Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ain Composition, rôle et fonctionnement 1 Direction Départementale des Territoires Mai 2011
Rappel de la loi La consommation de l'espace agricole Loi 2010-788 du 12/07/10 portant Engagement National pour l'environnement Art. 17 & 19 Analyse de la consommation d'espace et besoins de surface Rapport de présentation des PLU & SCoT Objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace PADD des PLU & SCoT Détermination des espaces agricoles à protéger DOO des SCoT et PADD des PLU Disposition applicables aux PLU arrêtés après le 1/07/12, et pour tous les PLU au plus tard le 01/01/16 2
Rappel de la loi La consommation de l'espace agricole Loi 2010-874 du 27/07/10 de Modernisation de l'agriculture et de la Pêche Objectifs: réduire de moitié la consommation d'espaces agricoles et inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires Art. 51 & 55 TERRITORIAL TERRITORIAL NATIONAL Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Observatoire de la consommation des espaces agricoles Plan Régional de l'agriculture Durable Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles 3
Rappel de la loi La C.D.C.E.A et ses textes de référence Instituée par l'article 51 de la loi 2010-874 (LMAP) du 27/07/10 Le décret 2011-189 du 16/02/11 en définit les membres Les articles 3 à 15 du décret 2006-672 du 08/06/06 régissent le fonctionnement de la commission Une circulaire en projet devrait préciser ses objectifs, modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis 4
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Un outil stratégique de lutte contre la régression des surfaces agricoles Avis obligatoires: Avis favorable tacite au delà du délai En cas de réduction des surfaces agricoles Délai de réponse à dater de la saisine: SCoT: Elaboration ou révision 3 mois PLU: Elaboration ou révision sur une commune en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé 3 mois Carte communale: Elaboration sur une commune dans ou en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, mais également révision sur une commune en dehors d'un SCoT approuvé 2 mois Autorisations d'urbanisme: Projets situés dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme (RNU) et sur lesquels est exercée une activité agricole ou à vocation agricole 1 mois NB: La commission peut se saisir de toute question relative à la réduction des espaces agricole et, à se titre, peut également examiner un document d'urbanisme sur une commune dans un périmètre d'un SCOT 5
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Une bonne couverture en documents d'urbanisme 5 SCoT approuvés, couvrant 2/3 de la population. NB: SCoT de 1ère génération, antérieurs au grenelle Mais également... SCOT 1 SCoT en cours d'élaboration 3 périmètres de SCoT - Document de planification stratégique - Projet de territoire à l'échelle du bassin de vie 6
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Une bonne couverture en documents d'urbanisme 63 communes au RNU, ne disposant pas d'un document d'urbanisme Mais également... PLU CC 282 plans locaux d'urbanisme approuvés 74 cartes communales approuvées - Document de planification opérationnelle - Projet de territoire à l'échelle de la commune 7
Rôle et champ d'intervention de la C.D.C.E.A Les projets susceptibles d'être concernés 186 documents d'urbanismes en élaboration ou révision, dont 54 sur des communes en dehors du périmètre d'un ScoT approuvé Mais également... Une vingtaine de dossiers/an au titre des autorisations d'urbanisme en RNU AUTORISATION D'URBANISME - Projet précis à l'échelle de la parcelle 8
Fonctionnement de la C.D.C.E.A La composition MEMBRES DE DROIT Nommés pour 6 ans Président: le préfet du département Collège d'élus Etat Le préfet Le directeur de la DDT Représentants de la profession Le président du conseil général Deux maires Le président d'un EPCI ou d'un syndicat mixte porteur d'un SCoT MEMBRES ASSOCIES Le président de la chambre d'agriculture Les présidents de syndicats agricoles habilités Associations agrées de protection de l'environnement Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA Un représentant de la chambre des notaires Personnes qualifiées (SAFER, EPFL...) 9
Fonctionnement de la C.D.C.E.A Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 Les membres peuvent se faire suppléer. Seul un élu peut suppléer un membre désigné en raison de son mandat électif Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre Le quorum nécessite la présence d'au moins la moitié des membres La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour La convocation et les documents relatifs aux affaires évoquées sont envoyés au moins 5 jours avant la réunion (envoi par courrier électronique) La commission se prononce à la majorité des voix des membres. Voix prépondérante du président 10