Mémento aquitain du bois énergie Synthèse N 14 Synthèse bibliographique Les différents types de regroupements pour un circuit-court Octobre 2013
Version du 16/10/2013 2 Les différents types de regroupements pour un circuit-court Objectifs : Conforter les regroupements existants pour une meilleure visibilité de l offre. Lutter contre le morcellement de la gestion forestière et favoriser les économies d échelle. Idées clés Les regroupements associent tous les acteurs d un territoire pour avoir un rayon d approvisionnement le plus court possible et favoriser un mix énergétique intégrant les différentes sources de bois énergie. Le mode de regroupement dépend de la diversité des acteurs locaux et de leur dynamisme. Sommaire Les différents types de regroupements pour un circuit-court... 2 Objectifs :... 2 Idées clés... 2 Sommaire... 2 1 Les regroupements économiques existants... 3 1.1 Les organisations de producteurs (coopératives forestières)... 3 1.2 Les organismes de gestion en commun (OGEC)... 4 1.3 Associations syndicales libres (ASL)... 5 1.4 Structures de regroupement avec transfert du droit de propriété : groupements forestiers (GF), groupements fonciers ruraux (GFR), sociétés civiles immobilières (SCI).... 5 1.4.1 Groupements forestiers (GF)... 5 1.4.2 Groupements fonciers ruraux (GFR) et sociétés civiles immobilières (SCI)... 6 2 Les groupements de personnes et de proximité... 7 2.1 Les Entrepreneurs de travaux forestiers... 7
Version du 16/10/2013 3 2.2 Les experts... 7 2.3 Les GFP... 7 3 Exemples de regroupements en Aquitaine : outils de mobilisation, filière courte... 8 Conclusions et perspectives... 9 Bibliographie... 10 Annexe : Définitions des notions de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre... 11 En Aquitaine, la propriété forestière est différemment morcelée selon les massifs forestiers. Alors que la superficie moyenne des propriétés forestières privées du massif des Landes de Gascogne est bien supérieure à la moyenne nationale (14 ha toutes propriétés confondues et 47 ha pour les propriétés de plus de 4 ha), elle n'est que de 3 ha pour le massif Dordogne - Garonne (13 ha pour les plus de 4 ha), et de 2,5 ha pour le massif Adour-Pyrénées (10 ha pour les plus de 4 ha). Le nombre de propriétaires forestiers privés de plus de 4 hectares est de 62.000, se répartissant au total 1 145 000 hectares. Concernant les propriétés de plus de 25 ha d un seul tenant, elles s élèvent à 4 580 forêts soumises à PSG et représentent 691 000 ha, soit près de la moitié de la forêt privée d'aquitaine. La suppression du seul tenant va doubler le nombre de propriétés soumise à PSG. Il existe deux principaux modes de regroupement des sylviculteurs : le regroupement foncier qui vise à modifier le parcellaire (non abordé dans cette synthèse) et le regroupement économique. 1 Les regroupements économiques existants Les propriétaires forestiers privés ont souvent intérêt à se regrouper pour conduire un certain nombre d'opérations forestières. Il peut s'agir d'un regroupement de lots de bois mis en vente par l'intermédiaire d'un organisme regroupant des propriétaires forestiers adhérents, tel que les coopératives forestières. On parle alors de regroupement économique. 1.1 Les organisations de producteurs (coopératives forestières) Dans le domaine forestier, une organisation de producteurs (OP) est constituée à l initiative d un ensemble de propriétaires forestiers qui se regroupent dans l objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu ils entretiennent avec les acteurs économiques de l aval de leur filière (source : site du Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt). Une société coopérative agricole, une union de coopératives agricoles, une société d intérêt collectif agricole, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une société commerciale ou un groupement d intérêt économique peut être reconnu, par arrêté ministériel, organisation de producteurs (OP).
