Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma LES REGIMES DOUANIERS Les mécanismes qui viennent d être rappelés ci - dessus, ne peuvent en aucun cas être favorables aux opérateurs qui manifestent le besoin - uniquement - de présenter leurs produits dans des manifestations commerciales dans des pays étrangers. Il est entendu que les entreprises qui décident de participer à une foire visent la réalisation d'un certain nombre d'objectifs, autres que les ventes immédiates. Il s agit notamment d envoyer à l étranger des représentants avec des échantillons de produits et articles, en vue de les exposer et de les présenter à des acheteurs éventuels, et ce, dans l espoir d établir des relations d affaires et de conclure des transactions commerciales. En effet, de tels opérateurs qui cherchent à participer à des manifestations commerciales organisées à l étranger ont besoin de : exporter temporairement leurs produits, les introduire, pour une période temporaire, dans le pays étranger, les retirer de ce pays après la clôture de la manifestation commerciale, les réintroduire de nouveau dans le pays de départ. Il est clair que les situations dans lesquelles vont se trouver les produits d'exposition ne sont que temporaires. L'entreprise participante est tenue de faire ramener les articles exposés dans le pays d'expédition, c'est l'exportation temporaire. Le séjour des articles d'exposition dans le pays d'exposition est limité dans le temps, c'est l'admission temporaire. Par ailleurs et par extension, il est intéressant de noter qu un bon nombre de professionnels ont besoin, lors des voyages qu ils auront à effectuer à l étranger, non seulement d'exposer des articles mais plutôt, d être accompagnés de leur matériel professionnel. Parmi ces professionnels, l on peut citer à titre d exemple : les séminaristes, les journalistes, les ingénieurs, les techniciens, les architectes, les chirurgiens, les acteurs, les sociétés de cinéma, les entreprises de télévision, les associations et les sociétés de sport. Sur un autre plan, la spécialisation industrielle et technique a provoqué la multiplication des importations et des exportations temporaires. (Cas de la loi de 1972, plutôt celle de 1993, pour la Tunisie.) En ce sens, l importation et l exportation de produits, d'articles et de matériels pour des raisons professionnelles revêtent - le plus souvent - le caractère provisoire : Réparation, complément de 03 La législation douanière 1 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma main d œuvre, transformation, exécution de travaux culturels ou scientifiques, animation de séminaires, foires et expositions. A juste titre, quiconque peut constater que l expansion du commerce mondial a entraîné un développement sûr des opérations d'exportation et d'importation temporaires. A cet effet, les procédures et les formalités douanières ont connu, en conséquence, des évolutions et des adaptations. L on peut parler de l institution de régimes d exception, de dérogation ou de franchise pour les opérations d importation et d exportation temporaires. D où des régimes douaniers - qui dérogent aux règles de taxation et de prohibition, notamment, - ont été mis au point pour permettre la réalisation d opérations particulières telles que les expositions et les foires. Ce sont, en définitive, des régimes qui permettent l entrée et la sortie temporaires de produits sans qu il y ait application des règlements douaniers de base. Pour mieux éclaircir ce phénomène d'entrée et de sortie temporaires des produits, un premier point s'attache à rappeler la notion de régimes douaniers de droit commun, le deuxième traitera des régimes suspensifs, le troisième des régimes de franchise et le quatrième de la notion de garantie. 