CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude Une formation spécifique des propriétaires de chiens portant sur l éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, sanctionnée par une attestation d aptitude, est désormais obligatoire dans les cas suivants : - pour tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie - sur demande du maire, quels que soient le type morphologique ou la race du chien, s il estime que les résultats de l évaluation comportementale réalisée à la suite d une morsure ou à sa propre demande le justifient. Cette formation, d une durée de 7 heures, comporte une partie théorique et une partie pratique de mise en situation (voir l encadré «en savoir plus sur le contenu pédagogique de la formation»). Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l animal (Art. L.211-13-1 du code rural). La liste des formateurs est consultable sur les sites Internet des préfectures (Rubrique «sécurité publique» puis «chiens dangereux») Pour plus d informations sur les questions pratiques : Attestation d aptitude : questions/réponses Attestation d aptitude pour les détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie Le propriétaire ou le détenteur d un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie est tenu d être titulaire d une attestation d aptitude sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canin ainsi que sur la préventions des accidents (Article L.211-13-1 du code rural). Cette attestation est un des documents exigés pour la demande d un permis de détention (Article L.211-14 du code rural). Elle est également obligatoire pour obtenir un permis provisoire de détention (lorsque le chien est âgé moins de 8 mois). L attestation d aptitude n est en revanche pas demandée aux personnes qui détiennent un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie de manière temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur lors de congés par exemple). A noter que les personnes ayant un certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques sont dispensées de l attestation d aptitude. A ce titre, ils doivent joindre une photocopie de leur certificat de capacité au dossier de demande d un permis de détention. Pour en savoir plus sur le certificat de capacité Attestation d aptitude à la demande du maire L attestation d aptitude peut être demandée par le maire si au vu des résultats de l évaluation comportementale et des recommandations du vétérinaire évaluateur, il estime que le propriétaire ou le détenteur du chien doit être responsabilisé et formé sur l éducation et le comportement canin, ainsi que sur les méthodes de prévention des comportements agressifs. Cette évaluation comportementale est réalisée : Chapitre 12.E 1/5 15/04/2010
- soit suite à la morsure d une personne par le chien, en complément de la mise sous surveillance animal mordeur (Article L.211-14-2 du code rural). - soit à la demande du maire s il a estimé que le chien était susceptible de représenter un danger pour les personnes : par exemple lors de divagations répétées ou lors de menaces agressives sur des personnes sans passage à l acte (Article L.211-11 du code rural). Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l animal.(art. L211-11 du Code Rural) Durée et contenu de la formation (Arrêté ministériel du 08 avril 2009 paru au JO du 22 avril 2009) La durée de la formation est de 7 heures qui peuvent être réparties sur un ou plusieurs jours (arrêté du 15 décembre 2009). Elle comprend : - une partie théorique, portant notamment sur la relation entre le maitre et le chien, ainsi que sur les comportements agressifs du chien et leur prévention - une partie pratique, avec des démonstrations et des mises en situation Lorsque la formation concerne des chiens autres que ceux de 1 ère ou 2 ème catégorie (cas des formations réalisées à la demande du maire), le formateur doit adapter la formation selon le type du chien, mais le programme doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV. La présence des chiens des personnes suivant la formation est facultative. L effectif est de 20 stagiaires maximum sans les chiens ou de 10 stagiaires maximum si les chiens sont présents. Si les chiens des stagiaires ne sont pas présents le formateur dispose d au moins deux chiens pour la partie pratique de mise en situation. Délivrance de l attestation d aptitude L attestation d aptitude est délivrée par le formateur agrée, sans examen ni contrôle des acquis, à l issue de la journée de formation. Elle mentionne (Article R.211-5-4 du code rural) : - le nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation - le lieu, la date et l intitulé de la formation - le numéro et la date d agrément préfectoral du formateur - la signature et le cachet du formateur Un exemplaire de l attestation est remis à son titulaire par le formateur qui adresse, à fin de conservation, un deuxième exemplaire papier ou électronique au préfet du département du lieu de résidence de la personne formée. Voir modèle d attestation d aptitude Sanctions prévues Défaut d attestation d aptitude pour les chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie L attestation d aptitude étant un des documents nécessaire pour la délivrance du permis de détention, les sanctions sont celles prévues en cas de défaut de permis de détention : Chapitre 12.E 2/5 15/04/2010
- Une amende de 4 ème classe (750 euros) (Art. R.215-2 du code rural) - Une obligation de régularisation dans le délai d un mois. Si à l issu de ce délai, les documents nécessaires pour obtenir le permis de détention n ont pas été fournis à la mairie, le propriétaire ou le détenteur encoure une peine de 3 mois d emprisonnement et de 3750 euros d amende, et à titre de peine complémentaire la confiscation du chien et l interdiction de détenir à titre définitif ou non un animal (Art. L.215-2-1 du code rural). Le maire peut en outre, ordonner le placement, pour danger grave et immédiat, de l animal dans un lieu de dépôt et faire procéder sans délai à son euthanasie. (Art. L.211-14 IV du code rural). Défaut d attestation d aptitude demandée par le maire (Art. L211-11 du Code Rural) Si à l issue du délai prescrit par le maire, le propriétaire ou détenteur du chien n a pas présenté l attestation, le maire peut par arrêté, placer le chien dans un lieu de dépôt adapté (fourrière). Le