Version du 16/10/2013 4 Pour obtenir cette reconnaissance des pouvoirs publics, la structure doit, en fonction de son secteur de production, effectuer un certain nombre de missions et avoir notamment pour objet la valorisation de la production forestière de ses membres, le renforcement de l organisation commerciale des producteurs ou encore l organisation et la pérennisation de la production sur un territoire déterminé. Il s agit également de renforcer la capacité de négociation des producteurs agricoles dans le cadre strict du respect du droit de la concurrence. Pour ce faire, les OP opèrent deux grandes catégories de fonctions : La définition de règles pour adapter l offre à la demande, instaurer une transparence des transactions, mettre en œuvre la traçabilité et promouvoir des méthodes de production respectueuse de l environnement ; La commercialisation en totalité ou en partie de la production de leurs membres ou la mise à disposition de leurs membres des moyens nécessaires à la commercialisation de leur production. Une OP doit impérativement justifier d une activité économique suffisante et être capable d exercer effectivement les activités qui lui sont confiées par ses membres. Ainsi, pour chaque secteur, les pouvoirs publics ont fixé des seuils de reconnaissance, basés sur le nombre de producteurs ou encore sur la valeur de la production commercialisée, que l OP doit obligatoirement atteindre pour être reconnue. En outre, une OP doit avoir un mode de fonctionnement démocratique. Liste des organisations de producteurs du secteur forestier (liste publiée sur le site du Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt en juillet 2013) : Société coopérative des sylviculteurs de l Aude ; Société SYLVA BOIS ; Société coopérative forestière Bourgogne Limousin ; Coopérative forestière du Grand Ouest COFOROUEST ; Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne COFOGAR ; Société coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique ; Coopérative des sylviculteurs d Alsace COSYLVAL ; Coopérative Forestière de Rouen ; Société coopérative forestière du sud Massif Central FORESTARN ; Société coopérative agricole UNISYLVA ; Société Forêt et Bois de l Est. 1.2 Les organismes de gestion en commun (OGEC) Les OGEC ont pour activité principale la mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels, permettant l organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers. Les OGEC ont donc pour mission d assurer une mise en œuvre technique (compétence de maîtrise d œuvre) : ils effectuent des prestations de service pour le compte de leurs adhérents. Les coopératives sont agréées OGEC. Elles commercialisent les bois des adhérents,
Version du 16/10/2013 5 réalisent leurs plans simples de gestion, et assurent la maîtrise d'oeuvre des projets forestiers (reboisement, desserte, travaux sylvicoles etc.). 1.3 Associations syndicales libres (ASL) Les associations syndicales sont des groupements de personnes qui engagent tout ou partie de leurs parcelles dans l association. Elles regroupent donc exclusivement des propriétaires fonciers (deux au minimum), que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, de droit privé ou de droit public. Elles ont pour objectif l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers (desserte, boisement, DFCI), voire de travaux de gestion. Ces associations sont donc bien adaptées à un contexte de morcellement, puisqu elles permettent de réunir un certain nombre de propriétaires fonciers pour réaliser des interventions collectives. Une association syndicale peut avoir compétence de maîtrise d ouvrage (lorsque des travaux sont exécutés pour son propre compte), ou de maîtrise d ouvrage déléguée (lorsqu elle est mandataire et agit pour le compte des propriétaires). Cette compétence de maîtrise d ouvrage déléguée peut être plus ou moins étendue suivant la volonté des adhérents. Cette forme de regroupement présente, outre la compétence de maîtrise d ouvrage, deux intérêts principaux : - en premier lieu, l adhésion à une association syndicale n implique aucun transfert de propriété. Les propriétaires engagent leurs parcelles dans l association, mais celles-ci leurs appartiennent toujours en bien propre (ce qui, en général, est vu d un œil favorable par les propriétaires) ; - d autre part, la qualité de membre au sein d une AS est liée au fait d être propriétaire d une parcelle incluse dans le périmètre de l association. En cas de vente ou succession, le nouveau propriétaire est donc automatiquement et obligatoirement membre de l'association, ce qui assure une certaine stabilité au groupement. Les ASL se caractérisent par leur grande souplesse. Elles offrent la possibilité aux producteurs de se regrouper pour faciliter la mobilisation des bois. 1.4 Structures de regroupement avec transfert du droit de propriété : groupements forestiers (GF), groupements fonciers ruraux (GFR), sociétés civiles immobilières (SCI). 1.4.1 Groupements forestiers (GF) Le GF constitue une structure très différente des associations syndicales. Les membres d un groupement forestier ne sont que porteurs de parts sociales, proportionnellement à leurs apports respectifs, et c est le groupement qui est propriétaire du foncier. Le GF a donc une personnalité morale et juridique distincte de celle de ses associés. C est lui qui possède la compétence de maîtrise d ouvrage. L organe de décision d un groupement forestier est l assemblée générale. Le GF a pour objet «la constitution, l amélioration, l équipement, la conservation ou la