03 La législation douanière 2 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma LES REGIMES DOUANIERS Qu est qu un régime douanier? Le régime douanier est conçu comme étant la situation dans laquelle doit se trouver une marchandise, une fois, elle aura franchi la frontière. A l importation, la mise à la consommation sur le marché local est le régime de base ou de droit commun. A l exportation, l exportation définitive est le régime de droit commun. A coté de ces deux régimes douaniers fondamentaux, la législation douanière a prévu d autres régimes tels que admission temporaire, transit, entrepôt, exportation temporaire ; Il s'agit des régimes suspensifs. C est la des t inat ion ou c es t la sit uat ion dans laq u elle doit se t rouv er la marchan dise, une f ois elle aura franchi la frontière C est plutôt l ensemble des dispositions et des règles applicables à une marchandise importée ou exportée Les régimes de base A l importation Mise à la consommation A l exportation L exportation définitive Les r égi mes su sp en sif s à l i mpor tati on Le transit Les régimes de l entrepôt Les régimes de Transformation Le régime de l admission temporaire Le perfectionnement passif L exportation temporaire L échange standard Le transit douanier Le cabotage Le transbordement L entrepôt public L entrepôt privé Pour compte d autrui Particulier Pour l exportation totale Pour l exportation partielle Pour le marché local Perfectionnement actif 03 La législation douanière 3 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma LES REGIMES SUSPENSIFS 1 ) - Généralités Les régimes suspensifs constituent, en fait, les dispositions légales qui permettent, aux marchandises arrivant de l étranger ou quittant le territoire national, de bénéficier d un statut caractérisé, notamment, par le non paiement des droits et taxes de douane. Les marchandises étrangères arrivant sur le territoire national peuvent, ainsi, y circuler et/ou y séjourner sans être, au préalable, soumises ni aux droits et taxes ni aux mesures de prohibition. Les marchandises nationales quittant le territoire national peuvent séjourner à l étranger pendant une période déterminée et retourner, par la suite, au pays d expédition sans qu'elles soient, au préalable, soumises ni aux droits et taxes nationaux du pays d'accueil ni à leurs règlements et mesures de protection. Il y a lieu de préciser que : Il n'y a pas, réellement, de franchise, le paiement des droits et taxes est plutôt suspendu. Le bénéfice de l exonération n est acquis que si les marchandises étrangères quittent le territoire d'accueil. Par ailleurs, dois je indiquer qu'il y a, également, suspension de l'application des règlements de contrôle du commerce extérieur et ceux du contrôle des changes. Il s agit, notamment, de la suspension : des titres du commerce extérieur (loi relative au commerce extérieur), des engagements de transferts et de rapatriement (code des changes) et de certaines autorisations administratives (normes, qualité). 2 ) - Différents types de régimes douaniers suspensifs a) - Régimes d entrepôt b) - Régimes de transit le transit douanier le cabotage le transbordement c) Régimes de transformation sous douane d) Régime du perfectionnement actif e) - Régimes de l admission temporaire f) Le perfectionnement passif g) L exportation temporaire Les régimes de l entrepôt Finalité : Stockage de marchandises étrangères sur le territoire national Utilité : organisation sur le territoire national de marchés internationaux: Source de profit pour les commerçants, les transporteurs, les entrepositaires, les assurances, les banques, 03 La législation douanière 4 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma réception par les commerçants de quantités importantes avant même de connaître leur destination (acquisition à des prix avantageux puis recherche des débouchés) les commerçants nationaux peuvent trouver dans les entrepôts à portée de main - des marchandises et peuvent, en conséquence, procéder à des dédouanements partiels selon leur besoin. Ceci pourrait constituer des facilités de trésorerie constitution de stock de marchandises sur le territoire national Variantes 1 Entrepôt public C est un régime qui permet le stockage des marchandises dans un lieu (hangar, magasin, bâtiment) surveillé et gardé par la douane. Il existe, actuellement, en Tunisie un entrepôt public se trouvant à l avenue de la République à Tunis. Il est géré - en concession - par la STB. Il est dit special lorsqu il renferme des installations et des équipements (frigo, citerne, cuve, silo, etc ) nécessaires pour la conservation de certains produits. 