Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Réforme de la CDCEA SOMMAIRE I. LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) II. PROJET DE LOI D AVENIR POUR L AGRICULTURE, L ALIMENTATION ET LA FORET (LAAAF)

Réforme de la CDCEA I. LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

I. 1. RENFORCEMENT DE L INCITATION AUX SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE

Modification des procédures hors SCoT Encourager les collectivités locales à se doter d un SCoT en réduisant les possibilités d urbanisation en l absence de SCoT : renforcement du principe d urbanisation limitée (article L 122-2 du code de l urbanisme) applicable : jusqu au 31/12/2016, dans les communes situées dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants (au sens du recensement général de la population) et dans un périmètre de 15 km de la limite extérieure de cette unité urbaine à partir du 01/01/2017, dans toutes les communes

Modification des procédures hors SCoT Communes soumises au principe d urbanisation limitée

Modification des procédures hors SCoT Renforcement du principe d urbanisation limitée = interdiction d ouvrir à l urbanisation ( L 122-2 CU) Lors de l élaboration ou de l évolution d un document d urbanisme : Les zones à urbaniser d un POS/PLU créées après le 01/07/2002 Les zones naturelles, agricoles ou forestières d un POS/PLU Les secteurs non constructibles des cartes communales Les secteurs non constructibles des CC passant en PLU(i) ou les zones naturelles, agricoles ou forestières ou zones à urbaniser des POS/PLU transformés en CC ou PLUi. (élaboration ) Dans les communes non dotées d un document d urbanisme, les secteurs hors PAU pour certains projets ( L111-1-2, 3 - constructions incompatibles avec lers zones habitées - et 4 - projets sur délibération motivée - CU) L exploitation de certains commerces et cinémas

Modification des procédures hors SCoT Dérogations à l urbanisation limitée, délivrée selon les cas par le Préfet ou par le Syndicat Mixte du SCoT ( L122-2-1 CU) jusqu au 31/12/2016 : - si SCoT en élaboration, par le Syndicat mixte du SCoT, après avis de la CDCEA - si pas de SCoT en élaboration, par le Préfet après avis de la CDCEA à partir du 01/01/2017 : - si SCOT en élaboration, par le Préfet après avis du Syndicat mixte du SCoT et de la CDCEA - si pas de SCoT en élaboration, par le Préfet après avis de la CDCEA Après avis de la CDCEA Concerne les élaborations et les évolutions de PLU et de CC engagées après le 27/03/2014.

Modification des procédures hors SCoT Dérogations à l urbanisation limitée, délivrée selon les cas par le Préfet ou par le Syndicat Mixte du SCoT ( L122-2-1 CU) Critères pour accorder la dérogation : Ne pas nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers Ne pas nuire à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques Ne pas conduire à une consommation excessive de l espace Ne pas générer d impact excessif sur les flux de déplacements Ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services Après avis de la CDCEA Concerne les élaborations et les évolutions de PLU et de CC engagées après le 27/03/2014.

I.2. ENCADREMENT DE L URBANISATION DANS LES PLANS LOCAUX D URBANISME

Modification du contenu du PLU Règlement : Secteurs de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) ( L 123-1-5 CU) I N C H A N G E N O U V E A U en zone A et N des PLU, possibilités d implanter des constructions nécessaires à l activité agricole et forestière et aux équipements collectifs ou services publics Possibilité de délimiter des STECAL constructibles (avec conditions de densités, d insertion paysagère...) Caractère exceptionnel Y sont autorisées : des constructions, des aires d accueil et terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage, résidences démontables constituant l habitat permanent de leurs utilisateurs Les constructions isolées situées en dehors de ces secteurs ne peuvent faire l objet que d une adaptation ou d une réfection (pas d extension, ni changement de destination). Délimitation des STECAL soumise à l avis de la CDCEA Entrée en vigueur immédiate y compris pour les procédures en cours

Modification du contenu du PLU Règlement : Secteurs de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) ( L 123-1-5 CU) La notion de STECAL : les secteurs pouvant accueillir des constructions et installations autres que celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas contraires à la destination de la zone: constructions à usage d abris de jardin, d abris de pêche, de hangars de stockage de bois, d abris pour chevaux à usage de loisirs, de huttes de chasse... L avis de la CDCEA porte : sur le caractère exceptionnel : justification dans le rapport de présentation eu égard aux caractéristiques du territoire, de la zone concernée et à la nature du projet sur les critères de taille et de capacité d accueil limitées Concerne les communes couvertes par un SCOT ou non Entrée en vigueur immédiate y compris pour les procédures en cours