Version du 16/10/2013 6 gestion d un ou plusieurs massifs forestiers, et toutes les opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet». Il peut acheter, vendre ou échanger de nouvelles parcelles boisées ou à boiser. Il peut assurer l exploitation des bois issus de ses propres parcelles et ainsi disposer du personnel nécessaire à la gestion, à l exploitation, jusqu à la première transformation. En tant qu associés d une société civile, les porteurs de parts ont droits aux bénéfices de la société, au prorata de leur nombre de parts, mais ils doivent, le cas échéant, contribuer aux pertes. La constitution d un GF relève de l initiative des propriétaires (deux au minimum). La rédaction des statuts, par un acte authentique, laisse une certaine liberté pour préciser notamment les modalités de cession de parts, les pouvoirs du gérant et les règles de contrôle de son activité. Les apports peuvent être effectués sous diverses formes : en nature, en numéraire, en industrie. L ensemble des apports constitue le capital du GF, divisé en parts de valeur nominale égale et attribuées à chaque membre proportionnellement à ses apports respectifs. Il existe divers types de GF : - GF familial (dit de conservation) : le plus répandu. Il permet d éviter le régime de l indivision (qui implique souvent une paralysie dans la gestion) ou le démembrement d une propriété. Il exempte de plus des difficultés inhérentes au partage d une propriété, le plus impartial et le plus expérimenté des experts ne pouvant prétendre constituer des lots absolument équivalents. - GF de nettoyage et de reboisement : ces groupements ont permis de constituer des unités suffisantes pour l obtention d aides publiques. Actuellement, la Société Forestière de la CDC propose des GF de ce type dans le département des Landes pour la reconstitution post-tempête. Dans ce cas particulier, les statuts du GF sont rédigés de façon à ce que le propriétaire conserve son droit de propriété foncier. - GF de transformation : il permet de transformer les biens appartenant à une société existante. - GF d investissement : ce groupement est utilisé par les banques ou des investisseurs pour constituer des unités forestières conséquentes. Les apports se font uniquement en espèces en vue de l achat et de la mise en valeur des forêts ou de terrains à boiser. Le groupement forestier est donc un bon outil de gestion forestière. Il doit cependant être limité à un contexte spécifique (indivision familiale, investissement par une société, reboisement post-tempête). 1.4.2 Groupements fonciers ruraux (GFR) et sociétés civiles immobilières (SCI) Le groupement foncier rural rassemble les régimes juridiques et les avantages fiscaux du groupement forestier agricole (GFA) pour la partie agricole et du groupement forestier pour
Version du 16/10/2013 7 la partie forêt. C est une formule mixte adaptée aux domaines ruraux comprenant des parcelles forestières et des terrains agricoles. Les sociétés civiles immobilières ont pour objet l amélioration, l équipement et la conservation des biens immobiliers dont elles sont propriétaires. A ce titre, elles sont tout à fait habilitées à gérer les massifs forestiers qu elles possèdent. 2 Les groupements de personnes et de proximité 2.1 Les Entrepreneurs de travaux forestiers Les Entrepreneurs de Travaux Forestiers sont des prestataires de services qui réalisent des travaux de sylviculture et/ou d'exploitation pour le compte de propriétaires forestiers, de coopératives, de négociants, de scieries, de l'office National des Forêts... Ces travaux sont exercés dans le strict respect des règles de gestion durable des forêts et de sécurité des intervenants. Les travaux de sylviculture consistent à préparer le sol, éliminer la concurrence herbacée ou arbustive, planter (semis ou plants) et améliorer la qualité individuelle des arbres. L'opérateur utilise alors soit des outils manuels (débroussailleuse, élagueuse, canne à planter...), soit des outils mécanisés (tracteur, charrue, épandeur...). Les travaux d'exploitation visent à abattre, ébrancher et débiter les arbres selon un cahier des charges puis de les débarder vers une place de dépôts. L'abattage est soit manuel (tronçonneuse), soit mécanisé (machine d'abattage). Il existe plusieurs moyens pour débarder les bois abattus : Par ailleurs, certains entrepreneurs ont diversifié leurs activités vers de la gestion forestière et/ou de la vente de bois de chauffage. Ces diversifications ont plusieurs raisons : accès à de nouveaux marchés, calendrier des travaux saisonniers, prestations supplémentaires à proposer... 2.2 Les experts L'expert forestier est un spécialiste de l'arbre et de la forêt. La réglementation spécifique à ce titre oblige ces professionnels à poursuivre leur formation tout au long de leur carrière. Cela leur permet de renforcer leurs compétences techniques tout en s'ouvrant à d'autres disciplines: droit rural, gestion de sociétés civiles, fiscalité, droit de l'environnement, droit des contrats, etc. Autant de disciplines nécessaires pour une gestion globale des patrimoines forestiers. La liste des experts forestiers est disponible sur le site de la CNEFAF : http://www.cnefaf.fr/trouver-un-expert/liste-officielle 2.3 Les GFP Le «gestionnaire forestier professionnel» (GFP) est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) de certains professionnels qui