2 -- Entrepôt privé L entrepôt privé fonctionne suivant les mêmes principes que l entrepôt public avec la précision que le lieu de stockage appartient à l opérateur. La douane assure le contrôle par le plombage, les visites inopinées et le dépôt par l'opérateur d une garantie auprès des services douaniers. Entrepôt privé pour compte d autrui Entrepôt privé particulier Les régimes de transformation Finalité : Il s agit de l entrée de marchandises étrangères (matières premières en principe) en suspension des droits et taxes pour recevoir de la transformation. Stockage de marchandises (matières premières) et de produits finis obtenus et transformation dans l établissement de l industriel, Utilité : mise en œuvre de produits importés favoriser les entreprises exportatrices emploi de la main d œuvre intégration par l(ajout de matières nationales Variantes : 1 La transformation pour l exportation totale Il s'agit d'établissements industriels qui travaillent, essentiellement pour l exportation. Ce sont les ETE (Entreprise totalement exportatrice). 2 -- La transformation pour l exportation partielle Il s agit d établissements, qui placés sous la surveillance de la douane travaillent, à la fois, pour l exportation et pour le marché local. 3 - La transformation pour le marché local Il s agit d établissements, qui placés sous la surveillance de la douane ont la possibilité d importer des matières destinées à être transformées en suspension des droits et taxes. Le produit fini est cédé à des acquéreurs locaux en franchise des droits et taxes.travaillent Le régime du perfectionnement actif Finalité : Séjour de marchandises étrangères sur le territoire national en suspension des droits et taxes. 03 La législation douanière 5 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma Utilité : L admission temporaire favorise les entreprises nationales en leur permettant d acquérir de l étranger des produits, de les mettre en oeuvre et de réexporter le produit fini obtenu avec le bénéfice de la suspension des droits et taxes. Il va sans dire que ce type d activité procure aux entreprises tunisiennes des opportunités d emploi et donc d'exportation. C'est l admission temporaire pour transformation. Le transit Finalité : Mouvement (circulation) de produits étrangers en suspension des droits et taxes sur le territoire national Utilité : Donner l occasion aux entreprises nationales d entreprendre des opérations de transport, de transit, d assurance, d hôtellerie, de divers autres services lors du passage de marchandises étrangères à travers le territoire national. Le transit douanier Le transbordement Le cabotage Admission temporaire permet, par ailleurs, l entrée, la circulation des emballages vides ou pleins ainsi que les véhicules servant à leur transport. permet la réception des produits (du gros matériels étrangers) en location à utiliser pour l'exécution de travaux, la réfaction de routes, barrages, ports ou gros ouvrages. Il peut s agir également de l admission temporaire de produits pour les utiliser à des essais, des foires, des expositions ainsi que les effets personnels de non résidents. C'est l'admission temporaire en l'état. Le régime du perfectionnement passif Finalité Ce régime permet l exportation de produits nationaux assortie d une réserve de retour. Utilité Exportation de produits en vue de leur faire subir une transformation, un complément de main d oeuvre ou une réparation, Exportation temporaire Exportation d articles, de produits pour foires et expositions, Exportation de matériels professionnels. Finalité Mouvement et circulation des marchandises étrangères sur le territoire national Utilité Ce régime douanier permet aux entreprises nationales d entreprendre des opérations de transport, de transit, d assurance, d hôtellerie et de divers autres services lors du passage de marchandises étrangères à travers le territoire national. 03 La législation douanière 6 / 16
