHIS Antoine 2, route de Paris 29600 MORLAIX 02 98 63 32 45 CORRE Philippe 4, rue Pierre Curie 29600 MORLAIX 02.98.88.44.12 III. Arrondissement de Châteaulin CHUINE Thierry NAOUR Michel CASTEL Bruno PARENTHOINE François GEZEGOU Michel YAOUANC Jean-François 1 rue St Pol Roux CHATEAULIN 1, rue St Pol Roux CHATEAULIN 18 Grand rue CHATEAULIN Saint Yves CROZON Rue du Chanoine Bossenec CAMARET-SUR-MER 20 résidence de la Tour d Auvergne 29270 CARHAIX 02 98 86 22 54 02 98 86 53 11 02 98 86 22 54 02 98 86 53 11 02 98 86 02 52 02 98 27 08 10 02 98 27 92 55 02.98.93.09.82 6/9
IV. Arrondissement de Quimper PITON André MEAR Pierre L HENAFF Pierre Yves LE STUM Jean Pierre LOUBOUTIN Jean-Paul PRIMAULT Stéphane SALAUN Marc LE FLOC H Bernard DELAVAUD Dominique MALASSIGNE Rémy BOSSER Pierre-Marie MAO Gildas 5, allée du Bélier 5, rue Bourg les Bourgs 10, rue Pen ar Stang 6, rue St Marc 27, av de la France Libre 12 rue Per Jakez Hélias 29500 ERGUE-GABERIC 21 bis, Rue Louis Pasteur DOUARNENEZ 18, rue de Men Meur 29730 LE GUILVINEC 5, rue Sarah Bernhardt Kerauret 29900 CONCARNEAU 8, rue du Bourgneuf 29300 QUIMPERLE 6, rue Pasteur 29790 PONT-CROIX 14, rue du docteur Laennec 29370 ELLIANT 02 98 90 48 57 02 98 53 43 55 02 98 53 05 05 02 98 53 48 47 02 98 53 62 84 02.98.95.32.75 02.98.90.74.93 02.98.92.08.50 02.98.58.11.92 02.98.97.10.35 02.98.39.35.23 02.98.70.40.85 02.98.94.18.40 7/9
Annexe3 Coordonnées des centres de formation du Finistère agréés pour la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ECF ROUDAUT ZI La Croix des Maltotiers 29400 LANDIVISIAU É 02.98.68.19.83 ZONE DE FROUTVEN 29440 GUIPAVAS É 02.98.40.30.20 71 avenue Jacques Le Viol É 02 98 55 55 29 SARL LUCAS PHILIPPE sarl.lucas@wanadoo.fr Rue le Moaligou 29390 SCAER É 02.98.57.64.40 É 06.68.44.89.45 CER LE PEN sarl-lorilane@wanadoo.fr ZA de Kervidannou 2 29300 QUIMPERLE É 02.98.39.18.69 AFTRAL helenegutierrez@aft-iftim.com 17 rue de Tréodet 29500 ERGUE GABERIC É 02.98.90.19.33 AMS FORMATION 35 Escam 24 route de Cuzon É 02.99.53.53.35 8/9
PREFET DU FINISTERE Annexe 4 ACCUSE DE RÉCEPTION Merci de remplir les champs de l accusé de réception Monsieur Madame Nom de famille :.... Prénoms :..... Nom d usage : Votre demande de participation à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de l année 2016 est bien parvenue à mon service. Je vous précise que le présent accusé de réception ne préjuge en rien de la suite réservée à votre demande d inscription Si vous êtes autorisé(e) à participer à l épreuve, une convocation vous sera adressée, vous précisant la date et le lieu de déroulement de l examen. Si cette convocation ne vous pas parvenue 10 jours avant la date du début des épreuves, je vous recommande d entrer en relation avec le service des taxis de la sous-préfecture de Brest (02.98.00.97.44) Le défaut de réception cette convocation n engage en aucun cas l administration. CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Accusé de réception de la demande d inscription adressé au candidat le 9/9