propriétaire ou le détenteur de l animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre du placement dans le lieu de dépôt. A l issue d un délai franc de 8 jours ouvrés, si le propriétaire ou détenteur du chien n a pas présenté au maire l attestation d aptitude, le maire autorise le gestionnaire de la fourrière à disposer du chien en vue, après avis d un vétérinaire désigné par la DDSV. Soit de son euthanasie, soit de sa cession à une association de protection animale A tout moment, le propriétaire de l animal peut apporter la preuve de son inscription à une cession de formation se déroulant dans les délais les plus brefs possibles afin d apporter au maire la garantie qu il se conforme aux mesures prescrites par celui-ci. Dispense de l attestation d aptitude Une dispense de l attestation d aptitude est prévue dans 4 situations : 1) Les propriétaires de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie qui se sont engagés depuis le 21 janvier 2008 et avant le 2 mai 2009 dans une démarche d éducation canine peuvent se voir délivrer une attestation d aptitude. Ils doivent alors fournir à un formateur habilité à délivrer l attestation d aptitude une facture acquittée et un justificatif d éducation canine d une durée minimale de 10h. Si les cours d éducation canine ont été suivis auprès d un formateur agréé, celui-ci peut délivrer une attestation d aptitude. 2) Les formateurs habilités pour l attestation d aptitude et propriétaires ou détenteurs d un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie sont dispensés de l attestation d aptitude. (Art. R.211-5-5 du code rural) 3) Les professionnels exerçant les activités suivantes sont dispensés de l attestation d aptitude car ils sont déjà soumis au certificat de capacité relatif à l exercice d activités liées à l animal de compagnie (Art. L.211-18 du code rural) : - gestion d une fourrière ou d un refuge - élevage canin - activités de vente, transit ou de garde de chiens - éducation canine et/ou dressage - présentation de chiens au public 4) Sont dispensés de l attestation d aptitude les personnels utilisant des chiens dans le cadre de leur activité professionnelle et appartenant aux services et unités (Art. L.211-18 du code rural) : - de la police nationale - des armées - de la gendarmerie - des douanes - des services publics de secours utilisateurs de chiens Chapitre 12.E 3/5 15/04/2010
Agrément des formateurs habilités à délivrer l attestation d aptitude (Arrêté ministériel du 8 avril 2009 paru au JO du 2 mai 2009) Les formateurs sont agréés sur demande par le préfet du département pour une durée de 5 ans sous réserve : - de justifier d une qualification ou d une expérience reconnue dans le domaine de l éducation canine : diplôme de vétérinaire, d éducateur canin ou de cyno-technicien ou certificat d aptitude en éducation canine avec une expérience de plus de 2 ans ou plus d un an d expérience dans l éducation canine en plus d une formation dite spécialisée - de disposer de la capacité à accueillir des groupes ou à organiser des formations collectives : terrain privé clos, interdit au public et déclaré au préfet, local conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public et contrat d assurance responsabilité civile professionnelle du formateur ou de la structure qui l emploie. Voir Formulaire de demande d habilitation : Cerfa n 13927*01 La liste des formateurs agréés dans le département est établie et tenue à jour par le préfet qui l adresse au maire en vue de sa consultation en mairie par le public. L agrément peut-être retiré en cas de contrôle révélant des non conformités au décret ou à son arrêté d application. Chapitre 12.E 4/5 15/04/2010
En savoir plus sur le contenu pédagogique de la formation (extrait de l arrêté ministériel du 8 avril 2009) La formation est articulée en 4 parties, dont une dernière partie pratique de mise en situation : Partie I : Rappel des objectifs et des enjeux - exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 - laisser s exprimer les stagiaires sur ce thème et les raisons qui les ont motivés pour l acquisition d un chien - responsabiliser les stagiaires en les informant sur leurs devoirs - informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d agression - présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maitre et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l élevage ) Partie II : Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien - expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe - informer sur l origine des différents types de chiens, notamment les chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie - présenter les principales caractéristiques du développement comportemental - expliquer les particularités de la communication entre le chien et l homme - expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes - expliquer la nécessité d éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l harmonie de la relation maitre/chien dans tous les contextes de la vie privée et publique Partie III : Les comportements agressifs et leur prévention - présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, médicale, ) - prévenir les comportements agressifs - expliquer l importance du choix du chiot - expliquer le comportement à tenir en cas d agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif) Partie IV : Démonstrations et mise en situation d apprentissage des bonnes pratiques - la marche au pied en laisse - les ordres de base - la mise en place de la muselière - les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères - les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant des passages protégés, position tranquille dans un lieu public Textes réglementaires : Décret n 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L211-13-1 du Code Rural Arrêté du 8 avril 2009 (paru au JO du 2 mai 2009) fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l attestation d aptitude prévues à l article L211-13-1 du Code Rural Arrêté du 8 avril 2009 (paru au JO du 22 avril 2009) fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l obtention de l attestation d aptitude prévue à l article L211-13-1 du Code rural Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l obtention de l attestation d aptitude prévue à l article L211-13-1 du code rural Chapitre 12.E 5/5 15/04/2010