Aouichaoui Moez www.logistiquetn.me.ma LES GARANTIES DOUANIERES Les régimes douaniers suspensifs se caractérisent par le non paiement immédiat des droits et taxes. La franchise totale n'est acquise que si les marchandises placées sous un régime suspensif quittent définitivement le territoire douanier. Cet avantage de suspension des droits et taxes se trouve assorti d un engagement pris envers la douane par le bénéficiaire du régime suspensif. Cet engagement consiste en : ou faire sortir la marchandise placée sous le régime suspensif, ou payer les droits et taxes, normalement, exigibles. L engagement est concrétisé par un acte (rédigé et signé par le bénéficiaire du régime suspensif) garanti, conjointement et solidairement, par une tierce personne (généralement une banque), si elle est financière. C'est l'acquit à caution. La garantie qui renforce l'engagement peut se présenter sous l'une des formes suivantes : un dépôt effectif d une somme d argent dans les caisses des services des douanes : c'est la consignation, un engagement apporté par un établissement financier pour garantir celui pris par l entreprise bénéficiaire du régime douanier suspensif : c'est la caution financière ou un engagement apporté par une personne morale de droit public, un ministère ou une organisation d intérêt public : c'est la caution morale. Pour le cas d'une importation pour foire, la garantie que l entreprise participante est tenue de présenter aux services douaniers, est d'un montant égal à celui des droits et taxes, normalement, exigés. 03 La législation douanière 7 / 16
LE DROIT DE DOUANE Abolition des barrières douanières Le droit de douane est un impôt levé sur les marchandises qui franchissent la ligne douanière. Il es t indirect parce qu'il est perçu à l'occasion d'un fait et lors d'un acte accompli. Avant l'entrée de la Tunisie dans le processus de la libéralisation des échanges commerciaux avec l'étranger, l'intervention de l'administration dans le domaine du commerce extérieur était manifeste. C'était une intervention qui trouvait des explications fondées et réfléchies. Elle se caractérisait par l'adoption d'une politique protectionniste, utilisant divers instruments tarifaires et administratifs. L'entrée délibérée de la Tunisie dans l'économie de marché a impliqué l'abolition, ou tout du moins, la révision des mesures et instruments d'intervention. A / - Le droit de douane. B / - Les réductions du droit de douane. C / - Conclusion. A / - Le droit de douane. C'est l élément, Droit de Douane, qui retiendra l'attention. Son étude et son analyse sont nécessaires pour dégager son comportement, essentiellement, après l'avènement de la libéralisation des échanges commerciaux. Notons, dores et déjà, que les accords et conventions considèrent cet élément comme étant essentiel dans les négociations commerciales entre partenaires. Le Code des douanes tunisien dispose dans son article 4 que <<les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont soum ises, selon le cas au paiement des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des droits de douane, sauf dérogation expresse prévue par des accords particuliers. " Le droit de douane est un impôt sur les marchandises étrangères qui franchissent la ligne douanière. Il est indirect parce qu'il est perçu à l'occasion d'un fait et lors d'un acte accompli. Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de droit de douane à l'exportation (les dispositions préliminaires du tarif des droits de douane). Le droit de douane d'importation est supporté par les marchandises entrant dans le territoire national. Au droit de douane, viennent s'ajouter d'autres impositions. les taxes et droits d'effet équivalent, le droit compensateur pour lutter contre les pratiques déloyales (Dumping et Subventions), les taxes de sauvegarde et de rétorsion (article 11 du Code des douanes), les taxes intérieures : TVA et droit de consommation notamment, ainsi que d'autres taxes et surtaxes fiscales destinées à alimenter des fonds ou des groupements. Sans trop remonter dans l'histoire de la fiscalité douanière, il est à constater que le prélèvement de cet impôt a un double objectif : fiscal et économique. L'on parle de droit de douane ad-valorum du fait qu'il est présenté sous la forme d'un taux (pourcentage), dit quotité, applicable sur la valeur des marchandises. 03 La législation douanière 8 / 16