Version du 16/10/2013 8 travaillent en forêt (article L.315-1 du code forestier). Cette notion a été introduite par la loi de modernisation de l agriculture du 27 juillet 2010. Un propriétaire forestier faisant appel à un GFP ou à un expert forestier peut recevoir une aide publique notamment dans le cadre du contrat DEFI (Dispositif d Encouragement Fiscal à l Investissement en forêt), ou des opérations de reconstitution Klaus. La liste des GFP est disponible sur le site de la DRAAF : http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/gestionnaire-forestier 3 Exemples de regroupements en Aquitaine : outils de mobilisation, filière courte Des exemples de regroupement existent en Aquitaine afin de favoriser la mise en place d approvisionnements en circuits courts. Un état des lieux de la filière a été réalisé dans le cadre du programme AFO (Activating Forest Owners) qui vise à favoriser la mise en place ou la valorisation d exemples d approvisionnement pour la mise en relation des différents acteurs territoriaux et l organisation de formations à une meilleure structuration des filières territoriales. Des exemples d approvisionnement en filière courte peuvent ainsi être valorisés : - l ASL des Propriétaires Sylviculteurs du Pays de Born (40) : L Association Syndicale Libre des Propriétaires Sylviculteurs du Pays de Born a été créée pour faciliter le nettoyage des parcelles suite à la tempête Klaus et valoriser au mieux ses bois. Elle rassemble une centaine de propriétaires forestiers des alentours de Parentis-en- Born. Elle approvisionne actuellement la CECA pour la production de charbon actif à hauteur de 5.000 t/an et souhaite développer son activité bois-énergie. Sa capacité d'approvisionnement est d environ 8.000 à 20.000 t/an en exploitant à la fois des bois provenant des résidus de la tempête Klaus (souches) et des bois issus de nouvelles parcelles. - la SEM Fumel Énergie Durable (47) : La Société d'économie Mixte Fumel Énergie Durable rassemble la communauté de communes du Pays du Fumelois, un scieur/parqueteur (Castagné) et un exploitant forestier (Marès) dans une structure juridique permettant d'associer des partenaires publics et privés. Elle gère une plateforme bois-énergie qui valorise principalement des taillis dépérissants de châtaigniers et a une capacité d'approvisionnement de 10.000 t/an. - la SCIC Landes Bois Énergie (40) : La Société Coopérative d'intérêt Collectif Landes Bois Énergie rassemble des acteurs de l'ensemble de la filière bois-énergie permettant de proposer de la chaleur clé-en-main. Les propriétaires adhérents à la structure souhaitent ainsi mieux valoriser leur bois de faible qualité tout en répartissant la valeur ajoutée entre acteurs de manière équitable. Après avoir coordonné l'installation et la vente de chaleur auprès de la commune de Mézos, Landes Bois Énergie souhaite étendre son activité et dispose d'une capacité d'approvisionnement de
Version du 16/10/2013 9 30.000 t/an. Ces exemples montrent qu il est possible de saisir l opportunité du bois énergie pour contribuer à favoriser le développement territorial, le regroupement des propriétaires forestiers et la mobilisation des bois locaux. Son engagement au sein de la structuration des filières d approvisionnement en bois énergie permettra de garantir une exploitation raisonnée et une gestion durable de la ressource. Plus d information sur : http://www.afo.eu.com, http://www.foretpriveefrancaise.com Conclusions et perspectives Le morcellement de la propriété forestière privée a pour conséquence une dispersion et une faible taille moyenne des chantiers, ce qui se répercute sur les coûts de mobilisation du bois. La massification de l exploitation, par la présentation à la vente de volumes importants en regroupant plusieurs coupes sur une même zone géographique, permet de contourner cet obstacle (Grulois, 1999). Les économies d échelle en résultant sont réparties entre les propriétaires se regroupant pour l occasion, les exploitants et les entrepreneurs (cf. tableau I, ci-dessous), à condition qu elles soient supérieures aux coûts de transaction liés au regroupement. La massification est dès lors particulièrement intéressante pour la commercialisation des lots de bois issus des petites propriétés forestières privées : un volume total important augmente en effet l attractivité des lots de bois vis-à-vis des acheteurs, car il limite les frais de suivi et d exploitation par unité volumique de bois et permet de plus un tri des produits par nature et qualité et donc une meilleure valorisation. Par ailleurs, dans le but d assurer l approvisionnement des industries et valoriser le potentiel forestier, le projet de loi d Avenir (projet 2013-2014) propose de mettre en place, là où se concentre l essentiel du potentiel d exploitation supplémentaire (voir fiche 9), c est-à-dire sur les petites et moyennes propriétés forestières, une structure innovante de regroupement territorial permettant d accroître le niveau de gestion durable et d accroître la récolte de bois de ces forêts. C est dans ce but qu est conçue l ASTER, association syndicale forestière territoriale.