Modification du contenu du PLU Règlement Le règlement peut désigner des bâtiments ayant un intérêt architectural ou patrimonial...( L 123-1-5 CU) dans les zones agricoles dans les zones naturelles Alors, possibilité de changement de destination ou d extension limitée Consultation de la CDCEA au moment du changement de destination ou des autorisations de travaux Avis CONFORME de la CDCEA Alors, possibilité de changement de destination Consultation de la CDNPS au moment du changement de destination ou des autorisations de travaux Avis conforme de la CDNPS Dispositions d application immédiate mais ne concernent pas les PC et DP déposés avant le 27 mars 2014

Modification des procédures PLU : Quand consulter la CDCEA? PLU/POS des communes non couvertes par un SCoT approuvé : en élaboration ou en révision : dès lors que le projet prévoit la réduction des surfaces des espaces agricoles (L 123-6 et L 123-9 CU) en élaboration ou toute procédure d évolution : si le projet est soumis à dérogation ( L 122-2 CU - voir partie dédiée) Tous PLU/POS (y compris communes couvertes par un SCoT) : quand le projet de règlement prévoit des STECAL ( L123-1-5 CU) Si consultation de la commission à plusieurs de ces titres = possibilité d émettre simultanément les avis requis.

I.3. ENCADREMENT DE L URBANISATION DANS LES CARTES COMMUNALES

Modification des procédures CC : Quand consulter la CDCEA? CC des communes non couvertes par un SCoT approuvé en élaboration : dans tous les cas ( L 124-2 CU) en révision : dès lors que le projet prévoit la réduction des surfaces des espaces agricoles ( L 124-2 CU) en élaboration ou procédure d évolution : si le projet est soumis à dérogation ( L 122-2 CU - voir partie dédiée) CC des communes couvertes par un SCoT approuvé en élaboration : dans tous les cas ( L124-2 CU) en révision : jamais Si consultation de la commission à plusieurs de ces titres = possibilité d émettre simultanément les avis requis.

I.4. ENCADREMENT DE LA CONSTRUCTIBILITE HORS DOCUMENT D URBANISME VIA LES AUTORISATIONS D URBANISME

Élargissement des avis de la CDCEA ( L 111-1-2 CU) A V A N T N O U V E A U Les autorisations de construire en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non dotées de document d urbanisme... portant sur : les installations nécessaires à l activité agricole, aux équipements collectifs, aux aires d accueil gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles, aux opérations d intérêt national [2 ] Bâtiments nouveaux à usage d habitation sur une ancienne exploitation agricole [1 ] Constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées + leur extension mesurée [3 ] Constructions sur délibération motivée du conseil municipal justifiant l intérêt pour la commune (y compris pour éviter diminution de la population) [4 ] Pour le 3 et le 4, dans les communes non couvertes par un SCoT et répondant aux critères géographiques, nécessité de dérogation à la règle de l urbanisation limitée pour ouvrir le secteur à l urbanisation Changement de destination d un bâtiment agricole (ou travaux d extension limitée) situé en zone A d un PLU que le règlement a distingué pour son intérêt architectural ou patrimonial Avis CONFORME de la CDCEA Entrée en vigueur : PC, DP et PA déposés après le 26/03/2014

Élargissement des avis de la CDCEA ( L 111-1-2 CU) Pour les constructions ou installations du [1], [2] et [3] du L 111-1-2, l avis de la CDCEA est sollicité lorsqu elles ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole Pour les constructions ou installations du [4 ] du L 111-1-2, l avis conforme de la CDCEA est sollicité même si la construction n est pas située sur un terrain agricole ou à vocation agricole.

I. 5. TABLEAUX DE SYNTHESE

Réforme de la CDCEA II. PROJET DE LOI D AVENIR POUR L AGRICULTURE, L ALIMENTATION ET LA FORET (LAAAF)

Projet de loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt Adopté par le Parlement le 11 septembre 2014 en attente de promulgation Élargissement du champ de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers ayant une vocation ou un usage agricole elle devient Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Modification de la composition : Représentants de la profession forestière Voix délibérative d un représentant de l INAO si réduction des surfaces affectées aux productions sous SIQO Avis conforme de la CDCEA pour les documents d urbanisme prévoyant une réduction substantielle des surfaces affectées à une production AOP, sur saisine de l autorité compétente de l État