L'ensemble des taux a été fixé par la loi tarifaire n 89-113 du 30 décembre 1989, telle qu'elle est modifiée. C'est le Tarif des droits de douane qui se présente suivant ce schéma : 1) Une première partie introductive comporte des dispositions générales et des dispositions spéciales qui se rattachent à l'application du droit de douane. 2) Une deuxième partie présentée sous la forme d'un tableau, dit Tableau de la nomenclature tarifaire où sont répertoriées les différentes marchandises, suivant un ordre méthodique et logique adopté par la Convention Internationale de Désignation et de Codification des Marchandises suivant le Système Harmonisé (1987), et au regard de chaque marchandise, ou groupe de marchandises, constituant la position tarifaire, est indiqué le taux de droit de douane. Depuis le premier janvier 1990, on peut constater que la fiscalité douanière se trouve modérée par le fait que le taux de droit de douane ne peut être supérieur à 43 %. (Produits industriels). Les divers taux de droit de douane sont fixés souverainement pat l'etat tunisien et leur modification se fait d'une manière autonome. D'ailleurs, les diverses lois de finances, parues depuis 1990, ont apporté des modifications au tarif des droits de douane pour les stabiliser entre 20 et 43 %. (Cf la loi des finances du 31 décembre 1993 pour la gestion de 1994), exception faite, pour certains produits, pour lesquels l'exemption est prévu pat le Tarif des Droits de Douane. Il est à préciser que l'on peut rencontrer, dans la pratique, des taux applicables à nos importations qui se trouvent en dehors de cette fourchette. B / - Les réductions du droit de douane. Parlons des réductions et des éliminations du droit de douane à l'importation. Celui-ci peut connaître des atténuations pour devenir 15 %, 10 % ou même nul. En effet, ce sont des atténuations qui ont été mises en place pour des raisons de servitude de l'économie. 1 ) - L'atténuation autonome : Mis à part les régimes suspensifs où le droit de douane n'est que suspendu, le Code des douanes a prévu la possibilité d'admettre sur le sol tunisien des produits en franchise de droits de douane (Article 170 du Code des douanes). <<des décrets... peuvent modifier le tarif des droits de douane d'importation, suspendre ou rétablir en tout ou en partie des droits de douane d'importation. >> L'article 8 du dit code des douanes. En application de ces deux dispositions, notamment, divers règlements prévoyant les conditions et les situations de franchise totale ou partielle du droit de douane, ont été pris. changement de résidence, héritage, franchise diplomatique et consulaire, trousseaux de mariage et d'étudiants étrangers, etc. La loi tarifaire, de son côté, énumère les cas d'importation qui peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une exonération à propos du droit de douane, et ce, dans le cadre de l'encouragement de certains secteurs : industrie, agriculture, investissement, pêche, tourisme, sport, animation culturelle, plants et semences, industrie pharmaceutique,... Enfin, la loi portant code des incitations aux investissements est venue assister les règlements douaniers pour prévoir les activités susceptibles de bénéficier des réductions et préciser les taux de droit de douane applicables. 03 La législation douanière 9 / 16
2 ) - L'atténuation conventionnelle : Sur un autre plan, le droit de douane n'a pas échappé à l'influence des accords et conventions conclus entre la Tunisie et divers pays ou groupe de pays étrangers dont notamment : les accords pris sous l'égide de l'omc, l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté Européenne, les accords commerciaux et tarifaires bilatéraux conclus avec certains pays comme le Maroc, l'algérie, la Jordanie... Jusque là, le degré d'atténuation du droit de douane était fonction du degré d'utilisation du produit importé par l'entreprise tunisienne (biens d'équipement, matières premières, produits semi-finis,...). Il est judicieux de noter que l'orientation qui tenait compte de l'origine du produit est en train de se confirmer, de plus en plus, dans la législation nationale, surtout après la signature des accords de l'omc et celui liant la Tunisie à l'union Européenne. a) - Les Accords de l'omc : L'adhésion au système du GATT est subordonné au phénomène de la consolidation des droits de douane, qui signifie que les taux de droit de douane sont négociés entre partenaires au sein du GATT, et surtout, sont maintenus à un niveau qui ne peut être dépassé sans l'accord des