Version du 16/10/2013 10 Bibliographie Synthèse juridique sur les structures de regroupements des propriétaires forestiers Juin 2011 CRPF PACA Rhône-Alpes. GIZARD (Marc). 2007 Régime juridique fiscal et social des associations syndicales, à l usage des forestiers. Paris : Centre national professionnel de la propriété forestière. 101 p. DEGENEVE (Jacques). 2008 Guide du gérant de groupement forestier. Aubenas : parc naturel régional des Monts d Ardèche ; centre régional de la propriété forestière Rhône- Alpes. 36 p. SABATIER (René). 2001. Mise en valeur de la propriété morcelée : exemple de l ASGF du Fayet (Ardèche). Bordeaux : Université Montesquieu Bordeaux IV ; centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes. 62 p. (Mémoire de DESS «Environnement et développement sylvicole»). GRELIER WYCKOFF (Patricia). 2009 Le mémento des marchés publics de travaux : intervenants, passation & exécution. Eyrolles. 276 p. (Collection Mémento- BTP). Articles L. 241-1 à L. 248-1 du code forestier (Titre IV : Groupements pour le boisement et la gestion forestière). Loi n 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maît rise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d oeuvre privée (J.O. 13 juillet 1985). Ordonnance n 2004-632 du 1 er juillet 2004, relativ e aux associations syndicales de propriétaires (J. O. 2 juillet 2004). RAPPORT : Vers une filière intégrée de la forêt et du bois établi par : Christophe ATTALI Ingénieur général des Mines Guy FRADIN Catherine de MENTHIERE Charles DEREIX Patrick LAVARDE Ingénieurs généraux des Ponts, des Eaux, et des Forêts Avril 2013 Stéphane WEISS Ingénieur forestier Rev. For. Fr. LV - 4-2003
Version du 16/10/2013 11 Annexe : Définitions des notions de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre Ces termes sont souvent employés de manière abusive, il est donc nécessaire d être vigilant sur leur utilisation : (loi n 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d oeuvre privée) 1. Maître d ouvrage (art 2) : il s agit de la personne morale pour laquelle l ouvrage est construit. Il en est donc propriétaire et responsable. 2. Maître d ouvrage délégué ou mandataire (art 3) : il agit au nom du maître d ouvrage, et pour son compte, sur des missions qui lui ont été confiées par ce dernier par mandat. Ces missions peuvent être : - définition des conditions administratives et techniques de la réalisation des travaux ; - aide au choix du maître d œuvre ; - signature et gestion des contrats de maîtrise d œuvre, versement de leur rémunération ; - aide au choix de l entrepreneur ; - signature et gestion des contrats de travaux, versement de leur rémunération ; - réception des travaux ; - gestion financière et administrative de l opération. Le mandataire a donc un pouvoir de représentant qui lui permet d accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du maître d ouvrage. 3. Maître d œuvre (art 7) : il assure une mission technique auprès du maître d ouvrage. Il s agit de prestations de conseil, d études et de direction des travaux, qu un professionnel exécute pour le compte d un client (art 9). Ses missions peuvent être : - étude et conception du projet ; - préparation des contrats de travaux à passer avec les entrepreneurs ; - planification, direction et suivi des chantiers ; - contrôle du paiement des travaux. extrait de la synthèse juridique sur les structures de regroupements des propriétaires forestiers Juin 2011 CRPF PACA Rhône-Alpes
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