autres parties à l'accord. Les droits de douane consolidés sont inscrits dans le tarif des droit de douane dans la colonne " Droits conventionnels ". En effet, la Tunisie a, lors de son accession au GATT, accepté la consolidation des taux de droits de douane relatifs à quelque 900 positions tarifaires. Et seuls les droits de douane consolidés à des niveaux inférieurs à ceux des droits autonomes sont devenus applicables à partir du 19 août 1992. Les taux consolidés sont applicables aux importations originaires des pays membres de l'omc (GATT 1994). b) - L'Accord d'association entre la Tunisie et la Communauté Européenne : Cet accord d'association stipule que les produits manufacturés d'origine tunisienne sont admis sur le territoire de l'union Européenne en exemption des droits de douane et de taxes d'effet équivalent, sans restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent. En ce qui concerne nos importations à partir des pays formant cette Union, l'élimination des droits de douane appliqués par la Tunisie est effectuée suivant un calendrier s'étalant sur une période de douze ans. Le démantèlement tarifaire sera réalisé ainsi : une liste essentiellement agro-alimentaires et représentant 0,5 % du volume de nos importations ne rentre pas dans le système du démantèlement, (Tapis, fripperie, métaux précieux) un groupe de produits (12 %) auquel le démantèlement est applicable sans délai, c'est à dire, à partir de la date de la ratification de l'accord. D'ailleurs, la réduction du droit de douane au niveau nul (0 %) s'intègre dans cette optique (la loi des finances pour la gestion de 1997). (Il s'agit des matières premières et des équipements non fabriqués en Tunisie) 28 % de nos importations d'origine et de provenance des pays partenaires connaîtront un démantèlement qui s'effectuera graduellement et sur cinq ans. (Il s'agit des produits finis non fabriqués localement) 03 La législation douanière 10 / 16
une autre liste reprenant des produits (30 %) pour lesquels le démantèlement sera effectué sur douze ans. (Il s'afitdes produits fabriqués localement qui sont capables de supporter la concurrence étrangère le démantèlement se rapportera sur un autre groupe de produits et devra s'étaler sur une période de huit ans qui ne commenceront qu'après un délai de quatre ans. (Il s'agit de produits fabriqués localement et dont les entreprises nécessitentune mise à niveau). A ce propos et pour plus de détail, il est intéressant de consulter les différentes listes annexées à l'accord et fixant les groupes de produits. C / - Conclusion Cela étant, l'application du droit de douane dans la législation tunisienne est fonction de certaines conditions prévues par les accords et conventions qui se rattachent à la notion de produit originaire. Cette application est également fonction, en ce qui concerne les réductions prévues par les règlements nationaux, de la qualité de la personne. Le droit de douane mérite plus d'attention pour étudier et analyser ses effets sur les divers secteurs économiques et, plus particulièrement, celui de l'exportation. 03 La législation douanière 11 / 16
L'ENTREPRISE ET LE PRIVILEGE FISCAL ET DOUANIER A / - Généralités. Pour mener à bien la politique générale tracée, notamment en matière de commerce extérieur, les pouvoirs publics mettent en œuvre divers moyens d'orientation, d'incitation et d'intervention. La douane, détenteur, de divers instruments de protection de l'économie, oriente ses actions et met en œuvre ses dispositifs pour devenir auxiliaire du commerce international. L'intervention de la douane et son comportement sont adaptés à la réalité économique du pays. La promotion des exportations, la création d'entreprises, le développement de l'investissement sont des piliers sur lesquels reposent les programmes de l'économie nationale. L'intervention de l'etat se manifeste à travers, entre autres, la renonciation délibérée à la levée de l'impôt (allègement des charges de l'entreprise). En effet, dans le but de placer les entrepreneurs dans un milieu favorable où la création d'emploi et où l'implantation des entreprises et leur évolution deviennent accessibles L'Etat accorde des aides, des subventions, des dégrèvements, de nature incitative à l'investissement, à l'exportation, à l'emploi, à la performance, à la compétitivité. Les charges et les frais qui pèsent sur l'entreprise sont : - au niveau de la création d'une entreprise Frais pour études, frais pour implantation (infrastructure), matériel et équipements, droits et taxes grévant les équipements (achat local ou importation), main d'oeuvre qualifiée, - au niveau du fonctionnement : achat de matières premières, taxes sur ces matières, rémunérations et salaires, cotisations patronales à la sécurité sociale, impôts sur revenus et bénéfices, etc. La politique d'incitation pour la création, la promotion, le développement de l'entreprise est traduite par l'intervention de l'etat au niveau d'un ou plusieurs éléments constituant une charge. Son intervention apparaît à travers, la prise en charge : des frais pour études et diagnostic, des frais d'installation, par la création de zones industrielles aménagées des cotisations patronales à la sécurité sociale, en faveur des employés, une partie des salaires, des taxes grèvant l'acquisition des équipements, d'une partie des impôts dus sur les revenus et sur les bénéfices par le phénomène des déductions de montants de l'assiette d'imposition. B / - Le tableau reprenant les domaines d'incitation, par la franchise douanière à l'importation. 1) Les conditions pour le bénéfice d'un régime de privilège fiscal. 2) Les domaines d'application des privilèges fiscaux à l'importation. 03 La législation douanière 12 / 16
1 ) - Les conditions : Le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés portant exonération, réduction ou suspension provisoire du droit de douane et/ou des taxes intérieures exigibles à l'importation, est subordonné aux conditions suivantes : Présentation d'une demande écrite établie par le bénéficiaire de l'avantage fiscal sur un imprimé de douane prévu à cet effet, La déclaration en douane doit être établie au nom du bénéficiaire de l'avantage, destinataire de la marchandise, ou au nom du commerçant, de l'industriel ou du prestataire de service, autorisé à vendre des articles importés sous le régime fiscal privilégié en l'état ou après transformation, Le titre d'importation et la déclaration en douane doivent comporter l'indication : " Importation effectuée sous le régime fiscal privilégié désigné ci-après : (indication du régime, du numéro et de la date du texte légal permettant l'octroi de ce régime.), La souscription d'un engagement de ne pas céder les articles importés sous régime fiscal privilégié. Les industriels ou les prestataires de service s'engagent pour ne vendre qu'à des utilisateurs qui peuvent bénéficier d'un régime fiscal privilégié. Les documents de vente et de livraison, notamment, doivent comporter la mention : " Les produits, articles et équipements repris dans le présent document ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié ne peuvent être utilisés par l'acquéreur qu'aux fins... (à préciser) ". 2 ) - Les domaines d'application des privilèges fiscaux. Droit de douane est, soit réduit à 15 % (taux minimum légal de perception) ou à 10 %, soit éliminé. TVA est suspendue ou fixée à 10 %. 1. Encouragement à l'industrie 2. Encouragement à l'investissement 3. Equipements, matériels et articles pour les forages et les sondages 4. Matériels, articles et équipements destinés à l'agriculture, à la pêche ou à la navigation maritime 5. Plants et semences 6. Articles destinés à l'impression des livres, journaux, périodiques, dépliants et brochures touristiques 7. Articles culturels, de sport et d'animation socio-éducative 8. Appareils de dialyse 9. Matériels informatiques et accessoires, y compris les logiciels 10. Aéronefs civils et produits destinés à la navigation aérienne 11. Matériel d'aérologie et de météorologie 12. Les insecticides destinés au secteur agricole, 13. Matières premières, articles et équipements destinés au secteur de l'artisanat 14. Equipements destinés aux collectivités locales 15. Les bus destinés au trasport des han dicapés 16. 16 Engrais et vernis servant au traitement des agrumes et des fruits 17. Médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement 18. Matières premières importées et destinées à l'industrie pharmaceutique 19. Sacs pour transfusion sanguine et réactifs de diagnostic 03 La législation douanière 13 / 16
20. Equipements et et produits servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables 03 La législation douanière 14 / 16
LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D EXPERTISE DOUANIERE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF Le comité Supérieur du Tarif est un organe arbitral, en matière douanière. C'est un organe qui est chargé de régler les litiges, contestations ou réclamations qui pourraient surgir entre Administration et opérateur. Le Comité Supérieur du Tarif est prévu et réglementé par : Les articles 20 et 21 du Code des Douanes. L'arrêté, du ministre des Finances du 29-12-1955, a fixé les conditions de fonctionnement du C.S.T des douanes. Le décret n 83-778 du 22-8-83 porte nomination des membres du C.S.T. des douanes. Le décret n 83-778 du 22-8-83 porte nomination des membres du C.S.T. des douanes. L'arrêté, du ministre du plan et des Finances du 19-5-1983, a fixé la liste des experts susceptibles d'être appelés à siéger au C.S.T. des douanes. Le renvoi des dossiers portant contestations devant les instances du C.S.T. (présidé par un juge) a un double effets : permettre à l'entreprise de défendre son point de vue et, surtout, d'éviter de se plier aux décisions administratives qui pourraient être arbitraires, permettre la décongestion des aires de dédouanement, sachant que la marchandise est remise à l'opérateur moyennant un engagement de se plier éventuellement aux décisions du C.S.T. 03 La législation douanière 15 / 16
LE CARNET A T A. Le régime de l'admission temporaire permet l'entrée, sur le territoire national, de marchandises étrangères, en suspension des droits et taxes et des formalités du commerce extérieur. La réexportation de ces marchandises doit intervenir après à une date déterminée à l'avance. Durant leur séjour sur le territoire national, les marchandises peuvent rester en l'état (Exposition, foire, troupes musicales ou culturelles, équipes sportives, etc.) ou surgir de la transformation (réparation, montage, complément de main d'œuvre, etc.). La réalisation d'une opération d'admission temporaire nécessite, en réalité, quatre formalités douanières, à savoir : 1. une formalité pour faire sortir les marchandises du pays d'origine, (exportation temporaire) 2. une formalité pour faire entrer les marchandises du pays d'accueil, (admission temporaire) 3. une formalité pour faire ressortir les marchandises du pays d'accueil, (réexportation, pour régularisation) 4. une formalité pour faire enter les marchandises du pays d'origine. (Réimportation et régularisation de l'exportation temporaire) La suspension des droits et taxes, aussi bien à la sortie qu'à l'entrée, si elle simplifie la réalisation des opérations nécessaires à de telles activités, il en demeure, pour autant, l'accomplissement de certaines autres obligations : La suspension est subordonnée à la présentation de garanties et, La présentation de déclarations de douane, notamment. Poursuivant, toujours, la politique de promotion des exportations et de mise en place de mécanismes de facilitation des procédures, il a été adopté un cadre, ou un système qui offrira aux opérateurs un moyen simple, rapide, facile et moins coûteux. Il s'agit d'un moyen, permettant aux marchandises, de voyager sous le couvert d'un ''passeport'', dit Le Carnet ATA. (Admission Temporaire - Temporairy Admission) Le carnet ATA est un document douanier international qui permet l'entrée et la sortie des marchandises en suspension des formalités douanières. Ce système est l'ouvrage d'une série de Conventions internationales. Le carnet ATA est admis pour les opérations portant sur : Les échantillons commerciaux et le matériel publicitaire, les marchandises destinées à être présentées dans les foires, le matériel professionnel, le matériel scientifique, le matériel pédagogique, les véhicules automobiles (privés ou commerciaux), les instruments de musique, les équipements sportifs, etc. Il existe, pour les marchandises en transit, un système analogue qui facilite les opérations couvrant l'entrée, la circulation et la sortie des marchandises en transit. C'est un système qui repose sur le Carnet TIR. 03 La législation douanière 16 / 16